COMMISSION EUROPEENNE CONSULTATION PUBLIQUE
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COMMISSION EUROPEENNE CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Nom: Centre européen du travail-Europe asbl Coordonnées: Adresse: rue le Titien, 4 à 1000 Bruxelles Numéro de téléphone: 027360290 Adresse électronique: [email protected] Pays de résidence: BE Langue de votre contribution: FR Type d'organisation: □ État membre G Autorité publique G Organisation enregistrée G Entreprise enregistrée G Particulier G Organisation/Entreprise non enregistrée G Autre (veuillez préciser): Principaux domaines couverts par votre contribution: G Affaires économiques et financières G Compétitivité G Industrie G Marché unique G Emploi 1 □ Recherche, développement et innovation □ Économie numérique G Climat, énergie et utilisation efficace des ressources □ Éducation Kl Pauvreté et exclusion sociale G Autre (veuillez préciser): Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre de transparence, ou si vous l'êtes): Votre réponse: G peut être publiée avec vos informations personnelles G peut être publiée de façon anonyme G ne peut pas être publiée A) Contexte de la consultation publique Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie européenne compétitive et fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle d'économie sociale de marché de l'UE et en assurant une utilisation plus efficace des ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, dans le but de promouvoir la croissance et l'emploi. La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de l'emploi, de la recherche-développement, du climat et de l'énergieI, de l'éducation, ainsi que de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série de programmes d'action, appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés comme des grands moteurs de croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la jeunesse, l'industrie, la réduction de la pauvreté et l'utilisation efficace des ressources. L'Union européenne soutient également les objectifs de cette stratégie par son travail dans des domaines tels que le marché unique, le budget européen et la politique extérieure de l'Union. I En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour les politiques en matière d'efficacité énergétique. 2 La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du «semestre européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE débattent de leurs grandes priorités, les États membres prennent des engagements annuels et la Commission prépare des recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont adoptées au plus haut niveau par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen. Les États membres doivent tenir compte de ces recommandations dans l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors, avec le budget de l'UE, ces recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020, proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication ÎSet ses annexes ÎS), qui tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise en œuvre de la stratégie. Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de reprise progressive de l'économie européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration de la stratégie pour les années à venir. Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur les enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et sur les éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la stratégie d'après-crise de l'UE en matière de croissance. B) Questions: 1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014 Contenu et mise en œuvre • Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que vous associez à cette stratégie? EU2020 est en soi, une stratégie ouvrant des perspectives qui promettaient d'être équilibrées entre croissance durable (dimension environnementale et de développement durable qui comporte aussi des aspects sociaux), inclusive (place de la lutte contre la pauvreté et perspective de ramener au travail ceux qui en sont le plus éloignés, ce qui devrait englober les jeunes) et intelligente (aspects recherche et innovation et donc investissements dans ces domaines). On peut cependant regretter que l'égalité entre les piliers de Lisbonne aient été remplacée par une prééminence hiérarchique au profit de la croissance sans souci de l'accompagner sur pied d'égalité de la qualité de l'emploi et de la cohésion sociale, toutes deux vues comme deux données à contenus différents. La Stratégie EU 2020 semble placer l'emploi