Document cadre - La réussite éducative
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LE DISPOSITIF PARISIEN DE REUSSITE EDUCATIVE Dispositif général & Protocole des parcours individualisés de réussite éducative Document validé par le conseil d’administration du GIP le 15/03/07 Et modifiés par les conseils d’administration du 10/05/2007, du 10/07/2008 et du 19/12/2012, du xxxx 2015 SOMMAIRE I. LE DISPOSITIF GENERAL : OBJECTIFS ET ORGANISATION ................................................ 3 1.1 Le dispositif national..................................................................................................................... 3 1.2 Le dispositif parisien ...................................................................................................................... 3 1.3 Les grands principes du dispositif de réussite éducative : ....................................................... 4 1.4 Gouvernance du dispositif parisien de réussite éducative ........................................................... 5 II. PROTOCOLE DE MISE EN PLACE D’UN PARCOURS DE REUSSITE EDUCATIVE .................. 9 2.1 Le parcours individualisé de réussite éducative ........................................................................... 9 2.2 Situations individuelles relevant de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative ............... 10 2.3 Le Référent de parcours ............................................................................................................. 11 2.3 Les différentes sollicitations de l’équipe pluridisciplinaire ........................................................ 11 2.4. Etapes pour la mise en place d’un parcours individualisé de réussite éducative ...................... 12 III- LES MOYENS DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE DE REUSSITE EDUCATIVE ..................... 15 3.1 Les actions individuelles et collectives ........................................................................................ 15 3.2 Le fonds exceptionnel de la réussite éducative .......................................................................... 16 IV. ANNEXES ..................................................................................................................... 17 4.1 La charte de déontologie ............................................................................................................. 17 4.2 La fiche de sollicitation ................................................................................................................ 21 2 I. LE DISPOSITIF GENERAL : OBJECTIFS ET ORGANISATION 1.1 Le dispositif national Le dispositif de réussite éducative parisien s’inscrit dans le cadre du volet "égalité des chances" de la loi 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il s’adresse prioritairement aux enfants et aux adolescents de 2 à 16 ans scolarisés dans les Ecoles des 1er et second degrés relevant des Réseaux d’éducation prioritaire et/ou habitant dans les quartiers inscrits dans la géographie de la politique de la ville. 1.2 Le dispositif parisien Pour la mise en œuvre du dispositif parisien, un groupement d’intérêt public pour la réussite éducative a été constitué, entre l’Etat, la commune de Paris et le département de Paris le 13 juillet 2006 qu’a rejoint la Caisse d’allocations familiales de Paris le 9 octobre 2007. La convention constitutive du groupement précise son objet dans son article 3 : « Le groupement d’intérêt public met en œuvre un programme de réussite éducative à Paris qui vise à apporter un soutien éducatif, périscolaire, culturel, social et sanitaire aux élèves relevant du premier et second degré, dès la maternelle. Son action s’adresse prioritairement aux enfants et aux familles vivant dans les quartiers inscrits dans la politique de la ville ou scolarisés dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire. Ses actions, situées essentiellement en dehors du temps scolaire, contribuent à la réussite scolaire et éducative des élèves scolarisés en ZEP-REP ainsi qu’à leur intégration sociale et citoyenne en prolongeant les partenariats déjà développés. Le groupement peut engager des études sur les politiques éducatives, périscolaires, culturelles, sociales et sanitaires que les membres associés jugent nécessaires, si elles concourent à une meilleure appréhension d'une problématique dans un de ses domaines d'intervention. Le groupement veille à la cohérence des différentes actions qui en découlent. Il en assure la coordination en lien avec tous les acteurs, institutionnels et associatifs, qui concourent à l'objectif de réussite éducative des enfants et des adolescents sur son territoire d'intervention. L'objet du groupement pourra être étendu à d'autres activités sur des missions qui nécessitent une mise en œuvre partenariale, notamment dans le cadre de la politique de la ville, par décision de l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ». 