Procès verbal R_CES1419-2004_PV_FR

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Comité économique et social européen
Section spécialisée "Marché unique, production et consommation"
Observatoire du marché unique
Lettre n° 2762/2004
Bruxelles, le 22 novembre 2004
RÉSUMÉ
DE
L'AUDITION PUBLIQUE
sur le thème:
INT/204 - R/CESE 1419/2004 mja
FR
-2-
Bref résumé de l’audition du 1er octobre 2004
Généralités
L’audition s’est tenue le vendredi 1er octobre 2004 au siège du Comité et a rassemblé quelque 110
participants représentant essentiellement des organisations faîtières de la société civile. La
Commission européenne et le Parlement européen étaient également présents.
Déroulement de l’audition
Présentation du panel 1
L'Accord interinstitutionnel, M. MITEK-PEDERSEN (Commission européenne)
Accueil par Mme Eva BELABED, membre du CESE (Groupe II, Salariés), présidente du
Groupe d'étude "Corégulation et autorégulation"
Mme BELABED dresse un tableau de l'autorégulation qui couvre une très grande variété de domaines
notamment les conventions collectives et la responsabilité sociale des entreprises. Elle évoque ensuite
les codes de conduite, notamment celui de l'OCDE et les directives relatives à la "corporate
governance", la dimension technique de la corégulation et de l'autorégulation avec la certification ISO
ainsi que leur ampleur mondiale avec les Nations Unies.
Elle indique que la corégulation et l'autorégulation n'ont pas que des avantages puisque si elles
permettent un règlement plus flexible des problèmes en exploitant par exemple les compétences des
parties prenantes, elles peuvent apparaître exclusives, ce qui pose la question de la légitimité et
finalement touche à l'Accord interinstitutionnel présenté plus tard au cours de l'audition. Celui-ci ne
fait pratiquement aucune allusion aux partenaires sociaux.
Il conviendra donc de savoir si les initiatives d'autorégulation sont des solutions de rechange efficaces
à la régulation. Mme BELABED mentionne l'existence en Autriche d'un code de conduite en matière
de "corporate governance". Il apparaît qu'après 6 mois de mise en œuvre, seul un tiers des entreprises
autrichiennes suivent ces obligations qu'elles se sont imposées à elles-mêmes. Elle se demande dès
lors dans quelle mesure le volontariat est réaliste.
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De gauche à droite M. L. MITEK-PEDERSEN (Commission européenne), M. B. VEVER (membre
du CESE, Président de l'Observatoire du Marché unique), M. J.-P. FAURE (Secrétariat du CESE),
Mme E. BELABED (membre du CESE, Présidente du groupe d'étude "Corégulation et
autorégulation), M. J. PEREIRA DOS SANTOS (Secrétariat du CESE)
Introduction de M. Bruno VEVER, Président de l'Observatoire du Marché unique et
rapporteur du rapport d'information sur "L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation
dans le Marché unique".
M. VEVER indique aux participants que leurs témoignages seront pris en compte - au même titre que
les questionnaires transmis avec les invitations - dans le rapport d'information en préparation. Il
présente les travaux qui conduiront à l'adoption de ce rapport d'ici fin 2004 ou début 2005. Il
mentionne l'Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 comme une source de précision quant à
la définition et au rôle de la corégulation et de l'autorégulation dans le contexte du droit
communautaire.
Le Comité a adopté en octobre 2000 un code de conduite sur l'amélioration de la qualité de la
réglementation communautaire et sur la promotion des modes alternatifs de régulation. Il s'est alors
engagé à faire le point de la situation de manière régulière en créant la base de données PRISM 1,
destinée à recenser les bonnes pratiques, notamment d'autorégulation, des milieux économiques, des
partenaires sociaux et de la société civile. M. VEVER rappelle que le rapport d'information repose
notamment sur PRISM.
M. VEVER indique que son rapport est un projet synthétique de ce que l'on sait sur l'autorégulation. Il
cite les quatre axes essentiels du rapport en commençant par un historique dans le cadre duquel huit
domaines ont été recensés:
1
"Progress Report on Initiatives in the Single Market", base accessible via le site Internet du CESE à l'adresse suivante:
http://www.esc.eu.int/Omu_Smo/Prism/default.htm
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

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
la normalisation (aussi appelée "nouvelle approche"),
les professions de service essentiellement,
le secteur social y compris le dialogue social entre partenaires sociaux,
les services du commerce – notamment dans leur relation avec les consommateurs,
les services financiers et en particulier dans le contexte de l'espace financier européen induit par
l'introduction de l'euro,
l'industrie et les consommateurs,
l'environnement – domaine qui connaît également beaucoup d'engagements volontaires,
tout autre domaine qui n'entre pas dans ces catégories et qui pourrait se cristalliser au cours de la
présente audition.
M. VEVER confirme que le Comité est bien au fait de l'évolution des accords sociaux
interprofessionnels, notamment entre l'UNICE, l'UAPME, le CEP et la CES. Il estime cependant que
dans le cas des accords sociaux sectoriels européens des taches blanches subsistent encore et il invite
les participants à apporter leurs contributions.
