[PAREUR]

PARLEMENT EUROPÉEN
1999
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2004
Commission économique et monétaire
PRÉLIMINAIRE
28 février 2001
PROJET D'AVIS
de la commission économique et monétaire
à l'intention de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la
recherche et de l'énergie
sur la communication de la Commission sur l'approvisionnement pétrolier de
l'Union européenne
(COM(2000) 631 – C5-0739/00 – 2000/2335 (COS))
Rapporteur pour avis: Ioannis Marinos
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PROCÉDURE
Au cours de sa réunion du 27 novembre 2000, la commission économique et monétaire a
nommé Ioannis Marinos rapporteur pour avis.
Au cours de sa/ses réunion(s) du/des ..., elle a examiné le projet d'avis.
Au cours de cette dernière réunion/de la dernière de ces réunions, elle a adopté les conclusions
suivantes par ... voix contre ... et ... abstention(s)/à l'unanimité.
Étaient présents au moment du vote ... (président(e)/président(e) f.f.), ... (vice-président(e),
...vice-président(e)), ... (rapporteur pour avis), ..., ... (suppléant ...), ... (suppléant ...
conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), ... et ... .
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JUSTIFICATION SUCCINCTE
1.
La poursuite du développement de l'Union européenne suppose qu'elle puisse
continuer à s'approvisionner suffisamment et librement en produits énergétiques à des
prix relativement stables. Vu l'accroissement constaté de la demande au cours des
dernières années, il convient d'adopter une stratégie à long terme efficace.
2.
Le pétrole continuera pendant de nombreuses années à jouer un rôle primordial.
L'Union doit dès lors, nécessité fait loi, essentiellement fonder son approvisionnement
sur les fournitures des pays de l'OPEP, tout en cherchant, parallèlement, à acquérir
progressivement son indépendance. Les grands axes de sa stratégie devront être la
réduction de la demande de pétrole, la promotion de nouvelles sources d'énergie et la
différenciation des sources d'approvisionnement. Dans les trois cas, des
investissements importants s'imposent.
3.
Soulignons que, pour réduire la demande de pétrole, il faut précisément soit
économiser l'énergie, soit développer des sources d'énergie renouvelables, ou bien, ce
qui est mieux encore, poursuivre parallèlement ces deux objectifs, qui contribueront à
leur tour à réduire la pollution. L'économie d'énergie concerne aussi bien les
particuliers que les entreprises et elle appelle l'adoption de programmes de réduction
des gaspillages d'énergie aussi bien sur le plan domestique, qu'au niveau commercial et
industriel. La recherche et la mise en œuvre de nouvelles technologies (que l'on pense
par exemple ou programme AUTO-OIL de l'Union européenne, mené en coopération
avec l'ACEA et d'autres organisations industrielles) permettra de produire une
nouvelle génération de véhicules qui émettront nettement moins de dioxyde de
carbone et plus généralement de gaz polluants. Par ailleurs, le rééquilibrage de la part
des moyens de transport en faveur des chemins de fer et des transports maritimes
même pour les petites distances, permettra de réduire la part du transport routier dans
la consommation d'énergie. Il ne faudra pas non plus exclure l'adoption de mesures
administratives adaptées.
4.
Pour promouvoir de nouvelles sources d'énergie, il faudra encourager le
développement des énergies solaire et éolienne, la fusion de l'atome, la pile à
combustible, la production combinée électricité-chaleur, l'utilisation de la biomasse
pour la production de chaleur, etc.
5.
Pour diversifier les sources d'approvisionnement en pétrole et en gaz, l'Union devra
promouvoir et exploiter les possibilités croissantes qu'offrent la Russie et les autres
pays de l'ancienne Union soviétique (comme par exemple le Kazakhstan). Les
recherches menées dans le sous-sol continental et marin d'Europe pourraient révéler la
présence d'un potentiel d'approvisionnement (récemment, on a découvert l'existence de
gisements sous-marins de pétrole importants près de Chypre).
6.
Il va de soi qu'il faudra entretenir un dialogue franc et constructif avec les pays de
l'OPEP, en tenant compte des particularités et de la structure de leurs économies. Il
sera dans l'intérêt de toutes les parties de conclure un accord sur une tarification
indicative (par exemple 22 à 28 dollars le baril) qui sera réadaptée au gré des
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circonstances. Vu l'interdépendance des économies, l'examen de cette question ne doit
pas rester isolé mais il faut que des actions coordonnées soient menées ou au moins
qu'il y ait consultation et échange d'informations avec les principaux partenaires
commerciaux de l'Union.
