Procès verbal R_CES1419-2004_PV_FR
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Comité économique et social européen Section spécialisée "Marché unique, production et consommation" Observatoire du marché unique Lettre n° 2762/2004 Bruxelles, le 22 novembre 2004 RÉSUMÉ DE L'AUDITION PUBLIQUE sur le thème: INT/204 - R/CESE 1419/2004 mja FR -2- Bref résumé de l’audition du 1er octobre 2004 Généralités L’audition s’est tenue le vendredi 1er octobre 2004 au siège du Comité et a rassemblé quelque 110 participants représentant essentiellement des organisations faîtières de la société civile. La Commission européenne et le Parlement européen étaient également présents. Déroulement de l’audition Présentation du panel 1 L'Accord interinstitutionnel, M. MITEK-PEDERSEN (Commission européenne) Accueil par Mme Eva BELABED, membre du CESE (Groupe II, Salariés), présidente du Groupe d'étude "Corégulation et autorégulation" Mme BELABED dresse un tableau de l'autorégulation qui couvre une très grande variété de domaines notamment les conventions collectives et la responsabilité sociale des entreprises. Elle évoque ensuite les codes de conduite, notamment celui de l'OCDE et les directives relatives à la "corporate governance", la dimension technique de la corégulation et de l'autorégulation avec la certification ISO ainsi que leur ampleur mondiale avec les Nations Unies. Elle indique que la corégulation et l'autorégulation n'ont pas que des avantages puisque si elles permettent un règlement plus flexible des problèmes en exploitant par exemple les compétences des parties prenantes, elles peuvent apparaître exclusives, ce qui pose la question de la légitimité et finalement touche à l'Accord interinstitutionnel présenté plus tard au cours de l'audition. Celui-ci ne fait pratiquement aucune allusion aux partenaires sociaux. Il conviendra donc de savoir si les initiatives d'autorégulation sont des solutions de rechange efficaces à la régulation. Mme BELABED mentionne l'existence en Autriche d'un code de conduite en matière de "corporate governance". Il apparaît qu'après 6 mois de mise en œuvre, seul un tiers des entreprises autrichiennes suivent ces obligations qu'elles se sont imposées à elles-mêmes. Elle se demande dès lors dans quelle mesure le volontariat est réaliste. R/CESE 1419/2004 mja …/… -3- De gauche à droite M. L. MITEK-PEDERSEN (Commission européenne), M. B. VEVER (membre du CESE, Président de l'Observatoire du Marché unique), M. J.-P. FAURE (Secrétariat du CESE), Mme E. BELABED (membre du CESE, Présidente du groupe d'étude "Corégulation et autorégulation), M. J. PEREIRA DOS SANTOS (Secrétariat du CESE) Introduction de M. Bruno VEVER, Président de l'Observatoire du Marché unique et rapporteur du rapport d'information sur "L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation dans le Marché unique". M. VEVER indique aux participants que leurs témoignages seront pris en compte - au même titre que les questionnaires transmis avec les invitations - dans le rapport d'information en préparation. Il présente les travaux qui conduiront à l'adoption de ce rapport d'ici fin 2004 ou début 2005. Il mentionne l'Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 comme une source de précision quant à la définition et au rôle de la corégulation et de l'autorégulation dans le contexte du droit communautaire. Le Comité a adopté en octobre 2000 un code de conduite sur l'amélioration de la qualité de la réglementation communautaire et sur la promotion des modes alternatifs de régulation. Il s'est alors engagé à faire le point de la situation de manière régulière en créant la base de données PRISM 1, destinée à recenser les bonnes pratiques, notamment d'autorégulation, des milieux économiques, des partenaires sociaux et de la société civile. M. VEVER rappelle que le rapport d'information repose notamment sur PRISM. M. VEVER indique que son rapport est un projet synthétique de ce que l'on sait sur l'autorégulation. Il cite les quatre axes essentiels du rapport en commençant par un historique dans le cadre duquel huit domaines ont été recensés: 1 "Progress Report on Initiatives in the Single Market", base accessible via le site Internet du CESE à l'adresse suivante: http://www.esc.eu.int/Omu_Smo/Prism/default.htm R/CESE 1419/2004 mja …/… -4 la normalisation (aussi appelée "nouvelle approche"), les professions de service essentiellement, le secteur social y compris le dialogue social entre partenaires sociaux, les services du commerce – notamment dans leur relation avec les consommateurs, les services financiers et en particulier dans le contexte de l'espace financier européen induit par l'introduction de l'euro, l'industrie et les consommateurs, l'environnement – domaine qui connaît également beaucoup d'engagements volontaires, tout autre domaine qui n'entre pas dans ces catégories et qui pourrait se cristalliser