M. VEVER évoque - sans que cette liste soit exhaustive, appelant ainsi les participants à y contribuer
- les conditions préalables au succès de l'autorégulation et a retenu cinq critères favorables, à savoir:





la compatibilité des intérêts particuliers avec l'intérêt général,
la transparence des règles et des procédures,
la représentativité des acteurs,
le contrôle et le suivi, y compris le cas échéant l'application de sanctions,
les clauses de réexamen et de révision à des fins de mise en phase des actions d'autorégulation
avec l'actualité des besoins.
Il traite ensuite des perspectives, tant en termes d'avantages que de limites. S'agissant des avantages,
M. VEVER énumère cinq aspects positifs de l'autorégulation, notamment du fait qu'elle:





contribue à la suppression des obstacles,
simplifie les règles en mettant en contact les usagers du Marché unique plutôt que les
intermédiaires administratifs et politiques,
assouplit et accélère le fonctionnement du Marché unique,
désencombre les circuits législatifs,
induit la coresponsabilité des acteurs économiques de la société civile, sachant que l'on appliquera
plus volontiers les règles que l'on a soi-même définit plutôt que des règles imposées.
Il en vient aux limites de l'autorégulation en évoquant les conditions d'application et les sanctions. Il
rappelle qu'établir des règles volontaires sans qu'aucun mécanisme ne garantisse leur application peut
apparaître aléatoire. Par ailleurs, l'autorégulation peut entrer en conflit avec les dispositions légales
existantes. Notre société étant très juridique, des problèmes de compatibilité peuvent surgir et ce,
même si l'autorégulation s'intéresse à des domaines moins réglementés. M. VEVER évoque d'autres
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-5limites telles que l'absence de mandat de certaines organisations socioprofessionnelles (lobbyistes)
pour s'engager dans des actions de corégulation ou d'autorégulation.
Il passe finalement aux aspirations des milieux concernés et évoque deux principes:


optimiser les opportunités, c'est-à-dire:
o créer un plus grand espace de libertés dans la réglementation notamment en le
prévoyant dès l'abord par le biais de directives-cadres, fixer –comme dans la nouvelle
approche – des exigences essentielles tout en laissant aux milieux socio-économiques
le soin d'en préciser les données,
o mieux faire connaître les initiatives socioprofessionnelles afin d'offrir une vue
d'ensemble de l'autorégulation et de permettre de mieux se situer soi-même dans ce
contexte général;
remédier aux limites de l'autorégulation, c'est-à-dire:
o diffuser les meilleures pratiques d'auto-contrôle et de suivi des actions
d'autorégulation (chambres de discipline, mécanismes de d'auto-contrôle et
sanctions),
o développer la concertation entre les acteurs de l'autorégulation et les pouvoirs publics.
M. VEVER rappelle qu'il ne saurait précisément y avoir d'autorégulation sans corégulation préalable,
cette dernière étant en effet le maillon qui relie l'autorégulation à la régulation. L'autorégulation
restera soumise au contrôle du législateur européen, lequel pourra en reprendre la maîtrise s'il le juge
nécessaire (ainsi en cas d'excès, de création d'obstacles, de mauvaise application). Il précise que pour
la première fois, grâce à l'Accord interinstitutionnel de décembre 2003, l'on dispose d'un statut et
d'une définition de la corégulation et de l'autorégulation.
Présentation de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" par M. Lars MITEK
PEDERSEN, de la Commission européenne.
M. MITEK PEDERSEN précise que l'audition de ce jour est le premier événement horizontal
véritablement important sur la corégulation et l'autorégulation. La Commission se réjouit de ce que le
Comité élabore un rapport, qui sera d'ailleurs une première, proposant une étude systématique et bien
documentée des actions de corégulation et d'autorégulation dans l'Union européenne.
Dans le contexte de cette audition, M. MITEK PEDERSEN souhaite aller au-delà d'une simple
description positive de l'Accord et propose, dans l'intérêt mutuel, d'examiner les zones grises et les
aspects complexes qui subsistent après l'adoption et l'entrée en vigueur de ce texte. En effet, une
renégociation de l'Accord interinstitutionnel est envisageable.
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M. Lars MITEK PEDERSEN, de la Commission européenne
Il procède à un rappel des actions de la Commission en matière de corégulation et d'autorégulation.
Même si ce type de "soft law" a bien existé pendant des années, la Commission n'a jamais vraiment
adopté une approche trans-sectorielle et exhaustive sur ces deux thèmes. La situation est donc
nouvelle pour elle – mais aussi pour les autres institutions – et trouve ses origines dans le Livre blanc
sur la Gourvernance européenne qui offre à la fois une vue détaillée des problèmes et des
interrogations qui se posent à l'Union ainsi qu'une liste exhaustive de domaines d'actions concrètes y
afférentes. C'est précisément pour palier le décalage entre les procédures législatives communautaires
et la réalité (pensons ici à l'Internet ou aux services bancaires électroniques) qu'il est proposé d'avoir
recours à des instruments qui ne sont pas formellement repris dans le catalogue communautaire et
d'impliquer plus largement les acteurs concernés.
