1.1 Cadre légal et historique de la modification du PLU p 2

SOMMAIRE
Le présent rapport a pour objet de rendre compte du déroulement de l’enquête
publique effectuée à la demande de Monsieur Christian SEGUY Maire de la
commune de Maureilhan (département de l’Hérault ) concernant le projet de 1ère
modification (diverses modifications du règlement ) du Plan Local d’Urbanisme de
la commune.
Ce rapport comporte deux
annexe.
parties et des documents mis en
Première partie Rapport d’enquête publique
Préambule
1
Cadre légal et nature du projet
1.1 Cadre légal et historique de la modification du PLU
1.2 Nature et objectifs du projet
p2
p5
2 L’organisation et le déroulement de l’enquête publique
2.1 Chronologie
2.2 Contrôle de la publicité
2.3 Composition du dossier et registre d’enquête
2.4 Visites des lieux
2.5 Conditions pratiques et climat de l’enquête
.
3
p7
p8
p9
p 10
p 10
Les observations ( Modification n°1)
3.1
3.2
Nature des observations
Avis des personnes publiques associées
p 10
p 11
Deuxième partie
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
sur la 1ère modification du PLU
p 15
Documents mis en annexe
p 18
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
1
-
Première partie
Rapport d’enquête publique
Préambule
Maureilhan ,petite ville de 1864 habitants, est située entre Lirou et Canal du
Midi, à 8km de Béziers sur la RD 612. Elle est jumelée avec Sequedin (Nord).
Le village se développe harmonieusement autour de son centre historique afin de
garder ses caractéristiques de village Languedocien, où il fait bon vivre. Les
lotissements les Capitelles ou les Cazalets sont récents. La zone d’activités des
Traucats est très dynamique
Depuis 2008 la municipalité a défini les orientations suivantes :
Doter la commune d’infrastructures pérennes : écoles primaire et maternelle,
station d’épuration, rue Flourens, jardins d’enfants entre autres .
Maureilhan est agréablement située. A moins de 20min on découvre :
Les plages de Valras
L’Oppidum d’Ensérune
Le Canal du Midi
Béziers, son centre historique, sa cathédrale et ses Allées Paul Riquet
Pratique du canoë kayak sur l’Orb
Des domaines viticoles réputés
Cinémas, théâtre, concerts à la salle de spectacles Zinga Zanga
Le stade de la Méditerranée à Béziers
A 45 min, les contreforts des Cévennes, Caroux, Espinouse font la joie des
randonneurs et des chercheurs de cèpes. ( Source Communauté de communes )
1.1 Cadre légal du projet de modification
Le projet porte sur la première Modification
Maureilhan .
du
PLU
de
la
commune
de
Cette modification s’inscrit historiquement dans le cadre légal
matière de modification de PLU :
en
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
2
-
-
La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain(SRU) qui a remplacé les plans d'occupation des
sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) dont les règles
d'élaboration, d'application et de révision - très proches de celles qui
s'appliquaient aux POS - sont définies par les articles L.123-1 à L.12320 et R 121.14 à R121.16 du code l'urbanisme
-la loi n° 2003.590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat qui a assoupli
un certain nombre d’aspects de la loi SRU en rendant le cadre juridique
moins rigide. La loi Urbanisme et Habitat a clarifié le contenu du PLU en
général et la fonction du PADD en particulier. La loi Urbanisme et Habitat
réforme aussi profondément les conditions d’utilisation des procédures de
modification et de révision, qui donnaient lieu à un abondant contentieux
Et plus récemment la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2
Concernant le projet de modification du PLU de Maureilhan il faut surtout
évoquer les articles suivants du Code de l’urbanisme :
L’ « Article L123-13-1 Modifié par l ‘Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art.
3
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de
l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans
le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de
modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et
le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa
du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il
est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à
disposition du public du projet. »
Et l’article L123-1-5 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
concernant le règlement du PLU .
La procédure de modification est donc ici une procédure courte décidée à l’initiative
du Maire et donnant lieu à une notification aux personnes publiques associées .
