Théorie générale du droit constitutionnel

Cours de Droit constitutionnel
Mr Roux
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Maïo Amélie
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L’Etat de droit est un objectif à atteindre pour toute démocratie, et ses bases
constitutionnelles sont évolutives et variables en fonction du lieu et du temps.
Le droit constitutionnel comparé et l’étude de l’histoire française du droit
constitutionnel sont indispensables pour mieux comprendre ce qu’est le système
constitutionnel actuel.
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Les Etats-Unis et la Grande Bretagne.
L’étude de ces deux pays constitue, sur le plan constitutionnel, une référence parce
qu’ils font partie des plus anciennes démocraties au monde, et parce que la France connaît
un système constitutionnel qui est la synthèse de celui retenu par ces deux pays.
Chapitre 1
Le système constitutionnel des Etats-Unis
d’Amérique
Déclaration d’indépendance des Etats-Unis : 4 juillet 1776 (Independance Day). Les
13 colonies américaines de la Grande Bretagne se séparent de la métropole et, quelques mois
plus tard, ces anciennes colonies constituent une confédération et une union perpétuelle.
Elles créent le Congrès, qui a pratiquement tous les pouvoirs. Les Etats membres de la
confédération demeurent souverains, mais leurs citoyens ont la qualité de citoyens de l’Union
et ils peuvent circuler librement sur l’ensemble du territoire.
Peu de temps après, du fait de difficultés financières importantes, la Confédération se
réunit en mai 1787 à Philadelphie sous la présidence de George Washington, qui élabore la
Constitution fédérale du 17 septembre 1787 et entre en vigueur en mars 1789.
Cette Constitution est la première écrite dans le monde. Elle contient un préambule :
« Tous les hommes sont créés égaux, ils sont dotés par le créateur de certains droits
inaliénables parmi lesquels se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les
gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits ».
Distinction entre la France et les Etats-Unis : les révolutionnaires français font à cette
époque de la loi la garantie fondamentale du respect des droits inaliénables.

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Pour les américains, le pouvoir de la loi doit au contraire être limité afin de permettre
la libre expression des volontés individuelles au sein de la société et une séparation effective
des pouvoirs.
Sur le plan institutionnel, les USA sont une fédération connaissant un régime
présidentiel avec un système bipartite (ou bipartisan) souple.
Section 1 : La fédération américaine
Les USA sont une fédération de 50 Etats. Le principe est que chacun des 50 Etats
détermine librement sa constitution dans le respect des principes figurant dans la constitution
fédérale du 17 septembre 1787.
§1 : L’organisation constitutionnelle des Etats fédérés
Chaque Etat fédéré dispose d’une Constitution précédée d’une déclaration des droits
fondamentaux et qui organise la séparation des pouvoirs au sein de l’Etat.
A. Le pouvoir législatif
Il est exercé par un parlement (legislature) composé de deux chambres : le Sénat (élu
pour 4 ans) et la Chambre des représentants (élu pour deux ans). Dans 21 Etats existe le
pouvoir d’initiative populaire, c’est-à-dire que les citoyens peuvent être à l’origine des lois.
Dans 39 Etats il est possible de recourir au référendum. Enfin, dans plusieurs Etats existe la
procédure du recall, qui permet aux citoyens de destituer un agent ou un fonctionnaire de
façon démocratique.
B. Le pouvoir exécutif
Il est exercé par un gouverneur élu au suffrage universel direct pour 4 ans dans 47
Etats (les 3 autres réduisent le mandant à 3 ans). Les autres membres de l’exécutif doivent
également être élus.
Pouvoirs du gouverneur : droit de veto sur les propositions de loi émanant des
parlementaires.
C. Le pouvoir judiciaire
Il est exercé par des tribunaux dont l’organisation varie selon les Etats. Ils sont
cependant tous soumis au contrôle d’une Cour suprême dont les sentences peuvent être
révisées par la Cour suprême de l’Etat fédéral.
Les juges sont élus, et ne sont pas protégés par le principe d’inamovibilité.
§2 : La répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés
Cette répartition est prévue par le 10ème amendement de la Constitution fédérale. « Les
pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par elle aux
Etats sont réservés aux Etats ou aux peuples ». La compétence de droit commun est réservée
aux Etats fédérés, la compétence d’attribution est déléguée à l’Etat fédéral.
La constitution précise que l’Etat fédéral est compétent en matière de relations
internationales, pour entretenir des troupes et faire la guerre, pour battre monnaie et instituer