M. MITEK-PEDERSEN indique que la Commission n'a pas avancé de définition détaillée de la
corégulation et de l'autorégulation en amont des discussions avec les autres institutions. Il précise que
le seul fait qu'un accord a pu être trouvé sur ce texte est une réelle avancée dans la mesure où
l’Accord propose des définitions et que celles-ci sont le fruit d'âpres négociations tant au niveau
interne de la Commission qu'avec les parties prenantes.
M. MITEK-PEDERSEN estime qu’il n'est pas impossible que les autres institutions prennent
l'initiative de soumettre aux termes de l'Accord des pratiques antérieures à son entrée en vigueur,
notamment en termes de transparence, de contrôle et de sanctions. Par ailleurs, l'Accord
interinstitutionnel ne couvre pas les formes de corégulation appliquées avec succès, notamment dans
le domaine social et reposant sur les articles 138 et 139 ou dans le domaine de l'harmonisation.
M. MITEK-PEDERSEN indique que l'Accord vise donc clairement à offrir un cadre pour de
nouvelles initiatives en matière de corégulation et d'autorégulation. Il est en outre presque
exclusivement centré sur les questions institutionnelles et n'aborde pas vraiment les aspects
fonctionnels et expose la position des trois institutions qui en sont les auteurs. Il déclare que l'Accord
permet à la Commission de définir comment elle peut agir avec les opérateurs du marché tout en
précisant les mécanismes de contrôle retenus par le Conseil et le Parlement. Il s'agit donc là d'un texte
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-7qui fixe des garanties en matière de transparence, des procédures de contrôle et de reporting et,
notamment dans le cas de la corégulation, établit des sanctions. Le paragraphe 20 de l'Accord
interintitutionnel, très complexe, représente un compromis de dernière minute entre les trois
institutions.
Les aspects abordés par l'Accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", tels que la
simplification et les études d'impact notamment, attisent l'intérêt du Conseil, des États membres et des
opérateurs, sans oublier les institutions. Dès lors, M. MITEK-PEDERSEN estime qu'il est possible
que l'Accord soit revu pour des raisons autres que la corégulation ou l'autorégulation mais pour l'heure
aucune demande n'a été formulée en ce sens. Il faudra donc attendre la position du nouveau Parlement
européen et de la nouvelle Commission sur cet Accord de la fin 2003.
Il déclare que l'Accord interinstitutionnel n'a pas encore été mis en œuvre en ce qui concerne la
corégulation et il faudra se demander si le cadre institué est trop complexe, inadapté ou trop exigeant.
S'agissant de l'autorégulation, M. MITEK-PEDERSEN déclare qu'il est difficile pour la Commission
de mettre en œuvre les obligations stipulées par l'Accord, en particulier le reporting régulier couplé à
une évaluation des pratiques d'autorégulation existantes. La difficulté de l'exercice tient au fait que la
Commission doit cartographier les pratiques d'autorégulation dans l'ensemble de l'Union et justifier
dans le même temps pourquoi elle n'adopte pas d'initiatives législatives. Dans ce contexte, il indique
que le Comité économique et social européen peut apporter son soutien à la Commission et être
source d'inspiration.
Évoquant la corégulation ex ante et ex post, M. MITEK-PEDERSEN indique que d’une part, le
législateur fixe des objectifs et appelle les opérateurs à l'aider dans la réalisation de ces objectifs et
que, d'autre part, la Commission peut prendre acte de l'existence de mesures d'autorégulation –
accords volontaires – pour les formaliser et les reconnaître dans la législation communautaire. Comme
un certain nombre d'exemples l'ont indiqué, il apparaît cependant plus difficile de transposer un
accord existant dans la législation communautaire.
M. MITEK-PEDERSEN conclut en répétant que s'il contient des éléments non encore stabilisés,
l'Accord est satisfaisant et constitue une première étape utile. Il doit être considéré comme une
"enabling clause" mais il reste à voir ce que les destinataires de ce texte feront avec lui. Il rappelle
que nous nous trouvons dans une période transitoire avec un nouveau Parlement et une nouvelle
Commission ainsi qu'une suite de Présidences de l'UE qui visent des objectifs arrêtés en commun pour
les prochaines années, notamment pour mieux légiférer. Les trois institutions continueront à
superviser ensemble l'application de l'Accord par le biais du Groupe technique de haut niveau
(Secrétaires généraux). La Commission a en outre l'intention de poursuivre l'amélioration de ses
mécanismes de fact finding et de reporting. Elle devra également se pencher sur l'étude d'impact en
prévoyant systématiquement l'examen d'instruments alternatifs.