au cours de la présente audition. M. VEVER confirme que le Comité est bien au fait de l'évolution des accords sociaux interprofessionnels, notamment entre l'UNICE, l'UAPME, le CEP et la CES. Il estime cependant que dans le cas des accords sociaux sectoriels européens des taches blanches subsistent encore et il invite les participants à apporter leurs contributions. M. VEVER évoque - sans que cette liste soit exhaustive, appelant ainsi les participants à y contribuer - les conditions préalables au succès de l'autorégulation et a retenu cinq critères favorables, à savoir: la compatibilité des intérêts particuliers avec l'intérêt général, la transparence des règles et des procédures, la représentativité des acteurs, le contrôle et le suivi, y compris le cas échéant l'application de sanctions, les clauses de réexamen et de révision à des fins de mise en phase des actions d'autorégulation avec l'actualité des besoins. Il traite ensuite des perspectives, tant en termes d'avantages que de limites. S'agissant des avantages, M. VEVER énumère cinq aspects positifs de l'autorégulation, notamment du fait qu'elle: contribue à la suppression des obstacles, simplifie les règles en mettant en contact les usagers du Marché unique plutôt que les intermédiaires administratifs et politiques, assouplit et accélère le fonctionnement du Marché unique, désencombre les circuits législatifs, induit la coresponsabilité des acteurs économiques de la société civile, sachant que l'on appliquera plus volontiers les règles que l'on a soi-même définit plutôt que des règles imposées. Il en vient aux limites de l'autorégulation en évoquant les conditions d'application et les sanctions. Il rappelle qu'établir des règles volontaires sans qu'aucun mécanisme ne garantisse leur application peut apparaître aléatoire. Par ailleurs, l'autorégulation peut entrer en conflit avec les dispositions légales existantes. Notre société étant très juridique, des problèmes de compatibilité peuvent surgir et ce, même si l'autorégulation s'intéresse à des domaines moins réglementés. M. VEVER évoque d'autres R/CESE 1419/2004 mja …/… -5limites telles que l'absence de mandat de certaines organisations socioprofessionnelles (lobbyistes) pour s'engager dans des actions de corégulation ou d'autorégulation. Il passe finalement aux aspirations des milieux concernés et évoque deux principes: optimiser les opportunités, c'est-à-dire: o créer un plus grand espace de libertés dans la réglementation notamment en le prévoyant dès l'abord par le biais de directives-cadres, fixer –comme dans la nouvelle approche – des exigences essentielles tout en laissant aux milieux socio-économiques le soin d'en préciser les données, o mieux faire connaître les initiatives socioprofessionnelles afin d'offrir une vue d'ensemble de l'autorégulation et de permettre de mieux se situer soi-même dans ce contexte général; remédier aux limites de l'autorégulation, c'est-à-dire: o diffuser les meilleures pratiques d'auto-contrôle et de suivi des actions d'autorégulation (chambres de discipline, mécanismes de d'auto-contrôle et sanctions), o développer la concertation entre les acteurs de l'autorégulation et les pouvoirs publics. M. VEVER rappelle qu'il ne saurait précisément y avoir d'autorégulation sans corégulation préalable, cette dernière étant en effet le maillon qui relie l'autorégulation à la régulation. L'autorégulation restera soumise au contrôle du législateur européen, lequel pourra en reprendre la maîtrise s'il le juge nécessaire (ainsi en cas d'excès, de création d'obstacles, de mauvaise application). Il précise que pour la première fois, grâce à l'Accord interinstitutionnel de décembre 2003, l'on dispose d'un statut et d'une définition de la corégulation et de l'autorégulation. Présentation de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" par M. Lars MITEK PEDERSEN, de la Commission européenne. M. MITEK PEDERSEN précise que l'audition de ce jour est le premier événement horizontal véritablement important sur la corégulation et l'autorégulation. La Commission se réjouit de ce que le Comité élabore un rapport, qui sera d'ailleurs une première, proposant une étude systématique et bien documentée des actions de corégulation et d'autorégulation dans l'Union européenne. Dans le contexte de cette audition, M. MITEK PEDERSEN souhaite aller au-delà d'une simple description positive de l'Accord et propose, dans l'intérêt mutuel, d'examiner les zones grises et les aspects complexes qui subsistent après l'adoption et l'entrée en vigueur de ce texte. En effet, une renégociation de l'Accord interinstitutionnel est envisageable. R/CESE 1419/2004 mja …/… -6- M. Lars MITEK PEDERSEN, de la Commission européenne Il procède à un rappel des actions de la Commission en matière de corégulation et d'autorégulation. Même si ce type de "soft law" a bien existé pendant des années, la Commission