notées. Cependant, il est regrettable qu’en dépit de certains progrès, une protection adéquate de cet
élément n’ait pas été restaurée. Il est également noté que l’État partie n’a pas soumis de proposition de
modification majeure des limites du bien, ce qui était demandé par le Comité à sa 37e session, et
qu’aucune nouvelle unité de conservation n’ait été instaurée au sein du bien et de ses environs à ce
jour, malgré certains efforts déployés par l’État partie dans ce domaine. Il est recommandé que le
Comité prie l’État partie de résoudre les questions de propriété foncière dans et autour de l’élément du
bien Chapada dos Veadeiros, afin que des progrès significatifs puissent être faits vis-à-vis de la
restauration de son statut de protection et la révision du tracé des limites, en consultation avec les
propriétaires terriens des zones dont l’inclusion dans le bien et sa zone tampon est envisagée. Enfin, il
est pris note des informations complémentaires communiquées par l’État partie le 3 avril 2015, précisant
que la proposition d’expansion de l’élément Chapada dos Veadeiros devrait être finalisée et présentée
pour consultations publiques d’ici mai 2015.
Il est rappelé que ce point a été soulevé pour la première fois par le Comité à sa 35e session en 2011.
Depuis, le Comité a réitéré à plusieurs reprises sa demande de restauration du statut de protection
légale pour l’ensemble du bien. En dépit de certains progrès accomplis par l’État partie, le régime de
protection légale sur plus de 72% de l’élément Chapada dos Veadeiros n’a pas été restauré à ce jour
et l’intégrité du bien est considérée comme non garantie ; par conséquent, le bien demeure en situation
de danger potentiel conformément au paragraphe 180 des Orientations. Dans la décision 37 COM
7B.29, le Comité a considéré que si aucun progrès significatif n’avait été réalisé à sa 39e session pour
remédier à l’absence de protection des composantes du bien, il devait être envisagé d’inscrire le bien
sur la Liste du Patrimoine mondial en péril. Il est donc recommandé, conformément à la décision 37
COM 7B.29, que le Comité inscrive le bien sur la Liste du Patrimoine mondial en péril et qu’il demande
à l’État partie d’élaborer, en consultation avec le Centre du patrimoine mondial et l’UICN, une proposition
réunissant un ensemble de mesures correctives, un calendrier de mise en œuvre desdites mesures et
un état de conservation souhaité en vue du retrait du bien de la Liste du patrimoine mondial en péril
(DSOCR).
Décision adoptée: 39 COM 7B.27
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC-15/39.COM/7B.Add,
2. Rappelant la décision 37 COM 7B.29, adoptée à sa 37e session (Phnom Penh, 2013),
3. Réitère son inquiétude quant au fait que la majorité du territoire de l’élément Chapada dos
Veadeiros de ce bien en série ne bénéficie toujours pas du statut de parc national, et que son
intégrité n’est par conséquent pas garantie ;
4. Note avec préoccupation l’absence d’avancées significatives pour répondre au manque de
protection de certaines parties du bien, comme demandé par le Comité du patrimoine mondial;
5. Reconnaît les actions récemment entreprises par l’État partie pour envisager d’autres solutions
pour l’expansion et la consolidation des zones protégées au sein de la zone originellement
désignée comme patrimoine mondial et de ses environs, en particulier le lancement d’un
processus de consultation publique pour débattre de l’agrandissement du parc national Chapada
dos Veadeiros, ainsi que la signature d’un mémorandum d’accord entre le ministère de
l’Environnement, l’institut Chico Mendes pour la conservation de la biodiversité (ICMBio) et le
gouvernement de l’État de Goias pour améliorer la gestion des terres et les actions
environnementales dans la composante Chapada dos Veadeiros du bien ;
6. Rappelle que, conformément aux Orientations, la modification du statut de protection juridique de
l’aire représente un danger potentiel et par conséquent un motif d’inscription du bien sur la Liste du
patrimoine mondial en péril ;
7. Regrette qu’aucune modification majeure des limites du bien n’ait été soumise pour examen par le
Comité du patrimoine mondial, à sa 39e session, conformément au paragraphe 165 des
Orientations et comme demandé par le Comité à sa 37e session, et qu’aucune nouvelle unité de
conservation n’ait été établie au sein et à l’extérieur du bien ;
8. Prie instamment l’État partie de résoudre les questions de propriété foncière dans et autour de la
composante du bien Chapada dos Veadeiros, afin que des progrès significatifs puissent être faits
vis-à-vis de la restauration de son statut de protection et la révision des limites, en consultation
avec les propriétaires terriens des zones dont l’inclusion dans le bien et sa zone tampon est
envisagée ;
9. Reconnaît la volonté de l’État partie d’inviter une mission de conseil UICN pour étudier les résultats
du processus de consultation publique et examiner le besoin potentiel, et les procédures
associées, d’une modification majeure des limites et d’une nouvelle proposition d’inscription ;
10. Demande à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er février 2016,
un rapport actualisé, incluant un résumé analytique d’une page, sur l’état de conservation du bien
et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du