COMMISSION EUROPÉENNE CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Nom: DEVILLERS Gislaine Coordonnées: Adresse: Rue Fernand Marchand, 22 – 5020 NAMUR Numéro de téléphone: + 32 81 73 72 94 Adresse électronique: [email protected] Pays de résidence: Belgique Langue de votre contribution: français Type d’organisation: État membre Autorité publique Organisation enregistrée Entreprise enregistrée x Particulier Organisation/Entreprise non enregistrée Autre (veuillez préciser): Principaux domaines couverts par votre contribution: Affaires économiques et financières Compétitivité Industrie Marché unique Emploi 1 Recherche, développement et innovation Économie numérique Climat, énergie et utilisation efficace des ressources Éducation Pauvreté et exclusion sociale x Autre (veuillez préciser): CULTURE (Patrimoine) Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre de transparence, ou si vous l'êtes): Votre réponse: peut être publiée avec vos informations personnelles x peut être publiée de façon anonyme ne peut pas être publiée A) Contexte de la consultation publique Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie européenne compétitive et fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle d'économie sociale de marché de l'UE et en assurant une utilisation plus efficace des ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, dans le but de promouvoir la croissance et l'emploi. La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de l'emploi, de la recherche-développement, du climat et de l'énergie1, de l'éducation, ainsi que de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série de programmes d'action, appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés comme des grands moteurs de croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la jeunesse, l'industrie, la réduction de la pauvreté et l'utilisation efficace des ressources. L'Union européenne soutient également les objectifs de cette stratégie par son travail dans des domaines tels que le marché unique, le budget européen et la politique extérieure de l'Union. 1 En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour les politiques en matière d'efficacité énergétique. 2 La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du «semestre européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE débattent de leurs grandes priorités, les États membres prennent des engagements annuels et la Commission prépare des recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont adoptées au plus haut niveau par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen. Les États membres doivent tenir compte de ces recommandations dans l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors, avec le budget de l'UE, ces recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020, proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014, la Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication et ses annexes ), qui tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise en œuvre de la stratégie. Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de reprise progressive de l'économie européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration de la stratégie pour les années à venir. Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur les enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et sur les éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la stratégie d'après-crise de l'UE en matière de croissance. B) Questions: 1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014 Contenu et mise en œuvre Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que vous associez à cette stratégie? Il s’agit d’un programme de sortie de crise qui veut donner un nouveau souffle à l’Europe en lui permettant de maintenir voire de renforcer sa position au niveau mondial. La crise a sans doute été un révélateur des tendances latentes qui mettent l’Europe en difficulté face aux autres grandes économies mondiales. Elle identifie 5 grands domaines d’action et se fixe des objectifs à moyen terme. Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence? Veuillez préciser votre réponse. La différence vient de la définition de ces 5 grands objectifs qui, sauf exception, ne relèvent pas d’une politique sectorielle déterminée mais bien de la convergence des actions des différents secteurs. En cela, la stratégie Europe 2020 pourrait facilement évoluer d’une stratégie économique en un projet de société à long terme, ce qui serait sans doute plus enthousiasmant et plus mobilisateur pour le citoyen. La mise en œuvre 3 de programmes phares est également une approche intéressante. On peut cependant regretter qu’aucun de ces programmes ne se fondent sur le patrimoine culturel qui à travers une politique bien menée contribue de manière substantielle aux grands objectifs que s’est fixée la Stratégie 2020. C’est le sens des conclusions du Conseil du 21 mai 2014 sur le patrimoine culturel comme une ressource stratégique pour une Europe durable et la communication de la Commission de juillet dernier « vers une approche intégrée du patrimoine culturel en Europe » Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays? Veuillez donner des exemples. La culture et le patrimoine culturel ne sont pas mentionnés dans la stratégie 2020. Ce manque a été relevé dans de nombreux pays et a suscité l’activation de diverses plateformes d’échange et de discussion. Elles ont mis en avant le potentiel et la spécificité du patrimoine culturel européen. Elles ont également mis en avant la difficulté de démontrer l’apport du patrimoine culturel aux politiques sectorielles en utilisant les méthodes et indicateurs conventionnels. Les initiatives des présidences lithuaniennes, grecques et italiennes contribuent à mettre en avant l’importance du patrimoine européen comme capital et ressource pour l’Europe. Il faut également souligner que certains impacts s’inscrivent dans le long terme voire le très long terme et ne sont donc pas ou mal pris en considération par les indicateurs. Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020? Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage associé? Si oui, de quelle manière? Le projet de la stratégie 2020 est intéressant mais n’est pas suffisamment fédérateur et ne touche pas suffisamment la société civile. Pour le citoyen, il s’agit d’un concept flou dont il ne se sent pas le bénéficiaire. En ce sens, une meilleure communication est nécessaire. Dans sa forme actuelle, la stratégie 2020 ne concerne pas le patrimoine culturel, ce que le secteur regrette vivement. Les initiatives directes dans ce domaine sont limitées : les capitales culturelles européennes et le label européen du patrimoine. Il s’agit essentiellement d’initiatives de promotion. Un travail plus en profondeur traitant de point spécifique comme la transmission et la valorisation des savoir et des savoir faire, la contribution du patrimoine à la création d’emplois direct et indirect mériteraient d’être abordés Outils 4 Les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont-ils en adéquation avec les objectifs de la stratégie en matière de promotion de la croissance et de l'emploi? [Objectifs chiffrés: veiller à ce qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi; investir 3 % du PIB dans la recherche et le développement; réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 %, porter la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % et améliorer l'efficacité énergétique de 20 %; faire tomber le taux d'abandon scolaire à moins de 10 % et porter à au moins 40 % la proportion des jeunes titulaires d'un diplôme de troisième cycle; faire en sorte qu'au moins 20 millions de personnes ne soient plus menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.] Les objectifs chiffrés sont sans doute réducteurs et devraient être complétés d’indicateurs qualitatifs qui révèleraient au-delà d’une approche strictement économique et immédiate en quoi la satisfaction de ces objectifs ont contribué à construire une Europe plus intelligente, plus durable et plus inclusive ou la qualité de vie des Européens s’est améliorée. En ce sens l’apport de la culture et du patrimoine culturel est essentiel. Parmi les objectifs chiffrés actuels, considérez-vous que certains sont plus importants que les autres? Veuillez préciser votre réponse. Il semble que l’évaluation à mi-parcours est éloquente à ce niveau et que l’on voit que les meilleurs résultats sont obtenus dans les objectifs qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie des populations. La satisfaction de certains objectifs est contrariée par la situation économique globale. Par ailleurs, il faudrait sans doute élargir la réflexion et considérer les impacts qu’un objectif peut avoir sur un autre et il peut sans doute être utile de pouvoir différer la satisfaction d’un objectif pour en atteindre un autre. Ainsi en 2008, plusieurs pays européens avaient inscrits le patrimoine culturel dans leur plan de relance économique car les travaux réalisés sur le patrimoine présente un ratio main d’œuvre, matière première intéressant