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1. ------IND- 2015 0510 LV- FR- ------ 20150915 --- --- IMPACT Projet d’arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l’évaluation ex-ante d’impact (résumé) I. Pourquoi la réglementation est-elle nécessaire? 1. Fondements juridiques 1. Plan d’action relatif à l’amélioration de la santé cardiovasculaire 2013-2015 (approuvé par le Conseil ministériel nº 359 du 05.08.2013), ligne d’action 1, tâche 1.1, disposition 1.1.4; 2. Déclaration du plan d’action du gouvernement relatif à la mise en œuvre des tâches adoptées par le Conseil ministériel, présidé par Laimdota Straujuma, disposition 99.4 (approuvée par le Conseil ministériel du 16 février 2015, procès-verbal nº 7, paragraphe 34); 3. Article 4, paragraphe 17, de la loi sur la supervision de la manipulation des denrées alimentaires. 2. La situation actuelle et Il n’existe, à l’heure actuelle, aucune règle et aucun règlement les questions en Lettonie limitant la teneur en acides gras trans dans les auxquelles le projet de denrées alimentaires. La Lettonie a mis en œuvre un certain règlement est censé nombre d’améliorations législatives afin de limiter la répondre; objet et disponibilité des denrées alimentaires contenant des acides gras nature de l’acte trans au sein des établissements scolaires, des jardins d’enfants, législatif des centres de soins de santé, des centres d’assistance sociale et des centres de réinsertion sociale. Afin de mettre des aliments équilibrés à la disposition des élèves et des patients des centres d’assistance et de réinsertion sociales et des centres de soins de santé, le Conseil ministériel a adopté, le 13 mars 2012, le règlement nº 172 portant «Normes alimentaires pour les élèves et patients des centres d’assistance et de réinsertion sociales et des centres de soins de santé» qui définit entre autres des exigences applicables à l’usage d’acides gras trans et de graisses hydrogénées, lequel prévoit que les produits de confiserie contenant des graisses partiellement hydrogénées ne peuvent être utilisés dans la production des denrées alimentaires destinées aux élèves et patients des centres d’assistance et de réinsertion sociales et des centres de soins de santé. Le règlement susvisé prévoit, en outre, que la margarine et les huiles contenant des graisses partiellement hydrogénées, constituant des acides gras trans fabriqués industriellement, ne peuvent être utilisées dans la préparation des aliments. Le ministère de l’agriculture a élaboré des modifications à apporter à la loi sur la supervision de la manipulation des denrées alimentaires (ci-après dénommée le «projet de loi»), lesquelles ont été examinées et approuvées lors de la réunion du Conseil ministériel du 2 septembre 2014, procès-verbal nº 46 (paragraphe 19 du TA-1611). En date du 30 septembre 2014, le projet de loi nº 1242/Lp 11 a été réexaminé lors de la réunion du Comité des politiques économiques, agraires, environnementales et régionales du VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 2 Parlement, qui a qualifié le projet de loi d’urgent et a recommandé qu’il soit adopté en deux lectures. Le 23 octobre 2014, le projet de loi a été adopté par le Parlement en deuxième lecture. Le projet de loi accorde au Conseil ministériel le pouvoir de définir des exigences relatives à la teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires. Conformément aux dispositions transitoires du projet de loi, le ministère de la santé doit élaborer et soumettre au Conseil ministériel un règlement sur la teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires d’ici au 30 novembre 2015. À l’échelle de l’Union européenne (ci-après l’UE), les États membres ne sont pas actuellement tenus de respecter une teneur maximale en acides gras trans dans les denrées alimentaires. Par conséquent, chaque État membre est responsable de la mise en place de teneurs maximales autorisées en acides gras trans dans les denrées alimentaires.1 En vertu de l’article 30, paragraphe 7, du règlement nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires2, la Commission, compte tenu des preuves scientifiques et de l’expérience acquise dans les États membres, présente un rapport sur la présence d’acides gras trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l’Union au plus tard le 13 décembre 2014. Le but du rapport est d’évaluer les effets de mesures appropriées qui pourraient permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains quant aux denrées alimentaires et à leur régime alimentaire en général, ou qui pourraient promouvoir l’apport d’options plus saines en ce qui concerne les denrées alimentaires offertes aux consommateurs, y compris, entre autres, la fourniture d’informations aux consommateurs sur lesdits acides gras trans ou l’imposition de restrictions à leur usage. La Commission joint à ce rapport, le cas échéant, une proposition législative. Or, ce rapport n’a pas encore été établi. À l’heure actuelle, trois États membres de l’UE ont défini des teneurs maximales autorisées en acides gras trans dans les denrées alimentaires: le Danemark 3 (2003), l’Autriche4 (2009) et la Hongrie 5 (2013). Au sein de la région européenne, des 1 Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health Hazards and Existing Legislation. Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf 2 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/LV/TXT/?uri=celex:32011R1169 3 Loi danoise relative aux acides gras transhttp://www.foedevarestyrelsen.dk/english/Food/Trans%20fatty%20acids/Pages/default.aspx 4 Loi autrichienne relative aux acides gras trans http://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20006420 5 Informations non publiées au sein de l'espace européen (Résultats préliminaires de l'enquête auprès des États membres sur les acides gras trans (AGT) dans les denrées alimentaires en Europe) VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 3 teneurs maximales en acides gras trans ont également été établies en Suisse 6 (2009), en Islande 7 (2011) et en Norvège (2014). Tous les pays européens susmentionnés ont défini des exigences analogues relatives à la limitation des acides gras trans dans les denrées alimentaires, à savoir une teneur maximum autorisée en acides gras trans de 2 % (2 g pour 100 g de la teneur totale en graisses). En Autriche, les normes s’appliquent à toutes les denrées alimentaires présentes sur le marché, y compris les aliments locaux, importés ou fabriqués en vue de l’exportation. Au Danemark, les normes concernent les ingrédients tels que les graisses et huiles utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires8. Lors de l’introduction de restrictions réglementaires applicables à la teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires, l’Autriche et le Danemark ont tous deux soumis les projets de loi à l’approbation de la Commission européenne. Il convient de souligner que, ni en Autriche ni au Danemark, les restrictions adoptées n’ont d’incidence importante sur la disponibilité des denrées alimentaires, et que les fabricants ont mis au point des technologies et méthodes novatrices de production permettant de ne pas accroître les prix des denrées alimentaires. Au Danemark, la teneur en acides gras trans a également été réduite dans les denrées alimentaires utilisées par les chaînes de restauration rapide9. S’il est vrai que les acides gras trans ont été utilisés dans la fabrication des aliments depuis près d’un siècle, des études récentes ont cependant révélé les effets néfastes de la consommation d’acides gras trans sur le corps humain et la santé. Des données provenant de diverses études ont démontré que les acides gras trans ont des effets néfastes sur la santé et favorisent l’apparition de maladies cardiovasculaires, de cancers, de diabètes et de l’obésité et peuvent avoir des effets néfastes sur la grossesse et le développement fœtal10. Plusieurs essais cliniques ont révélé que les acides gras trans ont tendance à provoquer une augmentation du taux de cholestérol dans le sang plus élevée que celle causée par les graisses saturées (hausse totale de 20-30 mg de % du taux de cholestérol dans le sang). En outre, les acides gras trans augmentent le taux de «mauvais» cholestérol (lipoprotéines de basse densité) et réduit 6 Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health Hazards and Existing Legislation. Parlement européenhttp://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOLJOIN_ET%282008%29408584_EN.pdf. 7 Loi islandaise relative aux acides gras trans -http://www.eurofoodlaw.com/country-reports/iceland-to-restrict-trans-fats 8 Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health Hazards and Existing Legislation. Parlement européenhttp://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf 9 Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health Hazards and Existing Legislation. Parlement européenhttp://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf 10 Département thématique «Politiques économiques et scientifiques» Trans Fatty Acids and Health: A Review of Health Hazards and Existing Legislation. Parlement européenhttp://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2008/408584/IPOL-JOIN_ET(2008)408584_EN.pdf VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 4 le taux de «bon» cholestérol (lipoprotéines de haute densité) dans le sang 11 , 12 , 13 . D’après la World Heart Federation, la consommation régulière de denrées alimentaires contenant des acides gras trans augmente le risque d’apparition de maladies cardiovasculaires (ischémie cardiaque, infarctus aigu du myocarde, coronaropathie) au cours de la vie d’un individu14. Les habitudes alimentaires de la population lettone sont néfastes pour la santé. Les sucreries et produits de confiserie sont largement consommés tant par les adultes que par les jeunes et les enfants. Les sucreries et produits de confiserie, conçus à l’aide d’acides gras trans fabriqués industriellement, affichent la teneur la plus élevée en acides gras trans. Des organisations internationales, telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ont élaboré des recommandations relatives à l’alimentation saine et équilibrée à l’intention des États membres. En 2003, l’OMS a déterminé que l’apport en acides gras trans ne doit pas excéder 1 % de l’apport énergétique quotidien15. En 2010, l’EFSA a recommandé aux États membres de l’UE de réduire la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires afin de remplir les conditions préalables relatives à une alimentation équilibrée16. L’OMS17 et l’EFSA18 ont tous deux recommandé la réduction de la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires et ont admis que la limite de 2 % appliquée au Danemark, en Autriche, en Suisse et en Islande ne porte pas atteinte à la santé et suffit à réduire le risque de contracter des maladies chroniques non infectieuses. En 2013, l’institut BIOR (Food Safety, Animal Health and Environment Research Institute) a mené une étude sur la présence d’acides gras trans dans les denrées alimentaires présentes sur le marché letton. Cette étude a révélé que les teneurs les plus importantes en acides gras trans se trouvent dans les produits à base de fromage, les encas à base de produits laitiers ainsi que les produits à base de crème et de beurre. Selon les données issues de l’étude FINBALT réalisée en 2012, les produits de confiserie et les