COMMISSION EUROPEENNE CONSULTATION PUBLIQUE

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COMMISSION EUROPEENNE
CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020
Nom: Centre européen du travail-Europe asbl Coordonnées:
Adresse: rue le Titien, 4 à 1000 Bruxelles Numéro de téléphone: 027360290 Adresse
électronique: cet.euro[email protected] Pays de résidence: BE Langue de votre contribution: FR
Type d'organisation:
□ État membre G Autorité publique G Organisation enregistrée G
Entreprise enregistrée G Particulier
G Organisation/Entreprise non enregistrée G Autre (veuillez
préciser):
Principaux domaines couverts par votre contribution:
G Affaires économiques et financières G Compétitivité G Industrie G
Marché unique G Emploi

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□ Recherche, développement et innovation
□ Économie numérique
G Climat, énergie et utilisation efficace des ressources
□ Éducation
Kl Pauvreté et exclusion sociale G
Autre (veuillez préciser):
Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre de
transparence, ou si vous l'êtes):
Votre réponse:
G peut être publiée avec vos informations personnelles G
peut être publiée de façon anonyme G ne peut pas être
publiée A) Contexte de la consultation publique
Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une croissance
intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie européenne compétitive et
fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle d'économie sociale de marché de l'UE et
en assurant une utilisation plus efficace des ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre
l'UE et ses États membres, dans le but de promouvoir la croissance et l'emploi.
La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de l'emploi, de
la recherche-développement, du climat et de l'énergie
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, de l'éducation, ainsi que de la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série de programmes d'action,
appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés comme des grands moteurs de
croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la jeunesse, l'industrie, la réduction de la
pauvreté et l'utilisation efficace des ressources. L'Union européenne soutient également les objectifs
de cette stratégie par son travail dans des domaines tels que le marché unique, le budget européen et
la politique extérieure de l'Union.
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En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à
l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des émissions de gaz
à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE en ce
qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au moins 27 %, et de nouvelles ambitions
pour les politiques en matière d'efficacité énergétique.

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La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du «semestre
européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau
européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE débattent de leurs grandes
priorités, les États membres prennent des engagements annuels et la Commission prépare des
recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont adoptées au plus haut niveau par les chefs
d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen. Les États membres doivent tenir
compte de ces recommandations dans l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors,
avec le budget de l'UE, ces recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en
œuvre de la stratégie Europe 2020.
Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020,
proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014, la
Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour
une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication ÎSet ses annexes ÎS), qui
tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise en œuvre de la stratégie.
Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de reprise progressive de l'économie
européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration de la stratégie pour les années à venir.
Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur les
enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et sur les
éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la stratégie d'après-crise de l'UE
en matière de croissance.
B) Questions:
1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014
Contenu et mise en œuvre
• Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que
vous associez à cette stratégie?
EU2020 est en soi, une stratégie ouvrant des perspectives qui promettaient d'être équilibrées entre
croissance durable (dimension environnementale et de développement durable qui comporte aussi
des aspects sociaux), inclusive (place de la lutte contre la pauvreté et perspective de ramener au
travail ceux qui en sont le plus éloignés, ce qui devrait englober les jeunes) et intelligente (aspects
recherche et innovation et donc investissements dans ces domaines). On peut cependant regretter
que l'égalité entre les piliers de Lisbonne aient été remplacée par une prééminence hiérarchique au
profit de la croissance sans souci de l'accompagner sur pied d'égalité de la qualité de l'emploi et de la
cohésion sociale, toutes deux vues comme deux données à contenus différents. La Stratégie EU
2020 semble placer l'emploi dans l'inclusion puisque rien n'est dit de la qualité du marché du travail.
Or, inclusion et travail de qualité sont des données différentes même si un travail de qualité conduit à
l'inclusion sociale. EU 2020 a été vite dominée par les procédures du semestre européen et la priorité
donnée à la gouvernance économique et ce au mépris du TFUE lui-même.