et permet de soutenir l’emploi. De même, les chantiers patrimoniaux offrent également une grande diversité d’emplois universitaires ou non, spécialisés ou non. En ce sens, il offre également la possibilité de maintenir et développer des savoir faire et de lutter contre la pauvreté. Trouvez-vous utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs nationaux? Si oui, quelle serait à votre avis la meilleure façon de fixer les objectifs nationaux? Jusqu'ici, les objectifs nationaux ont-ils été fixés de façon: adéquate / trop ambitieuse / pas assez ambitieuse? Il semble logique que les Etats contribuent aux objectifs européens et que chacun décline les objectifs à son échelle. Il convient cependant de moduler les objectifs nationaux en fonction de la situation nationale. Un objectif européen peut être considérer comme un minima par certains et inaccessibles pour d’autres. 5 Quelle valeur ajoutée les sept programmes d'action ont-ils apportée pour la croissance? Avez-vous des exemples concrets de l'impact de ces programmes? [«Initiatives phare»: «Stratégie numérique pour l’Europe», «Union de l'innovation», «Jeunesse en mouvement», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation», «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté».] Il apparaît que le patrimoine culturel est une composante de facto de nombreux programmes européens. En outre, il fait l’objet d’un programme de recherche conjoint consacré (Cultural Heritage and global change : a challenge for Europe) dont les thèmes abordés sont en relation avec la plupart des objectifs de la Stratégie 2020 (changement démographique, changement climatique, développement durable, …) 2) Adapter la stratégie Europe 2020: une stratégie de croissance pour une Europe sortie de la crise Contenu et mise en œuvre L'UE a-t-elle besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète, pour favoriser la croissance et l'emploi au cours des prochaines années? L’Europe a besoin d’un projet, d’une vision à long terme. La stratégie est un moyen qui doit se décliner à long, moyen et cours terme. Le projet doit veiller à préserver ce qui fait l’unicité de l’Europe par rapport aux autres Régions du monde. Ce projet doit être à la fois intelligent, durable et inclusif. Pour le définir, l’Europe doit s’appuyer sur ses acquis et les utiliser comme moteur de développement. Dans ce contexte, le patrimoine culturel est un atout indéniable et unique. Il participe à l’identité et à l’attractivité européenne. Quels sont les domaines les plus importants et pertinents à traiter pour assurer une croissance intelligente, durable et inclusive? Est-il encore pertinent de parler de croissance, alors qu’il semble que nous ne retournerons plus au niveau « avant 2008 ». Le terme développement serait peut être plus adéquat. Limiter l’approche à des développements en termes d’économie et d’impact économique est trop réducteur. Il faut considérer l’Europe et l’Union européenne comme un modèle de société culturelle, politique et sociale. Dans ce cadre le patrimoine culturel est à la fois un capital et une ressource. Il ne doit pas être considérer dans une optique passéiste mais dans une approche dynamique reconnaissant l’unicité et la richesse du patrimoine aujourd’hui mais qui s’ouvre aussi au patrimoine de demain. Quels nouveaux problèmes devraient être pris en considération à l'avenir? 6 Il conviendrait d’élargir le domaine pris en considération pour y intégrer le cadre et la qualité de vie des citoyens qui sont également des éléments à promouvoir à l’extérieur. Dans ce cadre le patrimoine culturel, les paysages culturels sont à intégrer dans la stratégie globale et sont des facteurs de développement. Comment la stratégie pourrait-elle être le mieux intégrée aux autres politiques de l'UE? Ne faudrait-il pas poser la question dans l’autre sens et repenser les politiques européennes en fonction de la stratégie ? Il convient de dépasser les approches sectorielles au profit des approches transversales. Le patrimoine culturel constitue un de ses champs d’action trans-sectoriel par excellence. Comment pourrait-on associer davantage les parties concernées à une stratégie de croissance d'après-crise pour l'Europe? Quelles mesures pourraient être prises dans votre pays pour mieux faire connaître cette stratégie, l'appuyer davantage et mieux la mettre en œuvre? L’Europe est une réalité mais elle est trop souvent perçue par les obligations aux Etats, les contraintes qu’elle impose. Il convient de favoriser le travail d’échange, de concertation, de favoriser et