boissons sucrées à haute valeur 11 Stampfer MJ, Sacks FM, Salvini S, Willett WC, Hennekens CH. A prospective study of cholesterol, apolipoproteins, and the risk of myocardial infarction. The New England Journal of Medicine 1991;325:373-381 12 Mauger JF, Lichtenstein AH, Ausman LM, et al. Effect of different forms of dietary hydrogenated fats on LDL particle size. Am J Clin Nutr 2003;78:370-375 13 Alberto Ascherio, Martijn B. Katan, Peter L. Zock, Meir J. Stampfer, Dr.P.H., and Walter C. Willett. Trans Fatty Acids and Coronary Heart Disease. The England Journal of Medicine 1999; 340:1994-1998 24 juin 1999 14 Dariush Mozaffarian, Martijn B. Katan., Alberto Ascherio, Meir J.Stampfer, Walter C. Willett. Trans Fatty Acids and Cardiovascular Disease. The New England Journal of Medicine, 2006; 354:1601-1613 13 avril 2006 15 OMS Régime alimentaire, nutrition et prévention des maladies chroniques Rapport d'une Consultation OMS/FAO d'experts. OMS, Série de Rapports techniques no 916 (TRS 916), Genève, 2003 16 EFSA. Scientific Opinion on Dietary Reference Values for fats, including saturated fatty acids, polyunsaturated fatty acids, monounsaturated fatty acids, trans fatty acids, and cholesterol. EFSA Journal 2010; 8(3) 17 OMS Régime alimentaire, nutrition et prévention des maladies chroniques Rapport d'une Consultation OMS/FAO d'experts. OMS, Série de Rapports techniques no 916 (TRS 916), Genève, 2003 18 EFSA. Scientific Opinion on Dietary Reference Values for fats, including saturated fatty acids, polyunsaturated fatty acids, monounsaturated fatty acids, trans fatty acids, and cholesterol. EFSA Journal 2010; 8(3) VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 5 calorique et faible valeur nutritionnelle font de plus en plus partie du régime alimentaire d’une proportion importante de personnes interrogées. Les gâteaux et les biscuits sont consommés trois fois par semaine ou plus par 26,8 % des hommes (contre 31,8 % en 2010) et 27,4 % des femmes (contre 30,5 % en 2010), et les sucreries par 19,1 % des hommes (contre 27,7 % en 2010) et 23,0 % des femmes (contre 26,4 % en 2010) 19 . La consommation de sucreries et produits de confiserie variés est également courante pour une grande proportion d’élèves. Près de 40 % des élèves interrogés dans le cadre de l’étude consomment des sucreries au moins une fois par jour, les filles en consommant 11 % plus souvent (sur une base quotidienne) que les garçons. Les élèves de treize ans comptent la proportion la plus élevée de consommateurs quotidiens de sucreries. Les pommes chips sont consommées au moins une fois par semaine par 59 % des élèves interrogés, et au moins une fois par jour par 7,7 % d’entre eux. Avec fiabilité statistique, il est considéré que les élèves de treize ans représentent la proportion la plus importante de consommateurs de pommes chips une fois par semaine20. Il convient de signaler que l’obésité est également en progression en Lettonie. Une proportion relativement élevée de la population est en surpoids et obèse (en 2012), soit 49,1 % du nombre total de répondants (contre 45,1 % en 2010), parmi lesquels 52,1 % d’hommes (contre 44,8 %) et 46,4 % de femmes (contre 45,4 %). Le surpoids et l’obésité augmentent avec l’âge 21 . L’obésité chez les enfants augmente également. Une étude anthropométrique pédiatrique réalisée en Lettonie au cours de l’année scolaire 2012-2013 a révélé que les deux tiers des élèves de sept ans avaient un poids acceptable (67 %), 10,4 % souffraient d’insuffisance pondérale, et 22,5 % étaient en surpoids ou obèses22. Le taux de mortalité de la population lettone imputable aux maladies cardiovasculaires suggère, en outre, que les modes de vie de la population lettone sont malsains (consommation d’aliments malsains et riches en acides gras trans, mode de vie sédentaire, habitudes dommageables à la santé). Les maladies cardiovasculaires constituent un problème majeur de santé publique en Lettonie et l’un des principaux problèmes à travers le monde. Ce fait est étayé par les taux élevés de mortalité, de morbidité et d’hospitalisation. D’après le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la maladie cardiovasculaire était la cause de mortalité la plus fréquente en Lettonie en 2012 (54,9 % de tous les cas de décès). En Lettonie, le taux de mortalité est estimé à environ 16 000 personnes par an (contre 16 313 en 2012), dont 19 The study of habitual behaviours affecting the public health in Latvia 2012, Riga, 2013 Dietary habits and body mass of pupils in Latvia, Riga, 2007. 21 The study of habitual behaviours affecting the public health in Latvia 2012. Riga. 2013 22 Paediatric anthropometric study in Latvia, 2012/2013 academic year. 20 VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 6 1/5e sont décédées à l’âge de 64 ans (base de données des causes de mortalité en Lettonie, ECDC). Le ratio standardisé de mortalité (pour la tranche d’âge jusqu’à 64 ans) pour les maladies cardiovasculaires était trois fois plus élevé que la moyenne européenne et le plus élevé parmi les États baltes. Le taux de mortalité associé aux maladies cardiovasculaires fluctue depuis quelques années. Ce taux était plus élevé pour les femmes (855 pour 100 000 personnes en 2012) que pour les hommes (738,9 pour 100 000 personnes en 2012). La nécessité de limiter la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires en Lettonie en définissant des teneurs maximales autorisées s’explique par l’incidence élevée de morbidité et de mortalité liées aux maladies cardiovasculaires. Près de 75 % des maladies cardiovasculaires, toutes causes confondues, sont associées à des facteurs de risque pouvant être évités23. D’après l’OMS 24 , la consommation de denrées alimentaires