Ville de CHATEAUBRIANT PLAN LOCAL D`URBANISME M

Ville de CHATEAUBRIANT
PLAN LOCAL D’URBANISME
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
Aménagement du pôle des équipements publics
de la route des Fougerays
DOSSIER DE CONSULTATION DU PUBLIC
PIECE N°1 - NOTICE DE PRESENTATION DE LA
PROCEDURE
Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération le 17 décembre 2003
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Mai 2013 – Dossier de consultation du public – Pièce n°1
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SOMMAIRE
1 – Historique des évolutions du Plan Local d’Urbanisme
2 – Cadre juridique de la modification simplifiée
3 – Procédure
4 – Objet
5 – Actualisation des documents du PLU
1 – Historique des évolutions du Plan Local d’Urbanisme
Procédure
Date
d’approbation
Objet
Révision générale du
POS en PLU
17 décembre 2003
Révision générale
Modification n°1
15 décembre 2004
Modification de zonage
et modifications
réglementaires
Modification n°2
30 mai 2011
Modification n°3
4 juillet 2012
Modification de
l’orientation
d’aménagement de la ZI
du Val de Chère
Modification du
règlement de la zone UG
Pièces du PLU
modifiées
-
Plan de zonage (zone
UV et UZ entre autre)
et règlement
notamment des zones
UC et N
Orientation
d’Aménagement
Plan de Zonage
Règlement – zone UG
Le dossier de modification simplifiée n°1 est constitué de deux parties :
- Pièce n°1 : notice de présentation de la procédure, constituée du présent document,
- Pièce n°2 : notice technique
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Mai 2013 – Dossier de consultation du public – Pièce n°1
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2 – Cadre juridique de la modification simplifiée
Conformément à l’article L123-13-3 du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme
peut faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à l’initiative du Maire, notamment dans
les cas suivants :

Majoration des droits à construire ne dépassant pas 20% des possibilités de
construction résultant de l’application de l’ensemble des règles du plan

Majoration des droits à construire pour le logement locatif social (article L.127-1) ou
pour les constructions énergétiquement performante (article L.128-1 et L128-2)

Rectification d’une erreur matérielle.
Le projet de modification simplifiée est notifié, conformément à l’article L.121-4 du Code de
l’urbanisme :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- au Président de la Communauté de communes du Castelbriantais,
- au Président du Syndicat mixte du Pays de Châteaubriant,
- aux Présidents de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce et de la
Chambre d’agriculture,
- au Président du Syndicat intercommunal des transports.
Il est mis à disposition du public pendant 1 mois.
3 – Objet de la modification simplifiée n°1 du PLU
La présente procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de
CHATEAUBRIANT porte sur l’aménagement du pôle des équipements publics de la Route des
Fougerays.
Il s’agit de permettre un aménagement harmonieux du secteur, notamment au regard des
distances de retrait par rapport à la RD771.
Le dossier technique est détaillé dans la pièce n°2 du dossier de modification simplifiée du PLU.
Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme – Mai 2013 – Dossier de consultation du public – Pièce n°1
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4 – Procédure de la modification simplifiée
4.1 Mise à disposition du public
Les modalités de mise à disposition du public, notamment définies à l’article L.123-13-3 du Code
de l’urbanisme, sont les suivantes :
-
Publicité de la mise à disposition :
o Annonce légale au moins 8 jours avant la mise à disposition, dans un journal diffusé
au niveau départemental (Ouest-France),
o Parution d’un article spécifique dans Ouest France et Presse Océan, dans la
première semaine de la mise à disposition,
o Rappel au bout de 15 jours dans les pages locales de Ouest France, rubrique « Info
locales »
-
Accès au dossier pendant un mois continu, aux jours et heures habituels d’ouverture au
public, à :
Maison de l’Urbanisme
4 rue du Commandant Bachellerie à Châteaubriant
Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h
Le Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Mise à disposition d’un registre permettant de consigner les observations du public
Accès au dossier sur le site internet de la Ville (www.mairie-chateaubriant.fr) et
envoi possible des observations à l’adresse électronique [email protected]
-
Bilan de la mise à disposition : à l’issue de cette période, les avis sont examinés. Suivant
l’appréciation qui en est faite, le projet de modification simplifiée peut être adopté en l’état,
amendé ou abandonné
4.2 Déroulement de la procédure
-
Rédaction du projet et de l’exposé des motifs
-
Mesures de publicité, dont l’annonce légale au moins 8 jours avant le début de la mise à
disposition
-
Notification du dossier aux Personnes Publics Associées
-
Ouverture de la mise à disposition pendant une durée d’un mois, avec ouverture d’un
registre pour permettre au public de formuler ses observations
-
Clôture de la consultation
-
Bilan de la consultation en Commission municipale
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-
Délibération du Conseil municipal établissant le bilan de la mise à disposition, et
approuvant la modification simplifiée
-
Mesures de publicité de la délibération approuvant la modification simplifiée, conformément
à l’article R.123-25 du Code de l’urbanisme
o Affichage en Mairie de la délibération pendant 1 mois
o Mention légale dans un journal diffusé au niveau départemental
o Publication au recueil des actes administratifs
-
En l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale, la modification est exécutoire un mois
après l’accomplissement de la dernière des formalités précédentes
5 – Actualisation des documents du PLU
A l’issu de la procédure, les documents suivant du PLU seront modifiés :
- Document graphique, tel que présenté dans la partie III de la notice technique
- Nouvelle orientations d’aménagement, correspondant à la partie II de la notice technique.
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