La Stratégie EU2020 aurait dû mettre en œuvre les éléments suivants :
1. L'amélioration du niveau de vie de la population européenne diminuant ainsi la pauvreté,
augmentant l'équité sociale et améliorant le nombre et les conditions de l'emploi. La
stimulation d'une économie plus sociale et écologique par une réorientation de la production
et de la consommation encourageant la transition vers un modèle éco-efficient, source de
création d'emplois décents et de croissance.
2. L'amélioration de la formation et de l'éducation qui sont des composantes essentielles de ce
processus d'amélioration du niveau de vie et représentent une valeur ajoutée économique
importante, combinée à une valeur sociale appréciable. La formation et l'éducation doivent
tenir compte de l'évolution des besoins caractérisant ce niveau de vie élevé, c.à.d. du marché
qui traduit les aspirations et les souhaits des consommateurs. En étant à l'écoute du marché,
l'éducation et la formation détiennent les clés de la réussite de l'économie sociale de marché,
conjointement avec l'investissement financier et technologique car il faut produire ce que la
population demande.
3. Le renforcement des politiques pour la recherche et développement (R&D) qui est source de
progrès technologique et économique. Certes, elle n'a pas un effet immédiat sur le marché
mais a toutefois un impact de grande ampleur à moyen et long terme sur celui-ci. C'est
pourquoi 3% de notre richesse investie dans la recherche/développement devrait permettre à
terme de rapporter beaucoup plus à la société.
Nous associons à cette stratégie les éléments suivants : des objectifs thématiques de réformes
bien ciblés, une méthode de travail fondée, d'une part, sur la répartition des efforts entre les
niveaux européen et national et, d'autre part, sur une convergence sur ces objectifs des
recommandations aux gouvernements issus de la gouvernance économique de l'Union.
• Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence? Veuillez
préciser votre réponse.
La stratégie EU2020 a permis d'augmenter la prise de conscience européenne de toutes les
problématiques évoquées précédemment. Elle a aussi introduit et mis en œuvre une politique de
coordination entre les Etats-membres. Cet apport est cependant occulté partiellement par les
conséquences de la crise financière et économique qui contraint chaque État-membre à faire des
économies drastiques plutôt que de mettre en œuvre des politiques plus audacieuses en matière
économique.
Le citoyen et les travailleurs ignorent cette stratégie mais voient que la pauvreté augmente en Europe.
A ce stade, la situation s'est plutôt aggravée au plan des objectifs non rencontrés par les Etats-
membres. La communication ne dit pas autre chose et se borne à défendre la « mécanique » de la
stratégie. En termes d'emplois et de lutte contre la pauvreté, Europe2020 est compte tenu du contexte
de crise, pour le moment un échec. Comme l'a été 4

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d'ailleurs la Stratégie de Lisbonne. L'UE doit proposer des nouvelles initiatives et de nouveaux
objectifs où l'interaction entre l'économique et le social est forte (exemple : initiative d'entreprise
sociale dans les secteurs en tensions).
La gouvernance économique dans son architecture actuelle telle qu'elle s'est complétée au fil des
mesures de surveillance, sur les déficits excessifs et sur les déséquilibres macro économiques a
freiné une évolution vers les objectifs. Les réformes du marché du travail allant vers la modération
salariale, la surveillance des salaires, la décentralisation de la négociation collective, la flexibilisation
des conditions de travail et le gel des salaires et des moyens de la fonction publique a créé plus de
marginalité et de pauvreté et de précarité en détruisant la concertation sociale dans de nombreux
pays.
• Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines
concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays?
Veuillez donner des exemples.
L'influence des mesures prises dans d'autres pays est à son tour difficile à mesurer. Le discours
politique national se réfère rarement à ces enseignements extérieurs. Mais c'est un fait, depuis la
stratégie de Lisbonne, déjà, que les peer review et la préparation multilatérale annuelle des
recommandations aux gouvernements mettent en évidence des politiques ou pratiques qui ont réussi.
En ce qui concerne l'âge de la pension, par exemple, il y a eu une réflexion politique sur le coût des
prépensions et sur un relèvement progressif de l'âge de la pension.
• Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020?
Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage
associé? Si oui, de quelle manière?
Notre association représentant des personnes soucieuses de l'intégration socioprofessionnelle,
notamment des jeunes, n'est pas associée à la stratégie par des mécanismes de consultations
organisées. Elle sait cependant qu'il y a des échanges entre les représentants du gouvernement
siégeant dans les différents Comités et processus et les partenaires sociaux, et elle s'en réjouit. Elle
en a des échos. Indirectement, elle peut influencer les syndicats en particulier. Il semble difficile
d'associer d'autres partenaires que les partenaires actuels dans le laps de temps très réduit que
réserve le Semestre européen. Il est sûr en tout état de cause que la gestion de la stratégie n'est pas
perçue comme une opération démocratique mais bien technocratique. Le Parlement européen y est
lui-même peu associé et le Parlement belge pourrait faire mieux. Quant à l'implication des partenaires
sociaux au niveau européen et intersectoriel, elle doit être complétée au niveau national et au niveau
sectoriel européen et national. La concertation est en recul dans certains pays où elle était auparavant
la règle.
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