mauvaises pour la santé (acides gras trans, riches en sucre et sel) constitue l’un des principaux facteurs de risque liés au développement de maladies chroniques non infectieuses (y compris maladies cardiovasculaires). Le projet de loi du Conseil ministériel relatif à la teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires (ci-après le «projet de règlement») a été élaboré afin de définir une valeur maximale autorisée pour la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires commercialisées ou présentes sur le marché letton, y compris les aliments importés d’autres États membres de l’UE ou de pays tiers. L’objectif de ce projet consiste à limiter la consommation et la disponibilité des denrées alimentaires riches en acides gras trans et à améliorer les habitudes alimentaires de la population lettone, ce qui, à son tour, permettrait d’améliorer les indicateurs de santé publique à long terme. Le projet de règlement s’appuie sur les règlements autrichiens applicables aux restrictions portant sur les acides gras trans non seulement dans les matières premières telles que les graisses et huiles utilisées dans la fabrication des denrées alimentaires, mais aussi dans les denrées alimentaires en définissant une teneur maximale autorisée en acides gras trans. Le projet de règlement s’applique aux acides gras trans tels que définis à l’annexe 1 du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la 23 Judith Mackay,George A. Mensah, Shanthi Mendis,Kurt Greenlund. The atlas of heart disease and stroke. Organisation mondiale de la santé 24 Busse R.et al, Tackling chronic disease in Europe. Strategies, interventions and challenges. OMS, 2010, http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0008/96632/E93736.pdf VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 7 Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission. La notion de «acides gras trans» regroupe les acides gras qui présentent au moins une double liaison carbone carbone/méthylène non conjuguée en configuration trans (c’està-dire interrompue par au moins un groupe de méthylène). Les exigences du règlement s’appliqueront aux denrées alimentaires contenant des acides gras trans générés suite à l’un des procédés de fabrication suivants: hydrogénation de l’huile, extraction d’huile à température élevée, friture et cuisson de denrées alimentaires dans l’huile, et friture et grillade de denrées alimentaires grasses qui sont des composés ou des produits à base d’huile d’origine animale, tels que des plats cuisinés ainsi que divers produits à base de viande et de poisson, les crêpes précuites et autres produits relevant de cette catégorie qui sont re-frits ou re-grillés. Les exigences établies par le projet d’arrêté ne s’appliquent pas aux graisses d’origine animale et aux denrées alimentaires dans lesquelles les acides gras trans sont présents naturellement et n’ont pas été ajoutés lors d’un processus de fabrication. Pour mettre en œuvre le règlement de façon efficace et surveiller son application, le service chargé des questions alimentaires et vétérinaires (FVS) aura besoin d’un financement supplémentaire du gouvernement en vue de la réalisation de contrôles alimentaires et d’examens de laboratoire qui ne sont pas actuellement réalisés par le FVS. Compte tenu de l’absence de lois lettones ou européennes relatives à l’étiquetage obligatoire ou facultatif de la teneur en acides gras trans sur les denrées alimentaires à l’heure actuelle, et dans la mesure où ces exigences s’appliqueraient aux denrées alimentaires non emballées ainsi qu’aux établissements de restauration publique, l’unique méthode permettant d’appliquer les restrictions proposées consisterait à vérifier les denrées alimentaires et à tester des échantillons d’aliments en laboratoire. Afin de surveiller la mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à la teneur des acides gras trans dans les denrées alimentaires, l’Autriche et le Danemark ont également décidé d’augmenter le nombre de contrôles et d’essais, tant pour les denrées alimentaires locales que pour celles issues de l’importation. Suite à la signature de la loi en 2013, l’Autriche a effectué des contrôles aléatoires à la fois sur les aliments locaux et les aliments importés. 93 échantillons alimentaires ont été prélevés, au total, au sein de commerces de détail autrichiens, qui ont été envoyés à des laboratoires en vue de leur examen; aucune teneur excédant 2 % d’acides gras trans n’a été décelée dans les denrées alimentaires. Au Danemark, des contrôles aléatoires ont été effectués tant sur les denrées alimentaires locales que sur celles issues de l’importation en 2003 et 2004 en vertu du nouveau règlement. En 2003, 253 échantillons ont été prélevés, au total, sur les denrées alimentaires locales et importées, et VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 8 transmis au laboratoire pour y faire l’objet de tests; en 2004, 148 échantillons ont été prélevés. Suite à ces essais, aucune teneur excédant 2 % d’acides gras trans n’a été décelée dans les denrées alimentaires. Si le FVS constate qu’un établissement de restauration contrevient à l’obligation qui lui incombe relative à la teneur maximale en acides gras trans dans les denrées alimentaires, il sera en mesure de délivrer un avertissement écrit en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la loi sur la supervision de la manipulation des denrées alimentaires et de suspendre ou de limiter les activités de l’établissement (y compris ses unités d’exploitation ou ses équipements individuels) en vertu de l’article 103, paragraphe 3, du code d’infractions administratives qui prévoit qu’un fabricant de denrées alimentaires ou un établissement