n'a jamais vraiment adopté une approche trans-sectorielle et exhaustive sur ces deux thèmes. La situation est donc nouvelle pour elle – mais aussi pour les autres institutions – et trouve ses origines dans le Livre blanc sur la Gourvernance européenne qui offre à la fois une vue détaillée des problèmes et des interrogations qui se posent à l'Union ainsi qu'une liste exhaustive de domaines d'actions concrètes y afférentes. C'est précisément pour palier le décalage entre les procédures législatives communautaires et la réalité (pensons ici à l'Internet ou aux services bancaires électroniques) qu'il est proposé d'avoir recours à des instruments qui ne sont pas formellement repris dans le catalogue communautaire et d'impliquer plus largement les acteurs concernés. M. MITEK-PEDERSEN indique que la Commission n'a pas avancé de définition détaillée de la corégulation et de l'autorégulation en amont des discussions avec les autres institutions. Il précise que le seul fait qu'un accord a pu être trouvé sur ce texte est une réelle avancée dans la mesure où l’Accord propose des définitions et que celles-ci sont le fruit d'âpres négociations tant au niveau interne de la Commission qu'avec les parties prenantes. M. MITEK-PEDERSEN estime qu’il n'est pas impossible que les autres institutions prennent l'initiative de soumettre aux termes de l'Accord des pratiques antérieures à son entrée en vigueur, notamment en termes de transparence, de contrôle et de sanctions. Par ailleurs, l'Accord interinstitutionnel ne couvre pas les formes de corégulation appliquées avec succès, notamment dans le domaine social et reposant sur les articles 138 et 139 ou dans le domaine de l'harmonisation. M. MITEK-PEDERSEN indique que l'Accord vise donc clairement à offrir un cadre pour de nouvelles initiatives en matière de corégulation et d'autorégulation. Il est en outre presque exclusivement centré sur les questions institutionnelles et n'aborde pas vraiment les aspects fonctionnels et expose la position des trois institutions qui en sont les auteurs. Il déclare que l'Accord permet à la Commission de définir comment elle peut agir avec les opérateurs du marché tout en précisant les mécanismes de contrôle retenus par le Conseil et le Parlement. Il s'agit donc là d'un texte R/CESE 1419/2004 mja …/… -7qui fixe des garanties en matière de transparence, des procédures de contrôle et de reporting et, notamment dans le cas de la corégulation, établit des sanctions. Le paragraphe 20 de l'Accord interintitutionnel, très complexe, représente un compromis de dernière minute entre les trois institutions. Les aspects abordés par l'Accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", tels que la simplification et les études d'impact notamment, attisent l'intérêt du Conseil, des États membres et des opérateurs, sans oublier les institutions. Dès lors, M. MITEK-PEDERSEN estime qu'il est possible que l'Accord soit revu pour des raisons autres que la corégulation ou l'autorégulation mais pour l'heure aucune demande n'a été formulée en ce sens. Il faudra donc attendre la position du nouveau Parlement européen et de la nouvelle Commission sur cet Accord de la fin 2003. Il déclare que l'Accord interinstitutionnel n'a pas encore été mis en œuvre en ce qui concerne la corégulation et il faudra se demander si le cadre institué est trop complexe, inadapté ou trop exigeant. S'agissant de l'autorégulation, M. MITEK-PEDERSEN déclare qu'il est difficile pour la Commission de mettre en œuvre les obligations stipulées par l'Accord, en particulier le reporting régulier couplé à une évaluation des pratiques d'autorégulation existantes. La difficulté de l'exercice tient au fait que la Commission doit cartographier les pratiques d'autorégulation dans l'ensemble de l'Union et justifier dans le même temps pourquoi elle n'adopte pas d'initiatives législatives. Dans ce contexte, il indique que le Comité économique et social européen peut apporter son soutien à la Commission et être source d'inspiration. Évoquant la corégulation ex ante et ex post, M. MITEK-PEDERSEN indique que d’une part, le législateur fixe des objectifs et appelle les opérateurs à l'aider dans la réalisation de ces objectifs et que, d'autre part, la Commission peut prendre acte de l'existence de mesures d'autorégulation – accords volontaires – pour les formaliser et les reconnaître dans la législation communautaire. Comme un certain nombre d'exemples l'ont indiqué, il apparaît cependant plus difficile de transposer un accord existant dans la législation communautaire. M. MITEK-PEDERSEN conclut en répétant que s'il contient des éléments non encore stabilisés, l'Accord est satisfaisant et constitue une première étape utile. Il doit être considéré comme une "enabling clause" mais il reste à voir ce que les destinataires de ce texte feront avec lui. Il rappelle que nous nous trouvons dans une période