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VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée
en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé)
1. ------IND- 2015 0510 LV- FR- ------ 20150915 --- --- IMPACT
Projet d’arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale
autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport
relatif à l’évaluation ex-ante d’impact (résumé)
I. Pourquoi la réglementation est-elle nécessaire?
1.
Fondements juridiques
1. Plan d’action relatif à l’amélioration de la santé
cardiovasculaire 2013-2015 (approuvé par le Conseil
ministériel nº 359 du 05.08.2013), ligne d’action 1,
tâche 1.1, disposition 1.1.4;
2. Déclaration du plan d’action du gouvernement relatif à
la mise en œuvre des tâches adoptées par le Conseil
ministériel, présidé par Laimdota Straujuma,
disposition 99.4 (approuvée par le Conseil ministériel du
16 février 2015, procès-verbal nº 7, paragraphe 34);
3. Article 4, paragraphe 17, de la loi sur la supervision de
la manipulation des denrées alimentaires.
2.
La situation actuelle et
les questions
auxquelles le projet de
règlement est censé
répondre; objet et
nature de l’acte
législatif
Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune règle et aucun règlement
en Lettonie limitant la teneur en acides gras trans dans les
denrées alimentaires. La Lettonie a mis en œuvre un certain
nombre d’améliorations législatives afin de limiter la
disponibilité des denrées alimentaires contenant des acides gras
trans au sein des établissements scolaires, des jardins d’enfants,
des centres de soins de santé, des centres d’assistance sociale et
des centres de réinsertion sociale. Afin de mettre des aliments
équilibrés à la disposition des élèves et des patients des centres
d’assistance et de réinsertion sociales et des centres de soins de
santé, le Conseil ministériel a adopté, le 13 mars 2012, le
règlement nº 172 portant «Normes alimentaires pour les élèves
et patients des centres d’assistance et de réinsertion sociales et
des centres de soins de santé» qui définit entre autres des
exigences applicables à l’usage d’acides gras trans et de
graisses hydrogénées, lequel prévoit que les produits de
confiserie contenant des graisses partiellement hydrogénées ne
peuvent être utilisés dans la production des denrées alimentaires
destinées aux élèves et patients des centres d’assistance et de
réinsertion sociales et des centres de soins de santé. Le
règlement susvisé prévoit, en outre, que la margarine et les
huiles contenant des graisses partiellement hydrogénées,
constituant des acides gras trans fabriqués industriellement, ne
peuvent être utilisées dans la préparation des aliments.
Le ministère de l’agriculture a élaboré des modifications à
apporter à la loi sur la supervision de la manipulation des
denrées alimentaires (ci-après dénommée le «projet de loi»),
lesquelles ont été examinées et approuvées lors de la réunion
du Conseil ministériel du 2 septembre 2014, procès-verbal
nº 46 (paragraphe 19 du TA-1611). En date du
30 septembre 2014, le projet de loi nº 1242/Lp 11 a été
réexaminé lors de la réunion du Comité des politiques
économiques, agraires, environnementales et régionales du

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en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé)
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Parlement, qui a qualifié le projet de loi d’urgent et a
recommandé qu’il soit adopté en deux lectures. Le 23 octobre
2014, le projet de loi a été adopté par le Parlement en deuxième
lecture. Le projet de loi accorde au Conseil ministériel le
pouvoir de définir des exigences relatives à la teneur maximale
autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires.
Conformément aux dispositions transitoires du projet de loi, le
ministère de la santé doit élaborer et soumettre au Conseil
ministériel un règlement sur la teneur maximale autorisée en
acides gras trans dans les denrées alimentaires d’ici au
30 novembre 2015.