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
3
-
Par ailleurs cette Modification nécessitant aussi une enquête publique, il faut
aussi évoquer le code de l’environnement :
-
la loi 86.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l’environnement
- et les articles L 123.1 et suivants en particulier l’ Article L123-13
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 et R 123.1 et
suivants ( R 123.23) du Code de l’Environnement modifiés par Décret
n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
L’élaboration de ce projet modification du PLU, a été confiée par Monsieur
Christian SEGUY, Maire de la commune de MAUREILHAN à ses propres services .
Le PLU de la commune a été approuvé par Délibération du Conseil Municipal
du 30 / 06/ 2011 et cette 1ère modification a été initiée par Délibération du Conseil
Municipal du 25/ 04 /2013.
Ce projet avait donné lieu le matin même à 10h à une réunion de
concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ( DDTM 34 –SATOuest Béziers- Aménagement Plaines Méditerranéennesreprésentée par M Franck SENE (Planification Habitat) , Mme Suzanne HEBRARD
et M Bruno CONTY ( Application du droit des Sols )( Annexe n° 13 )
Par ailleurs tous les documents d’urbanisme de la commune de Maureilhan
doivent être en cohérence :
-avec les orientations de la Communauté de Communes « La
Domitienne » (constituée en 1993, Cazouls-lès-Béziers, Colombiers,
Lespignan, Maraussan, Maureilhan, Montady, Nissan lez-Ensérune et
Vendres.)
- ainsi qu’avec les orientations du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois approuvé le jeudi 27 juin 2013
et complété en séance du Comité Syndical le 11 octobre 2013 suite au
contrôle de légalité du Préfet . ( les deux avis en Annexes n°8 et 10 )
Enfin le commissaire enquêteur se doit de souligner que la révision ou la
modification d'un PLU doivent poursuivre un intérêt général de la commune et
que la jurisprudence administrative sanctionne toute décision qui ne serait favorable
qu'à un intérêt précis . (Source www.assemblée-nationale.fr )
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
4
-
.
1.2 Les objectifs et la nature de ce projet
A Le projet de 1ère modification du PLU
1) La Municipalité de Maureilhan a souhaité procéder à la 1èremodification de son
Plan Local d’urbanisme pour résoudre un certain nombre de difficultés soulevées
par la DDTM SATO au sujet du règlement actuel du PLU lors de l’instruction de
certains permis de construire (déclaration préalable ou permis d’aménager ) pour
des lotissements constitués d’un nombre très limité de parcelles (division foncière
en deux ou trois lots par un même propriétaire ).
Effectivement le commissaire enquêteur considère que l’application stricte du
règlement pouvait conduire à parfois à une situation pour le moins inappropriée
(l’article 13 des zones U, AU et AUe Un espace de détente d’au minimum 300 m2 (d’un
seul tenant) devra être intégré à toute opération d’ensemble )pour deux parcelles de 1000
m2 environ ,notion de lotissement )
En fait certains projets de construction ont du être abandonnés.
Ces difficultés ont donné lieu à la réunion de concertation du 25/ 04 / 2013
évoquée plus haut avec les services de l’état .
Le commissaire enquêteur considère donc que cette modification a donc été
engagée pour faciliter l’instruction de certains permis de construire au vu de l’aspect
trop contraignant et parfois trop peu détaillé du règlement du document d’urbanisme
actuel .
En fait ces difficultés ont été accentuées par la réforme de la législation sur
les lotissements entre 2005 et 2007 même si elles ont été partiellement corrigées
par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février
2012 relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations
d’urbanisme et comportant de nombreuse dispositions sur le lotissement.
B) La nature du projet
Ce projet consiste donc en une adaptation du règlement du PLU aux
réalités du terrain avec des suppressions et des précisions .
Des modifications sont apportées sur le règlement de certaines zones :
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
5
-
Concernant l’article 3 des zones U, AU, AUe, A et N le projet supprime
les prescriptions qui étaient plus contraignantes que celles du
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
- sont supprimés dans ces articles les termes « jointes en annexe »dans la phrase « se
référer aux prescriptions du SDIS »
Dans le chapitre «VOIRIE » sont supprimées les phrases « Les voies en impasse doivent
être résolument évitées » et « la largeur minimum d’une voie est de 6 mètres »ou « les
voies doivent avoir une largeur de plateforme de 6 mètres au moins».