transitoire avec un nouveau Parlement et une nouvelle Commission ainsi qu'une suite de Présidences de l'UE qui visent des objectifs arrêtés en commun pour les prochaines années, notamment pour mieux légiférer. Les trois institutions continueront à superviser ensemble l'application de l'Accord par le biais du Groupe technique de haut niveau (Secrétaires généraux). La Commission a en outre l'intention de poursuivre l'amélioration de ses mécanismes de fact finding et de reporting. Elle devra également se pencher sur l'étude d'impact en prévoyant systématiquement l'examen d'instruments alternatifs. R/CESE 1419/2004 mja …/… -8- Discussion générale (1) Mme BELABED rappelle que les partenaires sociaux n'ont pas été convaincus par la manière dont les débats se sont déroulés, débats qui ont en premier lieu impliqué la Commission, le Parlement et le Conseil. Elle note cependant que le débat n'est pas clos et que les vues des parties prenantes non institutionnelles pourront y être intégrées. Réaction de M. TANDBERG, de la Fédération européenne du marketing direct (FEDMA). M. TANDBERG évoque le cas de son organisation qui s'est engagée dans une action de corégulation dans le cadre de négociations avec le Groupe de travail Article 29 portant sur la Directive relative à la protection des données de 1995 et qui a élaboré un code de conduite. La Directive stipule que ce code de conduite doit être d'application au niveau européen. Il indique que cette négociation a duré 7 ans. Réaction de M. PORTALIER, d'ORGALIME. M. PORTALIER déclare que son organisation faîtière de l'ingénierie est convaincue de l'utilité de la corégulation et qu'elle est impliquée dans de telles actions depuis quelque 25 ans. La clé du succès de la "nouvelle approche" reste la corresponsabilité, notamment dans une société très complexe et très exigeante. Il ajoute que cela présuppose une confiance mutuelle notamment dans la capacité de chaque acteur à respecter les engagements pris, ce qui apparaît difficile à garantir à l'heure actuelle. Il est d'avis que l'étude d'impact détaillée permettrait de prendre la vraie mesure des enjeux et qu'une coordination entre les Directions générales de la Commission fait défaut. Il en appelle au soutien politique de toutes les institutions en faveur d'une étude d'impact impartiale dont les conclusions seraient acceptables pour l'ensemble des parties prenantes. Il cite le projet de Directive relative à la protection des travailleurs exposés aux champs optiques lancé voici plus de 12 ans par la Commission et qui se trouve toujours en première lecture au Conseil. Aucune étude d'impact n'a été malheureusement réalisée et aucune information n'est disponible sur le nombre d'accidents. Il rappelle cependant l'existence d'une forme d'autorégulation dans ce domaine grâce à la définition de normes internationales. Réaction de M. SAPIR, de la Confédération européenne des syndicats (CES). S’agissant des études d’impact et de la connaissance sur les situations sectorielles, M SAPIR évoque le monopole des entreprises dans le domaine des produits et des risques, notamment dans le contexte de REACH. Il appelle de ses vœux une stratégie de l’UE visant à prendre la mesure des situations sectorielles ainsi qu’un équilibre entre un marché libéré et la protection des travailleurs. R/CESE 1419/2004 mja …/… -9- M. SAPIR, de la Confédération européenne des syndicats (CES) Réaction de Mme GIOVANINNI, de l’Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC). Mme GIOVANINNI précise que par "conformité avec la législation" il faut entendre "présomption de conformité avec la législation". Elle regrette que la question de l’application fait défaut lorsque l’on évoque la corégulaton et l’autorégulation. Réaction de M. SAGNE, du Conseil des architectes d’Europe. M. SAGNE estime que le projet de rapport d’information du Comité éclaire enfin la zone obscure couverte par la "nouvelle approche". Se référant en particulier aux professions réglementées, il demande à M. MITEK-PEDERSEN si le groupe de travail à haut niveau évoqué plus tôt intervient en matière de cohérence et s'il est procédé à une évaluation ex ante de l'impact sur la corégulation ou l'autorégulation de la mise en œuvre effective des Directives proposées. Réaction de Mme BERTELETTI KEMP, d'EUROCARE2. Mme BERTELETTI KEMP estime que le secteur de l'alcool ne doit pas se réglementer lui-même dans la mesure où ses produits ne sont pas des biens de consommations ordinaires et que leur impact sur la santé publique est évident (selon l'OMS, un homme sur quatre et une femme sur dix en Europe consomment de l'alcool à un degré qui présente des risques pour leur santé). 