Procès verbal R_CES1419-2004_PV_FR

INT/204 - R/CESE 1419/2004 mja
FR
Comité économique et social européen
Section spécialisée "Marché unique, production et consommation"
Observatoire du marché unique
Lettre n° 2762/2004 Bruxelles, le 22 novembre 2004
R É S U M É
DE
L'AUDITION PUBLIQUE
sur le thème:

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Bref résumé de l’audition du 1er octobre 2004
Généralités
L’audition s’est tenue le vendredi 1er octobre 2004 au siège du Comité et a rassemblé quelque 110
participants représentant essentiellement des organisations faîtières de la société civile. La
Commission européenne et le Parlement européen étaient également présents.
Déroulement de l’audition
Présentation du panel 1
L'Accord interinstitutionnel, M. MITEK-PEDERSEN (Commission européenne)
Accueil par Mme Eva BELABED, membre du CESE (Groupe II, Salariés), présidente du
Groupe d'étude "Corégulation et autorégulation"
Mme BELABED dresse un tableau de l'autorégulation qui couvre une très grande variété de domaines
notamment les conventions collectives et la responsabilité sociale des entreprises. Elle évoque ensuite
les codes de conduite, notamment celui de l'OCDE et les directives relatives à la "corporate
governance", la dimension technique de la corégulation et de l'autorégulation avec la certification ISO
ainsi que leur ampleur mondiale avec les Nations Unies.
Elle indique que la corégulation et l'autorégulation n'ont pas que des avantages puisque si elles
permettent un règlement plus flexible des problèmes en exploitant par exemple les compétences des
parties prenantes, elles peuvent apparaître exclusives, ce qui pose la question de la légitimité et
finalement touche à l'Accord interinstitutionnel présenté plus tard au cours de l'audition. Celui-ci ne
fait pratiquement aucune allusion aux partenaires sociaux.
Il conviendra donc de savoir si les initiatives d'autorégulation sont des solutions de rechange efficaces
à la régulation. Mme BELABED mentionne l'existence en Autriche d'un code de conduite en matière
de "corporate governance". Il apparaît qu'après 6 mois de mise en œuvre, seul un tiers des entreprises
autrichiennes suivent ces obligations qu'elles se sont imposées à elles-mêmes. Elle se demande dès
lors dans quelle mesure le volontariat est réaliste.

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De gauche à droite M. L. MITEK-PEDERSEN (Commission européenne), M. B. VEVER (membre
du CESE, Président de l'Observatoire du Marché unique), M. J.-P. FAURE (Secrétariat du CESE),
Mme E. BELABED (membre du CESE, Présidente du groupe d'étude "Corégulation et
autorégulation), M. J. PEREIRA DOS SANTOS (Secrétariat du CESE)
Introduction de M. Bruno VEVER, Président de l'Observatoire du Marché unique et
rapporteur du rapport d'information sur "L'état actuel de la corégulation et de l'autorégulation
dans le Marché unique".
M. VEVER indique aux participants que leurs témoignages seront pris en compte - au même titre que
les questionnaires transmis avec les invitations - dans le rapport d'information en préparation. Il
présente les travaux qui conduiront à l'adoption de ce rapport d'ici fin 2004 ou début 2005. Il
mentionne l'Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003 comme une source de précision quant à
la définition et au rôle de la corégulation et de l'autorégulation dans le contexte du droit
communautaire.
Le Comité a adopté en octobre 2000 un code de conduite sur l'amélioration de la qualité de la
réglementation communautaire et sur la promotion des modes alternatifs de régulation. Il s'est alors
engagé à faire le point de la situation de manière régulière en créant la base de données PRISM
1
,
destinée à recenser les bonnes pratiques, notamment d'autorégulation, des milieux économiques, des
partenaires sociaux et de la société civile. M. VEVER rappelle que le rapport d'information repose
notamment sur PRISM.
M. VEVER indique que son rapport est un projet synthétique de ce que l'on sait sur l'autorégulation. Il
cite les quatre axes essentiels du rapport en commençant par un historique dans le cadre duquel huit
domaines ont été recensés:
1
"Progress Report on Initiatives in the Single Market", base accessible via le site Internet du CESE à l'adresse suivante:
http://www.esc.eu.int/Omu_Smo/Prism/default.htm