-
Concernant l’article 13 des zones U, AU et Aue le projet précise les
conditions d’application de l’article 13 portant sur les plantations ,les
espaces libres et
de détente en fixant un seuil pour les opérations
d’ensemble de 3000m2 en zone U et de 40 logements ou lots en zone
AU .
La partie du paragraphe « Chaque opération de construction ou de lotissement doit
comprendre des espaces libres plantés communs d’une surface au moins égale à 10 % de
la surface totale du terrain après cession gratuite.
Un espace de détente d’au minimum 300 m2 (d’un seul tenant) devra être intégré à toute
opération d’ensemble ; il comprendra des jeux pour enfants » est remplacée par « dans les
opérations d’ensemble ou de lotissements à partir de 3 000 m2, les espaces libres
communs devront faire l’objet d’un traitement de qualité pouvant associer aux arbres et
aux plantations diverses, des parties minérales.
Chaque lot doit être planté à raison d’au moins 1 arbre par 50 m2 de plancher.
Dans le cas d’une construction sur un lot individuel, 1 arbre devra être planté par 50 m2
de plancher.
Un espace de détente d’au moins 300 m2 (d’un seul tenant) aménagé à minima avec 3
jeux d’enfants + éclairage public + sol souple, conformes à la règlementation, planté,
devra être intégré dans toute opération d’ensemble ou de lotissement à partir de 40
logements ou 40 lots ».
-
Concernant l’article 11 de la zone A le projet précise les autorisations de
clôture
- à la fin du paragraphe « CLOTURES » rajouter « en secteur A0 une rangée de parpaing
surmontée d’un grillage d’une hauteur totale de 1,80 mètre fini sera autorisé.
Ces modifications répondent aux critères fixés par l’article L 123-13 du code de
l’urbanisme et ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD, ne réduisent
pas un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole
des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des
milieux naturels et n’induisent pas le développement de graves risques de nuisances
Le projet présente donc un intérêt général certain pour la collectivité en ce sens
qu’il va simplifier et encadrer de manière plus précise en particulier la création
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
6
d’espaces verts et d’ espaces de détente pour les enfants qui font partie des
engagements volontaristes de la Municipalité .
En effet à l’heure actuelle un certain nombre d’espaces de détente avec jeux
pour les enfants on déjà vu le jour .
Il faut cependant éviter de
créer des situations de terrain un peu
« disproportionnées voire irréalisables » telles que l’interprétation à la lettre du
règlement les générait au moment de l’instruction du permis de construire par les
services de l’état. (largeur des voiries interdiction totale des voies en impasse )
2 L’organisation et le déroulement de l’enquête publique
a. Chronologie
25/04/2013 Réunion Mairie avec la DDTM SATO au sujet du règlement du PLU
(annexe n° 13)
25/04/2013 Délibération du Conseil Municipal concernant la 1ère modification
(règlement ) du Plan Local d’Urbanisme de la commune.5 (annexe
n°3 )
23/08/2013 Notification, envoi du dossier , LAR personnes publiques associées
03/09/2013
Madame BONMATI Présidente du Tribunal Administratif de
Montpellier, désigne M. BRUN Bernard, enseignant retraité, en
qualité de commissaire enquêteur.