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les impôts et taxes, et pour règlementer le commerce ou encore pour instituer des tribunaux
fédéraux subordonnés à la Cour suprême.
Les Etats fédérés peuvent intervenir dans le domaine des droits des individus, en
particulier le droit civil, en matière de droit pénal (qualifier les crimes et délits, et appliquer
les sanctions), pour le droit fiscal, les armes (en particulier le port des armes), les jeux ou
encore les drogues. Enfin, l’Etat fédéré a généralement le contrôle des administrations
locales, du maintien de l’ordre public, de l’aménagement du territoire ou encore de
l’éducation (en particulier les programmes scolaires).
Section 2 : Le régime présidentiel américain
Les Etats-Unis sont l’exemple historique du régime présidentiel, dans lequel le
pouvoir législatif, (le Congrès), et le pouvoir gouvernant (la présidence) ont des compétences
séparées et en principe indépendantes.
§1. Le Congrès
Sur le plan constitutionnel, le Congrès est l’organe fondamental de l’union, il
personnifie les Etats-Unis, il est désigné par le terme United State. Il vote les lois et le budget.
Il est l’équivalent du président, il est juridiquement en mesure de le dominer car il a besoin de
lui pour gouverner.
Les Etats-Unis appliquent le bicamérisme. Il y a donc deux chambres qui exercent le
pouvoir législatif et contrôle le pouvoir gouvernant par l’action de leur commission : la
chambre des représentants et le Sénat.
A. Le Sénat
C’est la chambre Haute (la chambre fédérale). Elle est composée de 100 membres,
c’est-à-dire deux par Etat, quelque soit sa taille et son importance.
Les sénateurs sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire uninominal
à un tour, dans le cadre de chaque état fédéré. Ils sont élus pour 6 ans parmi les citoyens ayant
30 ans au moins et ayant la nationalité américaine depuis au moins 9 ans.
Le Sénat est donc renouvelable par tiers tous les deux ans. Les élections ont lieu soit
en même temps que les élections pour le renouvellement intégral de la chambre des
représentants, soit en même temps que les élections présidentielles, soit à la fin de la
deuxième année de chaque mandat présidentiel.
C’est un organe permanent, présidé par le vice-président américain, qui a un droit de
vote uniquement en cas de partage des voix.
Le Sénat dispose du pouvoir législatif au même titre que la chambre des représentants,
et de certaines prérogatives spécifiques qui font de lui le premier contrôleur et le conseiller du
président américain.
Le Sénat doit donner son accord à la nomination des secrétaires d’Etat (= ministres).
Les candidats au poste de secrétaires d’Etats doivent comparaître devant une commission de
sénateurs qui exerce un contrôle politique et moral sur chacun d’entre eux.
Le Sénat donne aussi son accord à la nomination des juges à la Cour suprême, des
ambassadeurs et des hauts fonctionnaires fédéraux.

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Il autorise aussi la ratification des traités par le président (majorité des ⅔). Exemple en
1919, le traité de Versailles mené et négocier par le président Wilson et rejeté par le Sénat.
Les Sénateurs sont des personnes politiques importantes et très médiatisé, ce poste est
souvent un passage avant de se présenter à la présidence (ex : Obama).
B. La chambre des représentants
C’est la chambre basse des Etats-Unis : elle représente le peuple et comprend 435
membres élus pour 2 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire uninominal à un
tour dans le cadre de circonscriptions spécifiques internes aux Etats fédérés, parmi les
citoyens américains depuis plus de 7 ans et résidant dans la circonscription.
Pour être éligible il faut avoir au moins 25 ans, être citoyen américain depuis au moins
5 ans et résidé dans l’Etat où se situe la circonscription dans laquelle on est candidat.
Chaque Etat est représenté en fonction de l’importance de sa population, chacun
devant avoir au moins un représentant. L’Etat le moins représenté est l’Alaska (1membre)et
celui le plus représenté est la Californie (52 représentants)
En cas de contentieux au niveau de l’élection, la chambre des représentants est seule
juge de la validité de ses membres.
Au début de chaque législature, la chambre des représentants vote son règlement et élit
son président.
Ce dernier s’appelle le speaker. Il est juge du quorum, de la légalité des procédures. Il
se prononce sur la recevabilité des amendements. C’est lui qui répartit les affaires entre les
commissions, il arbitre aussi les débats et accorde la parole aux représentants pendant les
débats.
Il est à la tête d’un bureau et est donc assisté dans son travail par le chef de la
majorité et le chef de l’opposition (floor leaders) et par des agents qui encadrent les
parlementaires.
La chambre des représentants dispose de deux prérogatives : elle détient l’initiative
en matière financière, et a un pouvoir d’intervention pour désigner le président américain
lorsqu’aucune majorité ne peut être dégagée du collège des grands électeurs (plus appliqué
depuis 1924)
Le propre de ces deux chambres est de voter la loi.
C. Les compétences communes : L’exercice du pouvoir législatif.
Les deux chambres du Congrès ne peuvent pas être dissoutes ; Elles disposent des
mêmes attributions. Elles ont plein de compétences en matière législative (mêmes
compétences : bicamérisme égalitaire).
Elles disposent d’une procédure particulière visant à remplacer le président.
1) Le déroulement de la procédure législative
L’initiative des lois est parlementaire aux USA, mais certains textes peuvent recevoir
le soutien officiel de la présidence.
La proposition de loi est obligatoirement soumise à une commission, puis à une sous-
commission dans chaque chambre. Elles opèrent un rôle de filtre : 90 % des propositions
échouent à ce niveau de la procédure. La commission peut procéder à des auditions de
témoins, en séance publique, l’ensemble des partisans et des détracteurs du projet de loi vont

