Fiche de présentation du projet de décret relatif aux contrats

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Fiche de présentation du projet de décret relatif aux contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens
1. Contexte général
Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), mentionné dans les articles 6 et 118
de la loi HPST, constitue un outil de pilotage majeur de l’organisation territoriale des soins.
Les nouveaux articles L. 6114-1 à L.6114-4 sont une reprise quasiment à l’identique du
dispositif législatif existant pour les établissements de santé et autres titulaires de
l’autorisation prévus à l’article L. 6122-1, à deux exceptions près :
- Le CPOM formalise les modalités de mise en œuvre des missions de service
public attribuées au titulaire par le DGARS;
- Les éventuelles pénalités applicables en cas de non respect des engagements
contractuels, initialement décrites dans la partie réglementaire du code, relèvent
désormais de la loi, le présent décret ne fixant que la procédure applicable.
L’article L.1435-3 étend la contractualisation à certains services de santé pour une meilleure
régulation de l’offre de santé sur les territoires de santé, tant sur les plans organisationnel que
financier :
- Les agences régionales de santé peuvent ainsi conclure des CPOM avec les réseaux de
santé, les centres de santé, les pôles de santé et les maisons de santé ;
- Ces contrats sont désormais obligatoires en cas de subvention de ces structures par
l’ARS de façon à garantir la cohérence et la lisibilité des politiques publiques, tant à
l’égard des usagers que des professionnels de santé.
2. Agencement général du décret
Pour plus de lisibilité, le décret est présenté en mode intégré avec des articles en R (c'est-à-
dire relevant d’un décret en Conseil d’Etat) et en D (décret simple).
Dans un souci d’efficacité et de pertinence, les CPOM, que ce soit pour les établissements de
santé ou pour les services de santé, sont construits suivant la même logique. Néanmoins, afin
de prendre en compte les spécificités de chaque entité, le projet de décret est présenté en deux
sections :
- La première section (art. D. 6114-1 à D. 6114-7; art R.6114-8 et R.6114-9) porte sur
les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les établissements de
santé et les titulaires de l’autorisation prévus à l’article L.6122-1 ;
- La deuxième section (art. D. 6114-10 à D. 6114-14 ; art R. 6114-15 et R. 6114-16)
porte sur les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec certains
services de santé.

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3. Contenu du texte
Le projet de décret rend plus opérationnel le contenu des CPOM conclus entre l’ARS et les
offreurs de soins et fait de ces contrats de véritables outils de déclinaison des projets
régionaux de santé et de pilotage et de suivi de l’ensemble des acteurs de santé.
Les contrats portent sur l’ensemble des champs stratégique, financier, de gestion, de qualité et
sécurité des co-contractants. Ils sont d’une durée maximale de 5 ans.
Sur le fond, ils comportent cinq grands axes :
- Le premier axe concerne les orientations stratégiques des structures et les objectifs
attendus dans le champ de l’organisation territoriale des soins ;
- Le deuxième est centré sur les conditions d'accès aux soins et de continuité des soins,
le service rendu au patient et ses conditions d’accueil et de prise en charge ;
- Le troisième sur les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ;
- Le quatrième est relatif aux engagements de la structure en matière d'efficience de
fonctionnement, de rigueur de gestion et de performance;
- Enfin, le cinquième prévoit des engagements en termes de développement des
systèmes d’information, de la télémedecine et de la transmission des données
informatisées.
Pour les attributaires d’une ou plusieurs missions de service public, le contrat précise le
champ de la mission, les obligations minimales afférentes et les modalités de calcul de la
compensation financière.
Le projet de texte prévoit une procédure de suivi et d’évaluation annuelle des objectifs et
engagements du contrat (art. D.6114-7 ; art D. 6114-14).
Pour les établissements de santé et titulaires d’autorisations, le texte identifie un dispositif de
sanctions à deux niveaux :
- sanction pour manquement grave du titulaire de l’autorisation à ses obligations
légales, réglementaires ou contractuelles : le DGARS peut résilier le contrat (art R. 6114-8)
- sanction pour inexécution partielle ou totale des engagements et notamment en cas
de défaut de réalisation des objectifs quantifiés : le DGARS fixe la pénalité prévue par la loi
(art R.6114-9)
La sanction dite de « suspension » du contrat est supprimée en raison de son caractère
inopérant.
Dans les deux cas susmentionnés, la procédure contradictoire est une reprise du droit actuel.
Ainsi le DGARS, qui constate le manquement du titulaire, l’invite à prendre des mesures de
corrections. Ce dernier dispose d’un mois pour répondre. Au vu de la réponse, le DGARS
peut prolonger la mise en demeure initiale pour un mois. A l’issue de cette période, si le
titulaire de l’autorisation n’a pas déféré à la demande de l’ARS, il applique la sanction.
Pour les services de santé, le texte prévoit deux procédures en cas de non respect des
engagements :