05/09/2013
Avis Syndicat Intercommunal de travaux bassin versant du Lirou
06/09/2013
Avis INAO
11/09/2013
Premier rendez-vous du commissaire enquêteur avec Mme ANGLES,
DGS Mairie , pour étudier le dossier et organiser l’enquête. (Publicité
Arrêté Avis d’enquête )
13/09/2013 Avis DDTM 34 Prévention des risques naturels et technologiques
13/09/2012
Arrêté municipal d’ouverture d enquête publique Annexe n° 3
16/09/2013 Affichage de l’arrêté et de l’avis d’enquête sur les panneaux
municipaux(annexe n° )Publication sur le site de la Mairie +affichage
panneau électronique (annexe n° 5 )
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
7
17/09/2013 Avis DDTM 34 Service eau et risques
18/09/2013 Avis ARS
18/09/2013 Publicité légale dans L’Hérault du Jour. (annexe n°7
Publicité légale dans le Midi Libre (annexe n°7 )
26/09/2013 Avis CCI Béziers
Avis par DCM Mairie de Cazouls les Béziers
04/10/2013
Début de l’enquête publique à 9 h, première permanence du
commissaire enquêteur à la mairie de Maureilhan jusqu’à midi.
Entretien du CE avec M le Maire sur l’historique et la genèse du
projet suivie d’une visite des lieux l’après midi
06/10/2013
09/10/2013
Rappel Publicité légale dans Le Midi Libre et l’Hérault du Jour.
(en annexe n°7 )
Avis de la Communauté de Communes « La Domitienne » (annexe
n°8)
15 /10/2013 Avis de la DRAC
16/10/2013
Avis du Conseil Général de l’Hérault (Annexe n°9)
24/10/2013.
Deuxième permanence du CE
Mairie et contrôle de la publicité.
l’après-midi de 14h à 17 h à la
29/10/2013
Mail de la DDTM 34 SATO M B CONTY « valant avis
DDTM »(annexe n°12)
04/11/2013.
Dernière permanence du CE l’après-midi de 14h à 17 h .à la
Mairie de Maureilhan Clôture de l’ Enquête Publique à 17h
07/11/2013
Remise du PV de Synthèse des observations par le CE à M le
Maire (annexe n° 11 )
3 /12/2013 Remise du dossier, du rapport et des conclusions par le CE
2.2 Contrôle de la publicité
Lors de sa première permanence le commissaire enquêteur a contrôlé les
annonces légales parues dans les journaux le 18/09/2013.
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
8
-
Il a par ailleurs constaté l’après midi sur les panneaux d’affichage de la
Mairie la présence de l’avis d’ouverture d’enquête publique (format A2) (annexe
n° 4) ainsi que l’Arrêté d’ouverture d’enquête sur le panneau extérieur de la
Mairie ( annexe n°3 ) .
Cette vérification a été effectuée à chaque permanence y compris le dernier
jour de l’enquête ce qui prouve que cet affichage a été maintenu pendant toute la
durée de l’enquête .
Les certificats d’affichage (annexe n° 6 ) produits par M le Maire, ainsi
que les originaux des journaux (annexe n° 7 ) sont annexés au rapport .
De plus l’enquête a été annoncée sur le site Internet de la ville et sur le
panneau électronique de la commune ( annexe n° 5 )
2.3 Composition du dossier et registre d’enquête
Le commissaire enquêteur a vérifié , coté et paraphé les différentes pièces
du dossier relatif au Projet 1ère Modification du PLU (modifications sur le
règlement de certaines zones )de la commune de Maureilhan avant le début de
l‘enquête publique .
Le dossier d’enquête publique comporte 3 pièces :
-Le Rapport de présentation de la modification de 17 pages
Sommaire . p 2
Présentation du projet de modification du PLU p 3
Modifications à apporter au PLU et justifications p 4 5
Incidences de la modification p 6
Annexe (règlement des articles des zones concernées du PLU actuel) p. 7
-Les éléments légaux de l’enquête
DCM prescrivant la Modification du PLU du 25/04/2013 2 pages
Arrêté d’ouverture d ‘enquête du 13 / 09/2013 2 pages
Copie des annonces légales 4 pages A3
-Avis des personnes publiques Associées (12 voir chronologie )
ajoutés au fur et à mesure de leur arrivée à la demande du commissaire enquêteur
C’est donc un dossier à la fois succinct (le commissaire enquêteur aurait
souhaité une justification plus précise des suppressions et des ajouts au règlement )
mais parfaitement légal qui a été porté à la connaissance du public.