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Discussion générale (1)
Mme BELABED rappelle que les partenaires sociaux n'ont pas été convaincus par la manière dont les
débats se sont déroulés, débats qui ont en premier lieu impliqué la Commission, le Parlement et le
Conseil. Elle note cependant que le débat n'est pas clos et que les vues des parties prenantes non
institutionnelles pourront y être intégrées.
Réaction de M. TANDBERG, de la Fédération européenne du marketing direct (FEDMA).
M. TANDBERG évoque le cas de son organisation qui s'est engagée dans une action de corégulation
dans le cadre de négociations avec le Groupe de travail Article 29 portant sur la Directive relative à la
protection des données de 1995 et qui a élaboré un code de conduite. La Directive stipule que ce code
de conduite doit être d'application au niveau européen. Il indique que cette négociation a duré 7 ans.
Réaction de M. PORTALIER, d'ORGALIME. M. PORTALIER déclare que son organisation
faîtière de l'ingénierie est convaincue de l'utilité de la corégulation et qu'elle est impliquée dans de
telles actions depuis quelque 25 ans. La clé du succès de la "nouvelle approche" reste la
corresponsabilité, notamment dans une société très complexe et très exigeante. Il ajoute que cela
présuppose une confiance mutuelle notamment dans la capacité de chaque acteur à respecter les
engagements pris, ce qui apparaît difficile à garantir à l'heure actuelle. Il est d'avis que l'étude
d'impact détaillée permettrait de prendre la vraie mesure des enjeux et qu'une coordination entre les
Directions générales de la Commission fait défaut. Il en appelle au soutien politique de toutes les
institutions en faveur d'une étude d'impact impartiale dont les conclusions seraient acceptables pour
l'ensemble des parties prenantes.
Il cite le projet de Directive relative à la protection des travailleurs exposés aux champs optiques lancé
voici plus de 12 ans par la Commission et qui se trouve toujours en première lecture au Conseil.
Aucune étude d'impact n'a été malheureusement réalisée et aucune information n'est disponible sur le
nombre d'accidents. Il rappelle cependant l'existence d'une forme d'autorégulation dans ce domaine
grâce à la définition de normes internationales.
Réaction de M. SAPIR, de la Confédération européenne des syndicats (CES). S’agissant des
études d’impact et de la connaissance sur les situations sectorielles, M SAPIR évoque le monopole
des entreprises dans le domaine des produits et des risques, notamment dans le contexte de REACH.
Il appelle de ses vœux une stratégie de l’UE visant à prendre la mesure des situations sectorielles ainsi
qu’un équilibre entre un marché libéré et la protection des travailleurs.
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M. SAPIR, de la Confédération européenne des syndicats (CES)
Réaction de Mme GIOVANINNI, de l’Association européenne pour la coordination de la
représentation des consommateurs dans la normalisation (ANEC). Mme GIOVANINNI précise
que par "conformité avec la législation" il faut entendre "présomption de conformité avec la
législation". Elle regrette que la question de l’application fait défaut lorsque l’on évoque la
corégulaton et l’autorégulation.
Réaction de M. SAGNE, du Conseil des architectes d’Europe. M. SAGNE estime que le projet de
rapport d’information du Comité éclaire enfin la zone obscure couverte par la "nouvelle approche". Se
référant en particulier aux professions réglementées, il demande à M. MITEK-PEDERSEN si le
groupe de travail à haut niveau évoqué plus tôt intervient en matière de cohérence et s'il est procédé à
une évaluation ex ante de l'impact sur la corégulation ou l'autorégulation de la mise en œuvre effective
des Directives proposées.
Réaction de Mme BERTELETTI KEMP, d'EUROCARE2. Mme BERTELETTI KEMP estime
que le secteur de l'alcool ne doit pas se réglementer lui-même dans la mesure où ses produits ne sont
pas des biens de consommations ordinaires et que leur impact sur la santé publique est évident (selon
l'OMS, un homme sur quatre et une femme sur dix en Europe consomment de l'alcool à un degré qui
présente des risques pour leur santé).
2
Intitulé in extenso de cette organisation: Advocacy for the Prevention of Alcohol related Harm in Europe.
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Mme BERTELETTI KEMP, d'EUROCARE (au centre)
Réaction de M. VAN NUIJS, Association européenne du commerce à distance. M. VAN NUIJS
indique qu'en 1992, le secteur qu'il représente s'est engagé dans une action de codification par le biais
d'une convention. Il estime que de telles initiatives sont prises tant pour garantir une certaine sécurité
juridique que pour se protéger et soigner son image. C'est ainsi que l'autorégulation est répandue aux
Pays-Bas, par exemple, précisément parce qu'elle protège les entreprises contre d'éventuelles
poursuites tout en rassurant les consommateurs.
Réponses de M. MITEK-PEDERSEN. M. MITEK-PEDERSEN indique que les études d'impacts
réalisées par la Commission tiendront compte des instruments alternatifs de mise en œuvre de ses
politiques. Cela inclus les formes de soft law telles que la corégulation et l'autorégulation. Il se peut
que, sur la base d'une étude d'impact, la Commission décide de ne pas légiférer dans l'intérêt de la
subsidiarité et d'une valeur ajoutée. Selon le principe de proportionnalité, l'instrument ne doit donc pas
être trop lourd.
