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COMMISSION EUROPÉENNE
CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020
Nom: DEVILLERS Gislaine
Coordonnées:
Adresse: Rue Fernand Marchand, 22 – 5020 NAMUR
Numéro de téléphone: + 32 81 73 72 94
Adresse électronique: [email protected]
Pays de résidence: Belgique
Langue de votre contribution: français
Type d’organisation:
État membre
Autorité publique
Organisation enregistrée
Entreprise enregistrée
x
Particulier
Organisation/Entreprise non enregistrée
Autre (veuillez préciser):
Principaux domaines couverts par votre contribution:
Affaires économiques et financières
Compétitivité
Industrie
Marché unique
Emploi
1
Recherche, développement et innovation
Économie numérique
Climat, énergie et utilisation efficace des ressources
Éducation
Pauvreté et exclusion sociale
x
Autre (veuillez préciser): CULTURE (Patrimoine)
Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre
de transparence, ou si vous l'êtes):
Votre réponse:
peut être publiée avec vos informations personnelles
x
peut être publiée de façon anonyme
ne peut pas être publiée
A) Contexte de la consultation publique
Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une
croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie
européenne compétitive et fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle
d'économie sociale de marché de l'UE et en assurant une utilisation plus efficace des
ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, dans le
but de promouvoir la croissance et l'emploi.
La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de
l'emploi, de la recherche-développement, du climat et de l'énergie1, de l'éducation, ainsi que
de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série
de programmes d'action, appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés
comme des grands moteurs de croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la
jeunesse, l'industrie, la réduction de la pauvreté et l'utilisation efficace des ressources.
L'Union européenne soutient également les objectifs de cette stratégie par son travail dans
des domaines tels que le marché unique, le budget européen et la politique extérieure de
l'Union.
1
En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de
climat à l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des
émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant
pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au
moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour les politiques en matière d'efficacité énergétique.
2
La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du
«semestre européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et
budgétaires au niveau européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE
débattent de leurs grandes priorités, les États membres prennent des engagements annuels
et la Commission prépare des recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont
adoptées au plus haut niveau par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du
Conseil européen. Les États membres doivent tenir compte de ces recommandations dans
l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors, avec le budget de l'UE, ces
recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la
stratégie Europe 2020.
Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020,
proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014,
la Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe
2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication et ses
annexes ), qui tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise
en œuvre de la stratégie. Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de
reprise progressive de l'économie européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration
de la stratégie pour les années à venir.
Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur
les enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie
Europe 2020 et sur les éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la
stratégie d'après-crise de l'UE en matière de croissance.
B) Questions:
1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014
Contenu et mise en œuvre

Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que
vous associez à cette stratégie?
Il s’agit d’un programme de sortie de crise qui veut donner un nouveau souffle à l’Europe
en lui permettant de maintenir voire de renforcer sa position au niveau mondial. La crise
a sans doute été un révélateur des tendances latentes qui mettent l’Europe en difficulté
face aux autres grandes économies mondiales. Elle identifie 5 grands domaines d’action
et se fixe des objectifs à moyen terme.

Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence?
Veuillez préciser votre réponse.
La différence vient de la définition de ces 5 grands objectifs qui, sauf exception, ne
relèvent pas d’une politique sectorielle déterminée mais bien de la convergence des
actions des différents secteurs. En cela, la stratégie Europe 2020 pourrait facilement
évoluer d’une stratégie économique en un projet de société à long terme, ce qui serait
sans doute plus enthousiasmant et plus mobilisateur pour le citoyen. La mise en œuvre
3
de programmes phares est également une approche intéressante. On peut cependant
regretter qu’aucun de ces programmes ne se fondent sur le patrimoine culturel qui à
travers une politique bien menée contribue de manière substantielle aux grands objectifs
que s’est fixée la Stratégie 2020. C’est le sens des conclusions du Conseil du 21 mai
2014 sur le patrimoine culturel comme une ressource stratégique pour une Europe
durable et la communication de la Commission de juillet dernier « vers une approche
intégrée du patrimoine culturel en Europe »

Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines
concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays?
Veuillez donner des exemples.
La culture et le patrimoine culturel ne sont pas mentionnés dans la stratégie 2020. Ce
manque a été relevé dans de nombreux pays et a suscité l’activation de diverses
plateformes d’échange et de discussion. Elles ont mis en avant le potentiel et la
spécificité du patrimoine culturel européen. Elles ont également mis en avant la difficulté
de démontrer l’apport du patrimoine culturel aux politiques sectorielles en utilisant les
méthodes et indicateurs conventionnels. Les initiatives des présidences lithuaniennes,
grecques et italiennes contribuent à mettre en avant l’importance du patrimoine européen
comme capital et ressource pour l’Europe.
Il faut également souligner que certains impacts s’inscrivent dans le long terme voire le
très long terme et ne sont donc pas ou mal pris en considération par les indicateurs.

Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020?
Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage
associé? Si oui, de quelle manière?
Le projet de la stratégie 2020 est intéressant mais n’est pas suffisamment fédérateur et
ne touche pas suffisamment la société civile. Pour le citoyen, il s’agit d’un concept flou
dont il ne se sent pas le bénéficiaire. En ce sens, une meilleure communication est
nécessaire.
Dans sa forme actuelle, la stratégie 2020 ne concerne pas le patrimoine culturel, ce que
le secteur regrette vivement. Les initiatives directes dans ce domaine sont limitées : les
capitales culturelles européennes et le label européen du patrimoine.
Il s’agit
essentiellement d’initiatives de promotion. Un travail plus en profondeur traitant de point
spécifique comme la transmission et la valorisation des savoir et des savoir faire, la
contribution du patrimoine à la création d’emplois direct et indirect mériteraient d’être
abordés
Outils
4

Les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont-ils en adéquation avec les objectifs de la
stratégie en matière de promotion de la croissance et de l'emploi? [Objectifs chiffrés:
veiller à ce qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi; investir
3 % du PIB dans la recherche et le développement; réduire les émissions de gaz à effet
de serre d'au moins 20 %, porter la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % et
améliorer l'efficacité énergétique de 20 %; faire tomber le taux d'abandon scolaire à
moins de 10 % et porter à au moins 40 % la proportion des jeunes titulaires d'un diplôme
de troisième cycle; faire en sorte qu'au moins 20 millions de personnes ne soient plus
menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.]
Les objectifs chiffrés sont sans doute réducteurs et devraient être complétés
d’indicateurs qualitatifs qui révèleraient au-delà d’une approche strictement économique
et immédiate en quoi la satisfaction de ces objectifs ont contribué à construire une
Europe plus intelligente, plus durable et plus inclusive ou la qualité de vie des Européens
s’est améliorée. En ce sens l’apport de la culture et du patrimoine culturel est essentiel.

Parmi les objectifs chiffrés actuels, considérez-vous que certains sont plus importants
que les autres? Veuillez préciser votre réponse.
Il semble que l’évaluation à mi-parcours est éloquente à ce niveau et que l’on voit que les
meilleurs résultats sont obtenus dans les objectifs qui contribuent à l’amélioration du
cadre de vie des populations. La satisfaction de certains objectifs est contrariée par la
situation économique globale. Par ailleurs, il faudrait sans doute élargir la réflexion et
considérer les impacts qu’un objectif peut avoir sur un autre et il peut sans doute être
utile de pouvoir différer la satisfaction d’un objectif pour en atteindre un autre. Ainsi en
2008, plusieurs pays européens avaient inscrits le patrimoine culturel dans leur plan de
relance économique car les travaux réalisés sur le patrimoine présente un ratio main
d’œuvre, matière première intéressant et permet de soutenir l’emploi. De même, les
chantiers patrimoniaux offrent également une grande diversité d’emplois universitaires ou
non, spécialisés ou non. En ce sens, il offre également la possibilité de maintenir et
développer des savoir faire et de lutter contre la pauvreté.