soutenir les réseaux, les activités transfrontalières et transnationales qui oeuvrent non pas à une uniformisation (ce qui est un appauvrissement) mais plutôt à une harmonisation qui tient compte des particularités nationales, régionales et locales. Le travail pour et avec les jeunes doit être une priorité, il convient de leur donner des perspectives, des ouvertures aux autres. Des programmes comme Erasmus + sont à soutenir. Les projets culturels et patrimoniaux développant des activités pour ou avec les jeunes sont également à promouvoir et à soutenir car ils contribuent au renforcement de l’appartenance à l’Europe et à la citoyenneté européenne. Instruments Quel type d'instrument serait selon vous plus adéquat pour assurer une croissance intelligente, durable et inclusive? Les indicateurs quantitatifs sont sans doute faciles à utiliser mais ils sont réducteurs. Il conviendrait donc de mettre au point des indicateurs qualitatifs qui compléteraient les indicateurs quantitatifs. Il conviendrait également de pouvoir prendre en compte les effets à long terme des politiques européennes ou des financements européens. Les procédures d’imposition et de réglementation devraient être limitées au profit des méthodes d’harmonisation qui, par leur souplesse, sont plus adaptables aux spécificités nationales et aux évolutions. 7 Le risque de repli national est clairement défini dans l’introduction à la Stratégie 2020, il convient de prévenir ce repli en favorisant les actions transnationales et les réseaux et plateformes d’échange. Quelles mesures devraient être prises au niveau de l'UE pour garantir la réussite de la stratégie? Quelles mesures devraient être prises dans les États membres? Une plus grande cohérence entre les différents objectifs et les différentes politiques est à promouvoir tant au niveau européen que national. Il faut promouvoir les approches trans-sectorielles tant au niveau européen que national. La stratégie ne pourra réussir par l’addition des actions mais bien par leur conjonction. Comment la stratégie pourrait-elle encourager les États membres à mettre davantage l'accent sur la croissance dans leurs politiques? En encourageant les Etats à développer des politiques à long terme et à faire preuve de constance dans leurs actions. Certaines mesures sont abandonnées trop rapidement, alors qu’elles n’ont pas encore développé pleinement leurs potentiels. En ce sens un projet européen à long terme est une bonne chose. Il convient aussi que la stratégie fasse la démonstration qu’elle n’a pas de sens pour elle-même mais parce qu’elle a des effets bénéfiques pour l’ensemble de la société européenne. Les objectifs chiffrés sont-ils utiles? Veuillez préciser votre réponse. Ils sont certes utiles mais pas suffisants car trop réducteur. Il n’ont de sens que s’ils ont pour effet une amélioration de la société européenne dans sa globalité, y compris dans la qualité de vie de ses citoyens : cadre de vie, conditions de vie, santé, etc Recommanderiez-vous d'ajouter ou de supprimer certains objectifs, voire tous les objectifs chiffrés? Veuillez préciser votre réponse. Les objectifs doivent dépasser l’approche uniquement économique pour développer des axes sociétaux. Le développement d’objectifs trans-sectoriels est à souhaiter. Le patrimoine culturel a des impacts sur le développement économique mais est également une contribution importante à une société de la connaissance et plus équitable, il devrait donc intégrer la stratégie 2020. 8 En outre, il est sans doute utile de rappeler que de nombreux réseaux et plateformes considèrent la culture comme le 4ème pilier du développement durable. Ceci devrait donc apparaître également dans la stratégie 2020. Quels domaines se prêtent le plus à des actions conjointes de l'UE et des États membres? Quelle en serait la valeur ajoutée? En ce basant sur les conclusions des conférences organisées par les présidences lithuanienne et grecque ainsi que sur les travaux de divers réseaux (European Heritage Heads Forum, groupe de réflexion « Patrimoine et Union européenne), il apparaît que le patrimoine culturel est un des domaines d’action dans lequel Union et Etats membres peuvent développer des actions conjointes, dans le respect du principe de subsidiarité et des articles pertinents du Traité de Lisbonne. 3) Souhaitez-vous faire part de toute autre observation ou suggestion relative à la stratégie Europe 2020? Merci d'avoir répondu à ce questionnaire. Veuillez adresser votre contribution, ainsi que tout autre document connexe, à [email protected]. 9