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
9
Par ailleurs la mairie a joint au dossier un registre d’enquête publique à
feuillets numérotés non mobiles de 21 pages que le commissaire enquêteur a coté
et paraphé. (Registre en annexe n° 2 )
Le dossier et le registre ont été mis à la disposition du public du vendredi 4
octobre 2013 à 9h au
lundi 4 novembre à 17 h aux heures habituelles
d’ouverture de la Mairie de Maureilhan précisément définies dans l’arrêté et l’avis
d’enquête .
2.4
Visite des lieux
Visite des lieux du CE dans l’après-midi du 4 octobre après sa première
permanence le matin
Le CE a tout d’abord vérifié le panneau municipal annonçant l’enquête
publique et le panneau électronique de la ville avant de se rendre sur les
différents panneaux d’affichage de la mairie répartis sur toute la ville et
particulièrement en périphérie pavillonnaire . Il a pu constater la présence de
jardins publics avec aires de jeux pour enfants réalisés par la Municipalité dans
certains lotissements .
2.5 Conditions pratiques et climat de l’enquête
La salle de la Mairie mise à la disposition du Commissaire Enquêteur
pendant ses permanences était tout à fait adaptée Le commissaire enquêteur
tient à souligner l’efficacité et la diligence de l’équipe municipale chargée
de lui faciliter la tâche et soucieuse de la réussite de cette enquête et en
particulier celle de Madame ANGLES, en charge de l’enquête publique , de
Mme PIPPO , et de M le Maire qui ont fourni tous les documents et les
informations complémentaires demandés par le Commissaire Enquêteur afin de
parfaire sa compréhension du dossier .
3 Les observations
3.1 Nature des observations
Malgré la publicité légale dans les journaux et l’affichage de l’avis d’enquête en
format A2 par la mairie sur les différents panneaux d’affichage réglementaires ainsi
que sur le panneau électronique de la ville ,sans parler de l’annonce sur le site
Internet, le public n’a pas répondu présent même si de très rares personnes sont
venues se renseigner sur le projet de modification du PLU en l’absence du
commissaire enquêteur auprès des services de la mairie .
En effet aucune observation n’a été consignée sur le registre d’enquête , aucun
courrier n’a été adressé au commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur n’a
reçu personne pendant ses trois permanences .
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013 10
-
Par contre le commissaire enquêteur tient à faire une observation
.Lors de l’étude du dossier il s’est étonné d’une justification beaucoup trop
succincte du projet de modifications du règlement du Pan Local d ‘Urbanisme dans
le rapport de présentation :surtout sur les voiries et les espace verts et de détente
( « cette suppression permettra d’être en accord avec le SDIS sans être plus
restrictif ».
« ces précisions permettront de s’adapter à la réalité des terrains ».
« dans le secteur A0, les occupations et utilisations du sol autres que la stricte
production agricole étant interdites, il paraît opportun de préciser les autorisations
pour les clôtures pouvant être accordées ».p 4 et 5 )
Ce n’est qu’après avoir rencontré monsieur le Maire et obtenu de M B Conty
de la DDTM Béziers des précisions qu’il a pu se faire une vision plus claire des
enjeux de cette modification et de la problématique générée par la notion de
lotissement .
Il faut dire que les modifications du règlement envisagées concernent
essentiellement des points assez techniques et des précisions suite aux difficultés
rencontrées par la Municipalité lors de l’instruction de certains permis de construire
par la DTTM de Béziers (déclaration préalable ou permis d’aménager ) pour des
lotissements constitués d’un nombre très limité de parcelles (division foncière en
deux ou trois lots par un même propriétaire ).
Ces difficultés ont été accentuées par la réforme de la législation sur les
lotissements entre 2005 et 2007 et partiellement corrigées par l’ordonnance du 22
décembre 2011 et son décret d’application du 28 février 2012 relatifs à certaines
corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme et comportant de
nombreuse dispositions sur le lotissement .Toujours est –il qu’à l’heure actuelle pour
certains professeurs de droit public la notion de lotissement n’est pas entièrement
satisfaisante :
« Il nous semble qu’un régime satisfaisant du lotissement ne pourra résulter que d’une
définition qui ferait des travaux de réalisation d’équipements communs ,un critère d’identification du
lotissement »Elise Carpentier Professeur de Droit Public Le Blog du droit de l’urbanisme et de
l’aménagement .