2 Intitulé in extenso de cette organisation: Advocacy for the Prevention of Alcohol related Harm in Europe. R/CESE 1419/2004 mja …/… - 10 - Mme BERTELETTI KEMP, d'EUROCARE (au centre) Réaction de M. VAN NUIJS, Association européenne du commerce à distance. M. VAN NUIJS indique qu'en 1992, le secteur qu'il représente s'est engagé dans une action de codification par le biais d'une convention. Il estime que de telles initiatives sont prises tant pour garantir une certaine sécurité juridique que pour se protéger et soigner son image. C'est ainsi que l'autorégulation est répandue aux Pays-Bas, par exemple, précisément parce qu'elle protège les entreprises contre d'éventuelles poursuites tout en rassurant les consommateurs. Réponses de M. MITEK-PEDERSEN. M. MITEK-PEDERSEN indique que les études d'impacts réalisées par la Commission tiendront compte des instruments alternatifs de mise en œuvre de ses politiques. Cela inclus les formes de soft law telles que la corégulation et l'autorégulation. Il se peut que, sur la base d'une étude d'impact, la Commission décide de ne pas légiférer dans l'intérêt de la subsidiarité et d'une valeur ajoutée. Selon le principe de proportionnalité, l'instrument ne doit donc pas être trop lourd. Remarque de M. VEVER. M. VEVER demande de situer la corégulation et l'autorégulation tant au sein de l'Union européenne qu'en relation avec d'autres économies, notamment américaine. Réponses de M. MITEK-PEDERSEN. M. MITEK-PEDERSEN répond que la Commission ne produit pas d'analyse comparative par État membre et qu'elle se concentre sur la dimension communautaire. Il estime qu'au regard de la compétitivité il devrait être en effet utile d'établir des parallèles avec notre principal concurrent, les États-Unis. R/CESE 1419/2004 mja …/… - 11 - Présentation du panel 2 Étude de cas: l'EASA3, M. GRAHAM Présentation de M. GRAHAM, Président de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (EASA) et Directeur général de l'ASA4. M. GRAHAM précise que l'ASA, l'organisme d'autorégulation britannique en matière de publicité, a traité quelque 14.000 plaintes de consommateurs en 2003. Des 11.000 spots publicitaires concernés, plus de 1000 ont été modifiés voire retirés. M. GRAHAM, Président de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (EASA) et Directeur général de l'Advertising Standards Authority britannique (ASA) Il indique d'une part que l'EASA a été créée en 1992 pour fédérer les organismes d'autodiscipline en Europe en matière de publicité et, d'autre part, qu'il n'a pas le dernier mot en ce qui concerne l'abus d'alcool. Il souhaite en outre exposer comment l'EASA tient compte de l'élargissement de l'Union européenne et de l'importance croissante du marché unique. Il estime que l'autorégulation fonctionne efficacement. S'agissant des motivations qui poussent un secteur à s'engager dans l'autorégulation, M. GRAHAM déclare que le secteur de la publicité s'en accommode par définition puisqu'ils ont un intérêt particulier à s'assurer que les consommateurs ont confiance en leurs messages. En effet, la publicité doit être crédible et bienvenue pour être efficace. L'autorégulation est donc perçue comme un investissement. Elle autorise une approche flexible et une indépendance vis-à-vis du processus législatif et, ce faisant, une prise directe avec des contextes qui évoluent très vite, notamment dans le domaine du numérique, et des questions de société telles que l'obésité ou l'abus d'alcool sur lesquelles le législateur serait trop lent à réagir. 3 European Advertising Standards Alliance – Alliance européenne pour l'éthique en publicité. 4 Advertising Standards Authority. R/CESE 1419/2004 mja …/… - 12 - L'industrie prend très au sérieux la question de sa responsabilité sociale et est consciente des différences en termes de sensibilité qui existent entre les États membres et, dès lors, ne saurait se soumettre à un Diktat centralisateur. Les principes de base qui lient le secteur privé reposent sur le code de conduite de la Chambre de commerce internationale: "(…) une publicité doit être légale, décente, honnête et véridique, être consciente de sa responsabilité sociale et respectueuse des règles de concurrence loyale". Le secteur privé finance lui-même ce système. Les organes d'autorégulation sont en quelque sorte des jurys dont la plupart des membres, à l'exemple de l'ASA, n'ont pas de liens avec le secteur privé. L'importance de sanctions n'est plus à démontrer et il importe d'éliminer les mauvaises pratiques publicitaires. A cet effet, le principe dit de "pre-clearance" et de "copy advice", c'est-à-dire l'examen des annonces publicitaires en amont, joue un rôle prépondérant. M. GRAHAM estime que l'approche de l'EASA participe grandement de la corégulation puisqu'elle implique une coopération avec le régulateur. 