conseil de nantes metropole – communaute

CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE
REUNION DU 15 JUIN 2009
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DIRECTION DEVELOPPEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
30 – SAINT-HERBLAIN – SECTEUR DU VIGNEAU - REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN
LOCAL D’URBANISME - OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE CONCERTATION
PREALABLE
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Herblain a fait l’objet d’une révision générale
approuvée par délibération du Conseil communautaire du 22 juin 2007 ; il est entré en vigueur le 7
juillet 2007.
Le projet d’aménagement et de développement durable de la commune affiche l’objectif de
« valoriser l’attractivité économique [du territoire] pour [favoriser] un développement urbain
équilibré » en confortant les grands pôles fonctionnels et en créant de nouvelles zones d’activités
autour des portes du périphérique dites de « La Chézine » et de « Saint-Herblain ».
Cet objectif s’est notamment traduit dans le PLU par le confortement sud de la zone d’activités des
Moulinets, vouée à l’accueil d’activités tertiaires et bénéficiant d’un effet vitrine en sortie est du
périphérique, le long du Boulevard Charles de Gaulle.
Ce secteur a bénéficié récemment de l’implantation du siège régional d’un établissement bancaire
qui assure un rôle moteur dans la dynamique économique de l’agglomération. La Ville de SaintHerblain et Nantes Métropole soutiennent un projet d’extension de la zone d’activités au nord de
l’actuelle zone des Moulinets, classée en UE, pour continuer à conforter ce pôle d’activités
tertiaires.
Ce projet nécessite l’ouverture à l’urbanisation d’une partie de zone naturelle de loisirs, constituée
au nord, du parc sportif du Vigneau et au sud, d’une propriété bâtie entourée de son parc
résidentiel.
La mise en œuvre de ce projet impliquant la réduction d’une zone naturelle de loisirs et d’une zone
NH, la procédure adéquate d’évolution du PLU est celle de la révision simplifiée, conformément aux
dispositions de l’article L.123-13 du code de l’urbanisme. En effet, celui-ci prévoit qu’une révision
simplifiée peut être engagée pour un « projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas
atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable de la
commune et ne comporte pas de graves risques de nuisance ».
Le projet d’extension de zone constructible porte sur moins de 2 ha dont une partie bâtie
conservée et vise à conforter un pôle d’emplois identifié dans le PADD comme une zone d’accueil
de nouvelles activités tertiaires. Il ne remet donc pas en cause l’économie générale du PADD et ne
comporte pas de risques de nuisances.
En application des dispositions de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, ce projet donnera lieu à
concertation préalable. Celle-ci prendra la forme, au minimum, de :
-
une réunion publique,
-
la mise à disposition du public de cahiers de suggestions, l’un au pôle communautaire Loire
Chézine, l’autre à la mairie de Saint-Herblain.
LE CONSEIL DELIBERE ET, A L’UNANIMITE
1. Décide la mise en révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SaintHerblain et approuve les objectifs poursuivis par ce projet, à savoir l’ouverture à l’urbanisation
d’une partie de la zone NL du Vigneau et d’une zone NH, en continuité de la zone UE des
Moulinets,
2. Définit les modalités de la concertation préalable conformément à l’article L 300-2 du code de
l’urbanisme, organisées autour d’une réunion publique et de la mise à disposition du public de
cahiers de suggestions,
3. Autorise Monsieur Le Président et Monsieur le vice-président délégué à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Nantes, le 15 juin 2009
Le Président de Nantes Métropole,
Député-Maire de Nantes,
Jean-Marc AYRAULT
N°2009-70
Reçu en Préfecture le : 19 juin 2009
Affichage le : 22 juin 2009