AFFAIRE KHALIFA SALL : UNE GRACE BIENFONDEE EN DROIT.
Au moment où nous sommes, il n'y a aucun obstacle de droit ou de fait qui
empêche le chef de l'Etat d'accorder la Grâce à l'ex-Maire de Dakar ou
l'Assemblée Nationale de voter une Loi d’Amnistie pour lui.
Toutes les voies de recours sont épuisées depuis que la Chambre Criminelle
de la Cour Suprême avait rendu sa décision.
NB : La question du caractère suspensif du Rabat d’Arrêt a subi un revirement
depuis la Décision N° 2-E-2019 Affaire n°12-E-19 Séance du 13 Janvier
2019, rendue par la plus haute Juridiction du Sénégal en l'occurrence le
Conseil Constitutionnel ;
Par conséquent, au regard de cette décision susvisée, le Rabat d’Arrêt ne
suspend plus l’exécution d'une décision de justice rendue définitive par la
Cour Suprême pour les raisons suivantes :
D’abord, dès que la Cour d’Appel a rendu son arrêt confirmatif N° 454 du 30
Aout 2018, le Président de la République avait pris un décret pour révoquer le
sieur Khalifa SALL à son poste de Maire de la ville de Dakar et pourtant la
radiation étant une mesure défavorable est plus grave et plus préjudiciable
que l’octroi d’une grâce. Le droit de révoquer ne donne-t-il pas le droit de
gracier ?
Ensuite, le Conseil Constitutionnel, dans ses motivations en droit pour
répondre au recours introduit par les conseils du sieur SALL aux fins de
surseoir sa décision d’arrêter la liste des Candidats aux élections
présidentielles, les 7 sages ont invoqué la Loi organique 2017-09 sur la Cour
Suprême, le Code Electoral en ses articles L 27 et L 31, les arrêts N° 454
du 30 Aout 2018 et N° 001 du 3 Janvier 2019 rendus successivement par
la Cour d’Appel et la Cour Suprême et transmis par les Procureurs généraux
respectifs desdits Cours ;
Enfin, ce raisonnement judiciaire n’est pas exempt de conséquences
juridiques au regard de l’interconnexion qui sous-tend certaines affaires ;
1- A notre avis, le Conseil Constitutionnel a vidé la substance que revêt
que caractère suspensif du rabat d’arrêt ;
2- Conformément à l’article 92 de la Constitution « Les décisions du
Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de
recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles ».
Au demeurant, le temps de la Justice est terminé pour laisser place aux "
Institutions de Clémence " composées d'un corps politique qui décide de solder
de tout compte,
Comme le disait l’autre « Une procédure est un procès dur et qui dure »
" NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI "
Maitre El hadji Amath THIAM
Juriste-Consultant, Spécialiste
Du Contentieux des Affaires.
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