4 des 10 nouveaux États membres se sont dotés d'un organisme d'autorégulation publicitaire (la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) et 4 autres (la Pologne et les États baltes) se doteront de tels mécanismes dans les six mois à venir. Chypre et Malte suivront. La dimension transfrontalière a toujours été importante depuis la création de l'EASA en 1992 puisque quelque 200 cas sont traités chaque année. S'exprimant au sujet de l'ASA britannique, créée en 1962, M. GRAHAM déclare que si elle n'est ni parastatale ni financée par l'État, elle est acceptée par l'Office of Fair Trading en tant qu'instrument reconnu de traitement des publicités trompeuses. Voilà donc un exemple de la coopération étroite qui peut exister entre le législateur et les opérateurs. Il cite l'exemple d'Ofcom, l'organisme officiel de réglementation audiovisuelle britannique, qui, aux termes de la Loi sur la Communication5 de 2003, a été chargé d'encourager l'autoréglementation et la recherche d'instruments alternatifs en matière de communications en Grande-Bretagne. Au 1er novembre 2004, Ofcom confèrera à l'ASA la responsabilité de la surveillance de la publicité audiovisuelle. Le modèle ainsi exposé par M. GRAHAM et qui pourrait ouvrir une nouvelle voie laisse au législateur la responsabilité de définir un cadre global et délègue le screening qualitatif de la publicité audiovisuelle à l'organe d'autorégulation reconnu. M. GRAHAM indique que si l'approche du bas vers le haut est pragmatique, il convient de maintenir le principe du pays d'origine et de garantir la reconnaissance mutuelle des jurisprudences des divers États membres. La représentativité sera en outre garante de l'élaboration d'accords globaux et de la mise en place d'un "guichet unique" de l'autorégulation qui permettra en outre aux consommateurs de savoir où s'adresser en cas de grief. Il en appelle au soutien de la Commission et du comité économique et social européen pour le développement de l'autorégulation au niveau européen. Il regrette que la Commission ait retiré les dispositions relatives au Marché unique de sa proposition (art. 4.1.) sur les pratiques commerciales déloyales. Il demande à la Commission de renforcer l'article 10 dans le sens d'une véritable reconnaissance de l'autorégulation. M. GRAHAM insiste sur la 5 Communication Act. R/CESE 1419/2004 mja …/… - 13 coopération nécessaire entre les autorités, qui agiront dans le contexte juridique et politique, et l'autorégulation, qui gèrera le quotidien. M. GRAHAM invite le Comité à intégrer dans son rapport d'information les informations qui illustrent de manière claire le fonctionnement de l'autorégulation. Réaction de Mme BERTELETTI-KEMP, d'EUROCARE. Mme BERTELETTI-KEMP insiste sur le fait qu'en ce qui concerne l'alcool, le code de conduite est ouvert à l'interprétation, ce qui réduit l'impact de l'organisme d'autorégulation du secteur publicitaire. Elle indique qu'Ofcom a établi que la publicité sur les produits alcoolisés peut influencer les jeunes. Réaction de M. BEDOSSA, membre de l'OMU. M. BEDOSSA soulève la question de la cohérence et estime que l'autorégulation est absolument nécessaire, notamment pour les professions non réglementées. Il déclare qu'elle contribue à plus de transparence et à la protection des consommateurs. Il insiste sur le fait que l'autorégulation est indispensable à l'application des textes et apporte ainsi un complément à l'action de la Commission et du Parlement. Réaction de M. TEYSSIER, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP). M. TEYSSIER indique que le BVP est l'organisme d'autorégulation publicitaire en France. Il insiste sur la force conceptuelle de la notion d'autorégulation. En effet, elle responsabilise les acteurs professionnels. Destinée au grand public, la rhétorique séductrice de la publicité requiert selon lui une action d'autorégulation, d'ailleurs engagée depuis longtemps dans le domaine de la publicité. M. TEYSSIER estime que l'absence de sanctions obligatoires place le publicitaire devant les conséquences de ses actes. Citant J.-J. Rousseau, il rappelle que "la vraie loi, c'est celle que l'on se donne librement". M. TEYSSIER retient que l'autorégulation rejoint les valeurs de l'Union européenne qui sont fondées sur la liberté et non pas sur des contraintes réglementaires. Il prend l'exemple des quelque 13.000 spots publicitaires télévisuels qui sont tous soumis dans les 48 heures à un examen d'éthique professionnelle par le BVP avant leur diffusion. Réaction de M. SANTIAGO DOS SANTOS, de la Commission européenne, DG Entreprise. M. SANTIAGO DOS SANTOS indique qu'il s'occupe des questions de régulation. La Direction générale "Entreprise" traite une très large part de l'acquis communautaire où les systèmes corégulatoires ont démontré leur utilité évidente. Il indique, à l'exemple de l'autorégulation en publicité, qu'il convient d'avoir une approche au cas par cas dans la mesure où il n'existe pas de système d'auto-évaluation universel et que la Commission privilégie les instruments ou les approches régulatoires alternatifs. Il insiste sur le fait qu'il importe de s'assurer que ces règles sectorielles sont effectivement