À l’échelle de l’Union européenne (ci-après l’UE), les États
membres ne sont pas actuellement tenus de respecter une teneur
maximale en acides gras trans dans les denrées alimentaires. Par
conséquent, chaque État membre est responsable de la mise en
place de teneurs maximales autorisées en acides gras trans dans
les denrées alimentaires.1
En vertu de l’article 30, paragraphe 7, du règlement
nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs
sur les denrées alimentaires2, la Commission, compte tenu des
preuves scientifiques et de l’expérience acquise dans les États
membres, présente un rapport sur la présence d’acides gras
trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans
le régime alimentaire de la population de l’Union au plus tard le
13 décembre 2014. Le but du rapport est d’évaluer les effets de
mesures appropriées qui pourraient permettre aux
consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées
alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui
pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui
concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs,
y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux
consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l’imposition de
restrictions à leur usage. La Commission joint à ce rapport, le
cas échéant, une proposition législative. Or, ce rapport n’a pas
encore été établi.
À l’heure actuelle, trois États membres de l’UE ont défini des
teneurs maximales autorisées en acides gras trans dans les
denrées alimentaires: le Danemark3 (2003), l’Autriche4 (2009)
et la Hongrie5 (2013). Au sein de la région européenne, des
1
Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health
Hazards and Existing Legislation. Parlement européen -
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf
2
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/LV/TXT/?uri=celex:32011R1169
3
Loi danoise relative aux acides gras
transhttp://www.foedevarestyrelsen.dk/english/Food/Trans%20fatty%20acids/Pages/default.aspx
4
Loi autrichienne relative aux acides gras trans -
http://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20006420
5
Informations non publiées au sein de l'espace européen (Résultats préliminaires de l'enquête auprès des États membres sur
les acides gras trans (AGT) dans les denrées alimentaires en Europe)

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en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé)
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teneurs maximales en acides gras trans ont également été
établies en Suisse6 (2009), en Islande7 (2011) et en Norvège
(2014). Tous les pays européens susmentionnés ont défini des
exigences analogues relatives à la limitation des acides gras
trans dans les denrées alimentaires, à savoir une teneur
maximum autorisée en acides gras trans de 2 % (2 g pour 100 g
de la teneur totale en graisses). En Autriche, les normes
s’appliquent à toutes les denrées alimentaires présentes sur le
marché, y compris les aliments locaux, importés ou fabriqués
en vue de l’exportation. Au Danemark, les normes concernent
les ingrédients tels que les graisses et huiles utilisées dans la
fabrication des denrées alimentaires8. Lors de l’introduction de
restrictions réglementaires applicables à la teneur maximale
autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires,
l’Autriche et le Danemark ont tous deux soumis les projets de
loi à l’approbation de la Commission européenne. Il convient de
souligner que, ni en Autriche ni au Danemark, les restrictions
adoptées n’ont d’incidence importante sur la disponibilité des
denrées alimentaires, et que les fabricants ont mis au point des
technologies et méthodes novatrices de production permettant
de ne pas accroître les prix des denrées alimentaires. Au
Danemark, la teneur en acides gras trans a également été réduite
dans les denrées alimentaires utilisées par les chaînes de
restauration rapide9.
S’il est vrai que les acides gras trans ont été utilisés dans la
fabrication des aliments depuis près d’un siècle, des études
récentes ont cependant révélé les effets néfastes de la
consommation d’acides gras trans sur le corps humain et la
santé. Des données provenant de diverses études ont démontré
que les acides gras trans ont des effets néfastes sur la santé et
favorisent l’apparition de maladies cardiovasculaires, de
cancers, de diabètes et de l’obésité et peuvent avoir des effets
néfastes sur la grossesse et le développement fœtal10. Plusieurs
essais cliniques ont révélé que les acides gras trans ont tendance
à provoquer une augmentation du taux de cholestérol dans le
sang plus élevée que celle causée par les graisses saturées
(hausse totale de 20-30 mg de % du taux de cholestérol dans le
sang). En outre, les acides gras trans augmentent le taux de
«mauvais» cholestérol (lipoprotéines de basse densité) et réduit
6
Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health
Hazards and Existing Legislation. Parlement européen-
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOLJOIN_ET%282008%29408584_EN.pdf.
