Une expérimentation nationale composée d`opérations

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PROJET FINAL
30 octobre 2010
Affichage1 des caractéristiques environnementales des produits :
Document de cadrage de l’expérimentation et de son cahier des charges
- Document à destination des parties prenantes consultées Note MEEDDM sur ce document daté du 30 octobre : Pour faciliter la lecture, les modifications
en mode apparent des 2 précédentes versions (version 19 octobre et version 25 octobre)
apportés au document initial (version 23 septembre) ont été intégrées tandis que les notes
contextuelles antérieures ont été supprimées (sauf quand elles nous semblaient nécessaires à
la compréhension). Seul apparaît donc, en mode apparent, le traitement, effectué par le
MEEDDM, des demandes de modification reçues des membres du groupe ad hoc du CNDDGE
et du groupe d’experts issus de différents ministères en date du 29 octobre. En surligné bleue,
figurent les points encore en suspend dont certains pourront être précisés rapidement (ex :
relecture DGCCRF sur un point intégré par d’autres participants et les impliquant directement)
tandis que d’autres nécessiteront des échanges futurs.
Ce document de cadrage a vocation à être diffusé aux parties prenantes consultés (CNDDGE,
ministères, CNC, plate-forme AFNOR ADEME …) : ce qui explique l’ordre, au final peu logique
pour le lecteur extérieur, de présentation des informations, ordre conservé jusqu’ici afin de
faciliter la lecture à ceux qui ont participé directement à la rédaction et à l’analyse des versions
précédentes.
En conséquence, pour le dossier de présentation générale, le cahier des charges et le dossier
de candidature à destination des entités volontaires, le contenu de ce document de cadrage
est en cours d’être repris et restructuré afin d’être présenté dans un ordre logique et autoportant. Dans ces documents, certaines informations seront présentées de manière plus
succincte que dans le présent document de cadrage mais ne le remettront pas en cause : c’est
donc ce document de cadrage qui sera la base de nos échanges à venir, notamment en vue de
préciser, à la vue des dossiers reçus à l’issue de l’appel à volontaires, la sélection finale du
panel, les modalités d’évaluation de l’expérimentation nationale, etc.

Contexte de l’expérimentation :
Agir sur les modes de production et de consommation est une composante stratégique majeure en
vue d’orienter notre société vers une économie verte et équitable telle celle portée par la Stratégie
nationale au développement durable (SNDD 2010-2013) de la France. Parmi les engagements du
Grenelle Environnement, figurent des éléments novateurs en faveur d’une consommation plus
1
Le terme « affichage environnemental » ou « affichage des caractéristiques environnementales des produits »
désigne la mise à disposition auprès du consommateur d’informations sur les caractéristiques environnementales
des produits : il ne présuppose pas le support employé mais implique que le consommateur puisse avoir accès à
ces informations avant ou lors de son achat, avant déballage éventuel du produit
contact : [email protected]
p. 1
durable. C’est notamment le cas de mesures informatives, tel l’affichage des caractéristiques
environnementales des produits 2, qui vise à agir tant sur les consommateurs que sur les producteurs
et les distributeurs : En effet, en plus de l’enjeu direct d’information des consommateurs et
d’accompagnement aux changements de comportement, ce futur affichage représente également un
facteur de compétitivité pour les entreprises. Il contribuera ainsi à les inciter à être plus sobres en
carbone et moins génératrices d’impacts sur l’environnement, et devrait donc permettre de renforcer
leur robustesse face aux variations et augmentations des coûts de l’énergie et à la pression croissante
exercée sur les matières premières.
En matière d’affichage des caractéristiques environnementales, la France a été précurseur dès 2007
grâce au Grenelle Environnement. Aujourd’hui, les initiatives nationales et européennes se
multiplient : par rapport à ces différentes initiatives, la spécificité de la France est de promouvoir une
approche environnementale multicritère (ne se limitant pas au seul CO2) et d’envisager, après une
phase d’expérimentation, de généraliser ce nouvel affichage.
L’article 54 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
(LOI n° 2009-967 du 3 août 2009) pose le principe pour les consommateurs de pouvoir disposer d'une
information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales
du couple produit/emballage et de se voir proposer des produits respectueux de l'environnement à
des prix attractifs. L’une de ses applications pratiques en ce qui concerne l’information sur les
caractéristiques environnementales relève de l’article 228 de la Loi portant engagement national pour
l'environnement (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) qui indique notamment qu’ « à partir du 1er juillet
2011, et après concertation avec l'ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation
est menée, pour une durée minimale d'une année, afin d'informer progressivement le consommateur
par tout procédé approprié du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage, ainsi
que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont
imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Cette expérimentation fait l'objet d'un bilan
transmis au Parlement évaluant l'opportunité d'une généralisation de ce dispositif. […] ».