Trouvez-vous utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs
nationaux? Si oui, quelle serait à votre avis la meilleure façon de fixer les objectifs
nationaux? Jusqu'ici, les objectifs nationaux ont-ils été fixés de façon: adéquate / trop
ambitieuse / pas assez ambitieuse?
Il semble logique que les Etats contribuent aux objectifs européens et que chacun
décline les objectifs à son échelle. Il convient cependant de moduler les objectifs
nationaux en fonction de la situation nationale. Un objectif européen peut être considérer
comme un minima par certains et inaccessibles pour d’autres.
5

Quelle valeur ajoutée les sept programmes d'action ont-ils apportée pour la croissance?
Avez-vous des exemples concrets de l'impact de ces programmes? [«Initiatives phare»:
«Stratégie numérique pour l’Europe», «Union de l'innovation», «Jeunesse en
mouvement», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique
industrielle à l'ère de la mondialisation», «Une stratégie pour des compétences nouvelles
et des emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté».]
Il apparaît que le patrimoine culturel est une composante de facto de nombreux
programmes européens. En outre, il fait l’objet d’un programme de recherche conjoint
consacré (Cultural Heritage and global change : a challenge for Europe) dont les thèmes
abordés sont en relation avec la plupart des objectifs de la Stratégie 2020 (changement
démographique, changement climatique, développement durable, …)
2) Adapter la stratégie Europe 2020: une stratégie de croissance pour une Europe
sortie de la crise
Contenu et mise en œuvre

L'UE a-t-elle besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète, pour favoriser la
croissance et l'emploi au cours des prochaines années?
L’Europe a besoin d’un projet, d’une vision à long terme. La stratégie est un moyen qui
doit se décliner à long, moyen et cours terme. Le projet doit veiller à préserver ce qui fait
l’unicité de l’Europe par rapport aux autres Régions du monde. Ce projet doit être à la
fois intelligent, durable et inclusif. Pour le définir, l’Europe doit s’appuyer sur ses acquis
et les utiliser comme moteur de développement. Dans ce contexte, le patrimoine culturel
est un atout indéniable et unique. Il participe à l’identité et à l’attractivité européenne.

Quels sont les domaines les plus importants et pertinents à traiter pour assurer une
croissance intelligente, durable et inclusive?
Est-il encore pertinent de parler de croissance, alors qu’il semble que nous ne
retournerons plus au niveau « avant 2008 ». Le terme développement serait peut être
plus adéquat. Limiter l’approche à des développements en termes d’économie et
d’impact économique est trop réducteur.
Il faut considérer l’Europe et l’Union
européenne comme un modèle de société culturelle, politique et sociale. Dans ce cadre
le patrimoine culturel est à la fois un capital et une ressource. Il ne doit pas être
considérer dans une optique passéiste mais dans une approche dynamique
reconnaissant l’unicité et la richesse du patrimoine aujourd’hui mais qui s’ouvre aussi au
patrimoine de demain.

Quels nouveaux problèmes devraient être pris en considération à l'avenir?
6
Il conviendrait d’élargir le domaine pris en considération pour y intégrer le cadre et la
qualité de vie des citoyens qui sont également des éléments à promouvoir à l’extérieur.
Dans ce cadre le patrimoine culturel, les paysages culturels sont à intégrer dans la
stratégie globale et sont des facteurs de développement.

Comment la stratégie pourrait-elle être le mieux intégrée aux autres politiques de l'UE?
Ne faudrait-il pas poser la question dans l’autre sens et repenser les politiques
européennes en fonction de la stratégie ? Il convient de dépasser les approches
sectorielles au profit des approches transversales. Le patrimoine culturel constitue un de
ses champs d’action trans-sectoriel par excellence.

Comment pourrait-on associer davantage les parties concernées à une stratégie de
croissance d'après-crise pour l'Europe? Quelles mesures pourraient être prises dans
votre pays pour mieux faire connaître cette stratégie, l'appuyer davantage et mieux la
mettre en œuvre?
L’Europe est une réalité mais elle est trop souvent perçue par les obligations aux Etats,
les contraintes qu’elle impose. Il convient de favoriser le travail d’échange, de
concertation, de favoriser et soutenir les réseaux, les activités transfrontalières et
transnationales qui oeuvrent non pas à une uniformisation (ce qui est un
appauvrissement) mais plutôt à une harmonisation qui tient compte des particularités
nationales, régionales et locales. Le travail pour et avec les jeunes doit être une priorité,
il convient de leur donner des perspectives, des ouvertures aux autres. Des programmes
comme Erasmus + sont à soutenir. Les projets culturels et patrimoniaux développant
des activités pour ou avec les jeunes sont également à promouvoir et à soutenir car ils
contribuent au renforcement de l’appartenance à l’Europe et à la citoyenneté
européenne.
Instruments

