Une expérimentation nationale composée d`opérations

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PROJET FINAL 30 octobre 2010
Affichage
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des caractéristiques environnementales des produits :
Document de cadrage de l’expérimentation et de son cahier des charges
- Document à destination des parties prenantes consultées -
Note MEEDDM sur ce document daté du 30 octobre : Pour faciliter la lecture, les modifications
en mode apparent des 2 précédentes versions (version 19 octobre et version 25 octobre)
apportés au document initial (version 23 septembre) ont été intégrées tandis que les notes
contextuelles antérieures ont été supprimées (sauf quand elles nous semblaient nécessaires à
la compréhension). Seul apparaît donc, en mode apparent, le traitement, effectué par le
MEEDDM, des demandes de modification reçues des membres du groupe ad hoc du CNDDGE
et du groupe d’experts issus de différents ministères en date du 29 octobre. En surligné bleue,
figurent les points encore en suspend dont certains pourront être précisés rapidement (ex :
relecture DGCCRF sur un point intégré par d’autres participants et les impliquant directement)
tandis que d’autres nécessiteront des échanges futurs.
Ce document de cadrage a vocation à être diffusé aux parties prenantes consultés (CNDDGE,
ministères, CNC, plate-forme AFNOR ADEME …) : ce qui explique l’ordre, au final peu logique
pour le lecteur extérieur, de présentation des informations, ordre conservé jusqu’ici afin de
faciliter la lecture à ceux qui ont participé directement à la rédaction et à l’analyse des versions
précédentes.
En conséquence, pour le dossier de présentation générale, le cahier des charges et le dossier
de candidature à destination des entités volontaires, le contenu de ce document de cadrage
est en cours d’être repris et restructuré afin d’être présenté dans un ordre logique et auto-
portant. Dans ces documents, certaines informations seront présentées de manière plus
succincte que dans le présent document de cadrage mais ne le remettront pas en cause : c’est
donc ce document de cadrage qui sera la base de nos échanges à venir, notamment en vue de
préciser, à la vue des dossiers reçus à l’issue de l’appel à volontaires, la sélection finale du
panel, les modalités d’évaluation de l’expérimentation nationale, etc.
 Contexte de l’expérimentation :
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure en
vue d’orienter notre société vers une économie verte et équitable telle celle portée par la Stratégie
nationale au développement durable (SNDD 2010-2013) de la France. Parmi les engagements du
Grenelle Environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d’une consommation plus
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Le terme « affichage environnemental » ou « affichage des caractéristiques environnementales des produits »
désigne la mise à disposition auprès du consommateur d’informations sur les caractéristiques environnementales
des produits : il ne présuppose pas le support employé mais implique que le consommateur puisse avoir accès à
ces informations avant ou lors de son achat, avant déballage éventuel du produit

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durable. C’est notamment le cas de mesures informatives, tel l’affichage des caractéristiques
environnementales des produits
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, qui vise à agir tant sur les consommateurs que sur les producteurs
et les distributeurs : En effet, en plus de l’enjeu direct d’information des consommateurs et
d’accompagnement aux changements de comportement, ce futur affichage représente également un
facteur de compétitivité pour les entreprises. Il contribuera ainsi à les inciter à être plus sobres en
carbone et moins génératrices d’impacts sur l’environnement, et devrait donc permettre de renforcer
leur robustesse face aux variations et augmentations des coûts de l’énergie et à la pression croissante
exercée sur les matières premières.
En matière d’affichage des caractéristiques environnementales, la France a été précurseur dès 2007
grâce au Grenelle Environnement. Aujourd’hui, les initiatives nationales et européennes se
multiplient : par rapport à ces différentes initiatives, la spécificité de la France est de promouvoir une
approche environnementale multicritère (ne se limitant pas au seul CO2) et d’envisager, après une
phase d’expérimentation, de généraliser ce nouvel affichage.
L’article 54 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
(LOI n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe pour les consommateurs de pouvoir disposer d'une
information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales
du couple produit/emballage et de se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à
des prix attractifs. L’une de ses applications pratiques en ce qui concerne l’information sur les
caractéristiques environnementales relève de l’article 228 de la Loi portant engagement national pour
l'environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) qui indique notamment qu’ « à partir du 1er juillet
2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation
est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur
par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi
que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont
imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan
transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif. […] ».