3.2
Avis des personnes publiques associées
Par contre les personnes publiques notifiées ont presque toutes répondu pour
signifier qu’elles :
(a) n’avaient aucune remarque particulière à faire
(b) qu’elles donnaient un avis favorable
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
11
5/09/2013 Syndicat Intercommunal de Travaux pour l’Aménagement du Bassin
Versant du Lirou (a)
6/09/2013 Institut National de l’Origine et de la qualité (a)
13/09/2013 DDTM 34 (Service eaux et risques ) aucune incidence sur les risques
naturels et technologiques
.
17/09/2013 DDTM 34 (Service eaux et risques –gestion pluviale et assainissement )
aucun impact qualitatif et quantitatif de l’eau dans le milieu naturel ;
18/09/2013 Agence Régionale de Santé (a)
26/092013 Chambre de Commerce et d’Industrie de Béziers (a)
26/ 09/2013 DCM Cazouls les Béziers
consultées.
(b )au titre des communes limitrophes
M le commissaire enquêteur a bien noté
avis favorable exprimés ci - dessus .
l’absence de remarques et l’
09/10/2013 Délibération de la Communauté de Communes « La Domitienne »
exprimant un avis favorable au projet de modification du PLU (b)
Annexe n°8
M le commissaire enquêteur prend en compte l’avis favorable de la
Communauté de Communes La Domitienne (exigence de compatibilité
verticale entre les documents d’urbanisme).
15/10/2013 Direction Régionale des Affaires Culturelles (a)
16/10/2013 Le
Conseil Général de l’Hérault -Pôle développement et
aménagement –représenté par M Daniel VILLESOT demande l’ajout en annexe du
document d’urbanisme des prescriptions du SDIS ,souligne l’importance des
espaces publics pour la qualité urbaine et souhaiterait une incitation plus large en
proposant des seuils de superficie moins importants pour leur réalisation (voir
modification Article 13 Zones U AU Aue )
Il émet enfin un avis favorable sous
réserve de la prise en compte de ses observations .(b) Annexe n°9
Sur le premier point le commissaire enquêteur ne peut que souscrire à la
remarque du département puisque c’est obligatoire pour le règlement d’un
PLU ( article L126-1 du code de l’urbanisme Servitudes d'utilité publique
affectant l'utilisation du sol. qui précise que les prescriptions du SDIS valent
servitudes et doivent être annexées ) et que d’ailleurs les prescriptions du
SDIS sont déjà en annexe du PLU actuel .
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
12
Sur le deuxième
point le commissaire enquêteur rappelle que la
municipalité de Maureilhan a déjà réalisé quatre jardins publics avec aires de
jeux pour enfants (rue du Levant Lotissement les Amandiers ,lotissement les
Bastides 1 ,Le Clos Robert et la place du Bicentenaire )
Par ailleurs la municipalité a deux nouveaux projets de lotissements qui
appliqueraient cette modification en créant chacun un jardin public avec aire
de jeux pour enfants, ce qui prouve bien que l’article 13 n’a pas été vidé de sa
substance par un seuil trop élevé.
29/10/2013 Mail de M Bruno CONTY
lotissements camping ) Annexe N°12
DDTM-SATOuest
(Responsable
M le commissaire enquêteur s’est étonné de ne pas avoir d’avis de la DDTM
pourtant à l’origine du projet de 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme de la
ville de Maureilhan (avant enquête le CE avait vérifié l’envoi des notifications par
LAR et les accusés de réception ) ,il s’est donc permis de contacter le 24/10/2013
la DDTM SATO de Béziers pour demander des précisions .