7.
La gestion des crises exige la mise en œuvre d'un système commun, plus efficace, de
préservation de stocks stratégiques importants. En réalité, aujourd'hui, chaque pays a
son système propre et des absurdités surviennent en ce qui concerne la préservation
des stocks du fait de la méthode qui est utilisée et de la répartition qui est opérée entre
les agents. En outre, tout contrôle s'avère difficile.
8.
L'amélioration des conditions de concurrence dans le domaine des produits pétroliers
ne s'impose pas seulement au niveau des différents pays, mais également au niveau de
l'Union. Il semble que l'absence de concurrence dans la distribution soit souvent
imputable à des accords passés entre les distributeurs de la région. En outre, les marges
de raffinage et de distribution des sociétés verticalisées dépendent de nombreux
facteurs, dont la concurrence qui contribue à les réduire.
9.
La fiscalité peut également jouer un rôle important. En particulier, si sa structure est
adaptée, elle peut contribuer à servir la plupart des objectifs, souvent contradictoires,
de l'Union. En ce qui concerne la taxation des produits énergétiques, les débats se
limitent souvent, au Parlement européen, aux aspects environnementaux. Or il ne
faudrait pas négliger d'autres aspects qui constituent des objectifs essentiels de l'Union,
comme la concurrence, la lutte contre la fraude, l'emploi, les mesures antiinflationnistes, mais également la solidarité sociale, ou l'atténuation des répercussions
négatives que peut avoir une augmentation radicale des prix du pétrole sur les revenus
des groupes économiquement les plus faibles.
10.
En général, le problème de l'approvisionnement et de la gestion des répercussions
négatives des crises pétrolières sur l'économie et sur la société exige d'être traité
comme un tout par l'adoption de mesures à court terme mais également à long terme.
La communication de la Commission peut constituer la base d'un dialogue large et
constructif avec tous les acteurs intéressés et mener à des décisions utiles. Comme
nous l'avons indiqué, c'est une approche dynamique que réclame le problème de
l'approvisionnement en pétrole et il est d'une importance toute particulière d'éviter des
variations importantes des prix.
11.
Le rapporteur juge excellents les éléments de stratégie et les grandes orientations
exposés dans la communication en objet et il les fait siens. Il se déclare en outre
satisfait que la Commission compte présenter un Livre vert sur la sécurité de
l'approvisionnement énergétique et attend avec intérêt le Livre blanc sur les transports.
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CONCLUSIONS
La commission économique et monétaire invite la commission de l'industrie, du commerce
extérieur, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à intégrer dans son rapport les
éléments suivants:
Recherche de nouvelles formes d'énergie et économie d'énergie
1.
invite la Commission à encourager par des financements et des incitations adaptés la
recherche de nouvelles sources d'énergie y compris la fusion de l'atome; signale que,
dans le cadre de la promotion de l'utilisation de nouvelles sources d'énergie pour les
véhicules, une telle incitation pourrait consister à promouvoir, avec la collaboration
d'autres parrains, l'organisation de courses automobiles internationales inspirées de la
Formule 1 mais qui mettraient en compétition des véhicules électriques et, plus
généralement, des voitures utilisant des énergies autres que celle produite à partir de
dérivés du pétrole;
2.
dans le même esprit, juge qu'il serait utile que l'Union européenne propose, à titre de
mesures d'incitation, des subventions ou des exonérations fiscales en faveur d'une
coordination de la recherche entre les industries automobiles et les instituts de
technologie ou de recherche compétents, pour promouvoir la construction de types de
véhicule exigeant une consommation moindre de combustibles liquides traditionnels
et/ou faisant appel à de nouvelles formes d'énergie; estime que, parallèlement, il
faudrait encourager plus résolument et plus systématiquement l'utilisation du gaz
naturel pour la propulsion des automobiles, d'autant qu'il est moins cher et moins
polluant; estime que ce serait un moyen pour l'Union européenne d'honorer les
engagements qu'elle a pris à Kyoto de réduire ses émissions polluantes, imputables en
particulier aux moyens de transport qui consomment des dérivés du pétrole.
