collectif - `Union Sociale Pour L`Habitat

COLLECTIF
AGIR ENSEMBLE POUR DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DE QUALITE EN EUROPE
COLLECTIF
www.ssig-fr.org
CEEP France - FAPIL - FEHAP - FHF - FNARS – FNMF – FNSEM - MFP - MGEN - MSA - PACT-ARIM - UNCCAS – UNIOPSS - USH
Paris le 29 janvier 2007,
Madame, Monsieur,
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du
Parlement européen discute actuellement du projet d’avis de Jules Maaten sur l'impact et les
conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive sur les services dans le
marché intérieur.
Le Collectif SSIG-FR est un réseau informel de 14 organismes ou fédérations françaises
d’organismes à but non lucratif de services sociaux et de santé d'intérêt général issus des
secteurs de la santé, du logement social, de l'inclusion sociale et de la protection sociale
mutualiste. Le Collectif s’est constitué en octobre 2005.
Les membres du Collectif SSIG-FR sont présents sur la thématique de la santé depuis de
nombreuses années. Ces derniers exercent un champ d’activité qui représente les trois acteurs
essentiels de la relation des services de santé : le prestataire, le financeur et le patient.
Le Collectif SSIG-FR souhaite promouvoir la santé comme un droit fondamental accordé aux
citoyens européens qui doit être garanti pour tous à travers l’accès à des soins sûrs, de qualité et
de proximité. Nous rappelons que si la mobilité est également un droit, la solidarité
intergénérationnelle, qui est au cœur des systèmes nationaux de santé, ne doit pas être remise
en question.
Le Collectif SSIG-FR souhaite souligner que l’existence des services de santé, leur accès
ainsi que leur qualité sont des questions prioritaires, d’une part pour les citoyens - patients
qui souhaitent faire usage de leur liberté de circulation et d’autre part pour les prestataires de ces
services de santé qui doivent répondre à un besoin de santé réel et enfin pour les organismes
d’assurance maladie.
Le Collectif SSIG-FR souhaite apporter sa contribution à la réflexion en cours sur les
services de santé que nous croyons intrinsèquement liée à la problématique des services
sociaux d’intérêt général. En effet, même s’il est difficile de circonscrire son champ, ses finalités
et ses modes d’organisation sont similaires aux services sociaux et une approche commune doit

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leur être reconnue. La position du médico-social, qui se situe à la jonction du secteur sanitaire et
du secteur social, s’en trouve de fait brouillée.
Cette dissociation entre services sociaux et services de santé est largement artificielle. Elle
risque de fait de créer une complexité juridique accrue pour les opérateurs. Nous souhaitons donc
que l'ensemble des services sociaux et de santé soit traité dans un outil communautaire commun
au titre de leurs missions d’intérêt général.
Il est en effet important de souligner que la politique sociale et de santé publique est une et
que l’on ne peut pas dissocier les aspects liés à la prévention, aux soins, à
l’accompagnement social et à l’organisation et au financement des soins et des services
sanitaires et sociaux. Il est donc primordial de garder une cohérence globale, qui s’est
construite ainsi depuis de nombreuses années dans certains Etats membres.
Dans cette perspective, le Collectif tient à éclairer les éléments suivants :
1. les services de santé ne sont pas des services comme les autres et leur spécificité doit
être reconnue notamment au regard de l’intérêt général. Si l'accès aux soins de santé
transfrontaliers, de même que la libre circulation des patients et des professionnels des
soins de santé, peuvent contribuer à l'amélioration des résultats de santé, il appelle à un
équilibre entre l’accès aux soins pour les citoyens et les professionnels de santé qui se
déplacent et aussi, pour ceux, plus nombreux, qui restent dans leur pays. Il souligne enfin
la nécessaire prise en compte de la dimension de proximité et d’ancrage sur un territoire
de vie dans l’organisation des services de santé.
2. est satisfait de l'exclusion des services de santé du champ d'application de la directive sur
les services mais souhaite cependant que cette exclusion ne se réalise pas en dissociant
les processus communautaires relatifs aux services sociaux et aux services de santé. Il
reconnaît enfin que cette exclusion ne résout pas les problèmes liés aux services de santé
en Europe.
3. les apports de la jurisprudence de la CJCE en termes d’application des libertés
fondamentales du marché intérieur aux soins de santé et de référence aux questions de
qualité des soins de santé et d'accès à ces derniers, sont à clarifier dans un texte à
caractère interprétatif dans le respect des conclusions du Conseil sur l'universalité, la
solidarité et l'équité des systèmes de santé européens ainsi que les dispositions de
l'article 152 du traité CE.
4. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé transfrontaliers mais
que la mobilité reste un phénomène limité qui ne doit pas être promu au détriment des
soins de proximité.

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5. fait valoir que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 concernant
la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la directive 2005/36/CE
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont déjà fait la preuve de
leur efficacité mais doivent cependant être modernisés pour mieux garantir la sécurité des
patients et clarifier les mécanismes de remboursement ainsi que les dispositions en
matière de gestion des risques pour les patients.
6. se félicite de la position du rapporteur sur l’information. Une réglementation stricte
encadrant la publicité sur les services de santé devrait être adoptée, afin que le patient
puisse recevoir une information objective et à des fins non lucratives sur les soins fournis
dans tel ou tel pays. Ceci suppose une information de qualité dans son propre pays et/ou
dans celui dans lequel il envisage d’être soigné.
7. estime que, dans une logique communautaire qui conduit à favoriser la libre circulation
des travailleurs, des patients, des professionnels de santé et des médicaments, l’intérêt
des patients et la prise en compte de l’intérêt général qui doit notamment préserver la
cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle, doivent être prioritaires sur toute
autre considération relative à la libre circulation et aux règles du marché intérieur. En
aucun cas, le patient ne doit être considéré comme un consommateur comme un autre.
8. reconnaît qu’une meilleure prise en compte de la mobilité dans la planification des
services de santé dans les régions transfrontières permettrait d’assurer pour tous un
accès à des soins de qualité. Il souligne que le principe de subsidiarité renvoie au plan le
plus efficient et qu’en ce qui concerne l’organisation des services de santé, le cadre
national reste le plus pertinent.
Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir contacter Natacha Clarac
Tel : [phone]
[e-mail]
Meilleures salutations
Le collectif SSIG-FR