3 1.3 Les grands principes du dispositif de réussite éducative : Considérer les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, comme partie intégrante du dispositif de réussite éducative, Placer l’enfant et sa famille au centre d’un dispositif de partenariat institutionnel, Permettre une approche globale et concertée de la situation d’un enfant présentant des signes de fragilité par l’ensemble des partenaires concourant à sa réussite éducative, Viser la réussite éducative de l’enfant et non pas seulement la réussite scolaire en prenant en compte les différents « temps de l’enfant » : temps scolaire, temps périscolaire, temps extrascolaire et temps en famille, Proposer à un enfant et sa famille un parcours individualisé d’actions (individuelles et/ou collectives) devant lui offrir réussite et épanouissement, Travailler dans le respect de l’enfant et de sa famille en respectant la loi et au travers d’une charte de déontologie, Proposer des actions sans se substituer au droit commun notamment aux dispositifs de protection de l’enfance en cas de danger ou de risque de danger. Promouvoir dans le cadre du dispositif le vivre ensemble, l’égalité, la lutte contre les préjugés, le racisme et les discriminations ; renforcer la citoyenneté et la laïcité Prévenir l’endoctrinement des enfants et des adolescents sous toutes ses formes, et prévenir les dérives sectaires ; développer l’esprit critique des enfants et des adolescents 4 1.4 Gouvernance du dispositif parisien de réussite éducative CONSEIL D’ADMINISTRATION Composition : 10 membres Préfecture de Paris : 2 membres Rectorat de Paris : 2 membres Ville de Paris : 2 membres Département de Paris : 2 membres Caisse d’allocations familiales de Paris : 2 membres Le conseil d’administration est présidé par la Ville ou par l’Etat de manière alternée. Il se réunit a minima trois fois par an. Il définit les orientations du dispositif, et assure la coordination générale du dispositif. Il vote le budget, les budgets rectificatifs et le compte financier du groupement. Il vote les marchés publics et les subventions pour les projets dont la subvention est supérieure à 12 000€. Le Président du Conseil d’administration du groupement anime le conseil d’Administration ; il est responsable de l'approbation des projets et de l'activité qui en découle. La préparation technique est réalisée par le comité technique du groupement, le compte rendu est rédigé par la direction du groupement. Une réunion de préparation conjointe est proposée aux membres du conseil d’administration en amont de sa tenue. COMITE LOCAL DE SUIVI Composition non exhaustive : - Le Maire d’arrondissement et les élus d’arrondissement Politique de la ville et Affaires Scolaires - La direction du GIP - Les chefs de projet politique de la ville de l’arrondissement (entre 1 et 3 selon les arrondissements), - Les chargés de développement local Education - Les référents de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative - Les représentants de la DDCS et les délégués du Préfet - Les coordonnateurs des réseaux d’Education Prioritaire - Les représentants des Services sociaux et de santé scolaire de la DASES et du Rectorat, - Le chef de circonscription et le coordonnateur Action collégiens DASCO - Les représentants du service social départemental polyvalent et CASVP - Les représentants de la sous-direction de l’action familiale et éducative (ASE- DASES) - Les représentants de la CAF - Les responsables des services AED et AEMO Invités : - Les Inspecteurs de l’Education Nationale, directeurs d’écoles et principaux de collège concernés - Les clubs de prévention spécialisée - Les représentants des fédérations de parents d’élèves - Les associations partenaires -… 5 Présidé par le Maire d’arrondissement, le comité local de suivi est organisé une fois par an, en présence des partenaires institutionnels et associatifs locaux. Il en existe 8, un par arrondissement en réussite éducative. Ce comité local n'a aucun regard sur les situations individuelles prises en compte; il vient en appui des équipes pluridisciplinaires pour accompagner la mise en place éventuelle de nouvelles actions et veille à la coordination de l'ensemble des actions déjà menées et à la qualité du partenariat institué. Le comité local de suivi constitue un répertoire des ressources locales mobilisables, analyse des besoins à partir d'un diagnostic local et propose de renforcer certaines actions et/ou d’en développer des nouvelles. Le comité local valide le territoire d’intervention des équipes pluridisciplinaires de l’arrondissement (établissements scolaires concernés). Le comité local fait remonter au conseil d’administration du GIP les problématiques qui doivent être examinées et traitées sur un plan plus général. La préparation technique est réalisée par l’équipe de développement local, en lien avec la Mairie d’Arrondissement, la direction du groupement et l’EPRE. Le compte rendu est réalisé par l’équipe de développement local. COMITE TECHNIQUE Composition : Préfecture de Paris : 2 représentants Rectorat de Paris : 2 représentants Ville de Paris : 2 représentants Département de Paris : 2 représentants Caisse d’allocations familiales de Paris : 2 représentants Direction du GIP Le comité technique a été créé par le conseil d’administration du 15 mars 2007 ; il en est un appui technique à la décision. Il se réunit en moyenne une fois par mois. Le comité technique préparer l’ordre du jour et les décisions du conseil d’administration. il contribue à la définition des grandes orientations du dispositif, en proposition au conseil d’administration. Il est consulté sur les projets : examen des dossiers, propositions des montants de subvention, suivi et contrôle au besoin. Il décide des montants de subvention pour les projets transversaux et les projets locaux lorsque la demande est inférieure à 12 000€. Il est animé et préparé par la direction du groupement. Le compte rendu est réalisé par la direction du groupement. Les propositions du comité technique sont rapportées en conseil d’administration par