COLLECTIF Paris le 29 janvier 2007, Madame, Monsieur, La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen discute actuellement du projet d’avis de Jules Maaten sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive sur les services dans le marché intérieur. Le Collectif SSIG-FR est un réseau informel de 14 organismes ou fédérations françaises d’organismes à but non lucratif de services sociaux et de santé d'intérêt général issus des secteurs de la santé, du logement social, de l'inclusion sociale et de la protection sociale mutualiste. Le Collectif s’est constitué en octobre 2005. Les membres du Collectif SSIG-FR sont présents sur la thématique de la santé depuis de nombreuses années. Ces derniers exercent un champ d’activité qui représente les trois acteurs essentiels de la relation des services de santé : le prestataire, le financeur et le patient. Le Collectif SSIG-FR souhaite promouvoir la santé comme un droit fondamental accordé aux citoyens européens qui doit être garanti pour tous à travers l’accès à des soins sûrs, de qualité et de proximité. Nous rappelons que si la mobilité est également un droit, la solidarité intergénérationnelle, qui est au cœur des systèmes nationaux de santé, ne doit pas être remise en question. Le Collectif SSIG-FR souhaite souligner que l’existence des services de santé, leur accès ainsi que leur qualité sont des questions prioritaires, d’une part pour les citoyens - patients qui souhaitent faire usage de leur liberté de circulation et d’autre part pour les prestataires de ces services de santé qui doivent répondre à un besoin de santé réel et enfin pour les organismes d’assurance maladie. Le Collectif SSIG-FR souhaite apporter sa contribution à la réflexion en cours sur les services de santé que nous croyons intrinsèquement liée à la problématique des services sociaux d’intérêt général. En effet, même s’il est difficile de circonscrire son champ, ses finalités et ses modes d’organisation sont similaires aux services sociaux et une approche commune doit AGIR ENSEMBLE POUR DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DE QUALITE EN EUROPE COLLECTIF www.ssig-fr.org CEEP France - FAPIL - FEHAP - FHF - FNARS – FNMF – FNSEM - MFP - MGEN - MSA - PACT-ARIM - UNCCAS – UNIOPSS - USH COLLECTIF leur être reconnue. La position du médico-social, qui se situe à la jonction du secteur sanitaire et du secteur social, s’en trouve de fait brouillée. Cette dissociation entre services sociaux et services de santé est largement artificielle. Elle risque de fait de créer une complexité juridique accrue pour les opérateurs. Nous souhaitons donc que l'ensemble des services sociaux et de santé soit traité dans un outil communautaire commun au titre de leurs missions d’intérêt général. Il est en effet important de souligner que la politique sociale et de santé publique est une et que l’on ne peut pas dissocier les aspects liés à la prévention, aux soins, à l’accompagnement social et à l’organisation et au financement des soins et des services sanitaires et sociaux. Il est donc primordial de garder une cohérence globale, qui s’est construite ainsi depuis de nombreuses années dans certains Etats membres. Dans cette perspective, le Collectif tient à éclairer les éléments suivants : 1. les services de santé ne sont pas des services comme les autres et leur spécificité doit être reconnue notamment au regard de l’intérêt général. Si l'accès aux soins de santé transfrontaliers, de même que la libre circulation des patients et des professionnels des soins de santé, peuvent contribuer à l'amélioration des résultats de santé, il appelle à un équilibre entre l’accès aux soins pour les citoyens et les professionnels de santé qui se déplacent et aussi, pour ceux, plus nombreux, qui restent dans leur pays. Il souligne enfin la nécessaire prise en compte de la dimension de proximité et d’ancrage sur un territoire de vie dans l’organisation des services de santé. 2. est satisfait de l'exclusion des services de santé du champ d'application de la directive sur les services mais souhaite cependant que cette exclusion ne se réalise pas en dissociant les processus communautaires relatifs aux services sociaux et aux services de santé. Il reconnaît enfin que cette exclusion ne résout pas les problèmes liés aux services de santé en Europe. 3. les apports de la jurisprudence de la CJCE en termes d’application des libertés fondamentales du marché intérieur aux soins de santé et de référence aux questions de qualité des soins de santé et d'accès à ces derniers, sont à clarifier dans un texte à caractère interprétatif dans le respect des conclusions du Conseil sur l'universalité, la solidarité et l'équité des systèmes de santé européens ainsi que les dispositions de l'article 152 du traité CE. 4. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé transfrontaliers mais que la mobilité reste un phénomène limité qui ne doit pas être promu au détriment des soins de proximité. AGIR ENSEMBLE POUR DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DE QUALITE EN EUROPE COLLECTIF www.ssig-fr.org CEEP France - FAPIL - FEHAP - FHF - FNARS – FNMF – FNSEM - MFP - MGEN - MSA - PACT-ARIM - UNCCAS – UNIOPSS - USH COLLECTIF 5. fait valoir que le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, de même que la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont déjà fait la preuve de leur efficacité mais doivent cependant être modernisés pour mieux garantir la sécurité des patients et clarifier les mécanismes de remboursement ainsi que les dispositions en matière de gestion des risques pour les patients. 6. se félicite de la position du rapporteur sur l’information. Une réglementation stricte encadrant la publicité sur les services de santé devrait être adoptée, afin que le patient puisse recevoir une information objective et à des fins non lucratives sur les soins fournis dans tel ou tel pays. Ceci suppose une information de qualité dans son propre pays et/ou dans celui dans lequel il envisage d’être soigné. 7. estime que, dans une logique communautaire qui conduit à favoriser la libre circulation des travailleurs, des patients, des professionnels de santé et des médicaments, l’intérêt des patients et la prise en compte de l’intérêt général qui doit notamment préserver la cohésion sociale et la solidarité intergénérationnelle, doivent être prioritaires sur toute autre considération relative à la libre circulation et aux règles du marché intérieur. En aucun cas, le patient ne doit être considéré comme un consommateur comme un autre. 8. reconnaît qu’une meilleure prise en compte de la mobilité dans la planification des services de santé dans les régions transfrontières permettrait d’assurer pour tous un accès à des soins de qualité. Il souligne que le principe de subsidiarité renvoie au plan le plus efficient et qu’en ce qui concerne l’organisation des services de santé, le cadre national reste le plus pertinent. Pour toute information complémentaire, merci de bien vouloir contacter Natacha Clarac Tel : 02 280 39 94 [email protected] Meilleures salutations Le collectif SSIG-FR AGIR ENSEMBLE POUR DES SERVICES SOCIAUX ET DE SANTE DE QUALITE EN EUROPE COLLECTIF www.ssig-fr.org CEEP France - FAPIL - FEHAP - FHF - FNARS – FNMF – FNSEM - MFP - MGEN - MSA - PACT-ARIM - UNCCAS – UNIOPSS - USH