dans l'inclusion puisque rien n'est dit de la qualité du marché du travail. Or, inclusion et travail de qualité sont des données différentes même si un travail de qualité conduit à l'inclusion sociale. EU 2020 a été vite dominée par les procédures du semestre européen et la priorité donnée à la gouvernance économique et ce au mépris du TFUE lui-même. 3 La Stratégie EU2020 aurait dû mettre en œuvre les éléments suivants : 1. L'amélioration du niveau de vie de la population européenne diminuant ainsi la pauvreté, augmentant l'équité sociale et améliorant le nombre et les conditions de l'emploi. La stimulation d'une économie plus sociale et écologique par une réorientation de la production et de la consommation encourageant la transition vers un modèle éco-efficient, source de création d'emplois décents et de croissance. 2. L'amélioration de la formation et de l'éducation qui sont des composantes essentielles de ce processus d'amélioration du niveau de vie et représentent une valeur ajoutée économique importante, combinée à une valeur sociale appréciable. La formation et l'éducation doivent tenir compte de l'évolution des besoins caractérisant ce niveau de vie élevé, c.à.d. du marché qui traduit les aspirations et les souhaits des consommateurs. En étant à l'écoute du marché, l'éducation et la formation détiennent les clés de la réussite de l'économie sociale de marché, conjointement avec l'investissement financier et technologique car il faut produire ce que la population demande. 3. Le renforcement des politiques pour la recherche et développement (R&D) qui est source de progrès technologique et économique. Certes, elle n'a pas un effet immédiat sur le marché mais a toutefois un impact de grande ampleur à moyen et long terme sur celui-ci. C'est pourquoi 3% de notre richesse investie dans la recherche/développement devrait permettre à terme de rapporter beaucoup plus à la société. Nous associons à cette stratégie les éléments suivants : des objectifs thématiques de réformes bien ciblés, une méthode de travail fondée, d'une part, sur la répartition des efforts entre les niveaux européen et national et, d'autre part, sur une convergence sur ces objectifs des recommandations aux gouvernements issus de la gouvernance économique de l'Union. • Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence? Veuillez préciser votre réponse. La stratégie EU2020 a permis d'augmenter la prise de conscience européenne de toutes les problématiques évoquées précédemment. Elle a aussi introduit et mis en œuvre une politique de coordination entre les Etats-membres. Cet apport est cependant occulté partiellement par les conséquences de la crise financière et économique qui contraint chaque État-membre à faire des économies drastiques plutôt que de mettre en œuvre des politiques plus audacieuses en matière économique. Le citoyen et les travailleurs ignorent cette stratégie mais voient que la pauvreté augmente en Europe. A ce stade, la situation s'est plutôt aggravée au plan des objectifs non rencontrés par les Etatsmembres. La communication ne dit pas autre chose et se borne à défendre la « mécanique » de la stratégie. En termes d'emplois et de lutte contre la pauvreté, Europe2020 est compte tenu du contexte de crise, pour le moment un échec. Comme l'a été 4 d'ailleurs la Stratégie de Lisbonne. L'UE doit proposer des nouvelles initiatives et de nouveaux objectifs où l'interaction entre l'économique et le social est forte (exemple : initiative d'entreprise sociale dans les secteurs en tensions). La gouvernance économique dans son architecture actuelle telle qu'elle s'est complétée au fil des mesures de surveillance, sur les déficits excessifs et sur les déséquilibres macro économiques a freiné une évolution vers les objectifs. Les réformes du marché du travail allant vers la modération salariale, la surveillance des salaires, la décentralisation de la négociation collective, la flexibilisation des conditions de travail et le gel des salaires et des moyens de la fonction publique a créé plus de marginalité et de pauvreté et de précarité en détruisant la concertation sociale dans de nombreux pays. • Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays? Veuillez donner des exemples. L'influence des mesures prises dans d'autres pays est à son tour difficile à mesurer. Le discours politique national se réfère rarement à ces enseignements extérieurs. Mais c'est un fait, depuis la stratégie de Lisbonne, déjà, que les peer review et la préparation multilatérale annuelle des recommandations aux gouvernements mettent en évidence des politiques ou pratiques qui ont réussi. En ce qui concerne l'âge de la pension, par exemple, il y a eu une réflexion politique sur le coût des prépensions et sur un relèvement progressif de l'âge de la pension. • Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020? Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage associé? Si oui, de quelle manière? Notre association représentant des personnes soucieuses de l'intégration socioprofessionnelle, notamment des jeunes, n'est pas associée à la stratégie par des mécanismes de consultations organisées. Elle sait cependant qu'il y a des échanges entre les représentants du gouvernement siégeant dans les différents Comités et processus et les partenaires sociaux, et elle s'en réjouit. Elle en a des échos. Indirectement, elle peut influencer les syndicats en particulier. Il semble difficile d'associer d'autres partenaires que les partenaires actuels dans le laps de temps très réduit que réserve le Semestre européen. Il est sûr en tout état de cause que la gestion de la stratégie n'est pas perçue comme une opération démocratique mais bien technocratique. Le Parlement européen y est lui-même peu associé et le Parlement belge pourrait faire mieux. Quant à l'implication des partenaires sociaux au niveau européen et intersectoriel, elle doit être complétée au niveau national et au niveau sectoriel européen et national. La concertation est en recul dans certains pays où elle était auparavant la règle. Outils 5 • Les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont-ils en adéquation avec les objectifs de la stratégie en matière de promotion de la croissance et de l'emploi? [Objectifs chiffrés: veiller à ce qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi; investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement; réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 %, porter la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % et améliorer l'efficacité énergétique de 20 %; faire tomber le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et porter à au moins 40 % la proportion des jeunes titulaires d'un diplôme de troisième cycle; faire en sorte qu'au moins 20 millions de personnes ne soient plus menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.] Oui, car ils concrétisent l'effort nécessaire d'adaptation de l'économie à ces objectifs. Toutefois, il n'est pas sûr que ces objectifs soient, ni suffisants, ni à eux seuls pertinents pour assurer plus de croissance et d'emploi. Par conséquence, nous sommes favorables à l'inclusion de ces nouvelles priorités : 1) Objectif taux d'emploi de 75% (intégrant d'ores et déjà l'emploi des femmes) - lutte contre le chômage ; - sécurisation des parcours professionnels ; - formation continue ; - mobilité géographique. 2) Objectif réduction de la pauvreté - salaire minimum ; - revenu minimum ; - couverture maladie universelle ; - accompagnement des personnes âgées. 3) Une gouvernance socio-économique adaptée à la zone euro, sans sacrifier les autres états membres. • Parmi les objectifs chiffrés actuels, considérez-vous que certains sont plus importants que les autres? Veuillez préciser votre réponse. No. Chacun des objectifs a sa pertinence intrinsèque dans son domaine et isole un enjeu essentiel de développement. Toutefois, il faut un certain courage politique pour les mettre en œuvre et surtout du temps. Pour atteindre un taux d'emploi de 75 % il serait nécessaire de créer encore 16 millions d'emplois entre fin 2014 et 2020. La création d'emploi est donc primordiale. • Trouvez-vous utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs nationaux? Si oui, quelle serait à votre avis la meilleure façon de fixer les objectifs nationaux? Jusqu'ici, les objectifs nationaux ont-ils été fixés de façon: adéquate / trop ambitieuse / pas assez ambitieuse? La seule justification de la déclinaison en objectifs nationaux est la prise en compte réaliste des situations de départ différentes des Etats, du rythme déjà engagé ou non des réformes 6 et de leur situation budgétaire, notamment. La coexistence des objectifs européens et nationaux ne clarifie naturellement pas l'objectif et impacte négativement le stress à fournir. Nous ne sommes pas en mesure de mesurer dans les autres pays que la Belgique si les objectifs ont été adéquatement fixés à leur niveau et s'ils ont été trop ambitieux ou non. Le seul avantage de la fixation d'objectifs nationaux est de faciliter un consensus entre les gouvernements et