la direction du Groupement. DIRECTION DU GROUPEMENT La direction du groupement est composée de deux chargés de mission (éducation- directeur du groupement et jeunesse, prévention, adjoint au directeur du groupement), d’un responsable administratif et financier et d’un assistant administratif. Elle prépare les comités techniques et les conseils d’administration, s’assure de la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et assure le pilotage quotidien du dispositif : suivi des parcours, évaluation, suivi du budget, des demandes de subventions, … 6 EQUIPES PLURIDISCIPLINAIRES DE REUSSITE EDUCATIVE Composition : Membres ou leurs représentants (nombre variable) : - Représentants des professionnels de l'Education Nationale, et coordonnateurs de Réseaux d’Education Prioritaire - Représentants des Services sociaux et de santé scolaire de la DASES et du Rectorat, - Représentants du service social départemental polyvalent et/ou du CASVP - Représentants de la DASCO premier et second degré - Délégués du Préfet - Représentants de la CAF - les clubs de prévention spécialisée - les associations en référence de parcours - la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative - les équipes de développement local DDCT Invités (selon les sites et les situations évoquées, en s’appuyant sur les compétences métiers) : L'intersecteur de psychiatrie, les CMP, les CAPP, la PMI, les accueils de loisirs, les centres sociaux, les collèges et écoles concernés, les associations conventionnées chargées des AED ou AEMO, les associations du territoire concernées, les référents éducatifs ou sociaux de l’enfant, les référents des parcours de réussite éducative, etc. … 12 Equipes pluridisciplinaires de réussite éducative se réunissent sur le territoire parisien, à raison d’une fois par mois en moyenne. L’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative (EPRE) propose, avec l’accord des parents, des parcours individualisés pour des enfants présentant des signes de fragilités, repérés par les partenaires éducatifs du territoire (équipes éducatives des établissements scolaires, associations, …). L’EPRE est garante de la mise en œuvre du parcours. Elle peut également faire remonter des besoins en projets collectifs au comité local de suivi. Elle émet un avis sur les projets collectifs locaux sollicitant un financement GIP sur son territoire d’intervention, notamment dans le cadre de l’appel à projet annuel. Elle est animée par le chargé de développement local en charge de la réussite éducative. PILOTAGE DES EPRE Chargé de développement local en charge de la thématique éducation Il anime le réseau éducatif du territoire et mobilise les partenaires dans le cadre du dispositif parisien de réussite éducative. Aussi appelé secrétaire technique de la réussite éducative, il prépare et anime l’EPRE, contribue à faire remonter les analyses de référents de parcours sur le déroulement des parcours. Il instruit les projets locaux sur lesquels l’EPRE émet un avis. Il assure le suivi technique de la mise en œuvre et de l’évaluation des parcours individualisés : mise en relation des professionnels, saisine des données anonymes (progiciel) pour l’évaluation du dispositif. Il prépare le comité local de suivi avec le Maire d’Arrondissement, la direction du Groupement et l’EPRE 7 Référents de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative La mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative est une prestation réalisée dans le cadre d’un marché public du GIP. Les missions des référents pour la réussite éducative sont diversifiées : - Une mission d’appui aux professionnels : accompagner sur la présentation des situations et la référence de parcours par exemple - Une mission de communication sur le dispositif, en lien avec l’équipe de développement local, sur le volet individuel de la réussite éducative - La référence de parcours par subsidiarité 8 II. PROTOCOLE DE MISE EN PLACE D’UN PARCOURS INDIVIDUALISE DE REUSSITE EDUCATIVE 2.1 Le parcours individualisé de réussite éducative Le parcours individualisé de réussite éducative vient en complément des actions éducatives existantes. Il permet de renforcer la politique éducative de la collectivité parisienne pour les enfants ou adolescents présentant des signes de fragilité. Il ne se substitue pas aux actions que conduisent la Ville, le Département et l’Etat dans ce domaine, mais doit permettre de les compléter; il intervient notamment en amont des dispositifs de protection de l’enfance. L’enfant est au centre du dispositif, avec la prise en compte des difficultés auxquelles se heurte sa famille. Le parcours individualisé est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative pour un enfant présentant des signes de fragilité repérés après que les parents en ont formulé la demande selon la procédure précisée plus loin. Le parcours individualisé détermine : les objectifs à atteindre, les actions (individuelles et/ou collectives) à mettre en œuvre, la durée du parcours qui est au maximum d’une année (reconductible), la date d’évaluation du parcours, le référent de parcours. Plusieurs types de parcours peuvent être proposés par l’EPRE : le parcours individualisé de réussite éducative le parcours relais : permettant un passage de relais entre un référent de parcours et le droit commun, pour les situations ne relevant pas de la réussite éducative ; souvent de courte durée le parcours complément à une mesure éducative : mis en œuvre lorsque l’enfant et sa famille sont sous mesure éducative (voir infra) et composé d’actions collectives ; l’éducateur est le référent de parcours le parcours Passerelle : pour les adolescents accueillis en exclusion temporaire sur l’Accueil Réussite Educative Pelleport, le centre Patay et l’accueil scolaire PEP75. le parcours Pelleport : pour les adolescents ayant bénéficié de plusieurs actions de remobilisation via l’accueil Réussite Educative Pelleport – sur la structure ou sur leur collège-. 