appliquées. Réaction de M. RETUREAU, membre de l'OMU. M. RETUREAU déclare que si les professionnels se dotent de codes de conduite et de bonnes pratiques qui fonctionnent bien il faut les R/CESE 1419/2004 mja …/… - 14 laisser agir. Il existe cependant de nombreuses failles et c'est là que le législateur peut intervenir ou, comme en France, doter l'autorégulation d'un cadre juridique. Réponses de M. GRAHAM. M. GRAHAM indique que l'autorégulation présente un intérêt pour le secteur privé dans la mesure où elle ne lui est pas imposée et où c'est lui-même qui la conçoit. Il cite l'exemple britannique d'Ofcom qui délègue le contrôle de la publicité à l'ASA précisément du fait de haut degré de reconnaissance de cette dernière. Il déclare que les consommateurs y voient là un guichet unique pour leurs griefs. M. GRAHAM rejette l'idée d'un cadre juridique contraignant et qui n'améliorera pas le niveau de participation. De plus, le financement des actions d'autorégulation est assuré par le secteur privé lui-même et ne grève pas les fonds publics. S'agissant des sanctions, il précise que le retrait d'annonces publicitaires et la perte d'un procès peuvent coûter de précieuses parts de marché aux entreprises qui ne respectent pas la déontologie. Il invite donc la Commission à concevoir l'autorégulation comme un instrument alternatif plus efficace que l'adoption constante de lois. M. GRAHAM demande que la Directive sur les pratiques commerciales déloyales suive son cours et soit maintenant soumise au Parlement. Il souhaite un débat plus large afin d'avoir une vision globale de l'autorégulation, de ses avantages, de ses limites et de ce qui doit être encore amélioré. Réaction de M. SANTIAGO DOS SANTOS. M. SANTIAGO DOS SANTOS informe les participants que sa Direction générale procède actuellement à une étude d'impact d'une éventuelle législation pour l'ingénierie tissulaire pour laquelle l'autorégulation serait inappropriée du fait des enjeux notamment économiques, éthiques et sanitaires. Cet exemple illustre bien la nécessité d'une approche au cas par cas et d'une action du législateur pour fixer des règles. Conclusion de M. VEVER. M. VEVER estime que l'Accord interinstitutionnel de décembre 2003 ouvre le Marché unique à la corégulation et à l'autorégulation et leur donne un statut, apporte des définitions et fixe des conditions de bon fonctionnement. Il évoque la pro-activité des institutions et des acteurs du marché, appelant les premières à améliorer leurs études d'impact et à moins légiférer au profit d'options alternatives et les seconds à prendre conscience de leurs prérogatives tout en n'ignorant pas la nécessité d'un contrôle. Rien n'étant parfait, il est d'avis que la législation peut bénéficier de l'assistance de la corégulation et de l'autorégulation pour plus de flexibilité, d'efficacité et un partage des responsabilités. Cela participe de la modernité et de la démocratie. M. VEVER indique que le rapport visera à rapprocher le législateur des acteurs de la corégulation et de l'autorégulation dans le sens de la démocratie participative. Il regrette le manque d'information sur les accords existants. * * R/CESE 1419/2004 mja * …/… - 15 LISTE DES PARTICIPANTS Andezej ADAMCZYK Secrétaire international, Membre du CESE NSZZ "Solidarnosc" Gunnar AHLBOM TeliaSonera Vice President, EU Affairs Monica ALFARO Legal Affairs and Institutional Relations PGEU - Pharmaceutical Group of the EU Massimo ANGELINO European Commission, DG Secretariat-General Marie AUDREN Chargée de Mission MEDEF Dominique BE Deputy Head of Unit, DG Employment & Social Affairs European Commission Mark BEAMISH EU Dental Liaison Committee Adrien BEDOSSA Membre du CESE Eva BELABED Membre du CESE, Présidente du GE "Corégulation et l'autorégulation" Jane BENNETT European Advertising Standards Alliance - EASA Florence BERTELETTI KEMP EU Communication Officer EUROCARE Isabelle BIAIS Juriste - Service des affaires européennes UIMM -Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Jan Karel BOUT Director, European Affairs VNO NCW - Confederation of Netherlands Industry and Employers Liina CARR Member of the EESC Confederation of Estonian Trade Unions R/CESE 1419/2004 mja …/… - 16 - Matthew COCKS Alternate - CESE Karen COMTE European Affairs Advisor EGTA - European Group of Television Advertising P.V. COSTA EU Liaison Officer F.E.M.I.N. (Fédération européenne des machines industrielles de nettoyage) Susanne CZECH Senior Manager - Single Market CEA Howard DAVIES Senior Adviser European University Association Selina DONCHEVA Team Leader for Events and Training Office EOTC - European Organisation for Conformity Assessment Sylvain DUFEV RENAULT - Représentation Renault auprès U.E. Joe DUNNE Head of Secretariat for the Commission on the Internal Market and Consumer Protection European Parliament Jon ECHANOVE External Relations Project Manager CENELEC Ernst