les partenaires sociaux sur les objectifs et l'ampleur des réformes jugées nécessaires. Là où ce consensus ne s'établit pas, nous pensons que les gouvernements partent avec un handicap de gouvernance essentiel. Quelle valeur ajoutée les sept programmes d'action ont-ils apportée pour la croissance? Avezvous des exemples concrets de l'impact de ces programmes? [«Initiatives phare»: «Stratégie numérique pour l'Europe», «Union de l'innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté».] Les sept programmes n'ont pas eu de valeur ajoutée pour la croissance. Ils ont présenté une utilité en termes d'analyses, d'offre et de description de services, méthodes et outils à la disposition des partenaires de la stratégie 2020 pour stimuler les politiques recommandées et les financer. 2) Adapter la stratégie Europe 2020: une stratégie de croissance pour une Europe sortie de la crise Contenu et mise en œuvre • L'UE a-t-elle besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète, pour favoriser la croissance et l'emploi au cours des prochaines années? Oui, l'UE a encore besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète. Il n'est pas question par les temps qui courent de relâcher les efforts, d'autant que la perception qu'ils paient n'est pas encore acquise, en tout cas pour le public que nous connaissons. Faire des efforts n'est néanmoins synonyme d'austérité. Pour nous, cette stratégie doit viser avant tout à mettre fin à la politique de l'austérité aveugle, agir en faveur de la RD et aider les PME à mieux se financer. Il faut développer au plus vite des procédures en faveur de la mise en place de marchés du travail inclusifs au sens où les partenaires sociaux européens les ont définis consensuellement. http://www.etuc.org/framework-agreement-inclusive-labour-markets Il faut inviter les partenaires sociaux à négocier sur la qualité de l'emploi des jeunes et des travailleurs vieillissants ainsi que pour les travailleurs en situation de transition professionnelle. Cette dernière suggestion suppose un encouragement à financer des services publics efficaces sur le marché du travail et de mettre en place des systèmes de garantie de revenus pour les travailleurs inoccupés en situation de transition professionnelle. 7 Il faut tout mettre en œuvre pour éviter la déflation source de difficulté à moyen et long terme. • Quels sont les domaines les plus importants et pertinents à traiter pour assurer une croissance intelligente, durable et inclusive? Ces (nouveaux) domaines seraient notamment les suivants : le développement et l'extension de l'eéconomie ; la coopération entre les entreprises et le monde de la recherche par des stimulations européennes ; le renforcement des écoles, la lutte contre l'abandon scolaire, le soutien de la formation professionnelle ; le développement de services de proximité qui favorisent l'autonomie des personnes âgés, l'encouragement de l'économie et des entreprises sociales ; le soutien des petites entreprises et de leur accès au crédit ; le verdissement de l'économie et le développement des emplois verts ; une stratégie industrielle pour éviter que des pans entiers de l'industrie européenne disparaissent dans nos pays. • • Quels nouveaux problèmes devraient être pris en considération à l'avenir? - La réduction de la pauvreté et surtout la misère par des mesures de soutien aux familles ainsi que la réduction des inégalités économiques et de revenus ; - La marchandisation des services sociaux et des soins de santé et leur capacité à couvrir les besoins ; - Le vieillissement de la population et la mise en place, en concertation avec les partenaires sociaux, de mesures pour maintenir les capacités professionnelles des personnes tout au long de la vie et pour promouvoir le bien-être au travail ; - L'adaptation de l''emploi/formation aux besoins du marché ; - L'efficacité dans l'utilisation des ressources et de l'accès durable aux matières premières ; - L'emploi qui n'entre pas en concurrence avec l'étranger : la construction d'infrastructures, emplois de proximité ; - La réduction de la dépendance énergétique de l'Europe ; - Une attention portée à une économie plus solidaire. Comment la stratégie pourrait-elle être le mieux intégrée aux autres politiques de l'UE? L'intégration de la stratégie aux autres politiques de l'UE : est-ce la bonne question ? N'est- ce pas l'inverse ? Car toute stratégie ne peut que souffrir, en termes d'adhésion à ses objectifs et d'efficacité, si à côté d'elles d'autres politiques sont présentées comme étant tout aussi importantes voire prioritaires. En tout état de cause il convient d'associer tous les acteurs économiques et sociaux d'un Etat-membre. 