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SEANCE DU 28 FEVRIER 2012
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Présents : MM. CAUCHIE I., Bourgmestre-Président;
DESCHAMPS B., BUIDIN E., SPILEERS C., CRAYE G., Echevins;
VINOIS B., LIVEMONT J.-C., VANTRIMPONT J.-D., HERBECQ J.-M.,
PERE O., BOURLET J., RASSON A.-S., RENARD V., CARREZ-LEDOUX C.,
Conseillers;
LENOIR J.-M., Secrétaire Communal.
Excusés : BERTOUILLE-TURPIN A., BLIN D.
Absente : VAN WEYMEERSCH S.
Objet n° 1 : Approbation du P.V. de la séance précédente
Le Conseil Communal,
Vise et approuve le P.V. de sa séance du 31 janvier 2012.
Objet n° 2 : CPAS – Budget 2012
Le Conseil Communal, par 11 voix contre 3 (MR)
Après que le Président du C.P.A.S. ait présenté les données pour
l'exercice 2012;
Vise et approuve le budget 2012 du C.P.A.S. arrêté par le Conseil de
l'Action Sociale le 21 février 2012 aux montants de 2.474.973 € en recettes et dépenses
au service ordinaire et 136.701,64 € en recettes et 66.000 € en dépenses au service
extraordinaire.
La quote-part communale demandée est de 594.523 €.
Objet n° 3 : Budget communal 2012 - Approbation
Le Conseil Communal,
Après avoir pris connaissance du projet de budget proposé par le
Collège Communal ainsi que de toutes les annexes réglementaires jointes à la
convocation de ce conseil;
ARRETE, le budget communal pour 2012 aux chiffres suivants :
Par 11 voix contre 3 (MR)

a) Service ordinaire
FONCTIONS
RECETTES
DEPENSES
009
029
049
059
10 121
129
139
369
399
499
599
699
729
739
767
789
799
839
849
874
876
877
879
939
Recettes générales
Dotation générale
Impôts et taxes
Assurances
Administration générale
Patrimoine privé
Services généraux
Pompiers
Justice – Police
Communica./Voiries/Cours d'eau
Commerce/Industrie
Agriculture-Pêche-Ravitaillement
Enseignement primaire
Enseignement secondaire
Bibliothèques publiques
Education populaire et arts
Cultes
Assistance sociale
Aide sociale et familiale
Alimentation – Eaux
Désinfection/Nettoyage/Immond.
Eaux usées
Santé et hygiène publique
Logement/Urbanisme
48.115,37
1.196.595,11
2.861.942,23
15.000,00
144.458,01
120.891,17
10.300,00
127.500,00
342.087,59
1.000,00
108.000,00
12.530,00
4.500,00
1.020,00
400,00
13.250,00
6.000,00
6.300,00
1.500,00
49.500,00
1.160.098,51
108.659,65
33.000,00
220.000,00
298.183,80
954.272,36
382.448,54
23.407,43
164.378,17
2.300,00
2.500,00
198.760,99
80.756,02
599.273,00
280.713,15
71.892,38
152.267,29
Totaux exercice proprement dit
Boni
5.013.589,48
223.378,19
4.790.211,29
Exercices antérieurs
3.875.438,38
21.058,97
Totaux (exercice proprement dit et
exercices antérieurs)
8.889.027,86
4.811.270,26
Résultat positif avant prélèvements
4.077.757,60
Prélèvements
641.125,00
RESULTAT GENERAL
Boni
8.889.027,86
3.436.632,60
5.452.395,26

b) Service extraordinaire
FONCTIONS
RECETTES
DEPENSES
123
129
499
599
699
729
789
799
879
939
Administration générale
Patrimoine privé
Communica./Voiries/Cours d'eau
Commerce/Industrie
Agriculture – Pêche - Ravitaillement
Enseignement primaire
Education populaire et arts
Cultes
Santé et hygiène publique
Logement/Urbanisme/Rénovation
1.000.000,00
585.000,00
20.000,00
320.000,00
235.000,00
500.000,00
23.000,00
987.000,00
50.000,00
1.077.000,00
759.975,00
70.000,00
320.000,00
2.150,00
317.000,00
540.000,00
40.000,00
1.135.000,00
Totaux exercice proprement dit
3.670.000,00
4.311.125,00
Résultat négatif exercice propre
641.125,00
Exercices antérieurs
1.956.541,30
Totaux (exercice proprement dit et
exercices antérieurs)
5.626.541,30
4.311.125,00
Résultat négatif avant prélèvement
1.315.416,30
Prélèvements
641.125,00
0
RESULTAT GENERAL
Boni
6.267.666,30
1.956.541,30
4.311.125,00
Objet n° 4 : Programme Communal de Développement Rural – Avenant 2012 à la convention
– Exécution 2009
Le Conseil Communal,
Vu le Programme Communal de Développement Rural approuvé par
le Conseil Communal le 22 mars 2006 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 1er février 2007 approuvant
ce Programme Communal de Développement Rural ;
Vu plus particulièrement la fiche de projet n° 17 de ce Programme
Communal de Développement Rural relative à l’acquisition et à la restauration de la
Salle des Fêtes « Chez Nous » sise rue d’Audenarde à ELLEZELLES ;
Vu le compte-rendu de la séance de la Commission Locale du 24
novembre 2008 faisant état de la priorité à accorder pour la restauration de la salle
« Chez Nous » afin de la rendre fonctionnelle pour les besoins des diverses activités
Socio-Culturelles de la Commune ;
Vu le Décret du 06 juin 1991 relatif au Développement Rural ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 24 mars 2009 décidant de
solliciter une convention-exécution portant sur l’aménagement de la salle « Chez
Nous » pour un montant estimé à 240.000 € (TVA et honoraires compris) ;