9 2.2 Situations individuelles relevant de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative Les situations relevant de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative sont des situations d’enfants ou d’adolescents : de 2 à 16 ans, des territoires concernés (politique de la ville et/ou éducation prioritaire), présentant des signes de fragilités pour lesquels l’équipe éducative estime que des aides complémentaires à celles déjà en place pourraient être mises en œuvre. Les réponses sont apportées au titre de la réussite éducative dans une logique de prévention de l’aggravation des difficultés de l’enfant et de sa famille. Elles peuvent être d’ordre : scolaire, social, sanitaire, culturel, sportif ou de loisirs Les enfants sous mesure éducative : Les enfants qui bénéficient déjà d’un mandat d’évaluation, d’une aide éducative à domicile, d’une aide éducative en milieu ouvert ou d’une mesure de placement ne peuvent se voir proposer un parcours individualisé de réussite éducative afin de ne pas multiplier auprès d’eux et de leurs familles le nombre d’intervenants. En effet, ces dispositifs sont des dispositifs de protection de l’enfance qui proposent déjà des prises en charge individualisées pour des situations d’enfants en grandes difficultés au travers : soit d’un contrat entre les services de l’Aide sociale à l’enfance et la famille : aide éducative à domicile (AED), mesure d’évaluation et placement en accueil provisoire, soit d’une mesure judiciaire qui s’impose à la famille même si l’adhésion de cette dernière est recherchée par le magistrat : aide éducative en milieu ouvert, placements judiciaires. Les enfants concernés par ces mesures peuvent cependant bénéficier « d’un complément réussite éducative » composé d’actions collectives développées par le dispositif de réussite éducative hors d’un parcours individualisé à la demande des services AED AEMO. Les services AED et AEMO peuvent également être invités au comité local de suivi et peuvent participer aux réunions des équipes pluridisciplinaires pour développer une connaissance mutuelle des dispositifs d’intervention et le cas échéant, repérer dans le dispositif de réussite éducative un complément d’actions collectives pertinent pour les enfants suivis. 10 2.3 Le Référent de parcours Le référent de parcours est l’acteur de « première ligne » du dispositif. Il rencontre la famille et échange avec elle sur le parcours proposé par l’équipe pluridisciplinaire. Il peut se déplacer au domicile de la famille si besoin. Il assure le suivi global du parcours. Il peut assurer un accompagnement physique de l’enfant vers des aides ou des activités ou mobiliser les ressources pour le faire (cf paragraphe III.3). Pour l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (Acsé), les missions du référent de parcours sont les suivantes : La co-construction, l’animation et l’accompagnement des parcours individuels La relation avec les familles L’animation opérationnelle des partenariats de terrains dans le cadre des parcours La supervision, report et évaluation des parcours Pour le premier degré le référent de parcours est : soit l’assistant(e) de service social scolaire (dans la majorité des cas), soit un membre de l’équipe pluridisciplinaire (notamment les associations en référence de parcours associative) soit un membre de l’équipe éducative, Pour le second degré, le référent de parcours est: soit un membre de l’équipe pluridisciplinaire (notamment les associations en référence de parcours associative) soit un membre de l’équipe éducative, Soit par subsidiarité, en l’absence de référent de parcours de droit commun, les travailleurs sociaux de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative 2.3 Les différentes sollicitations de l’équipe pluridisciplinaire L’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative peut être sollicitée par tout partenaire éducatif du territoire – y compris par les parents- et peut être saisie directement. Particularités pour une sollicitation par un établissement scolaire : L’équipe pluridisciplinaire peut être saisie directement par un directeur d’école élémentaire ou maternelle ou un principal de collège, après s’être assuré de la consultation des membres de l’équipe éducative. La réunion formelle de l’équipe éducative n’est pas obligatoire. Particularités pour les sollicitations par les parents Les parents ou le titulaire de l’exercice de l’autorité parentale peuvent solliciter l’équipe pluridisciplinaire pour un ou plusieurs de leurs enfants, via un partenaire éducatif du territoire ou la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative. 11 Autres Cas Particuliers : Si un responsable d’une Ecole (maternelle, élémentaire, collège) qui n’est pas sur un secteur concerné (éducation prioritaire ou politique de la ville) identifie un enfant qui présente des signes de fragilité pour lequel son équipe éducative estime qu’il serait utile de solliciter le dispositif de réussite éducative parisien, il prend contact avec la direction du GIP qui l’oriente éventuellement, au cas par cas vers une équipe pluridisciplinaire de réussite éducative. 