Finalement le CE a reçu des précisions par Mail sur les suppressions
proposées par la DDTM concernant la largeur à 6 m ,les voies en impasse
résolument interdites et la suppression de la mention « jointes en annexe » pour les
prescriptions du SDIS ,l’avis personnalisé
du SDIS étant demandé
automatiquement pour un projet de plus de deux lots par le service instructeur
(permis d’aménager ou déclaration préalable ).
Le commissaire enquêteur prend bonne note de ces explications .
Le Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois le 18 octobre 2013 (annexe n° 10 )
Enfin le Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois
s’est réuni sur ce dossier le vendredi 18 octobre 2013 à 17h30 et n’ a transmis son
avis que suite à sa réunion du 15 novembre (décision n° 13-B21) pour faute de
quorum en fin de séance du 18/10/2013.
Dans sa délibération, le Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois représenté par
son Président ,M Raymond COUDERC, Sénateur-Maire de Béziers assure que cette
modification répond dans son ensemble aux les orientations du SCOT du Biterrois
définies par le Document d’Orientations Générales arrêté le 1 er mars 2012 ,approuvé
le 30 juin 2013 et complété le 11/10/2013.
Après analyse il exprime un avis favorable assorti de la réserve suivante
au projet de modification du Plan local d’Urbanisme de la commune de Maureilhan
afin d’être pleinement compatible avec l’orientation 5.3.1 du SCOT
« les opérations d’urbanisme nouvelles devront…ne présenter aucune
impasse »
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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-
-la modification de l’article 3 concernant les Zones AU et AUE devra donc
être rédigée de la façon suivante « Les voies en impasse doivent être
résolument évitées à moins que la création de la voie en impasse soit
imposée par des impératifs techniques ou sécuritaires »
M le commissaire enquêteur estime aussi que la suppression pure et
simple de la recommandation formelle d’éviter les voies en impasse aurait
été une erreur vu les problèmes rencontrés par nombre de lotissements
construits un peu anarchiquement dans l’Hérault ces dernières décennies
faute d’une vision globale d’aménagement par les Municipalités concernées
Il ne peut donc que souscrire pleinement à cette réserve . Il souligne par
ailleurs que la réserve émise par le SCOT ne concerne que les Zones à
urbaniser donc de nouveaux projets .
M le commissaire enquêteur prend enfin bonne note de l’adéquation
du projet de modification du PLU de la commune avec le DOG du SCOT du
Biterrois (exigence de compatibilité verticale des documents d’urbanisme )
Conformément aux exigences de la loi, les conclusions et l’avis définitif du
commissaire enquêteur sur le projet de 1ère Modification du PLU de Maureilhan
font l’objet d’un document séparé, transmis avec le présent rapport.
Fait à Lattes le 30 /11/2013
Bernard BRUN
Commissaire Enquêteur
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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-
Deuxième partie
Conclusions et avis du commissaire enquêteur sur le projet de
première modification du PLU de MAUREILHAN
L’enquête publique préalable à la 1re modification du PLU (modifications
du règlement) s’est déroulée à Maureilhan dans de bonnes conditions pendant
32 jours consécutifs du vendredi 4 octobre au lundi 4 novembre inclus .
Durant cette période un dossier et un registre conformes aux prescriptions
légales ont été mis à la disposition du public, les jours et heures d’ouverture au
public des bureaux de la mairie de Maureilhan du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et de 14h à 18h et le samedi matin de 9h à 12h
Les formalités de publication légale et d’affichage ont été respectées (deux
semaines avant le début de l’enquête et rappels dans les huit jours) avec mention
sur le site internet de la Municipalité sur le panneau d’affichage de la Mairie
(formatA2 )et sur le panneau électronique de la ville .
Aucun incident n’a perturbé le bon déroulement de l’enquête.
En conséquence le commissaire enquêteur considère que toutes les
prescriptions de la loi inhérentes au déroulement de cette enquête ont été
appliquées.