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 la normalisation (aussi appelée "nouvelle approche"),
 les professions de service essentiellement,
 le secteur social y compris le dialogue social entre partenaires sociaux,
 les services du commerce – notamment dans leur relation avec les consommateurs,
 les services financiers et en particulier dans le contexte de l'espace financier européen induit par
l'introduction de l'euro,
 l'industrie et les consommateurs,
 l'environnement – domaine qui connaît également beaucoup d'engagements volontaires,
 tout autre domaine qui n'entre pas dans ces catégories et qui pourrait se cristalliser au cours de la
présente audition.
M. VEVER confirme que le Comité est bien au fait de l'évolution des accords sociaux
interprofessionnels, notamment entre l'UNICE, l'UAPME, le CEP et la CES. Il estime cependant que
dans le cas des accords sociaux sectoriels européens des taches blanches subsistent encore et il invite
les participants à apporter leurs contributions.
M. VEVER évoque - sans que cette liste soit exhaustive, appelant ainsi les participants à y contribuer
- les conditions préalables au succès de l'autorégulation et a retenu cinq critères favorables, à savoir:
 la compatibilité des intérêts particuliers avec l'intérêt général,
 la transparence des règles et des procédures,
 la représentativité des acteurs,
 le contrôle et le suivi, y compris le cas échéant l'application de sanctions,
 les clauses de réexamen et de révision à des fins de mise en phase des actions d'autorégulation
avec l'actualité des besoins.
Il traite ensuite des perspectives, tant en termes d'avantages que de limites. S'agissant des avantages,
M. VEVER énumère cinq aspects positifs de l'autorégulation, notamment du fait qu'elle:
 contribue à la suppression des obstacles,
 simplifie les règles en mettant en contact les usagers du Marché unique plutôt que les
intermédiaires administratifs et politiques,
 assouplit et accélère le fonctionnement du Marché unique,
 désencombre les circuits législatifs,
 induit la coresponsabilité des acteurs économiques de la société civile, sachant que l'on appliquera
plus volontiers les règles que l'on a soi-même définit plutôt que des règles imposées.
Il en vient aux limites de l'autorégulation en évoquant les conditions d'application et les sanctions. Il
rappelle qu'établir des règles volontaires sans qu'aucun mécanisme ne garantisse leur application peut
apparaître aléatoire. Par ailleurs, l'autorégulation peut entrer en conflit avec les dispositions légales
existantes. Notre société étant très juridique, des problèmes de compatibilité peuvent surgir et ce,
même si l'autorégulation s'intéresse à des domaines moins réglementés. M. VEVER évoque d'autres

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limites telles que l'absence de mandat de certaines organisations socioprofessionnelles (lobbyistes)
pour s'engager dans des actions de corégulation ou d'autorégulation.
Il passe finalement aux aspirations des milieux concernés et évoque deux principes:
 optimiser les opportunités, c'est-à-dire:
o créer un plus grand espace de libertés dans la réglementation notamment en le
prévoyant dès l'abord par le biais de directives-cadres, fixer –comme dans la nouvelle
approche – des exigences essentielles tout en laissant aux milieux socio-économiques
le soin d'en préciser les données,
o mieux faire connaître les initiatives socioprofessionnelles afin d'offrir une vue
d'ensemble de l'autorégulation et de permettre de mieux se situer soi-même dans ce
contexte général;
 remédier aux limites de l'autorégulation, c'est-à-dire:
o diffuser les meilleures pratiques d'auto-contrôle et de suivi des actions
d'autorégulation (chambres de discipline, mécanismes de d'auto-contrôle et
sanctions),
o développer la concertation entre les acteurs de l'autorégulation et les pouvoirs publics.
M. VEVER rappelle qu'il ne saurait précisément y avoir d'autorégulation sans corégulation préalable,
cette dernière étant en effet le maillon qui relie l'autorégulation à la régulation. L'autorégulation
restera soumise au contrôle du législateur européen, lequel pourra en reprendre la maîtrise s'il le juge
nécessaire (ainsi en cas d'excès, de création d'obstacles, de mauvaise application). Il précise que pour
la première fois, grâce à l'Accord interinstitutionnel de décembre 2003, l'on dispose d'un statut et
d'une définition de la corégulation et de l'autorégulation.
Présentation de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" par M. Lars MITEK
PEDERSEN, de la Commission européenne.
M. MITEK PEDERSEN précise que l'audition de ce jour est le premier événement horizontal
véritablement important sur la corégulation et l'autorégulation. La Commission se réjouit de ce que le
Comité élabore un rapport, qui sera d'ailleurs une première, proposant une étude systématique et bien
documentée des actions de corégulation et d'autorégulation dans l'Union européenne.
Dans le contexte de cette audition, M. MITEK PEDERSEN souhaite aller au-delà d'une simple
description positive de l'Accord et propose, dans l'intérêt mutuel, d'examiner les zones grises et les
aspects complexes qui subsistent après l'adoption et l'entrée en vigueur de ce texte. En effet, une
renégociation de l'Accord interinstitutionnel est envisageable.