Remarque de M. VEVER. M. VEVER demande de situer la corégulation et l'autorégulation tant au
sein de l'Union européenne qu'en relation avec d'autres économies, notamment américaine.
Réponses de M. MITEK-PEDERSEN. M. MITEK-PEDERSEN répond que la Commission ne
produit pas d'analyse comparative par État membre et qu'elle se concentre sur la dimension
communautaire. Il estime qu'au regard de la compétitivité il devrait être en effet utile d'établir des
parallèles avec notre principal concurrent, les États-Unis.
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Présentation du panel 2
Étude de cas: l'EASA3, M. GRAHAM
Présentation de M. GRAHAM, Président de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité
(EASA) et Directeur général de l'ASA4. M. GRAHAM précise que l'ASA, l'organisme
d'autorégulation britannique en matière de publicité, a traité quelque 14.000 plaintes de
consommateurs en 2003. Des 11.000 spots publicitaires concernés, plus de 1000 ont été modifiés
voire retirés.
M. GRAHAM, Président de l'Alliance européenne pour l'éthique en publicité (EASA) et Directeur
général de l'Advertising Standards Authority britannique (ASA)
Il indique d'une part que l'EASA a été créée en 1992 pour fédérer les organismes d'autodiscipline en
Europe en matière de publicité et, d'autre part, qu'il n'a pas le dernier mot en ce qui concerne l'abus
d'alcool. Il souhaite en outre exposer comment l'EASA tient compte de l'élargissement de l'Union
européenne et de l'importance croissante du marché unique. Il estime que l'autorégulation fonctionne
efficacement.
S'agissant des motivations qui poussent un secteur à s'engager dans l'autorégulation, M. GRAHAM
déclare que le secteur de la publicité s'en accommode par définition puisqu'ils ont un intérêt
particulier à s'assurer que les consommateurs ont confiance en leurs messages. En effet, la publicité
doit être crédible et bienvenue pour être efficace. L'autorégulation est donc perçue comme un
investissement. Elle autorise une approche flexible et une indépendance vis-à-vis du processus
législatif et, ce faisant, une prise directe avec des contextes qui évoluent très vite, notamment dans le
domaine du numérique, et des questions de société telles que l'obésité ou l'abus d'alcool sur lesquelles
le législateur serait trop lent à réagir.
3
European Advertising Standards Alliance – Alliance européenne pour l'éthique en publicité.
4
Advertising Standards Authority.
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L'industrie prend très au sérieux la question de sa responsabilité sociale et est consciente des
différences en termes de sensibilité qui existent entre les États membres et, dès lors, ne saurait se
soumettre à un Diktat centralisateur. Les principes de base qui lient le secteur privé reposent sur le
code de conduite de la Chambre de commerce internationale: "(…) une publicité doit être légale,
décente, honnête et véridique, être consciente de sa responsabilité sociale et respectueuse des règles
de concurrence loyale". Le secteur privé finance lui-même ce système. Les organes d'autorégulation
sont en quelque sorte des jurys dont la plupart des membres, à l'exemple de l'ASA, n'ont pas de liens
avec le secteur privé.
L'importance de sanctions n'est plus à démontrer et il importe d'éliminer les mauvaises pratiques
publicitaires. A cet effet, le principe dit de "pre-clearance" et de "copy advice", c'est-à-dire l'examen
des annonces publicitaires en amont, joue un rôle prépondérant. M. GRAHAM estime que l'approche
de l'EASA participe grandement de la corégulation puisqu'elle implique une coopération avec le
régulateur. 4 des 10 nouveaux États membres se sont dotés d'un organisme d'autorégulation
publicitaire (la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie) et 4 autres (la Pologne et
les États baltes) se doteront de tels mécanismes dans les six mois à venir. Chypre et Malte suivront.
La dimension transfrontalière a toujours été importante depuis la création de l'EASA en 1992 puisque
quelque 200 cas sont traités chaque année.
S'exprimant au sujet de l'ASA britannique, créée en 1962, M. GRAHAM déclare que si elle n'est ni
parastatale ni financée par l'État, elle est acceptée par l'Office of Fair Trading en tant qu'instrument
reconnu de traitement des publicités trompeuses. Voilà donc un exemple de la coopération étroite qui
peut exister entre le législateur et les opérateurs. Il cite l'exemple d'Ofcom, l'organisme officiel de
réglementation audiovisuelle britannique, qui, aux termes de la Loi sur la Communication5 de 2003, a
été chargé d'encourager l'autoréglementation et la recherche d'instruments alternatifs en matière de
communications en Grande-Bretagne. Au 1er novembre 2004, Ofcom confèrera à l'ASA la
responsabilité de la surveillance de la publicité audiovisuelle. Le modèle ainsi exposé par
M. GRAHAM et qui pourrait ouvrir une nouvelle voie laisse au législateur la responsabilité de définir
un cadre global et délègue le screening qualitatif de la publicité audiovisuelle à l'organe
d'autorégulation reconnu.