Vu le projet de convention dressé à cet effet par Monsieur le Ministre
LUTGEN octroyant à l’Administration Communale un engagement de subsides de
192.000 € ;
Vu la convention sous visa n° 09/38266 signée en date du 09
novembre 2009 par le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité,
de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Monsieur LUTGEN Benoît ;
Considérant que consécutivement à cette convention, l’auteur de projet
a constaté que des travaux importants complémentaires devaient être effectués,
notamment pour l’accès à cette salle des personnes à mobilité réduite ;
Vu que diverses réunions de concertation avec la population ont fait
apparaître des besoins complémentaires au niveau notamment de toilettes publiques,
de loges, de techniques spéciales ;
Vu l’avenant 2012 à cette convention émanant du Service Public de
Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources
Naturelles et de l’Environnement du 06 février 2012 qui sera soumis à la signature du
Ministre DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux Publics, de l’Agriculture, de la
Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine après approbation par le Conseil
Communal ;
Vu l’article 1 qui précise notamment que le programme de l’article 12
de la convention est conservé, que le coût global des travaux est revu, que la somme
éligible en Développement Rural est de 548.000,00 € ventilés à raison de 438.400,00 €
à charge du Développement rural (80 %) et 109.600,00 € à charge de la Commune ;
Considérant que le montant d’intervention maximum du
Développement Rural est donc de 438.400,00 € ;
Considérant que le montant de 192.000,00 € (visa 09/38266) inscrit à
la convention est insuffisant, et qu’il s’avère dès lors nécessaire d’apporter un
engagement complémentaire de 246.400,00 € ;
Considérant que les crédits ont été prévus au budget communal
extraordinaire de 2012 en dépenses à l’article 12401/723-56 et en recettes aux articles
12401/683-51 en subsides et 12401/961-51 par emprunts ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et plus spécialement l’article
L1122-30 ;
DECIDE : par 11 voix contre 3 (MR)
Article 1 : D’approuver l’avenant à la Convention-Exécution octroyant un subside
complémentaire de 246.400,00 €, soit au total 438.400,00 € sur un total éligible de
548.000,00 € ; le complément des travaux étant à charge de la Commune.
Article 2 : De communiquer la présente décision accompagnée de l’avenant à la
convention à l’approbation du Ministre DI ANTONIO ayant le Développement Rural
dans ses attributions.

Objet n° 5 : Elaboration du plan communal d’aménagement dit « Quartier de l’Etrange » -
Fixation des conditions et choix du mode de passation du marché de services
Le Conseil Communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses
modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3 relatif aux compétences du
Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle;
Vu les articles 47 à 52 du CWATUPE traitant des plans communaux
d’aménagement ;
Vu la délibération du Conseil Communal datée du 14 avril 2003
décidant de solliciter auprès du Gouvernement wallon la décision d’adopter le plan
communal d’aménagement n°3 dit « Quartier de l’Etrange », de déterminer le
périmètre d’étude de ce PCA et de proposer de nouvelles affectations sur le site (zone
agricole et zone d’habitat à caractère rural) ;
Considérant que cette demande d’adoption de plan communal
d’aménagement était dérogatoire au plan de secteur ;
Considérant que cette dernière est motivée par des besoins sociaux,
économiques, patrimoniaux, environnementaux, qui n’existaient pas au moment de
l’adoption définitive du plan de secteur ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2005 décidant l’élaboration du PCA
dérogatoire au plan de secteur « Quartier de l’Etrange » ;
Considérant qu’en date du 27 octobre 2011, le Parlement wallon a
voté un décret décidant que l’élaboration des PCA dérogatoires au plan de secteur
accordée devenait révisionnel au plan de secteur ;
Considérant qu’un courrier émanant de la Direction de
l’Aménagement Local (SPW/Département de l’Aménagement du Territoire et de
l’Urbanisme), daté du 07 décembre 2011, mentionne ce nouveau décret et stipule que
l’élaboration du PCA « Quartier de l’Etrange », devenu révisionnel au plan de secteur,
peut être poursuivie sans qu’un nouvel arrêté autorisant son élaboration ne soit pris ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de
l’administration ;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à
certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications
ultérieures, notamment l’article 17, § 2, 1° a (montant du marché HTVA inférieur au
seuil de 67.000,00 €);
Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 120;
Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et ses
modifications ultérieures, notamment l'article 3, § 1;