2.4. Etapes pour la mise en place d’un parcours individualisé de réussite éducative 1. LA SOLLICITATION DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ET L’EVALUATION PREALABLE Sollicitation par le directeur d’école/principal de collège : Le directeur d’école ou le principal de collège qui souhaite présenter une situation en équipe pluridisciplinaire effectue au préalable une évaluation de la situation de l’enfant en consultant les membres de l’équipe éducative. Il s’assure notamment que les aides et activités proposées en interne n’ont pu être mises en place de façon efficiente ou que des aides complémentaires pourraient être intéressantes pour l’enfant. Lorsque cela est possible, le dispositif est proposé aux parents avant présentation de la situation en équipe pluridisciplinaire. Leur adhésion et leur avis sont recueillis. Ils signent la demande d’entrée dans le dispositif et font part de leurs besoins en aide et soutien pour la réussite éducative de leur enfant. Le directeur d’école ou le principal de collège renseigne la fiche de sollicitation de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative (anonyme) et la remet au chargé de développement local de l’équipe pluridisciplinaire concernée. Sollicitation par un partenaire éducatif du quartier : Le partenaire présente le dispositif aux parents. S’ils sont intéressés, il complète la fiche de sollicitation de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative (anonyme) et la remet au chargé de développement local de l’équipe pluridisciplinaire concernée. Les travailleurs sociaux de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative peuvent être sollicités en appui ; ils peuvent notamment être présents au moment de la présentation du dispositif aux parents, et pour relayer auprès de l’assistant de service social scolaire et le responsable de l’établissement scolaire concerné. Sollicitation par un travailleur social (CAF ou polyvalence de secteur) : Le travailleur social présente le dispositif aux parents et complète avec eux la fiche de sollicitation de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative (anonyme). Les parents signent la demande d’entrée dans le dispositif pour leur enfant. Le travailleur social qui sollicite directement l’équipe pluridisciplinaire présentera la situation en équipe pluridisciplinaire et pourra être référent de parcours s’il le souhaite et avec l’accord de l’équipe pluridisciplinaire. 12 Sollicitation par les parents : Les parents contactent un membre de l’équipe pluridisciplinaire ou le référent de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative qui les reçoit afin d’évaluer si la situation de leur enfant relève de la réussite éducative. Si c’est le cas, il prépare le passage en équipe pluridisciplinaire avec eux, leur fait signer la demande d’entrée dans le dispositif et recueille leur avis. Il contacte également l’assistant de service social scolaire et le directeur d’école/principal de collège concerné. Il présente la situation en équipe pluridisciplinaire. Au besoin, le travailleur social de la mission d’appui au développement des parcours de réussite éducative vient en appui, voire assure le lien entre les parents et l’EPRE. 2. LE PASSAGE EN EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE DE REUSSITE EDUCATIVE Le chargé de développement local inscrit la présentation de la situation à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative ou d’une réunion suivante. Le partenaire à l’origine de la sollicitation ou le travailleur social de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative présente la situation de l’enfant à l’équipe pluridisciplinaire qui évalue la recevabilité de la demande pour une entrée de l’enfant dans le dispositif. Si la situation est recevable et si les parents sont demandeurs ou ont déjà signé la demande d’entrée dans le dispositif, l’équipe pluridisciplinaire propose lors de la réunion de présentation de la situation, un parcours individualisé de réussite éducative qui : définit les objectifs à atteindre, détaille les actions à mettre en œuvre, détermine la durée du parcours, fixe une date d’évaluation finale et au besoin une date d’évaluation intermédiaire, désigne le référent de parcours. En l’absence de référent de parcours de droit commun et par subsidiarité, le référent de la mission d’appui au développement des parcours individualisés de réussite éducative pourra assurer la référence de parcours. Si les parents ne sont pas encore informés de la démarche (cas d’une situation anonyme), l’élaboration du parcours se fera lors d’un deuxième passage en équipe pluridisciplinaire après signature par les parents de la demande d’entrée dans le dispositif. 13 3. LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS INDIVIDUALISE DE REUSSITE EDUCATIVE La proposition de parcours individualisée formulée par l’équipe pluridisciplinaire est discutée entre les parents et le référent de parcours. Les parents peuvent accepter l’ensemble du parcours, une partie seulement ou peuvent le refuser. Le parcours, défini pour une durée déterminée, est mis en œuvre par le référent de parcours en lien avec les parents et avec l’appui d’éventuels partenaires mobilisés selon la situation (associations, responsables d’établissements scolaires, travailleurs sociaux scolaires ou polyvalents de secteur, etc.