Nature et objectifs de l’expérimentation :
Une expérimentation nationale composée d’opérations volontaires de géométrie variable
Si la conduite d’une expérimentation est imposée par la loi, cette dernière ne précise toutefois pas si
l’expérimentation doit être ou non imposée et à quelles catégories de produits ou de producteurs. En
vue d’offrir l’opportunité de participer à cette expérimentation au plus large panel possible
d’entreprises et en s’appuyant sur l’attitude volontariste et participative de leurs représentants,
fédérations ou syndicats, il est proposé que la participation à l’expérimentation se fasse sur la
base du volontariat à travers un appel à candidature piloté par Ministère en charge du
développement durable et dont le résultat en terme de candidatures, attendu pour fin 2010,
permettra de conforter ou non la voie du volontariat retenue à ce stade (note : certains participants
suggèrent d’ôter cette référence à la possibilité d’une expérimentation obligatoire tandis que
d’autres souhaitent qu’elle soit maintenue : selon l’analyse juridique du MEEDDM, et sans
présager de l’intention du législateur, le terme « expérimentatio » n’implique pas un caractère
volontaire ou obligatoire mais indique le droit donnée à la personne publique de créer une rupture
d’égalité temporaire pour tester une mesure avant, le cas échéant, de la généraliser. Nous pourrons
rediscuter collectivement de ce point, sachant qu’à ce stade, nous éviterons d’y faire référence dans
le dossier à destination des candidats potentiels, cette information n’étant pas nécessaire à ces
candidats potentiels). L’objectif de cet appel à candidatures sera de constituer un échantillon multi-
2
Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-affichage-des-caracteristiques,18539.html
contact : [email protected]
p. 2
sectoriel permettant de disposer à l’issue de l’expérimentation de retours d’expérience illustrant la
variété des situations et des catégories de produits à travers la réalisation de différentes opérations : à
ce titre, à l’issue de l’appel à candidatures, l’examen des candidatures permettra de retenir à la fois les
candidatures proposant des opérations répondant au cahier des charges et dont la combinaison
permettra de constituer l’échantillon équilibré recherché. Les entités retenues signeront avec le
ministère leur engagement de participation à l’expérimentation et bénéficieront d’une mise en valeur
sur le site Internet du Ministère, en partenariat le cas échéant avec d’autres sites institutionnels,
valorisant leur participation à l’expérimentation nationale, mention à laquelle elles pourront faire
référence dans leurs propres communications, en précisant les produits concernés et selon une
allégation commune à tous du type « l’entreprise X participe à l’expérimentation nationale de mise à
disposition d’informations environnementales initiée par le Grenelle Environnement : pour plus
d’information :http://www.developpement-durable.gouv.fr/experimentation-affichage ». Le cas échéant,
en fonction de la taille du support de communication, la mention pourra être résumée à :
« expérimentation
nationale
de
l’affichage
environnemental :
http://www.developpementdurable.gouv.fr/experimentation-affichage ».
Il n’y a pas de soutien financier généralisé, individuel, systématique et spécifique à la
participation à l’expérimentation nationale.
L’expérimentation nationale sera constituée de l’ensemble des opérations individuelles ou
collectives retenues.
Les objectifs de l’expérimentation :
Les objectifs de l’expérimentation sont avant tout d’évaluer les conditions de faisabilité de la
mise à disposition auprès des consommateurs des caractéristiques environnementales des
produits et de tester en grandeur réelle et sur une variété de segments de marché les
modalités de transmission des informations tout au long de la chaîne de production et de
distribution et ce, jusqu’au consommateur final. A titre illustratif et non exhaustif, et en
fonction du résultat de l’appel à volontaires, l’expérimentation pourra notamment permettre
d’aborder les problématiques telles l’accessibilité aux PME et TPE (accessibilité des données
ou de méthodes simplifiées, modalités d’apprentissage et autonomie…), le cas des produits
d’importation (ou incorporant des produits importés), la faisabilité technique (traçabilité des
informations nécessaires au calcul des indicateurs et vecteurs de mise à disposition des
caractéristiques) et le coût économique, les modalités de prise en compte de l’éventuelle
confidentialité des données… L’expérimentation nationale permettra également à la DGCCRF
de tester la faisabilité d’éventuels futurs contrôles du dispositif sur un échantillon d’opérations
(contrôles documentaires notamment).
