Conjoncture économique et politiques sociales - Uriopss-paca

Uniopss-Uriopss – Rentrée sociale 2013-2014
I
Conjoncture économique et politiques sociales
La protection sociale représente en France
environ 673 milliards d’euros (Md€) en 2011,
dont 638 Md€ de prestations de protection
sociale. 2011 est la deuxième année de
croissance modérée des dépenses (+3,0 %)
avec des recettes (+4,5 %) qui augmentent
plus vite que les dépenses. « Il semblerait que
l’opinion des Français ait évolué. Bien que
toujours demandeurs d’une protection sociale
de haut niveau, ils sont de plus en plus
préoccupés par la question de la dette ». Elle
conserve en France un rôle d’amortisseur de
crise alors qu’en Europe ce rôle, dans la récession
économique, serait moindre (DREES, juin 2013).
En 2013, malgré la dégradation de la conjoncture,
le solde de la protection sociale serait, d’après
le gouvernement, « stabilisé » : le déficit persiste
(-17,3 Md€ après -17,5 Md€ en 2012 et -20,9
Md€ en 2011). Selon la Commission des comptes
de la sécurité sociale en juin 2013, les branches
Maladie (-7,9 Md€), Retraite (-6,5 Md€, y compris
le fonds de solidarité vieillesse FSV) et Famille
(-3,2 Md€) demeurent en déséquilibre. Marisol
Touraine affirmait alors que « le gouvernement
est déterminé à garantir la pérennité de notre
système de protection sociale en poursuivant
le rétablissement des comptes dans la justice.
La poursuite de la maîtrise des dépenses est
indispensable pour rétablir l’équilibre des
comptes sociaux ».
Des réformes plus structurelles que seulement
financières
Après le rapport Fragonard, le gouvernement
prépare pour la branche famille un ensemble
de mesures visant un meilleur ciblage et le
retour à l’équilibre. Avec le rapport Moreau,
nouvelle étape d’un train continu de travaux
sur les retraites, le chantier du gouvernement
est en débat avec les partenaires sociaux
depuis l’été ; il sera sur le bureau du Parlement
à partir de la mi-septembre. Le rapport d’étape
du Haut conseil du financement de la protection
sociale (juin 2013) éclaire les options en présence
sur le financement comme sur les principes
directeurs : contributivité, universalité, redistribution.
Les associations de solidarité, avec quelque
20 Md€ d’activités sous formes d’établissements
et services, s’inscrivent au cœur des arbitrages
sur le financement des politiques sociales. La
réduction du déficit public est importante (142
Md€ en 2009, 105 Md€ en 2011, 98 Md€ en
2012), mais la dette publique n’a pu être
stabilisée (1 834 Md€ en 2012). La maîtrise
des dépenses pourrait encore se resserrer.
Trajectoire gouvernementale : l’équilibre
des comptes publics en fin de législature…
Cette option traduit les règles européennes
désormais sanctuarisées dans la loi française.
Les orientations budgétaires nationales présentées
à la commission avant le 15 octobre peuvent
faire l’objet d’une demande de révision en cas
de manquement aux obligations de retour à
l’équilibre des finances publiques. Le Traité sur
la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance,
signé par 25 États membres de l’Union
européenne à l’issue du processus initié en
décembre 2011 au Conseil européen, a été
ratifié en France le 22 octobre 2012 ; articulées
à la révision constitutionnelle de juillet 2008, la
loi organique et la loi de programmation des
finances publiques ont été adoptées en
décembre 2012. Le Haut conseil des finances
publiques contrôle depuis début 2013 la
trajectoire des finances publiques. Il n’exclut
pas un léger recul du PIB en 2013 et une
croissance sensiblement inférieure à 1,2 % en
2014 et a jugé « incertaine » la prévision d'un
PIB de +2 % par an à partir de 2015…
La reprise ?
Le gouvernement conjugue une exigence forte
de réduction des déficits – État, collectivités locale
et protection sociale – et le pari du redressement
économique. Après une économie mondiale
ralentie en 2012 et, alors que les effets de la
crise financière de 2008 se dissipent, les signes
de reprise se précisent, avec des écarts
importants entre les régions du globe et même
en Europe. Aux États-Unis, la croissance
consolidée à un niveau modéré (+2,2 % en
2012, +1,8 % en 2011) se poursuit. Au Japon,
la croissance continuerait (+0,6 % par trimestre
sur 2013, après +2,0 % en 2012 et -0,6 % en
2011). Dans les pays émergents et en
développement, la croissance perdure (+5,1 %
en 2012, +6,4 % en 2011). En Europe, la
tendance serait moins favorable, mais la zone
Euro verrait l’arrêt du repli et une légère reprise
dès le second trimestre. Les situations sont
contrastées ; en 2012, par exemple : croissance
très modérée en Allemagne (+0,76 %), récession
en Italie (-2,4 %) et en Espagne (-1,4 %). En
France, la reprise serait au rendez-vous. Le
programme de stabilité des finances publiques
tablait en juillet sur une croissance à 0,1 %
pour 2012 et à 0,8 % pour 2013. La reprise du
second trimestre (+0,5 %) est un simple rebond
statistique pour certains, mais un véritable
redémarrage économique pour d’autres.