 Nature et objectifs de l’expérimentation :
Une expérimentation nationale composée d’opérations volontaires de géométrie variable
Si la conduite d’une expérimentation est imposée par la loi, cette dernière ne précise toutefois pas si
l’expérimentation doit être ou non imposée et à quelles catégories de produits ou de producteurs. En
vue d’offrir l’opportunité de participer à cette expérimentation au plus large panel possible
d’entreprises et en s’appuyant sur l’attitude volontariste et participative de leurs représentants,
fédérations ou syndicats, il est proposé que la participation à l’expérimentation se fasse sur la
base du volontariat à travers un appel à candidature piloté par Ministère en charge du
développement durable et dont le résultat en terme de candidatures, attendu pour fin 2010,
permettra de conforter ou non la voie du volontariat retenue à ce stade (note : certains participants
suggèrent d’ôter cette référence à la possibilité d’une expérimentation obligatoire tandis que
d’autres souhaitent qu’elle soit maintenue : selon l’analyse juridique du MEEDDM, et sans
présager de l’intention du législateur, le terme « expérimentatio » n’implique pas un caractère
volontaire ou obligatoire mais indique le droit donnée à la personne publique de créer une rupture
d’égalité temporaire pour tester une mesure avant, le cas échéant, de la généraliser. Nous pourrons
rediscuter collectivement de ce point, sachant qu’à ce stade, nous éviterons d’y faire référence dans
le dossier à destination des candidats potentiels, cette information n’étant pas nécessaire à ces
candidats potentiels). L’objectif de cet appel à candidatures sera de constituer un échantillon multi-
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Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-affichage-des-caracteristiques,18539.html

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sectoriel permettant de disposer à l’issue de l’expérimentation de retours d’expérience illustrant la
variété des situations et des catégories de produits à travers la réalisation de différentes opérations : à
ce titre, à l’issue de l’appel à candidatures, l’examen des candidatures permettra de retenir à la fois les
candidatures proposant des opérations répondant au cahier des charges et dont la combinaison
permettra de constituer l’échantillon équilibré recherché. Les entités retenues signeront avec le
ministère leur engagement de participation à l’expérimentation et bénéficieront d’une mise en valeur
sur le site Internet du Ministère, en partenariat le cas échéant avec d’autres sites institutionnels,
valorisant leur participation à l’expérimentation nationale, mention à laquelle elles pourront faire
référence dans leurs propres communications, en précisant les produits concernés et selon une
allégation commune à tous du type « l’entreprise X participe à l’expérimentation nationale de mise à
disposition d’informations environnementales initiée par le Grenelle Environnement : pour plus
d’information :http://www.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-affichage ». Le cas échéant,
en fonction de la taille du support de communication, la mention pourra être résumée à :
« expérimentation nationale de l’affichage environnemental : http://www.developpement-
durable.gouv.fr/experimentation-affichage ».
Il n’y a pas de soutien financier généralisé, individuel, systématique et spécifique à la
participation à l’expérimentation nationale.
L’expérimentation nationale sera constituée de l’ensemble des opérations individuelles ou
collectives retenues.
Les objectifs de l’expérimentation :
Les objectifs de l’expérimentation sont avant tout d’évaluer les conditions de faisabilité de la
mise à disposition auprès des consommateurs des caractéristiques environnementales des
produits et de tester en grandeur réelle et sur une variété de segments de marché les
modalités de transmission des informations tout au long de la chaîne de production et de
distribution et ce, jusqu’au consommateur final. A titre illustratif et non exhaustif, et en
fonction du résultat de l’appel à volontaires, l’expérimentation pourra notamment permettre
d’aborder les problématiques telles l’accessibilité aux PME et TPE (accessibilité des données
ou de méthodes simplifiées, modalités d’apprentissage et autonomie…), le cas des produits
d’importation (ou incorporant des produits importés), la faisabilité technique (traçabilité des
informations nécessaires au calcul des indicateurs et vecteurs de mise à disposition des
caractéristiques) et le coût économique, les modalités de prise en compte de l’éventuelle
confidentialité des données… L’expérimentation nationale permettra également à la DGCCRF
de tester la faisabilité d’éventuels futurs contrôles du dispositif sur un échantillon d’opérations
(contrôles documentaires notamment).