…) 4. L’EVALUATION FINALE DU PARCOURS INDIVIDUALISE DE REUSSITE EDUCATIVE Dans le mois qui précède la date d’évaluation du parcours, le référent de parcours prépare l’évaluation avec l’enfant, ses parents et les partenaires concernés, au premier rang desquels les équipes éducatives afin de recueillir son avis sur l’évolution de la situation de l’enfant dans le champ scolaire et de la vie scolaire. L’équipe pluridisciplinaire à laquelle est associé le référent de parcours procède à l’évaluation du parcours. Le parcours peut être reconduit sans modifications, modifié, avec l’accord de la famille ou arrêté. L’arrêt intervient si les objectifs sont atteints ou si les parents ne sont pas ou plus favorables à la poursuite du parcours. Accompagnement de la famille et de l’enfant avec rencontres régulières Présentation de la situation en EPRE : document d’entrée en parcours Au besoin, bilan intermédiaire en EPRE : présentation de la situation et des questionnements Bilan final en EPRE : présentation de la situation et de ses évolutions Document bilan 14 III- LES MOYENS DE L’EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE DE REUSSITE EDUCATIVE 3.1 Les actions individuelles et collectives Le parcours individualisés de réussite éducative peut proposer des actions individuelles et/ou collectives pour l’enfant et sa famille : - De droit commun, c’est-à-dire mobilisant les ressources des partenaires institutionnels et associatifs du territoire - Ressources spécifiques du dispositif de réussite éducative autour des thématiques suivantes : o Soutien à la fonction parentale o Accompagnement à la scolarité renforcée et prévention du décrochage scolaire o Santé et accès aux soins (dont accompagnement physique) o Renforcement de la pratique sportive, de loisirs et culturelles Les volets prévention du décrochage scolaire et santé, notamment psychosociales sont prioritaires. Les actions sont soit développées sur le périmètre de l’EPRE – projets locaux-, soit mise en place sur toutes ou plusieurs – projets transversaux-. APPEL A PROJET Un appel à projet annuel permet aux associations locales de déposer leur projet en réussite éducative. Les projets doivent répondre aux critères suivants : - Être mis en œuvre sur les territoires du dispositif parisien de réussite éducative - S’adresser à des enfants et/ou adolescents ayant entre 2 et 16 ans présentant des signes de fragilité et orientés par une équipe pluridisciplinaire de réussite éducative ; - Présenter une approche personnalisée en direction de l’enfant ou de l’adolescent ; - Prévoir une place pour les parents ; - Répondre à des besoins identifiés par les équipes pluridisciplinaires de réussite éducative ; - Se dérouler sur le temps péri ou extrascolaire; - Identifier et préciser en quoi l’action proposée apporte une plus-value par rapport aux actions déjà existantes (actions politique de la ville et de droit commun) ; - S’adresser à des groupes de 15 enfants maximum ; - S’engager à avoir au moins 60% d’enfants bénéficiaires de parcours individualisés de réussite éducative 15 3.2 Le fonds exceptionnel de la réussite éducative L’équipe pluridisciplinaire peut de manière exceptionnelle, si une action est fondamentale au bon déroulement du parcours et que son financement ne peut être assuré par le droit commun, demander à la direction du GIP de financer des petites dépenses dans le cadre de la mise en œuvre du parcours. Le financement relatif à cette demande exceptionnelle est attribué par la direction du GIP. Il peut être refusé par cette dernière. Le fonds exceptionnel ne peut servir au financement : - D’actions de soutien au logement et aux conditions de logement, - De consultations médicales ou paramédicales (médicale, psychologique, orthophonique etc.). 16 IV. ANNEXES 4.1 La charte de déontologie 17 CHARTE DE DEONTOLOGIE DISPOSITIF PARISIEN DE REUSSITE EDUCATIVE PREAMBULE Le plan de cohésion sociale prévu par la loi du 18 janvier 2005 vise notamment à restaurer l’égalité des chances pour les jeunes, de quartiers défavorisés, ne bénéficiant pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à un développement harmonieux. Dans cet objectif, les programmes 15 et 16 du plan précité concernant la réussite éducative offrent des moyens et des outils nouveaux et/ou complémentaires permettant, dès les premières années de l’école maternelle et jusqu’au terme de leur scolarité, l’accompagnement des enfants et des adolescents, en prenant en compte la globalité de leurs difficultés. Le dispositif de réussite éducative fonde son action sur un parcours individualisé des enfants et des adolescents hors temps scolaire et dans leur environnement social et familial. La constitution d’instances locales partenariales, chargées de mettre en œuvre le dispositif, amène nécessairement les professionnels qui les composent à échanger des informations relatives à la situation d’enfants, d’adolescents et de leurs familles ; cela implique la détermination d’un cadre de fonctionnement garantissant à la fois le droit au respect de la vie privée des enfants, des adolescents et des familles et la stricte confidentialité des échanges. LES OBLIGATIONS DES PARTENAIRES Article 1 : Sont les garants du dispositif de réussite éducative parisien, selon les principes énoncés dans la présente charte : . le Maire de Paris, Président du Conseil Général de Paris, . le Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, . le directeur des Services Académiques, . la présidente du conseil d’administration du GIP Réussite Educative. Ils sont garants du respect de la vie privée des usagers et de l’ethique des participants, selon les principes d’action de leurs institutions respectives, comme ils sont garants du respect des conditions d’application de la déontologie de ceux des professionnels, qui ont un code à ce propos. La bonne application des principes énoncés dans la présente charte est confiée par les autorités précitées au conseil d’administration du GIP pour la réussite éducative à Paris. 