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II
Options économiques en débat
Pour le FMI, qui « salue les efforts déployés
par les autorités françaises pour maintenir sur
la bonne voie et respecter les échéances du
processus de convergence européenne », la
«priorité essentielle » est de restaurer la
compétitivité et les moteurs internes de la
croissance. À cette optique libérale s’opposent
des scénarios plus keynésiens : ainsi l’OFCE
affirme que depuis 2009 les effets d’une
politique de « chape de plomb budgétaire»,
dans une « spirale négative », compromettent
la croissance potentielle pour l’avenir ; un effort
budgétaire moins important produirait une
réduction plus lente des déficits, mais « plus
de croissance économique » et la création de
« 119 000 emplois en 2014 », soit 232 000 de
plus qu’avec les options gouvernementales. La
situation de l’emploi demeure en tous cas
critique, avec un taux de chômage qui pourrait
atteindre 11 % fin 2013 (France, y compris
DOM), en hausse de 0,6 % sur un an.
Entre financements contraints et besoins
sociaux, les politiques sociales en étau
Selon l’Observatoire des finances locales, les
collectivités locales « ont supporté le contexte
économique et social au cours de l’année 2012 ».
L’atonie économique, qui obère leurs recettes,
se conjugue avec des allocations en hausse,
liées à la situation économique et sociale
comme aux évolutions démographiques : le
taux de chômage a augmenté de 0,8 % en un
an et le nombre de bénéficiaires du RSA-socle
de 5%. Parallèlement, le « vieillissement de la
population accroît inévitablement les dépenses
d’APA : en 2012, la population âgée atteint
9,1 % de la population, contre 8,5 % en 2007.
Le nombre de bénéficiaires de l’APA est en
constante augmentation de 2007 à 2011 (+14,3 %)
pour atteindre 1,3 million de bénéficiaires en
2011 ». La difficulté à maîtriser les allocations
conduit d’autant plus à contrôler les dépenses
des établissements et services.
Parallèlement, l’ONDAM est en 2012 (170,3 Md€),
pour la troisième année consécutive, inférieur
aux prévisions votées en loi de financement de
la Sécurité sociale, l’écart relevant principalement
des soins de ville (-830 M€) et des établissements
hospitaliers (-50 M€). Dans ce contexte,
« l’amélioration des parcours de soins à travers
une régulation efficace de l’offre de soins
destinée à décloisonner les soins de ville, les
soins hospitaliers et le secteur médico-social
constituera une priorité pour le gouvernement ».
Associations, dans la rigueur
Les évolutions salariales, conditionnées par une
conjoncture défavorable et un faible niveau
d’inflation, s’inscrivent dans une fourchette étroite.
Un nouveau gel des salaires en 2013 et 2014
se profile pour la fonction publique. La Cour
des comptes, pour réduire la masse salariale
publique, étudie plusieurs scénarios combinant
effectifs et rémunérations ; les hausses générales
en niveau y sont modélisées entre 0 % et 0,5 %
… Dans les associations du secteur social,
médico-social, santé, les évolutions pour 2014
seront cadrées par la conférence salariale (le
taux avait été de +1,4 % au total, en masse, pour
2013). Les préconisations relatives aux différentes
conventions collectives sont progressivement
publiées par les organisations employeurs.
L’enjeu du climat social et de la qualité des
réponses sociales suppose que les « ressources
humaines » soient préservées. Dans cette
perspective, les prévisions budgétaires doivent
permettre d’intégrer une évolution des effectifs,
des qualifications et des rémunérations compatibles
avec la qualité du travail et des rapports sociaux.
Court terme, moyen terme : des politiques
pour argumenter les priorités sociales
Dans la contrainte économique, alors que les
réformes structurelles se poursuivent, comment
peser sur les politiques de solidarité et de
cohésion sociale ? Lors de son discours au
Congrès de l’Uniopss en janvier 2013, le Chef
de l’État a réaffirmé la volonté du gouvernement
de porter les priorités dans la lutte contre la
pauvreté, dans le champ du handicap, du
vieillissement et de l’équilibre des générations,
de la politique de l’enfance, de la jeunesse et de
la famille. Réforme de la protection sociale,
modernisation de l’action publique et
décentralisation, loi ESS …, les rendez-vous
politiques sont nombreux. La rentrée sociale
suppose, à l’automne 2013, de réaffirmer
l'inscription territoriale, avec les parcours de
l’usager comme axe de plus un plus structurant
et de nouveaux rouages institutionnels pour
relier localement sphère sociale, sphère
économique, sphère emploi. Il s’agit aussi de
réaffirmer – et faire financer –une politique du
projet, avec l’indispensable contractualisation
pluriannuelle, la consolidation des coopérations
et bien sûr une politique volontariste pour l’emploi.
Uniopss, le 12 septembre 2013