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pouvoir s’exprimer librement devant elle. Ensuite, la commission se réunit pour établir le
texte du projet de loi. Le texte peut être partiellement ou totalement différent du texte originel
car la commission peut intégrer des dispositions nouvelles (riders). Ce texte est ensuite
envoyé en commission des lois, qui décide ou non de le renvoyer en séance plénière (en
discussion), elle établit le calendrier des procédures et organise le travail en séance.
La séance plénière : le texte renvoyé est inscrit à l’ordre du jour de chacune des
assemblées, et fait l’objet de discussions, qui débouchent sur la 4ème étape :
Le vote : il est acquis à la majorité simple. Il est nominatif, et seuls les parlementaires
présents peuvent voter. Logiquement, la procédure s’arrête là.
La commission mixte de conciliation intervient lorsque les propositions n’ont pas été
adoptées en termes identiques par les deux chambres. Cette commission a pour mission
d’établir un texte de synthèse qui sera ensuite proposé aux 2 chambres sans qu’elles aient la
possibilité de l’amender.
Le Congrès a d’autre pouvoir spécifique, par exemple il est le seul à pouvoir déclaré la
guerre, il dispose également d’un pouvoir de propositions des amendements constitutionnels,
il peut aussi admettre de nouveaux Etats au sein des Etats-Unis.
2) La procédure particulière de l’impeachment
Art. 2 Section 4 de la Constitution américaine : L’impeachment peut mettre en cause
la responsabilité pénale du président américain, du vice-président, exécutif, fonctionnaires
fédéraux, d’un représentant du pouvoir judiciaire pour mauvaise conduite ou mauvaise
gestion des affaires du pays, trahison, corruption ou tous autres crimes et délits.
Les étapes de la procédure sont réparties entre les 2 chambres :
La mise en accusation est effectuée par la Chambre des représentants. Si la majorité
de la chambre se prononce en faveur de la destitution alors l’affaire est transmise au Sénat
qui prononcera le jugement.
Le Sénat, à la majorité des ⅔, peut destituer le coupable, qui sera jugé par les
tribunaux ordinaires.
Exemples d’utilisation : la première fois en 1868 contre Andrew Johnson. Le Congrès
lui reprochait de s’opposer à sa politique de représailles à l’égard des Etats vaincus du Sud. La
procédure n’a pas été menée à son terme car il n’y a pas eu la majorité suffisante pour le
destituer.
Autre exemple : affaire du Watergate, avec Nixon. Il s’agissait d’un problème
d’espionnage du siège du parti démocrate, organisé par Nixon. Pour mettre un terme à la
procédure, Nixon démissionne le 8 août 1974.
Enfin, en 1998 Bill Clinton : Monicagate, ou encore sexgate. Le président est suspecté
d’adultère avec sa secrétaire, il jure devant le peuple américain que ce n’est pas le cas. La
secrétaire rétablit la vérité par des preuves. L’affaire a été saisie par les républicains. Un
sénateur est chargé par le Congrès de mener l’enquête pour savoir s’il a menti devant les
Etats-Unis. Le 9 septembre 1998, la procédure de l’impeachment est engagée et, le 8 octobre,
par 258 voix contre 176, la procédure est officiellement ouverte avant que, le 19 décembre, la
chambre des représentants vote la mise en accusation du président pour parjure et obstruction
à la justice (228 contre 206). En janvier 1999, le procès est ouvert devant le Sénat et, le 12