de restauration peut être condamné à une amende administrative en cas de violation des exigences relatives à la manipulation des denrées alimentaires. Eu égard à la période de transition, il convient de noter que, dans aucun des pays où des restrictions relatives à la teneur en acides gras trans ont été imposées, les périodes de transition établies pour les fabricants de denrées alimentaires n’ont excédé un an. Au Danemark, par exemple, les nouvelles exigences relatives aux acides gras trans sont entrées en vigueur dans un délai de neuf mois; en Suisse, dans un délai d’un an; mais en Autriche, aucune période de transition n’a été fixée et les exigences sont entrées immédiatement en vigueur. Eu égard à la période de transition établie en Lettonie, il convient de souligner que la reformulation des recettes et le remplacement des ingrédients contenant des acides gras trans excédant les valeurs limites autorisées par des ingrédients qui ne contiennent pas ou contiennent des acides gras trans respectant le seuil autorisé nécessiteront une modification de l’étiquetage des produits afin d’identifier les ingrédients utilisés durant le processus de fabrication. La période de transition de deux ans suivant la prise d’effet du règlement vise à permettre aux fabricants de denrées alimentaires de ne pas subir de pertes financières suite à la mise au rebut des produits portant l’ancien étiquetage et de leur offrir ainsi le temps nécessaire à l’élimination des stocks de produits déjà fabriqués par le biais de leur vente et à l’élaboration d’un nouvel étiquetage. Le ministère de la santé a envisagé l’adoption d’un certain nombre d’outils destinés à la réglementation et la réduction de la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires, y compris des exigences plus rigoureuses relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires. Toutefois, compte tenu de l’expérience d’autres pays (Autriche, Danemark, Suisse, etc.) et suite à l’évaluation des politiques de l’OMS, l’imposition de restrictions liées à la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires par le biais de la définition de valeurs maximales autorisées d’acides gras trans constitue l’outil le plus efficace de réduction des teneurs en acides gras trans dans les VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 9 denrées alimentaires et de la consommation d’acides gras trans dans la société en général. Des exigences plus rigoureuses en matière d’étiquetage permettent de réduire la consommation de denrées alimentaires riches en acides gras trans par le public; cependant, il s’agit d’un processus de longue haleine qui nécessite des mesures supplémentaires de sensibilisation du public, tandis que les tranches de la population à faibles revenus sont susceptibles de continuer à consommer ces produits en raison de leur faible coût. En outre, l’étiquetage ne peut être apposé sur des aliments non emballés tels que proposés dans des établissements de restauration publique. Comme le montre l’expérience du Danemark et de la Suisse, une interdiction totale de la disponibilité et de la consommation des aliments riches en acides gras trans par le public, y compris les tranches de la population à faibles revenus, a uniquement été possible par le biais de l’introduction de restrictions sur les acides gras trans. L’instauration d’exigences obligatoires ou facultatives en matière d’étiquetage des acides gras trans n’aurait aucune utilité dans la mesure où le projet de règlement énonce des valeurs maximales autorisées pour la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires à la fois non emballée et emballées. De la sorte, les consommateurs peuvent être assurés que toutes les denrées alimentaires contiendront une quantité minimale d’acides gras trans et aucune exigence particulière ne sera requise quant à leur étiquetage. Par le biais de l’élaboration et de l’adoption du règlement, les teneurs en acides gras trans dans les denrées alimentaires seront réduites à un niveau (2 %) qui n’occasionnera aucun préjudice à la santé humaine, ce qui signifie que les aliments contenant une moindre quantité d’acides gras trans seront accessibles, à long terme, à la population lettone. Les habitudes alimentaires quotidiennes de la population lettone afficheront un apport moins important en acides gras trans, ce qui, à son tour, améliorera les indicateurs généraux de santé publique (taux de cholestérol, taux de surpoids) et réduira le risque de développer des maladies chroniques non infectieuses (maladies cardiovasculaires, diabète sucré, maladies oncologiques). Par ailleurs, la fixation de valeurs maximales autorisées pour la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires permet de garantir le respect du principe d’égalité sociale en cela que les aliments pauvres en acides gras trans seront accessibles à tous les citoyens lettons, indépendamment de leur situation socio-économique. 3. Organes ayant Le ministère de l’agriculture (MA), le Service chargé des participé à la rédaction questions alimentaires et vétérinaires (FVS), l’institut BIOR (Research Institute for Food Safety, Animal Health and Environment), l’Association lettone de professionnels de nutrition et de diététique, l’Association lettone de diététistes, la Société lettone de spécialistes de nutrition. 