M. GRAHAM indique que si l'approche du bas vers le haut est pragmatique, il convient de maintenir
le principe du pays d'origine et de garantir la reconnaissance mutuelle des jurisprudences des divers
États membres. La représentativité sera en outre garante de l'élaboration d'accords globaux et de la
mise en place d'un "guichet unique" de l'autorégulation qui permettra en outre aux consommateurs de
savoir où s'adresser en cas de grief. Il en appelle au soutien de la Commission et du comité
économique et social européen pour le développement de l'autorégulation au niveau européen. Il
regrette que la Commission ait retiré les dispositions relatives au Marché unique de sa proposition
(art. 4.1.) sur les pratiques commerciales déloyales. Il demande à la Commission de renforcer l'article
10 dans le sens d'une véritable reconnaissance de l'autorégulation. M. GRAHAM insiste sur la
5
Communication Act.
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- 13 coopération nécessaire entre les autorités, qui agiront dans le contexte juridique et politique, et
l'autorégulation, qui gèrera le quotidien.
M. GRAHAM invite le Comité à intégrer dans son rapport d'information les informations qui
illustrent de manière claire le fonctionnement de l'autorégulation.
Réaction de Mme BERTELETTI-KEMP, d'EUROCARE. Mme BERTELETTI-KEMP insiste sur
le fait qu'en ce qui concerne l'alcool, le code de conduite est ouvert à l'interprétation, ce qui réduit
l'impact de l'organisme d'autorégulation du secteur publicitaire. Elle indique qu'Ofcom a établi que la
publicité sur les produits alcoolisés peut influencer les jeunes.
Réaction de M. BEDOSSA, membre de l'OMU. M. BEDOSSA soulève la question de la cohérence
et estime que l'autorégulation est absolument nécessaire, notamment pour les professions non
réglementées. Il déclare qu'elle contribue à plus de transparence et à la protection des consommateurs.
Il insiste sur le fait que l'autorégulation est indispensable à l'application des textes et apporte ainsi un
complément à l'action de la Commission et du Parlement.
Réaction de M. TEYSSIER, président du Bureau de vérification de la publicité (BVP).
M. TEYSSIER indique que le BVP est l'organisme d'autorégulation publicitaire en France. Il insiste
sur la force conceptuelle de la notion d'autorégulation. En effet, elle responsabilise les acteurs
professionnels. Destinée au grand public, la rhétorique séductrice de la publicité requiert selon lui une
action d'autorégulation, d'ailleurs engagée depuis longtemps dans le domaine de la publicité. M.
TEYSSIER estime que l'absence de sanctions obligatoires place le publicitaire devant les
conséquences de ses actes. Citant J.-J. Rousseau, il rappelle que "la vraie loi, c'est celle que l'on se
donne librement".
M. TEYSSIER retient que l'autorégulation rejoint les valeurs de l'Union européenne qui sont fondées
sur la liberté et non pas sur des contraintes réglementaires. Il prend l'exemple des quelque 13.000
spots publicitaires télévisuels qui sont tous soumis dans les 48 heures à un examen d'éthique
professionnelle par le BVP avant leur diffusion.
Réaction de M. SANTIAGO DOS SANTOS, de la Commission européenne, DG Entreprise.
M. SANTIAGO DOS SANTOS indique qu'il s'occupe des questions de régulation. La Direction
générale "Entreprise" traite une très large part de l'acquis communautaire où les systèmes
corégulatoires ont démontré leur utilité évidente. Il indique, à l'exemple de l'autorégulation en
publicité, qu'il convient d'avoir une approche au cas par cas dans la mesure où il n'existe pas de
système d'auto-évaluation universel et que la Commission privilégie les instruments ou les approches
régulatoires alternatifs. Il insiste sur le fait qu'il importe de s'assurer que ces règles sectorielles sont
effectivement appliquées.
Réaction de M. RETUREAU, membre de l'OMU. M. RETUREAU déclare que si les
professionnels se dotent de codes de conduite et de bonnes pratiques qui fonctionnent bien il faut les
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- 14 laisser agir. Il existe cependant de nombreuses failles et c'est là que le législateur peut intervenir ou,
comme en France, doter l'autorégulation d'un cadre juridique.
Réponses de M. GRAHAM. M. GRAHAM indique que l'autorégulation présente un intérêt pour le
secteur privé dans la mesure où elle ne lui est pas imposée et où c'est lui-même qui la conçoit. Il cite
l'exemple britannique d'Ofcom qui délègue le contrôle de la publicité à l'ASA précisément du fait de
haut degré de reconnaissance de cette dernière. Il déclare que les consommateurs y voient là un
guichet unique pour leurs griefs. M. GRAHAM rejette l'idée d'un cadre juridique contraignant et qui
n'améliorera pas le niveau de participation. De plus, le financement des actions d'autorégulation est
assuré par le secteur privé lui-même et ne grève pas les fonds publics.