Erik EHNMARK Membre du CESE Jean-Pierre FAURE Administrateur - CESE Antje FEDDERKE Deputy Head of Office German Insurance Association (GDV) John FERGUSON Vice President CEPLIS (EU Council for the Liberal Professions) Lara GARRIDO-HERRERO Policy Officer European Public Health Alliance (EPHA) - the NGO Health Network R/CESE 1419/2004 mja …/… - 17 - Albert GIERVELD European Commission, DG Secretariat-General Flora GIORGIO-GERLACH Secretary General PGEU - Pharmaceutical Group of the EU Chiara GIOVANNINI Programme Manager European Association for the Co-ordination of Consumer Representation in Standardisation Christopher GRAHAM Chairman of the EASA, European Advertising Standards Alliance Director General of ASA (Advertising Standards Authority, UK) Kristoffer HAMMER Policy and Compliance Manager European Advertising Standards Alliance - EASA Mattias HELLSTRÖM Account Executive Hill & Knowlton Rupert HORNIG Account Manager GCG Ergo Sylvia JAHN Stagiaire - CESE Jens KARSTEN EU Regulatory Affairs Adviser Federation of European Direct Selling Associations (FEDSA) John KETCHELL Director, CEN/ISSS and Workshops CEN - European Committee for Standardization Berthold R. KILLAIT Vertretung des Landes Niedersachsen bei der Europäischen Union Représentation de la Basse-Saxe auprès de l'Union Européenne Enrico KIRSCHEN Membre du CESE Judith KIRTON-DARLING Policy Officer UNI-Europa Päivi KOIVUNIEMI Assistante - CESE R/CESE 1419/2004 mja …/… - 18 - Caroline KOSTKA European Commission - DG Enterprise Theodores KOUTROUBAS Directeur - Senior Policy Advisor CEPLIS - Conseil Européen des Professions Libérales Göran LAGERHOLM Membre du CESE Andrew LAIDLAW Internal Market Policy Executive Joint Brussels Office of the Law Societies Linas LASIAUSKAS Deputy Director General, Member of the EESC Lithuanian Apparel and Textile Industry Association Simon LITTON European Publishers Council Nuria MARIN CARRERA Assistant National Council of Legal Advisers of Poland Tonje MEINICH Counsellor of Justice and Home affairs Mission of Norway to the EU Nicole MERINGO European Commission, DG Health and Consumer Protection Lucas MICHELS Advertising Information Group Lars MITEK PEDERSEN Head of Unit European Commission, DG Secretariat-General Ingrid MORVAN Conseiller Union européenne du Commerce du Bétail et de la Viande Rodolphe MUNOZ Chercheur Université de Liège Phil MURPHY European Public Affairs Manager Advertising Association R/CESE 1419/2004 mja …/… - 19 - Vincent MUSSCHE Stagiaire - European Commission Michel NOLLET Membre du CESE Angel PANERO FLÓREZ Membre du CESE João PEREIRA DOS SANTOS Chef d'unié - CESE Rosa PEREZ REY Assistante secrétariat - CESE Inger PERSSON Membre du CESE Paul PIJL Member of the Management Committee IFIEC - International Federation of Industrial Energy Consumers Philippe PORTALIER Adviser ORGALIME - Liaison Group of the European Mechanical, Electrical, Electronic and Metalworking Industries Inge REICHERT Directeur CEEP Sebastian REMOY Officer EFTA Daniel RETUREAU Membre du CESE Albena ROUSSEVA Assistante ASPINALL Alain SAGNE Secrétaire Général ACE - Architect's Council of Europe Manuel SANTIAGO DOS SANTOS European Commission - DG Enterprise R/CESE 1419/2004 mja …/… - 20 - Marc SAPIR TUTB Director CES/ETUC - Conféderation européenne des Syndicats Pietro SARDI Vice-President CEPLIS Wojciech SARYUSZ-WOLSKI The European Policy Centre Nicolai SEDERBERG-OLSEN Stagiaire Confederation of Danish Employers - DA Frédéric SEUTIN Consultant Extérieur CEPI - Conseil Européen des Professions Immobilières aisbl Leonardo SFORZA Head Research and EU Affairs HEWITT Ulla SIRKEINEN Membre du CESE Pascal SIX Expert - CESE Roland STEIN Lovells Boesebeck Droste Axel TANDBERG Director Government Affairs FEDMA - Federation of European Direct Marketing Joseph. B TATEPO SOUFO Administrative Assistant CLECAT Jean-Pierre TEYSSIER Président BVP Rebeca TOMARS Legal Assistant, Brussels Office Deutscher Anwaltwerein Guillaume VAN EECKHOUT Confederation of British Industry (CBI) R/CESE 1419/2004 mja …/… - 21 Michael VAN GOMPEN Administrateur - Trésorier ECCO - European Confederation of Conservator-Restorers' Organisations Serge VAN NUIJS EMOTA - European Mail Order and Distance Selling Trade Association Bernard VATIER 1er Vice Président du CCBE CCBE - Conseil des barreaux européens Bruno VEVER Président de l'OMU, Rapporteur "Corégulation et l'autorégulation" Membre du CESE Alicja WENCEL Representative in Brussels National Council of Legal Advisers of Poland Jan WIESNER Assistant ARD Liaison Office Emma WITHERS Promotion & Communications Officer European Advertising Standards Alliance - EASA Herbert WOOPEN Representative of the Board of Management of Dresdner Bank AG Allianz Group / Dresdner Bank AG Camino YOLDI ERICE Administrateur - Service juridique Conseil de l'Union européenne Sara ZAMBELLI Collaboratrice UNIONCAMERE VENETO R/CESE 1419/2004 mja