4. Informations Non supplémentaires VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 10 II. Impact social, économique et administratif du projet d’acte législatif 1. Les groupes sociaux cibles qui sont ou sont susceptibles d’être affectés par le cadre réglementaire Le règlement aura un impact direct sur l’ensemble de la société puisqu’il définit les valeurs maximales autorisées de la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires afin de favoriser la fabrication d’aliments plus sains et de garantir la disponibilité d’aliments de meilleure qualité pour l’ensemble de la société, ce qui permettra d’améliorer les indicateurs à long terme de santé publique. Le ministère de la santé et le ministère de l’agriculture ne disposent d’aucune information suggérant que la substitution des graisses contenant des acides gras trans par des alternatives plus saines influerait de manière significative sur le coût des denrées alimentaires et, par conséquent, sur les consommateurs. En d’autres termes, l’imposition de restrictions relatives à la teneur en acides gras trans ne devrait pas engendrer une augmentation du coût des aliments, et une appréciation notable du prix des denrées alimentaires n’est pas prévue. Il convient de souligner que, ni en Autriche ni au Danemark, les restrictions adoptées n’ont d’incidence importante sur la disponibilité des denrées alimentaires, et que les fabricants ont mis au point des technologies et méthodes novatrices de production permettant de ne pas accroître les prix des denrées alimentaires. En outre, les fabricants de produits alimentaires seront directement concernés par le règlement, dans la mesure où des valeurs de référence seront définies pour la teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires. En d’autres termes, les fabricants de produits alimentaires devront modifier leurs technologies et recettes de production alimentaire et prévoir de nouvelles étiquettes et de nouveaux emballages afin de prendre en compte les aliments de meilleure qualité et plus sains ainsi produits. Le règlement aura également une incidence sur les activités du FVS puisque le FVS est tenu d’effectuer des contrôles alimentaires supplémentaires, ce qui augmentera sa charge administrative et nécessitera des ressources financières complémentaires (à des fins d’essais en laboratoire, en autres). 2. Impact du cadre réglementaire sur l’économie et les charges administratives Le règlement aura un impact direct sur l’économie et les charges administratives. Compte tenu de la fixation de valeurs maximales autorisées pour la teneur en acides gras trans dans les denrées alimentaires, les fabricants devront modifier leurs technologies et recettes de production alimentaire et prévoir de nouvelles étiquettes et de nouveaux emballages en raison du changement apporté à la liste d’ingrédients. En outre, afin d’appliquer plus efficacement et de surveiller les exigences définies par le nouveau règlement, le FVS sera tenu d’effectuer des contrôles alimentaires supplémentaires, ce qui augmentera sa charge administrative et nécessitera des ressources financières complémentaires (à des fins d’essais en laboratoire, VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 11 en autres). Compte tenu de l’absence de lois lettones ou européennes relatives à l’étiquetage obligatoire ou volontaire de la teneur en acides gras trans sur les denrées alimentaires à l’heure actuelle, et dans la mesure où ces exigences s’appliqueront aux denrées alimentaires non emballées ainsi qu’aux établissements de restauration publique, l’unique méthode permettant d’appliquer les restrictions proposées consisterait à contrôler les denrées alimentaires et à tester des échantillons d’aliments en laboratoire, ce qui ne relève pas de la charge du FVS à l’heure actuelle. Aux fins de la mise en œuvre des nouvelles exigences, le FVS prévoit de réaliser 1 000 inspections par an au sein d’établissements de production alimentaire et d’établissements de restauration publique et de prélever 100 échantillons à des fins d’essais en laboratoire. Le règlement peut créer des charges pour environ 7 800 établissements agroalimentaires lettons, qui pourraient utiliser des graisses contenant des acides gras trans dans les processus de fabrication des denrées alimentaires et de préparation des aliments. D’après les données du FVS, la majeure partie de ces entreprises (6 526) sont des établissements de restauration publique qui, dès lors que la loi sera signée, pourraient être soumises à une charge financière et, dans le cadre de leurs activités de contrôle internes, doivent garantir la mise à l’essai des plats préparés à des fins de conformité avec la teneur en pourcentage en acides gras trans telle que définie par le paragraphe 2 du projet de règlement. Le coût afférent à la mise à l’essai d’un aliment à l’égard de sa teneur en acides gras trans (conformément au règlement nº 882 du Conseil ministériel relatif aux tarifs des services fournis par l’institut BIOR dans le cadre de ses tâches d’administration publique, paragraphe 2, Annexe «Examens concernant l’alimentation, l’eau et l’environnement», alinéa 2.15.3) s’élève à 52,25 EUR, TVA non comprise. D’après le ministère de l’agriculture, l’appréciation approximative liée à la substitution des aliments contenant des acides gras trans par des alternatives plus saines n’est pas considérable. En d’autres termes, l’imposition de restrictions relatives à la teneur en acides gras trans ne devrait pas engendrer une augmentation du coût des aliments, et une appréciation notable du prix des denrées alimentaires n’est pas prévue. Compte tenu des capacités et du volume de production, la substitution des aliments contenant des acides gras trans par des alternatives plus saines peut générer une charge financière supplémentaire sur un certain nombre d’établissements de production alimentaire. Cette charge supplémentaire sera due à la nécessité de reformuler les recettes afin de garantir une qualité de produit appropriée dès lors que les ingrédients seront modifiés. Cependant, le ministère de l’agriculture ne possède pas