18 Article 2 : La présente charte doit être portée à la connaissance des personnes suivantes : . les secrétaires techniques des équipes pluridisciplinaires, . les membres des équipes pluridisciplinaires, . les équipes éducatives des établissements concernés du premier et du second degré, . les référents de parcours, . les parents, . toute personne associée au travail des équipes pluridisciplinaires de réussite éducative. Les participants s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente charte. Cet engagement doit être formalisé par la signature de la charte. Article 3 : Le dispositif de réussite éducative est centré sur l’enfant et sa famille. Ils seront associés tout au long du parcours. DROITS DES FAMILLES : Article 4 : Les parents, premiers éducateurs de leurs enfants, sont partie intégrante du du dispositif de réussite éducative. Aucune démarche ne peut être entreprise sans leur adhésion et leur implication. Les signataires de la charte s’engagent à rechercher et à favoriser la participation des parents tout au long du processus (élaboration, suivi et évaluation du parcours de réussite éducative) et à reconnaître leur rôle éducatif. Article 5 : Conformément à loi, les parents ou représentants légaux de l’enfant ont un droit d’accès permanent aux informations écrites relatives à leur enfant, détenues dans le cadre de la réussite éducative par les secrétaires techniques des équipes pluridisciplinaires. Ils disposent d’un droit de rectification des informations nominatives relatives à leur enfant. PARTAGE DE L’ INFORMATION : Article 6 : Chacun des participants au dispositif de réussite éducative reconnaît et respecte les obligations professionnelles de ses partenaires, notamment en ce qui concerne le secret professionnel. Chacun est tenu à la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les éléments échangés au sein du dispositif. Chacun s’engage à ne transmettre que les informations nécessaires à la réalisation du parcours de réussite éducative. Chacun s’engage à n’utiliser les informations transmises que dans le cadre exclusif de la réussite éducative. Chacun s’engage à ne pas émettre de jugements de valeur sur les situations individuelles qu’ils auront à connaître dans le cadre du dispositif. 19 PROTECTION ET CONSERVATIONS DES DONNEES : Article 7 : Les partenaires du dispositif de réussite éducative doivent veiller à la protection des documents concernant l’enfant et sa famille selon la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel Article 8 : Les fiches de demande et de parcours relatives à un enfant et comprenant des données nominatives sont conservées 9 mois après la fin du parcours. Article 9 : 9 mois après la fin du parcours les fiches de demande et de parcours relatives à un enfant et comprenant des données nominatives sont détruites. RESPONSABILITES ET RAPPEL DES SANCTIONS : Article 10 : Les participants au dispositif de réussite éducative engagent leur responsabilité, en cas de violation du secret professionnel selon les termes de l’article 226-13 du code pénal. Article 11 : Toute personne portant atteinte à la vie privée d’un usager du dispositif de réussite éducative engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l’article 9 du code civil. Article 12 : Tout manquement grave aux dispositions de la présente charte peut entraîner l’exclusion d’un membre du dispositif de réussite éducative par le conseil d’administration du GIP. La présente charte n’est pas définitive et pourra faire l’objet d’amendements 20 4.2 La fiche de sollicitation 21 FICHE PARCOURS INDIVIDUALISE DE REUSSITE EDUCATIVE PARTIE 1 : FICHE DE SOLLICITATION EPRE Fiche à remplir par la personne à l’origine de l’orientation Etablissement scolaire de l’enfant* : Equipe pluridisciplinaire sollicitée : Présentation de la situation de l’enfant : L’enfant : Prénom : Sexe* : Age* : Classe de scolarisation* : Date de naissance : Situation de l’enfant (en nombre d’années) (en nombre d’années) Retard scolaire éventuel *: Avance scolaire éventuelle *: L’enfant vit *: Avec ses deux parents : Avec un seul de ses deux parents Avec ses deux parents de manière alternée Autre L’enfant bénéficie-t-il d’une mesure de protection de l’enfance ? oui non Type de difficultés rencontrées* : Scolaire social familial santé / bien être parentalité autre Descriptif synthétique de la situation de l’enfant, difficultés et atouts : Structure déposant la fiche de sollicitation : Nom :…………………………………………………Prénom …………………………………………………… Fonction :…………………………………………..Téléphone :…………………………………………………… E-mail : ……………………………………………………………………………………………………………… 22 Rencontre avec la famille le :………………………………………………………………. Par : ……………………………………………………………………………………………. Ecole ou collège : Demande n°: Equipe pluridisciplinaire sollicitée anonymement :……………………………………… Je/nous soussigné(e)(ons):…………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Père et/ou mère* ou titulaire de l’exercice de l’autorité parentale* sollicite/sollicitons le dispositif parisien de réussite éducative pour l’enfant :………………………………………………………………… J’autorise/nous autorisons