7
Loi islandaise relative aux acides gras trans -http://www.eurofoodlaw.com/country-reports/iceland-to-restrict-trans-fats
8
Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health
Hazards and Existing Legislation. Parlement européen-
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf
9
Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health
Hazards and Existing Legislation. Parlement européen-
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf
10
Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health
Hazards and Existing Legislation. Parlement européen-
http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf

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le taux de «bon» cholestérol (lipoprotéines de haute densité)
dans le sang11,12,13 . D’après la World Heart Federation, la
consommation régulière de denrées alimentaires contenant des
acides gras trans augmente le risque d’apparition de maladies
cardiovasculaires (ischémie cardiaque, infarctus aigu du
myocarde, coronaropathie) au cours de la vie d’un individu14.
Les habitudes alimentaires de la population lettone sont néfastes
pour la santé. Les sucreries et produits de confiserie sont
largement consommés tant par les adultes que par les jeunes et
les enfants. Les sucreries et produits de confiserie, conçus à
l’aide d’acides gras trans fabriqués industriellement, affichent la
teneur la plus élevée en acides gras trans.
Des organisations internationales, telles que l’Organisation
mondiale de la santé (OMS) et l’autorité européenne de sécurité
des aliments (EFSA), ont élaboré des recommandations
relatives à l’alimentation saine et équilibrée à l’intention des
États membres. En 2003, l’OMS a déterminé que l’apport en
acides gras trans ne doit pas excéder 1 % de l’apport
énergétique quotidien15. En 2010, l’EFSA a recommandé aux
États membres de l’UE de réduire la teneur en acides gras trans
dans les denrées alimentaires afin de remplir les conditions
préalables relatives à une alimentation équilibrée16. L’OMS17 et
l’EFSA18 ont tous deux recommandé la réduction de la teneur
en acides gras trans dans les denrées alimentaires et ont admis
que la limite de 2 % appliquée au Danemark, en Autriche, en
Suisse et en Islande ne porte pas atteinte à la santé et suffit à
réduire le risque de contracter des maladies chroniques non
infectieuses.
En 2013, l’institut BIOR (Food Safety, Animal Health and
Environment Research Institute) a mené une étude sur la
présence d’acides gras trans dans les denrées alimentaires
présentes sur le marché letton. Cette étude a révélé que les
teneurs les plus importantes en acides gras trans se trouvent
dans les produits à base de fromage, les encas à base de
produits laitiers ainsi que les produits à base de crème et de
beurre.
Selon les données issues de l’étude FINBALT réalisée en 2012,
les produits de confiserie et les boissons sucrées à haute valeur
11
Stampfer MJ, Sacks FM, Salvini S, Willett WC, Hennekens CH. A prospective study of cholesterol, apolipoproteins, and
the risk of myocardial infarction. The New England Journal of Medicine 1991;325:373-381
12
Mauger JF, Lichtenstein AH, Ausman LM, et al. Effect of different forms of dietary hydrogenated fats on LDL particle
size. Am J Clin Nutr 2003;78:370-375
13
Alberto Ascherio, Martijn B. Katan, Peter L. Zock, Meir J. Stampfer, Dr.P.H., and Walter C. Willett. Trans Fatty Acids
and Coronary Heart Disease. The England Journal of Medicine 1999; 340:1994-1998 24 juin 1999
14
Dariush Mozaffarian, Martijn B. Katan., Alberto Ascherio, Meir J.Stampfer, Walter C. Willett. Trans Fatty Acids and
Cardiovascular Disease. The New England Journal of Medicine, 2006; 354:1601-1613 13 avril 2006
15
OMS Régime alimentaire, nutrition et prévention des maladies chroniques Rapport d'une Consultation OMS/FAO