De manière complémentaire, l’expérimentation pourra également permettre de premiers
retours d’information sur la perception des consommateurs (analyse de la pertinence de
différents supports de communication et de différents formats d’affichage, dont la visibilité et la
lisibilité). Cependant l’expérimentation étant par nature de durée et de taille limitées, il ne peut pas
être attendu de changements massifs de comportement d’achats de la part des consommateurs.
Cette réserve prise en compte, l’analyse qualitative voire quantitative des retours d’expériences
apportés par les professionnels participants pourra enrichir les résultats d’autres études et enquêtes
dont ceux notamment menés par ou avec des associations de consommateurs.
Par ailleurs, parallèlement à l’expérimentation proprement dite, il est souhaité des collaborations avec
des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement dans la réalisation d’études
sous forme de test (qualitatif ou quantitatif) ou de sondages de perception/compréhension de

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l’affichage in situ. Ces collaborations pourront tant se situer au niveau d’une opération, en direct avec
l’entité la conduisant, que sous forme de projets plus transversaux, menés de manière autonome ou
avec les pouvoirs publics). Pourraient également être soutenus des projets portés par des
laboratoires universitaires, en association éventuelle avec les professionnels.
Parallèlement, le site du ministère pourra expliquer pédagogiquement au tout public (dont la
presse) ce qu’est l’expérimentation nationale voire consulter le public sur différents supports
et formats d’affichage (ie mettre à disposition sur Internet les visuels résultants des différentes
opérations). Ce sera notamment l’occasion de communiquer sur la nature et les objectifs de
l’expérimentation et de sensibiliser les publics sur les limites inhérentes de l’exercice (en
particulier, le caractère provisoire de certaines des données utilisées).
Seront également à apprécier lors de l’évaluation finale le résultat d’autres projets en cours, tel par
exemple celui mené avec le soutien de la DGCIS et qui consiste à accompagner des PME volontaires
dans la mise en œuvre de méthodes d’évaluation environnementale. Toujours de manière
complémentaire des enseignements issus de l’expérimentation nationale, l’analyse pourra aussi
s’inspirer des différents travaux menés en France ou en Europe : à titre d’exemple illustratif dans le
secteur des produits agro-alimentaire, peuvent être cités le projet ANIA/FCD/ADEME ou les travaux
de l’European Food Sustainable Consumption and Production (SCP) Round Table.
Lien entre l’expérimentation et les travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME :
Un important travail est conduit depuis 2008 au sein de la plate-forme AFNOR-ADEME en vue de
construire des référentiels d’évaluation environnementale partagés et de disposer des données et des
outils calculatoires nécessaires : ce travail qui associe quelque 370 organisations représentées par
plus de 500 experts a donné lieu à la publication des Principes généraux pour l'affichage
environnemental des produits de grande consommations (BP X30-323 Septembre 2009) ainsi qu’au
lancement et à l’approfondissement des travaux par catégories de produits. En parallèle à ces travaux
catégoriels, l'ADEME a initié l'élaboration d'une base de données publique (données génériques
d'ACV). L’ensemble de ces travaux, qui s’inscrivent nécessairement dans la durée, doit être poursuivi
et alimenter les opérations constituant l’expérimentation en cours de lancement. Celle-ci n’ayant pas
vocation à se substituer aux travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME, les travaux méthodologiques
traités au sein de la plate-forme sont à considérer hors du champ de l’expérimentation. Ceci n’exclut
bien entendu pas que les résultats de l’expérimentation puissent enrichir les réflexions des différents
participants à la plate-forme et réciproquement.
 Destinataires de l’appel à candidatures pour l’expérimentation et modalités
de réponse :
L’appel à candidatures pour l’expérimentation est ouvert du X novembre 2010 au 31 décembre 2010.