S'agissant des sanctions, il précise que le retrait d'annonces publicitaires et la perte d'un procès
peuvent coûter de précieuses parts de marché aux entreprises qui ne respectent pas la déontologie. Il
invite donc la Commission à concevoir l'autorégulation comme un instrument alternatif plus efficace
que l'adoption constante de lois. M. GRAHAM demande que la Directive sur les pratiques
commerciales déloyales suive son cours et soit maintenant soumise au Parlement. Il souhaite un débat
plus large afin d'avoir une vision globale de l'autorégulation, de ses avantages, de ses limites et de ce
qui doit être encore amélioré.
Réaction de M. SANTIAGO DOS SANTOS. M. SANTIAGO DOS SANTOS informe les
participants que sa Direction générale procède actuellement à une étude d'impact d'une éventuelle
législation pour l'ingénierie tissulaire pour laquelle l'autorégulation serait inappropriée du fait des
enjeux notamment économiques, éthiques et sanitaires. Cet exemple illustre bien la nécessité d'une
approche au cas par cas et d'une action du législateur pour fixer des règles.
Conclusion de M. VEVER. M. VEVER estime que l'Accord interinstitutionnel de décembre 2003
ouvre le Marché unique à la corégulation et à l'autorégulation et leur donne un statut, apporte des
définitions et fixe des conditions de bon fonctionnement. Il évoque la pro-activité des institutions et
des acteurs du marché, appelant les premières à améliorer leurs études d'impact et à moins légiférer au
profit d'options alternatives et les seconds à prendre conscience de leurs prérogatives tout en
n'ignorant pas la nécessité d'un contrôle.
Rien n'étant parfait, il est d'avis que la législation peut bénéficier de l'assistance de la corégulation et
de l'autorégulation pour plus de flexibilité, d'efficacité et un partage des responsabilités. Cela participe
de la modernité et de la démocratie.
M. VEVER indique que le rapport visera à rapprocher le législateur des acteurs de la corégulation et
de l'autorégulation dans le sens de la démocratie participative. Il regrette le manque d'information sur
les accords existants.
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- 15 LISTE DES PARTICIPANTS
Andezej ADAMCZYK
Secrétaire international, Membre du CESE
NSZZ "Solidarnosc"
Gunnar AHLBOM
TeliaSonera
Vice President, EU Affairs
Monica ALFARO
Legal Affairs and Institutional Relations
PGEU - Pharmaceutical Group of the EU
Massimo ANGELINO
European Commission, DG Secretariat-General
Marie AUDREN
Chargée de Mission
MEDEF
Dominique BE
Deputy Head of Unit, DG Employment & Social Affairs
European Commission
Mark BEAMISH
EU Dental Liaison Committee
Adrien BEDOSSA
Membre du CESE
Eva BELABED
Membre du CESE, Présidente du GE "Corégulation et l'autorégulation"
Jane BENNETT
European Advertising Standards Alliance - EASA
Florence BERTELETTI KEMP
EU Communication Officer
EUROCARE
Isabelle BIAIS
Juriste - Service des affaires européennes
UIMM -Union des Industries et Métiers de la Métallurgie
Jan Karel BOUT
Director, European Affairs
VNO NCW - Confederation of Netherlands Industry and Employers
Liina CARR
Member of the EESC
Confederation of Estonian Trade Unions
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- 16 -
Matthew COCKS
Alternate - CESE
Karen COMTE
European Affairs Advisor
EGTA - European Group of Television Advertising
P.V. COSTA
EU Liaison Officer
F.E.M.I.N. (Fédération européenne des machines industrielles de nettoyage)
Susanne CZECH
Senior Manager - Single Market
CEA
Howard DAVIES
Senior Adviser
European University Association
Selina DONCHEVA
Team Leader for Events and Training Office
EOTC - European Organisation for Conformity Assessment
Sylvain DUFEV
RENAULT - Représentation Renault auprès U.E.