d'experts. OMS, Série de Rapports techniques no 916 (TRS 916), Genève, 2003
16
EFSA. Scientific Opinion on Dietary Reference Values for fats, including saturated fatty acids, polyunsaturated fatty acids,
monounsaturated fatty acids, trans fatty acids, and cholesterol. EFSA Journal 2010; 8(3)
17
OMS Régime alimentaire, nutrition et prévention des maladies chroniques Rapport d'une Consultation OMS/FAO
d'experts. OMS, Série de Rapports techniques no 916 (TRS 916), Genève, 2003
18
EFSA. Scientific Opinion on Dietary Reference Values for fats, including saturated fatty acids, polyunsaturated fatty acids,
monounsaturated fatty acids, trans fatty acids, and cholesterol. EFSA Journal 2010; 8(3)

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en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé)
5
calorique et faible valeur nutritionnelle font de plus en plus
partie du régime alimentaire d’une proportion importante de
personnes interrogées. Les gâteaux et les biscuits sont
consommés trois fois par semaine ou plus par 26,8 % des
hommes (contre 31,8 % en 2010) et 27,4 % des femmes (contre
30,5 % en 2010), et les sucreries par 19,1 % des hommes
(contre 27,7 % en 2010) et 23,0 % des femmes (contre 26,4 %
en 2010) 19 . La consommation de sucreries et produits de
confiserie variés est également courante pour une grande
proportion d’élèves. Près de 40 % des élèves interrogés dans le
cadre de l’étude consomment des sucreries au moins une fois
par jour, les filles en consommant 11 % plus souvent (sur une
base quotidienne) que les garçons.
Les élèves de treize ans comptent la proportion la plus élevée
de consommateurs quotidiens de sucreries. Les pommes chips
sont consommées au moins une fois par semaine par 59 % des
élèves interrogés, et au moins une fois par jour par 7,7 %
d’entre eux. Avec fiabilité statistique, il est considéré que les
élèves de treize ans représentent la proportion la plus
importante de consommateurs de pommes chips une fois par
semaine20.
Il convient de signaler que l’obésité est également en
progression en Lettonie. Une proportion relativement élevée de
la population est en surpoids et obèse (en 2012), soit 49,1 % du
nombre total de répondants (contre 45,1 % en 2010), parmi
lesquels 52,1 % d’hommes (contre 44,8 %) et 46,4 % de
femmes (contre 45,4 %). Le surpoids et l’obésité augmentent
avec l’âge21. L’obésité chez les enfants augmente également.
Une étude anthropométrique pédiatrique réalisée en Lettonie au
cours de l’année scolaire 2012-2013 a révélé que les deux tiers
des élèves de sept ans avaient un poids acceptable (67 %),
10,4 % souffraient d’insuffisance pondérale, et 22,5 % étaient
en surpoids ou obèses22.
Le taux de mortalité de la population lettone imputable aux
maladies cardiovasculaires suggère, en outre, que les modes de
vie de la population lettone sont malsains (consommation
d’aliments malsains et riches en acides gras trans, mode de vie
sédentaire, habitudes dommageables à la santé). Les maladies
cardiovasculaires constituent un problème majeur de santé
publique en Lettonie et l’un des principaux problèmes à travers
le monde. Ce fait est étayé par les taux élevés de mortalité, de
morbidité et d’hospitalisation.
D’après le Centre européen de prévention et de contrôle des
maladies (ECDC), la maladie cardiovasculaire était la cause de
mortalité la plus fréquente en Lettonie en 2012 (54,9 % de tous
les cas de décès). En Lettonie, le taux de mortalité est estimé à
environ 16 000 personnes par an (contre 16 313 en 2012), dont
19
The study of habitual behaviours affecting the public health in Latvia 2012, Riga, 2013
20
Dietary habits and body mass of pupils in Latvia, Riga, 2007.
21
The study of habitual behaviours affecting the public health in Latvia 2012. Riga. 2013
22
Paediatric anthropometric study in Latvia, 2012/2013 academic year.