de données précises quant aux entreprises qui utilisent des acides gras trans dans leur processus de fabrication, ni même sur la production des produits finis contenant des acides gras VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 12 trans. En outre, les fabricants devront assumer des coûts indirects puisque la composition des produits sera modifiée en raison de la substitution des produits finis contenant des acides gras trans par des alternatives plus saines, ce qui devra figurer également sur l’étiquetage. Toutefois, le ministère de l’agriculture ne possède pas de calculs concrets relatifs au coût pour tous les fabricants eu égard à la production de nouveaux emballages et étiquettes. À supposer que l’on compte 6 436 établissements de restauration publique exerçant en Lettonie et utilisant des huiles et des graisses dans le processus de fabrication de leurs produits à haute température (par exemple, 5 produits chacun), et à supposer que les produits finis soient testés une fois par an, le coût qui devra être assumé par l’établissement reviendrait à 5x52,25 =261,25 EUR puisque le coût d’un essai s’élève à 52,25 EUR. De ce fait, le coût annuel pour tous les établissements de restauration publique s’élèverait à 6536x5x52,25 = 1 707 530,25 EUR. À supposer que les fabricants lettons de denrées alimentaires (1 264 entreprises) utilisent des ingrédients contenant une certaine quantité d’acides gras trans ajoutés lors du processus de fabrication, un certain nombre d’heures de travail sera nécessaire pour effectuer des calculs et reformuler des recettes. À supposer que ce processus nécessite une journée de travail, à savoir 8 heures pour reformuler la recette d’un produit, et que le salaire horaire soit équivalent au salaire minimal, soit 2,00 EUR par heure, la charge administrative pour un produit donné s’élèverait à 16,00 EUR. À supposer que chaque entreprise fabrique 3 produits, la charge administrative s’élèverait à 1264x3x16=60672,00 EUR. À supposer que les fabricants de produits alimentaires lettons achètent des ingrédients dont la teneur en acides gras trans est inconnue, ces ingrédients devront être soumis à des essais en laboratoire. À supposer que chaque fabricant de produits alimentaires (1 264) achète 3 ingrédients dont la teneur en acides gras trans est inconnue, la charge financière pour chaque entreprise s’élèverait à 3x52,25=156,75 EUR. La charge financière pour tous les fabricants de produits alimentaires devrait ainsi s’élever à 1264x3x52,25=198 132 EUR, dès lors que le coût par échantillon revient à 52,25 EUR. 3. Évaluation des coûts Le projet notifié ne modifie en rien les coûts administratifs. administratifs 4. Informations supplémentaires Non VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 13 III. Impact sur le budget du gouvernement et sur le budget des collectivités locales Trois prochaines années (euro) 2015 2016 2017 2018 Conformé Modification Modification Modification ment au Modificati s relatives au s relatives au s relatives au Indicateurs budget du ons budget de budget de budget de gouverne relatives l’année l’année l’année ment pour au budget actuelle actuelle actuelle l’année actuel (2015) (2015) (2015) actuelle 1 2 3 4 5 6 1. Recettes: 0 0 0 0 0 1,1. Budget de base du gouvernement, y compris les revenus 0 issus de la fourniture 0 0 0 0 de services rémunérés et d’autres revenus 0 propres; 1,2. Budget spécial du 0 0 0 0 0 gouvernement 1,3. Budget local du 0 0 0 0 0 gouvernement 2. Dépenses: 0 0 0 0 86 786 2,1. Budget de base 0 0 0 0 86 786 du gouvernement 2,2. Budget spécial du 0 0 0 0 0 gouvernement 2,3. Budget local du 0 0 0 0 0 gouvernement 3. Impact financier 0 0 0 -0 -86 786 3,1. Budget de base 0 0 0 -0 -86 786 du gouvernement 3,2. Budget spécial du gouvernement 3,3. Budget local du gouvernement 4. Fonds alloués au financement des dépenses supplémentaires (les X 0 0 0 0 réductions de dépenses compensatoires sont VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 14 indiquées par le signe «+») 5. Impact financier ajusté: 5,1. Budget de base du gouvernement 5,2. Budget spécial du gouvernement 5,3. Budget local du gouvernement 6. Calcul détaillé des recettes et des dépenses (les calculs détaillés des recettes et des dépenses peuvent être annexés, au besoin, à ce résumé) 6,1. Calculs détaillés des recettes 6,2. Calcul détaillé des dépenses (EKK 1000 - 49 317 EUR (y compris EKK1100 – 39 362 EUR, EKK 1200 – 9 955 EUR), EKK 2000 – 9 114 EUR, EKK 5000 – 23 130 EUR, EKK 7350 – 5225 EUR) 6.2.1. Dépenses relatives aux essais complémentaires réalisés par le service chargé des questions alimentaires et vétérinaires (FVS) (voir le détail des dépenses à l’annexe 1): 6.2.1.1. Indemnisation pour essais 0 0 -0 -86 786 0 0 -0 -86 786 0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 0,0 0,0 0,0 86 786 0,00 0,00 0,00 0,00 81 561 0,00 0,00 0,00 0,00 49 317 X VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 15 complémentaires, EKK 1000; 6.2.1.2. Dépenses relatives aux activités quotidiennes des inspecteurs, EKK 2000; 6.2.1.3. Dépenses relatives à l’achat de thermomètres à infrarouge sans contact, EKK 2000; 6.2.1.4. Dépenses relatives à l’achat de véhicules automobiles, EKK 5 000; 6.2.1.5. Achat de tablettes destinées à la saisie des rapports d’essais, EKK 5 000. 