De plus , après avoir analysé le dossier, évoqué la nature du projet ( p5 et
6 ) exprimé ses commentaires dans le corps du rapport (p 10 à 14) et avoir obtenu
des autorités municipales des informations complémentaires,
le commissaire enquêteur considère que :
-
le projet de 1re modification du PLU de Maureilhan à savoir
les modifications du règlement de certaines zones :
[
l’article 3 des zones U, AU, AUe, A et N (SDIS ; impasses ,
largeur minimum de voie)
l’ article 13 des zones U, AU et Aue (seuils fixés pour la création
de jardins publics avec aire de jeux pour enfants )
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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-
l’article 11 de la zone A réglementation des clôtures
]
-
répond à un besoin clairement identifié et est rendu nécessaire par les
difficultés rencontrées par la municipalité lors de l’instruction de certains
permis de construire par les services de l’état qui a entraîné l’abandon de
certains projets .
-
est le fruit d’une analyse raisonnée de la situation existante et qu’il va
dans le sens d’une gestion plus rationnelle de l’espace communal tout
en facilitant l’instruction future des permis d’aménager ou déclarations de
projet pour les lotissements comportant un nombre restreint de parcelles .
- le projet de 1re modification du PLU de Maureilhan ne porte pas
atteinte à l’ économie générale du PLU, tout en conservant les
orientations de la municipalité sur le cadre de vie : espaces verts et aires
de détente avec jeux pour enfants .
C’est pourquoi le commissaire enquêteur estime que les
modifications de règlement envisagées vont dans le sens de l’intérêt
général de la commune et de ses habitants .
-Enfin , le commissaire enquêteur rappelle qu’ il s’agit d’un projet initié par
la DDTM 34 SATO(annexe n ° 13) , approuvé par le Conseil Général (annexe
n°9), la Communauté de Communes « La Domitienne » (annexe n°8 ) et surtout
par le syndicat mixte du SCOT du Biterrois qui donne son approbation mais
formule une réserve importante concernant les voies en impasse pour que le
document d’urbanisme modifié soit compatible avec les orientations du SCOT
(annexe n°10 )
L’exigence de compatibilité verticale entre les documents
d’urbanisme semble donc bien respectée aux yeux du commissaire enquêteur
.
C’est pourquoi ,à la suite du déroulement de l’enquête , de certaines
observations des Personnes Publiques Associées et plus particulièrement de celle
du SCOT du Biterrois ,et de son analyse personnelle le commissaire enquêteur
formule la recommandation suivante :
Il serait souhaitable que le règlement soit refait dans son intégralité pour
tenir compte des suppressions ajouts et modifications afin de présenter une version
définitive à l’approbation du Conseil Municipal et non la version antérieure avec un
ajout séparé.
Cette recommandation n’est pas une réserve .
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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-
Enfin et surtout le commissaire enquêteur émet la réserve suivante :
Avant de soumettre le dossier de 1re Modification du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Maureilhan
à l’approbation du Conseil Municipal ,la
modification de l’article 3 concernant les Zones AU et AUE devra être rédigée
de la façon suivante :
« Les voies en impasse doivent être résolument évitées à moins que la
création de la voie en impasse soit imposée par des impératifs techniques ou
sécuritaires »
Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus
le Commissaire Enquêteur émet
un Avis Favorable
assorti d’ une réserve
quant au projet de première Modification du PLU
de la commune de MAUREILHAN
Fait à Lattes le 30 /11/ 2013
Le commissaire enquêteur
- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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Bernard BRUN
Liste des Annexes
-Annexe 1
Le dossier défini en 2.3
-Annexe 2
Le registre d’enquête
-Annexe 3 L’arrêté municipal d’‘ouverture de l’enquête publique
Annexe 4
L’avis d’enquête publique
Annexe 5
Annonce sur le panneau électronique et sur le site internet
Annexe 6
Les certificats d’affichage de M le Maire
Annexe 7
Originaux 4 Midi Libre et Hérault du Jour
du 26 /08/ et 16/09/2012
Annexe 8
Avis de la Communauté de Communes La Domitienne
Annexe 9
Avis du Conseil Général
Annexe 10
- Avis du SCOT du Biterrois
Annexe 11
Procès verbal de synthèse du CE
Annexe 12
Mail de la DDTM
Annexe 13
Réunion de concertation avec DDTM 34 –SATOuest
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