Il s’adresse à tous les secteurs sans exclusion et plus particulièrement aux produits de consommation
courante :
- aux producteurs : Peuvent se porter candidats à la fois des fédérations/syndicats
représentant des produits de grande consommation, des regroupements d’entreprises, et des
entreprises individuelles. Ces entreprises ou leurs regroupements peuvent être français ou
étrangers dès lors qu’ils commercialisent des produits (produits = biens ou service au sens
de l’ISO 14021) en France.
- aux distributeurs : Peuvent se porter candidats à la fois des fédérations/syndicats
représentant différents types de distribution (généraliste, spécialisé, vente par Internet…), des
regroupements d’entreprises et des enseignes individuelles.

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Pour se porter candidates, les entités devront remplir un dossier, téléchargeable sur Internet,
décrivant succinctement les opérations prévues. Pour faciliter le montage de leur dossier, notamment
en ce qui concerne les aspects technico-environnementaux, les candidats pourront dialoguer avec les
experts du MEEDDM et de l’ADEME.
Ce dossier comprendra principalement les réponses aux questions suivantes :
Préambule : « En vue de permettre au MEEDDM de constituer un échantillon varié d’opérations, les
candidats sont invités à répondre aux questions ci-dessous visant à qualifier l’opération qu’ils
proposent et à permettre aux pouvoirs publics de dimensionner et d’orienter au mieux les besoins
éventuels de données complémentaires. Aucune réponse n’est donc en tant que telle éliminatoire
puisqu’il s’agit de constituer globalement un panel diversifié et que le degré de précision dépend
nécessairement des caractéristiques de l’opération et de la taille de son porteur »
Confidentialité : les dossiers de candidatures et l’identité des candidats seront maintenus
confidentiels : seule sera communiquée début janvier le résultat du panel sélectionné (principales
caractéristiques des opérations retenues et identité de leurs porteurs). Pour ce qui concerne l’examen
des candidatures, si certains dossiers étaient présentés nominativement par le MEEDDM au groupe
ad hoc émanant du CNDDGE et/ou au groupe d’experts issus des différents ministères, des
engagements de confidentialité de leurs membres seraient préalablement requis.
Le formulaire demande des renseignements dont certains seront à affiner au cours du
montage de l’opération (précisions sur le calendrier, les indicateurs, les supports et
formats…) : un formulaire plus précis sera à compléter au plus tard un mois avant le
lancement officiel de la mise à disposition de l’information indiqué par la loi (1er juillet
2011).
 Entités participantes et nature de ces entités (producteur, distributeur, syndicat, … tailles des
entreprises en CA et/ou nombre d’employés)
 Nature des produits concernés
 Existence de référentiel adopté au niveau de la plateforme afnor ademe ou à défaut
proposition(s) d’indicateurs spécifiques aux produits concernés (ces propositions éventuelles
seront soumises à l’expertise de l’ADEME avant de l’opération).
 Données technico-environnementales envisagées : l’entité dispose-t-elle de tout ou partie des
données nécessaires à l’évaluation environnementale ? si oui, préciser :
- Les champs ou les étapes couverts par des données spécifiques à l’entreprise et
ceux couverts par des bases de données génériques
- Pour les données issues de bases de données génériques, le nom de ces bases de
données
- Le cas échéant, le type des données d’ores et déjà identifiées comme manquantes ?
- Le cas échéant, l’entité dispose-t-elle d’ACV ou d’éco-profils réalisés sur les produits
concernés ou d’ACV dites « génériques » sur ces types de produits ? si oui, en quelle
année ont-elles été réalisées et ces ACV ou éco-profils sont-ils conformes à la série
des normes ISO 1404X et/ou à l’ISO 14025 et ont-ils fait l’objet d’une revue critique ?
(note : question devant servir à encadrer ou écarter des opérations qui se baseraient sur des
ACV ou des éco-profils trop anciens ou dont le périmètre ou l’objectif seraient non pertinents
par rapport à l’expérimentation nationale)
 L’entité prévoit-elle de faire appel à un expert extérieur pour réaliser l’évaluation
environnementale ? si oui, et si celui-ci est déjà identifier, préciser : _________________