6.2.2. Dépenses relatives aux essais en laboratoire afin de respecter les exigences supplémentaires (100 échantillons), Institut BIOR (Food Safety, Animal Health and Environment Research Institute) (voir la liste des dépenses à l’annexe 1), EKK 7 350 7. Informations supplémentaires 0,00 0,00 0,00 0,00 8 514 0,00 0,00 0,00 0,00 600 0,00 0,00 0,00 0,00 21 780 0,00 0,00 0,00 0,00 1350 0,00 0,00 0,00 0,00 5225 En 2015, 2016 et 2017, le règlement sera mis en œuvre au moyen des fonds alloués par le budget gouvernemental. Dans la mesure où le règlement prévoit une période de transition et que la nouvelle teneur maximale autorisée en acides gras trans sera pleinement d’application pour les fabricants de produits alimentaires à compter de 2018, il ne serait pas logique de commencer à effectuer des contrôles alimentaires et des essais en laboratoire sur les échantillons alimentaires en 2016. En 2018, 100 échantillons seront prélevés dans le cadre des 1 000 inspections annuelles et essais en laboratoires. En 2019 et chaque VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 16 année suivante, les contrôles alimentaires nécessiteront un coût supplémentaire de 63 056 EUR (EKK1000 - 49 317 EUR (y compris EKK1100 – 39 362 EUR, EKK 1200 – 9 955 EUR), EKK 2000 – 8 514 EUR, EKK 7350 – 5225 EUR). L’allocation de fonds supplémentaires aux fins des contrôles sur les teneurs en acides gras trans qui seront réalisés par le ministère de l’agriculture (Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires et BIOR) devra être soumise au Conseil ministériel dans le cadre de l’élaboration du budget prévisionnel 2018 et de l’avantprojet de budget à mi-parcours 2018-2020, avec de nouvelles initiatives qui seront proposées par tous les ministères ainsi que d’autres organes centraux du gouvernement lors de la prise en compte des capacités financières du budget. IV - Le projet notifié ne modifie en rien les coûts administratifs. V. Conformité du projet de règlement aux obligations internationales de la République de Lettonie 1. Obligations vis-à-vis de Non l’Union européenne 2. Autres obligations Le projet notifié ne modifie en rien les coûts administratifs. internationales 3. Informations Le projet de règlement devra être notifié à la Commission supplémentaires européenne conformément à l’alinéa 2.2 de l’Instruction no 1 du Conseil ministériel «Procédure de notification des projets de règles techniques par les autorités publiques» du 23 février 2010. Tableau 1. Conformité aux actes législatifs de l’UE Le projet notifié ne modifie en rien les coûts administratifs. Tableau 2. Obligations assumées ou exécutées par le biais du projet d’acte législatif et découlant des lois internationales ou documents publiés par des organes ou organisations internationaux. Mesures nécessaires pour satisfaire aux obligations Le projet notifié ne modifie en rien les coûts administratifs. VI. Participation et efforts de communication du public 1. 2. Les efforts de Du 22 mars au 22 avril 2014, le projet de règlement a été participation et de publié sur le site web du ministère de la santé en vue de la communication du consultation publique. Les résultats de la consultation public prévus en publique sont accessibles sur le site internet du ministère relation avec le projet de la santé. de règlement Organes ayant participé Le projet de règlement a été débattu lors d’une réunion à la rédaction tenue par le ministère de la santé le 29 janvier 2014, à laquelle ont participé le ministère de l’agriculture, le Service chargé des questions alimentaires et vétérinaires, VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 17 3. Résultats de participation de communauté 4. Informations supplémentaires l’institut BIOR, l’Association lettone de professionnels de nutrition et de diététique, l’Association lettone de diététistes et la Société lettone de spécialistes de nutrition. Le projet de règlement a été réexaminé lors d’une réunion du Conseil de nutrition qui s’est tenue le 12 février 2014 et lors d’une réunion du groupe de travail du ministère de l’agriculture pour la promotion de la fabrication et de la consommation d’aliments sains qui s’est tenue le 17 mars 2014. la L’Association lettone de professionnels de nutrition et de la diététique, l’Association lettone de diététistes et la Société lettone de spécialistes de nutrition, l’Association médicale lettone et le public ont approuvé le projet de règlement et ont demandé à ce que la période de transition soit écourtée pour les fabricants, à savoir un an et demi. En principe, le ministère de l’agriculture et la fédération des fabricants de denrées alimentaires lettons ont apporté leur soutien à d’autres initiatives permettant d’introduire le règlement, mais ils ont appelé à une période de transition plus longue et plus spécifique pour les fabricants de denrées alimentaires et les établissements de restauration publique, à savoir deux ans à compter de la prise d’effet du règlement. Non VII. Application du projet de règlement et son impact sur les collectivités 1. 2. 3. Organismes chargés de la Le ministère de l’agriculture, le Service chargé des mise en œuvre questions alimentaires et vétérinaires et l’institut BIOR. Impact de la mise en Le projet de règlement aura une incidence sur les activités œuvre du projet sur les du FVS; aucun nouvel organe ne sera créé, mais le FVS fonctions administratives sera tenu de réaliser des contrôles alimentaires et les structures supplémentaires, ce qui augmentera sa charge institutionnelles. administrative et financière (essais en laboratoire des Création de nouveaux échantillons). organismes, dissolution ou restructuration des organismes existants, impact sur les besoins en ressources humaines de ceux-ci Informations Non supplémentaires Ministre de la santé G.Belevics VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé) 18 25.08.2015 8:40 4626 S.Lazdina, [email protected] 67876074 VMAnot_250815_MK_transtauki; Projet d'arrêté du Conseil ministériel relatif à la «Teneur maximale autorisée en acides gras trans dans les denrées alimentaires», rapport relatif à l'évaluation ex-ante d'impact (résumé)