Joe DUNNE
Head of Secretariat for the Commission on the Internal Market and Consumer Protection
European Parliament
Jon ECHANOVE
External Relations Project Manager
CENELEC
Ernst Erik EHNMARK
Membre du CESE
Jean-Pierre FAURE
Administrateur - CESE
Antje FEDDERKE
Deputy Head of Office
German Insurance Association (GDV)
John FERGUSON
Vice President
CEPLIS (EU Council for the Liberal Professions)
Lara GARRIDO-HERRERO
Policy Officer
European Public Health Alliance (EPHA) - the NGO Health Network
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- 17 -
Albert GIERVELD
European Commission, DG Secretariat-General
Flora GIORGIO-GERLACH
Secretary General
PGEU - Pharmaceutical Group of the EU
Chiara GIOVANNINI
Programme Manager
European Association for the Co-ordination of Consumer Representation in Standardisation
Christopher GRAHAM
Chairman of the EASA, European Advertising Standards Alliance
Director General of ASA (Advertising Standards Authority, UK)
Kristoffer HAMMER
Policy and Compliance Manager
European Advertising Standards Alliance - EASA
Mattias HELLSTRÖM
Account Executive
Hill & Knowlton
Rupert HORNIG
Account Manager
GCG Ergo
Sylvia JAHN
Stagiaire - CESE
Jens KARSTEN
EU Regulatory Affairs Adviser
Federation of European Direct Selling Associations (FEDSA)
John KETCHELL
Director, CEN/ISSS and Workshops
CEN - European Committee for Standardization
Berthold R. KILLAIT
Vertretung des Landes Niedersachsen bei der Europäischen Union
Représentation de la Basse-Saxe auprès de l'Union Européenne
Enrico KIRSCHEN
Membre du CESE
Judith KIRTON-DARLING
Policy Officer
UNI-Europa
Päivi KOIVUNIEMI
Assistante - CESE
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- 18 -
Caroline KOSTKA
European Commission - DG Enterprise
Theodores KOUTROUBAS
Directeur - Senior Policy Advisor
CEPLIS - Conseil Européen des Professions Libérales
Göran LAGERHOLM
Membre du CESE
Andrew LAIDLAW
Internal Market Policy Executive
Joint Brussels Office of the Law Societies
Linas LASIAUSKAS
Deputy Director General, Member of the EESC
Lithuanian Apparel and Textile Industry Association
Simon LITTON
European Publishers Council
Nuria MARIN CARRERA
Assistant
National Council of Legal Advisers of Poland
Tonje MEINICH
Counsellor of Justice and Home affairs
Mission of Norway to the EU
Nicole MERINGO
European Commission, DG Health and Consumer Protection
Lucas MICHELS
Advertising Information Group
Lars MITEK PEDERSEN
Head of Unit
European Commission, DG Secretariat-General
Ingrid MORVAN
Conseiller
Union européenne du Commerce du Bétail et de la Viande
Rodolphe MUNOZ
Chercheur
Université de Liège
Phil MURPHY
European Public Affairs Manager
Advertising Association
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- 19 -
Vincent MUSSCHE
Stagiaire - European Commission
Michel NOLLET
Membre du CESE
Angel PANERO FLÓREZ
Membre du CESE
João PEREIRA DOS SANTOS
Chef d'unié - CESE
Rosa PEREZ REY
Assistante secrétariat - CESE
Inger PERSSON
Membre du CESE
Paul PIJL
Member of the Management Committee
IFIEC - International Federation of Industrial Energy Consumers
Philippe PORTALIER
Adviser
ORGALIME - Liaison Group of the European Mechanical, Electrical, Electronic and Metalworking
Industries
Inge REICHERT
Directeur
CEEP
Sebastian REMOY
Officer
EFTA
Daniel RETUREAU
Membre du CESE
Albena ROUSSEVA
Assistante
ASPINALL
Alain SAGNE
Secrétaire Général
ACE - Architect's Council of Europe
Manuel SANTIAGO DOS SANTOS
European Commission - DG Enterprise
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- 20 -
Marc SAPIR
TUTB Director
CES/ETUC - Conféderation européenne des Syndicats
Pietro SARDI
Vice-President
CEPLIS
Wojciech SARYUSZ-WOLSKI
The European Policy Centre
Nicolai SEDERBERG-OLSEN
Stagiaire
Confederation of Danish Employers - DA
Frédéric SEUTIN
Consultant Extérieur
CEPI - Conseil Européen des Professions Immobilières aisbl
Leonardo SFORZA
Head Research and EU Affairs
HEWITT
Ulla SIRKEINEN
Membre du CESE
Pascal SIX
Expert - CESE
Roland STEIN
Lovells Boesebeck Droste
Axel TANDBERG
Director Government Affairs
FEDMA - Federation of European Direct Marketing
Joseph. B TATEPO SOUFO
Administrative Assistant
CLECAT
Jean-Pierre TEYSSIER
Président
BVP
Rebeca TOMARS
Legal Assistant, Brussels Office
Deutscher Anwaltwerein
Guillaume VAN EECKHOUT
Confederation of British Industry (CBI)
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- 21 Michael VAN GOMPEN
Administrateur - Trésorier
ECCO - European Confederation of Conservator-Restorers' Organisations
Serge VAN NUIJS
EMOTA - European Mail Order and Distance Selling Trade Association
Bernard VATIER
1er Vice Président du CCBE
CCBE - Conseil des barreaux européens
Bruno VEVER
Président de l'OMU, Rapporteur "Corégulation et l'autorégulation"
Membre du CESE
Alicja WENCEL
Representative in Brussels
National Council of Legal Advisers of Poland
Jan WIESNER
Assistant
ARD Liaison Office
Emma WITHERS
Promotion & Communications Officer
European Advertising Standards Alliance - EASA
Herbert WOOPEN
Representative of the Board of Management of Dresdner Bank AG
Allianz Group / Dresdner Bank AG
Camino YOLDI ERICE
Administrateur - Service juridique
Conseil de l'Union européenne
Sara ZAMBELLI
Collaboratrice
UNIONCAMERE VENETO
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