les membres de l’équipe pluridisciplinaire de réussite éducative à échanger des informations relatives à la situation de mon/notre/l’enfant dans le respect de la charte de déontologie de la réussite éducative dont j’ai/nous avons pris connaissance. Je peux/nous pouvons contacter la direction du Groupement d’intérêt public pour la réussite éducative à Paris par téléphone au 01 53 26 69 32 ou par courrier au 6, rue du Département 75019 Paris - pour consulter les informations écrites concernant mon/notre/l’enfant, les modifier ou en demander la suppression. J’autorise/nous autorisons le référent de parcours à accompagner en tant que de besoin mon enfant sur des structures ou des activités. Le : Signature(s)* : * Conformément à l’article 372-2 du code civil, si l’autorité parentale est partagée, et qu’un seul des parents est signataire, il appartient au parent signataire d’informer l’autre parent de cette démarche. 23 Questionnaire complémentaire à destination des parents Qui vous a parlé de la réussite éducative ? L’établissement scolaire ; préciser la fonction de la personne : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Les services sociaux ; préciser : ……………………………………………………………………………………………………………………....................................................... Une association ; préciser laquelle : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………... L’accueil Torcy ou l’accueil Pelleport Par le bouche à oreille Via les outils de communication Autre ; préciser : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Qu’en attendez-vous ? La mise en place d’une activité pour mon enfant □ Une activité d’aide à la scolarité □ Une activité de loisir □ Une activité de bien-être/santé La mise en place d’une activité pour moi-même Une meilleure connaissance de ce qui existe dans mon quartier Un accompagnement personnalisé pour mon enfant, avec des temps de rencontres réguliers Un accompagnement pour moi en tant que parent Autre ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ne sais pas Eléments complémentaires que vous souhaitez ajouter : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Merci pour vos réponses ! 24 PARTIE 2 : LE PARCOURS DE REUSSITE EDUCATIVE Fiche à remplir en EPRE L’entrée en parcours Date de présentation en EPRE : Code fiche de sollicitation : Demande présentée par (nom et fonction) : Type de parcours mis en place : Parcours individualisé Parcours complément à une mesure Parcours relais Durée du parcours relais : Réorientation vers : Parcours action collégiens plus Parcours Pelleport Pas de mise en place de parcours Référent de parcours Nom et prénom : Fonction : Structure : Téléphone : Mail : Déroulé du parcours Durée du parcours : mois Date évaluation intermédiaire (au besoin) : Le parcours est-il une reconduction ? : Oui Non Date évaluation finale : 25 Définition et mise en œuvre du parcours Thématiques : scolaire, social, familial, santé/bien-être, parentalité, autres Pour chaque action, préciser droit commun ou ressource RE Thématiques, objectifs actions préconisées Thématiques, objectifs actions préconisées Thématiques, objectifs actions préconisées Thématiques, objectifs actions préconisées Thématiques, objectifs actions préconisées Sollicitation du fonds exceptionnel de réussite éducative Thématique : Action : Montant demandé : € Sollicitation de l’accompagnement physique Date de début de l’accompagnement : Fréquence de l’accompagnement : Date de fin : 26 PARTIE 3 : EVALUATION INTERMEDIAIRE Evaluation à réaliser en fonction des besoins et de la situation de l’enfant Date évaluation intermédiaire : Le parcours se déroule de façon : □ Très satisfaisante □ Satisfaisante □ Peu satisfaisante □ Insatisfaisante Commentaires sur l’avancée du parcours : Décision suite à l’évaluation intermédiaire : □ Poursuite du parcours □ Abandon □ Réorientation Vers : Motifs : En cas de poursuite du parcours, autres actions à mettre en œuvre : PARTIE 4 : EVALUATION FINALE A/ Réalisation des objectifs A remplir par le référent de parcours Date de l’évaluation finale : Evaluation du parcours: B/ Décision de l’EPRE D’une manière générale, l’EPRE estime que les objectifs du parcours sont □ atteints □ partiellement atteints □ non atteints □ autres raisons de fin de parcours (déménagement, etc. …) A remplir par l’EPRE Décision suite à l’évaluation finale □ Fin de parcours □ Nouveau parcours □ Réorientation vers : ……………………………………………………… 27 Questionnaire à destination des parents lors de la sortie de parcours Qu’a apporté le parcours individualisé de réussite éducative ? La mise en place d’activité pour mon enfant □ Une activité d’aide à la scolarité □ Une activité de loisir □ Une activité de bien-être/santé La mise en place d’une activité pour moi-même Une meilleure connaissance de ce qui existe dans mon quartier Un accompagnement personnalisé pour mon enfant, avec des temps de rencontres réguliers Un accompagnement pour moi en tant que parent Autre : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ne sais pas Quelles sont les évolutions constatées ? à l’école, à la maison, à l’extérieur, avec les amis, pour votre enfant et pour vous… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Etes-vous satisfait du parcours de réussite éducative ? Oui tout à fait Non pas vraiment Oui plutôt Non pas du tout Eléments complémentaires que vous souhaitez ajouter : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Merci pour vos réponses ! Document cadre du dispositif parisien de réussite éducative –Version 5 28/22
