1.1 Cadre légal et historique de la modification du PLU p 2

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- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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SOMMAIRE
Le présent rapport a pour objet de rendre compte du déroulement de l’enquête
publique effectuée à la demande de Monsieur Christian SEGUY Maire de la
commune de Maureilhan (département de l’Hérault ) concernant le projet de 1ère
modification (diverses modifications du règlement ) du Plan Local d’Urbanisme de
la commune.
Ce rapport comporte deux parties et des documents mis en
annexe.
Première partie Rapport d’enquête publique
Préambule
1 Cadre légal et nature du projet
1.1 Cadre légal et historique de la modification du PLU p 2
1.2 Nature et objectifs du projet p 5
2 L’organisation et le déroulement de l’enquête publique
2.1 Chronologie p 7
2.2 Contrôle de la publicité p 8
2.3 Composition du dossier et registre d’enquête p 9
2.4 Visites des lieux p 10
. 2.5 Conditions pratiques et climat de l’enquête p 10
3 Les observations ( Modification n°1)
3.1 Nature des observations p 10
3.2 Avis des personnes publiques associées p 11
Deuxième partie
Conclusions et avis motivé du commissaire enquêteur
sur la 1ère modification du PLU p 15
Documents mis en annexe p 18

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- Enquête publique,1ère modification du PLU Maureilhan Hérault Année 2013
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Première partie Rapport d’enquête publique
Préambule
Maureilhan ,petite ville de 1864 habitants, est située entre Lirou et Canal du
Midi, à 8km de Béziers sur la RD 612. Elle est jumelée avec Sequedin (Nord).
Le village se développe harmonieusement autour de son centre historique afin de
garder ses caractéristiques de village Languedocien, où il fait bon vivre. Les
lotissements les Capitelles ou les Cazalets sont récents. La zone d’activités des
Traucats est très dynamique
Depuis 2008 la municipalité a défini les orientations suivantes :
Doter la commune d’infrastructures pérennes : écoles primaire et maternelle,
station d’épuration, rue Flourens, jardins d’enfants entre autres .
Maureilhan est agréablement située. A moins de 20min on découvre :
Les plages de Valras
L’Oppidum d’Ensérune
Le Canal du Midi
Béziers, son centre historique, sa cathédrale et ses Allées Paul Riquet
Pratique du canoë kayak sur l’Orb
Des domaines viticoles réputés
Cinémas, théâtre, concerts à la salle de spectacles Zinga Zanga
Le stade de la Méditerranée à Béziers
A 45 min, les contreforts des Cévennes, Caroux, Espinouse font la joie des
randonneurs et des chercheurs de cèpes. ( Source Communauté de communes )
1.1 Cadre légal du projet de modification
Le projet porte sur la première Modification du PLU de la commune de
Maureilhan .
Cette modification s’inscrit historiquement dans le cadre légal en
matière de modification de PLU :

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- La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbain(SRU) qui a remplacé les plans d'occupation des
sols (POS) par les plans locaux d'urbanisme (PLU) dont les règles
d'élaboration, d'application et de révision - très proches de celles qui
s'appliquaient aux POS - sont définies par les articles L.123-1 à L.123-
20 et R 121.14 à R121.16 du code l'urbanisme
-la loi n° 2003.590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat qui a assoupli
un certain nombre d’aspects de la loi SRU en rendant le cadre juridique
moins rigide. La loi Urbanisme et Habitat a clarifié le contenu du PLU en
général et la fonction du PADD en particulier. La loi Urbanisme et Habitat
réforme aussi profondément les conditions d’utilisation des procédures de
modification et de révision, qui donnaient lieu à un abondant contentieux
Et plus récemment la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2
Concernant le projet de modification du PLU de Maureilhan il faut surtout
évoquer les articles suivants du Code de l’urbanisme :
L’ « Article L123-13-1 Modifié par l ‘Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art.
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« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de
l'article L. 123-13, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans
le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage de
modifier le règlement ou les orientations d'aménagement et de programmation.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire qui établit le projet de modification et
le notifie au préfet et personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa
du I et au III de l'article L. 121-4 avant l'ouverture de l'enquête publique ou, lorsqu'il
est fait application des dispositions de l'article L. 123-13-3, avant la mise à
disposition du public du projet. »
Et l’article L123-1-5 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
concernant le règlement du PLU .
La procédure de modification est donc ici une procédure courte décidée à l’initiative
du Maire et donnant lieu à une notification aux personnes publiques associées .