8 • Comment pourrait-on associer davantage les parties concernées à une stratégie de croissance d'après-crise pour l'Europe? Quelles mesures pourraient être prises dans votre pays pour mieux faire connaître cette stratégie, l'appuyer davantage et mieux la mettre en œuvre? Le Parlement et Conseils des Régions et Communautés devraient mieux s'en emparer ouvertement, explicitement. Ils devraient publiquement se déclarer les acteurs et évaluateurs des objectifs nationaux. Les consultations tripartites avec les partenaires sociaux sur la stratégie devraient être plus fréquentes et s'opérer peut-être à tous les niveaux européens, nationaux, régionaux, sectoriels. La communication gouvernementale devrait s'y référer à son tour. Le monde associatif ne devrait pas craindre d'interpeller tous ces acteurs. Instruments • Quel type d'instrument serait selon vous plus adéquat pour assurer une croissance intelligente, durable et inclusive? Il n'y a sûrement pas qu'un instrument. Une bonne méthode du travail doit s'appuyer sur les niveaux européen et national, comprendre une articulation plus claire des objectifs des Fonds structurels avec ceux de la stratégie, une politique industrielle avec des plan d'investissement et la mise à disposition d'autres moyens financiers, via la BEI et éventuellement un emprunt ou un impôt communautaire. • Quelles mesures devraient être prises au niveau de l'UE pour garantir la réussite de la stratégie? Quelles mesures devraient être prises dans les États membres? 1. Mesures méthodologiques La réussite de la stratégie à tous les niveaux dépend de la volonté politique, de mécanismes simples et réactifs de préparation et d'évaluation des politiques censées se rattacher à la stratégie, de la loyauté des parties prenantes, de la pédagogie utilisée vis-à-vis des acteurs, de la sensibilisation du monde universitaire qui peut faire pression ensuite et évaluer dans les différents contextes nationaux et de façon comparative ; de l'implication précoce des partenaires sociaux ; de plates-formes claires de coopération entre les autorités nationales et régionales ; de l'encouragement de la participation des villes et communes aux efforts ainsi, par ricochet, que de leurs citoyens et associations. 2. Mesures opérationnelles La création d'emploi est primordiale. Pour mettre en place une réelle politique qui puisse maintenir les personnes dans leurs emplois il faudrait : - Développer une meilleure concertation entre les parties prenantes : écoles, organismes de formation, secteur associatifs, pouvoir publics, entreprises, partenaires sociaux afin de mettre en place des parcours, cursus de formation formelle et informelle répondant réellement aux besoins du marché du travail ; - Permettre aux travailleurs de disposer de période de formation continue régulière afin de rester en phase avec les évolutions et besoins du marché. 9 • Comment la stratégie pourrait-elle encourager les États membres à mettre davantage l'accent sur la croissance dans leurs politiques? L'impact sur la croissance dépend précisément de la concentration des efforts, de la bonne articulation des politiques concernées, de la cohérence budgétaire qui doit s'ensuivre. Par exemple, il faudrait permettre de louer des terres agricoles et les équiper en infrastructures, améliorer les infrastructures publiques, etc. • Les objectifs chiffrés sont-ils utiles? Veuillez préciser votre réponse. Les objectifs chiffres ne doivent pas être utilisés pour faire des classements entre les pays. Recommanderiez-vous d'ajouter ou de supprimer certains objectifs, voire tous les objectifs chiffrés? Veuillez préciser votre réponse. Non. • Quels domaines se prêtent le plus à des actions conjointes de l'UE et des États membres? Quelle en serait la valeur ajoutée? Tous impliquent - non pas : se prêtent à - une action conjointe entre l'UE et les Etats membres en raison de la nature mixte des matières concernées, du principe de subsidiarité et des moyens limités d'encouragement par l'UE. Nous pouvons citer entre autres : les infrastructures publiques européennes et la politique industrielle et enfin une harmonisation fiscale. 3) Souhaitez-vous faire part de toute autre observation ou suggestion relative à la stratégie Europe 2020? Merci d'avoir répondu à ce questionnaire. Veuillez adresser votre contribution, ainsi que tout autre document connexe, à [email protected]. 10