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- l’article R.6114-15 relatif au manquement grave et à la résiliation du contrat
- l’article R.6114-16 relatif à l’inexécution partielle ou totale et une modification en
conséquence du contrat.
Dans les deux cas, la même procédure contradictoire décrite pour les établissements de
santé et titulaires de l’autorisation est mise en place et le DGARS peut annuler ou
récupérer tout ou partie des versements déjà effectués au titre des engagements non mis en
œuvre.

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Projet de décret n°2009-XXX du XXX relatif aux contrats pluriannuel d’objectifs et de
moyens conclus avec les établissements de santé, les titulaires d’autorisation et certains
services de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-3 et les articles L.6114-1 à
L.6114-4;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du conseil d’administration de l’union nationale des caisses d’assurance maladie
et de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er
I. Le chapitre IV du titre Ier du livre premier de la sixième partie du code de la santé publique
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre IV - Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec les
établissements de santé, les titulaires d’autorisation et certains services de santé
« Section première – Contrats conclus avec les établissements de santé et les titulaires de
l’autorisation prévue à l’article L.6122-1
« Sous-section 1 – Objet et modalités de conclusion et de mise en œuvre du contrat
« Art. D. 6114-1 - Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L.6114-1
porte sur l'ensemble de l'activité de l'établissement de santé, ou du titulaire de l'autorisation
délivrée par l'agence régionale de santé en application de l’article L.6122-1.
« Lorsque l’établissement de santé gère un centre de santé, le contrat comporte les stipulations
applicables au centre de santé.
« Figure en annexe au contrat, pour information, la liste des accords et des autres contrats en
cours de validité signés par le titulaire avec l’agence régionale de santé.

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« Art. D. 6114-2. - Le contrat fixe, en tenant compte du programme pluriannuel régional de
gestion du risque, pour tout établissement de santé ou titulaire de l'autorisation:
« 1° Ses orientations stratégiques, l’évolution de ses activités et le cas échéant les
restructurations afférentes en tenant compte des objectifs du projet régional de santé et des
priorités nationales de santé publique;
« 2° Les actions de coopération dans lesquelles il s’engage et les modalités d’exécution de
celles qui constituent une condition substantielle de l’autorisation de l’activité de soins ou
d’équipement matériel lourd ;
«3° Ses engagements en terme d’accessibilité géographique et financière aux soins pour
l’ensemble de la population ;
4°Ses conditions d'accès aux soins et de continuité des soins ainsi que le service rendu au
patient et ses conditions d’accueil et de prise en charge prévues à l’article L.6112-3. Sans
préjudice de l’ alinéa 3° de l’article L.6112-3, il peut fixer la part de l’activité réalisée aux
tarifs prévus au 1° du I de l’article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les
obligations auprès des personnes prises en charge au titre de la couverture maladie universelle
et de l’aide médicale de l’Etat ;
« 5° Sa participation aux réseaux de prise en charge des urgences mentionnés à l'article R.
6123-26 ;
« 6° L'organisation lui permettant de prendre en charge les patients qui lui sont adressés par
les structures de médecine d'urgence conformément aux dispositions des articles R.6123-141
et R.6123- 164, lorsqu’il est titulaire d'une autorisation de soins de médecine ou de chirurgie ;
«7° Sa participation à la prise en charge des patients atteints de cancer dans les conditions
prévues par l’article R. 6123-94 ;
« 8° Des objectifs précis en vue d’améliorer la qualité et la sécurité des soins ;
« 9° Des engagements précis et mesurables en vue de renforcer l’efficience de son
organisation en valorisant les différents outils de la performance notamment par le
développement du contrôle de gestion. Le contrat prévoit des outils de pilotage, de suivi et
d’évaluation de la performance attendue. Il peut prévoir des actions d'accompagnement ainsi
que des mesures d'intéressement aux résultats constatés ;
«10° Les conditions d’exécution et les modalités d’évaluation des activités financées au titre
des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13
du code de la sécurité sociale, assurées par l'établissement de santé ou le groupement de
coopération sanitaire ;
«11° Les engagements du titulaire en termes de développement des systèmes d’information
et de transmission des données informatisées ;
« 12° Le cas échéant, les activités de télémédecine que le titulaire développe ou entend
développer.»