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Par ailleurs cette Modification nécessitant aussi une enquête publique, il faut
aussi évoquer le code de l’environnement :
- la loi 86.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des
enquêtes publiques et à la protection de l’environnement
- et les articles L 123.1 et suivants en particulier l’ Article L123-13
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 236 et R 123.1 et
suivants ( R 123.23) du Code de l’Environnement modifiés par Décret
n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
L’élaboration de ce projet modification du PLU, a été confiée par Monsieur
Christian SEGUY, Maire de la commune de MAUREILHAN à ses propres services .
Le PLU de la commune a été approuvé par Délibération du Conseil Municipal
du 30 / 06/ 2011 et cette 1ère modification a été initiée par Délibération du Conseil
Municipal du 25/ 04 /2013.
Ce projet avait donné lieu le matin même à 10h à une réunion de
concertation avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ( DDTM 34 –SATOuest Béziers- Aménagement Plaines Méditerranéennes-
représentée par M Franck SENE (Planification Habitat) , Mme Suzanne HEBRARD
et M Bruno CONTY ( Application du droit des Sols )( Annexe n° 13 )
Par ailleurs tous les documents d’urbanisme de la commune de Maureilhan
doivent être en cohérence :
-avec les orientations de la Communauté de Communes « La
Domitienne » (constituée en 1993, Cazouls-lès-Béziers, Colombiers,
Lespignan, Maraussan, Maureilhan, Montady, Nissan lez-Ensérune et
Vendres.)
- ainsi qu’avec les orientations du Syndicat Mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) du Biterrois approuvé le jeudi 27 juin 2013
et complété en séance du Comité Syndical le 11 octobre 2013 suite au
contrôle de légalité du Préfet . ( les deux avis en Annexes n°8 et 10 )
Enfin le commissaire enquêteur se doit de souligner que la révision ou la
modification d'un PLU doivent poursuivre un intérêt général de la commune et
que la jurisprudence administrative sanctionne toute décision qui ne serait favorable
qu'à un intérêt précis . (Source www.assemblée-nationale.fr )

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. 1.2 Les objectifs et la nature de ce projet
A Le projet de 1ère modification du PLU
1) La Municipalité de Maureilhan a souhaité procéder à la 1èremodification de son
Plan Local d’urbanisme pour résoudre un certain nombre de difficultés soulevées
par la DDTM SATO au sujet du règlement actuel du PLU lors de l’instruction de
certains permis de construire (déclaration préalable ou permis d’aménager ) pour
des lotissements constitués d’un nombre très limité de parcelles (division foncière
en deux ou trois lots par un même propriétaire ).
Effectivement le commissaire enquêteur considère que l’application stricte du
règlement pouvait conduire à parfois à une situation pour le moins inappropriée
(l’article 13 des zones U, AU et AUe Un espace de détente d’au minimum 300 m2 (d’un
seul tenant) devra être intégré à toute opération d’ensemble )pour deux parcelles de 1000
m2 environ ,notion de lotissement )
En fait certains projets de construction ont du être abandonnés.
Ces difficultés ont donné lieu à la réunion de concertation du 25/ 04 / 2013
évoquée plus haut avec les services de l’état .
Le commissaire enquêteur considère donc que cette modification a donc été
engagée pour faciliter l’instruction de certains permis de construire au vu de l’aspect
trop contraignant et parfois trop peu détaillé du règlement du document d’urbanisme
actuel .
En fait ces difficultés ont été accentuées par la réforme de la législation sur
les lotissements entre 2005 et 2007 même si elles ont été partiellement corrigées
par l’ordonnance du 22 décembre 2011 et son décret d’application du 28 février
2012 relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations
d’urbanisme et comportant de nombreuse dispositions sur le lotissement.
B) La nature du projet
Ce projet consiste donc en une adaptation du règlement du PLU aux
réalités du terrain avec des suppressions et des précisions .
Des modifications sont apportées sur le règlement de certaines zones :