Quel type d'instrument serait selon vous plus adéquat pour assurer une croissance
intelligente, durable et inclusive?
Les indicateurs quantitatifs sont sans doute faciles à utiliser mais ils sont réducteurs. Il
conviendrait donc de mettre au point des indicateurs qualitatifs qui compléteraient les
indicateurs quantitatifs. Il conviendrait également de pouvoir prendre en compte les
effets à long terme des politiques européennes ou des financements européens.
Les procédures d’imposition et de réglementation devraient être limitées au profit des
méthodes d’harmonisation qui, par leur souplesse, sont plus adaptables aux spécificités
nationales et aux évolutions.
7
Le risque de repli national est clairement défini dans l’introduction à la Stratégie 2020, il
convient de prévenir ce repli en favorisant les actions transnationales et les réseaux et
plateformes d’échange.

Quelles mesures devraient être prises au niveau de l'UE pour garantir la réussite de la
stratégie? Quelles mesures devraient être prises dans les États membres?
Une plus grande cohérence entre les différents objectifs et les différentes politiques est à
promouvoir tant au niveau européen que national. Il faut promouvoir les approches
trans-sectorielles tant au niveau européen que national. La stratégie ne pourra réussir
par l’addition des actions mais bien par leur conjonction.

Comment la stratégie pourrait-elle encourager les États membres à mettre davantage
l'accent sur la croissance dans leurs politiques?
En encourageant les Etats à développer des politiques à long terme et à faire preuve de
constance dans leurs actions. Certaines mesures sont abandonnées trop rapidement,
alors qu’elles n’ont pas encore développé pleinement leurs potentiels. En ce sens un
projet européen à long terme est une bonne chose. Il convient aussi que la stratégie
fasse la démonstration qu’elle n’a pas de sens pour elle-même mais parce qu’elle a des
effets bénéfiques pour l’ensemble de la société européenne.

Les objectifs chiffrés sont-ils utiles? Veuillez préciser votre réponse.
Ils sont certes utiles mais pas suffisants car trop réducteur. Il n’ont de sens que s’ils ont
pour effet une amélioration de la société européenne dans sa globalité, y compris dans la
qualité de vie de ses citoyens : cadre de vie, conditions de vie, santé, etc

Recommanderiez-vous d'ajouter ou de supprimer certains objectifs, voire tous les
objectifs chiffrés? Veuillez préciser votre réponse.
Les objectifs doivent dépasser l’approche uniquement économique pour développer des
axes sociétaux. Le développement d’objectifs trans-sectoriels est à souhaiter. Le
patrimoine culturel a des impacts sur le développement économique mais est également
une contribution importante à une société de la connaissance et plus équitable, il devrait
donc intégrer la stratégie 2020.
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En outre, il est sans doute utile de rappeler que de nombreux réseaux et plateformes
considèrent la culture comme le 4ème pilier du développement durable. Ceci devrait donc
apparaître également dans la stratégie 2020.

Quels domaines se prêtent le plus à des actions conjointes de l'UE et des États
membres? Quelle en serait la valeur ajoutée?
En ce basant sur les conclusions des conférences organisées par les présidences
lithuanienne et grecque ainsi que sur les travaux de divers réseaux (European Heritage
Heads Forum, groupe de réflexion « Patrimoine et Union européenne), il apparaît que le
patrimoine culturel est un des domaines d’action dans lequel Union et Etats membres
peuvent développer des actions conjointes, dans le respect du principe de subsidiarité et
des articles pertinents du Traité de Lisbonne.
3) Souhaitez-vous faire part de toute autre observation ou suggestion relative à la
stratégie Europe 2020?
Merci d'avoir répondu à ce questionnaire. Veuillez adresser votre contribution, ainsi que tout
autre document connexe, à [email protected]
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