3.
signale qu'une limitation de la vitesse au volant, grâce à une réglementation adaptée,
aurait également des effets positifs sur l'économie d'énergie, tout en contribuant à
servir d'autres buts tels que la lutte contre la pollution et la réduction du nombre des
accidents de la route;
Rééquilibrage des moyens de transport
4.
souligne l'importance que revêtent les chemins de fer et les transports maritimes pour
un rééquilibrage des moyens de transport de marchandises et les économies d'énergie
qui en résulteraient; invite la Commission à encourager également l'utilisation des
transports en commun, en mettant plus particulièrement l'accent sur l'importance des
chemins de fer mais également des transports maritimes, partout où cela est possible et
notamment sur les petites distances et dans les régions insulaires; estime en même
temps qu'il faudra combattre plus systématiquement l'utilisation des voitures
individuelles pour le transport des passagers et des marchandises;
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Sécurité de l'approvisionnement
5.
soutient les efforts qui pourront être consentis pour diversifier les sources
d'approvisionnement en pétrole lourd; estime qu'il faudrait envisager la possibilité de
conclure un accord avec le Kazakhstan et avec les sociétés pour la fourniture de pétrole
lourd acheminé par oléoduc de Russie et/ou d'Iran; demande que l'Union finance la
recherche de gisements dans le sous-sol continental et marin d'Europe;
Réserves stratégiques
6.
estime que, pour améliorer le système de préservation des stocks, il serait souhaitable de
créer un système commun d'entretien des stocks géré par une autorité indépendante qui
louerait ou acquerrait des sites pour le stockage des réserves des raffineries, des
compagnies, de l'État, placés sous le contrôle de l'État membre et de la Commission;
Concurrence
7.
invite la Commission à intensifier les efforts qu'elle déploie pour améliorer les conditions
de concurrence dans le secteur pétrolier et assurer le respect des règles en vigueur en
matière de concurrence; estime en particulier qu'il convient de veiller à réduire les écarts
importants entre les prix imposés au consommateur pour les produits pétroliers dans les
différents États membres, mesures appropriées à l'appui; estime qu'il faudra en particulier
identifier et désamorcer les situations d'oligopoles et de cartels existant dans le domaine
du raffinage et de la distribution aux points de vente;
Fiscalité
8..
souligne qu'il faut que les taxes perçues sur les produits pétroliers et les autres produits
énergétiques y compris le kérosène utilisé comme carburant pour les aéronefs, soutienne
les politiques menées par l'Union, en particulier dans le domaine de l'environnement et du
développement, mais également pour des objectifs comme la compétitivité, des mesures
anti-inflationnistes et l'accroissement de l'emploi;
9.
confirme dès lors sa préférence pour un relèvement des taux minimum actuels de
perception, mais pense qu'il faudra par ailleurs instaurer des taux maximums de manière,
d'une part, à soutenir par un renforcement de la fiscalité la poursuite combinée d'objectifs
en partie contestés comme l'économie d'énergie au service de l'environnement et, en
même temps, la recherche d'une stabilité monétaire, mais aussi, d'autre part,
l'accroissement de la compétitivité des produits et des services européens, qui accusent un
retard sur les Américains (entre autres parce que les produits pétroliers sont frappés aux
États-Unis de taxes bien inférieures à celles imposées aux États membres de l'Union
européenne); estime que, dans le même temps, il faudra réduire progressivement les écarts
constatés dans la taxation des produits pétroliers entre les États membres et créer les
conditions nécessaires pour assurer une harmonisation dans ce domaine; estime encore
qu'un fond pourrait être créé, alimenté par une partie de l'impôt sur les formes
traditionnelles d'énergie, pour promouvoir des programmes d'économie d'énergie et de
développement de sources d'énergie renouvelables;
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10.
encourage parallèlement la Commission à proposer un mécanisme commun de
stabilisation des revenus de la TVA, pour neutraliser la tendance à l'augmentation des
recettes en question lorsqu'il y a augmentations des prix et atténuer leurs répercussions
négatives sur le revenu des couches économiquement les plus faibles qui sont frappées
plus particulièrement par les fluctuations des prix des produits pétroliers; juge
indispensable que ces mesures s'accompagnent de mesures parallèles d'ordre social;
estime que, à la lumière de la proposition contenue dans le présent paragraphe, il serait
souhaitable que la Commission réfléchisse aussi à la question de l'harmonisation de la
TVA.
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