De manière complémentaire, l’expérimentation pourra également permettre de premiers
retours d’information sur la perception des consommateurs (analyse de la pertinence de
différents supports de communication et de différents formats d’affichage, dont la visibilité et la
lisibilité). Cependant l’expérimentation étant par nature de durée et de taille limitées, il ne peut pas
être attendu de changements massifs de comportement d’achats de la part des consommateurs.
Cette réserve prise en compte, l’analyse qualitative voire quantitative des retours d’expériences
apportés par les professionnels participants pourra enrichir les résultats d’autres études et enquêtes
dont ceux notamment menés par ou avec des associations de consommateurs.
Par ailleurs, parallèlement à l’expérimentation proprement dite, il est souhaité des collaborations avec
des associations de consommateurs ou de protection de l’environnement dans la réalisation d’études
sous forme de test (qualitatif ou quantitatif) ou de sondages de perception/compréhension de
contact : [email protected]
p. 3
l’affichage in situ. Ces collaborations pourront tant se situer au niveau d’une opération, en direct avec
l’entité la conduisant, que sous forme de projets plus transversaux, menés de manière autonome ou
avec les pouvoirs publics). Pourraient également être soutenus des projets portés par des
laboratoires universitaires, en association éventuelle avec les professionnels.
Parallèlement, le site du ministère pourra expliquer pédagogiquement au tout public (dont la
presse) ce qu’est l’expérimentation nationale voire consulter le public sur différents supports
et formats d’affichage (ie mettre à disposition sur Internet les visuels résultants des différentes
opérations). Ce sera notamment l’occasion de communiquer sur la nature et les objectifs de
l’expérimentation et de sensibiliser les publics sur les limites inhérentes de l’exercice (en
particulier, le caractère provisoire de certaines des données utilisées).
Seront également à apprécier lors de l’évaluation finale le résultat d’autres projets en cours, tel par
exemple celui mené avec le soutien de la DGCIS et qui consiste à accompagner des PME volontaires
dans la mise en œuvre de méthodes d’évaluation environnementale. Toujours de manière
complémentaire des enseignements issus de l’expérimentation nationale, l’analyse pourra aussi
s’inspirer des différents travaux menés en France ou en Europe : à titre d’exemple illustratif dans le
secteur des produits agro-alimentaire, peuvent être cités le projet ANIA/FCD/ADEME ou les travaux
de l’European Food Sustainable Consumption and Production (SCP) Round Table.
Lien entre l’expérimentation et les travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME :
Un important travail est conduit depuis 2008 au sein de la plate-forme AFNOR-ADEME en vue de
construire des référentiels d’évaluation environnementale partagés et de disposer des données et des
outils calculatoires nécessaires : ce travail qui associe quelque 370 organisations représentées par
plus de 500 experts a donné lieu à la publication des Principes généraux pour l'affichage
environnemental des produits de grande consommations (BP X30-323 Septembre 2009) ainsi qu’au
lancement et à l’approfondissement des travaux par catégories de produits. En parallèle à ces travaux
catégoriels, l'ADEME a initié l'élaboration d'une base de données publique (données génériques
d'ACV). L’ensemble de ces travaux, qui s’inscrivent nécessairement dans la durée, doit être poursuivi
et alimenter les opérations constituant l’expérimentation en cours de lancement. Celle-ci n’ayant pas
vocation à se substituer aux travaux de la plate-forme AFNOR-ADEME, les travaux méthodologiques
traités au sein de la plate-forme sont à considérer hors du champ de l’expérimentation. Ceci n’exclut
bien entendu pas que les résultats de l’expérimentation puissent enrichir les réflexions des différents
participants à la plate-forme et réciproquement.

Destinataires de l’appel à candidatures pour l’expérimentation et modalités
de réponse :
L’appel à candidatures pour l’expérimentation est ouvert du X novembre 2010 au 31 décembre 2010.
Il s’adresse à tous les secteurs sans exclusion et plus particulièrement aux produits de consommation
courante :
-
aux producteurs : Peuvent se porter candidats à la fois des fédérations/syndicats
représentant des produits de grande consommation, des regroupements d’entreprises, et des
entreprises individuelles. Ces entreprises ou leurs regroupements peuvent être français ou
étrangers dès lors qu’ils commercialisent des produits (produits = biens ou service au sens
de l’ISO 14021) en France.
-
aux distributeurs : Peuvent se porter candidats à la fois des fédérations/syndicats
représentant différents types de distribution (généraliste, spécialisé, vente par Internet…), des
regroupements d’entreprises et des enseignes individuelles.
contact : [email protected]
p. 4
Pour se porter candidates, les entités devront remplir un dossier, téléchargeable sur Internet,
décrivant succinctement les opérations prévues. Pour faciliter le montage de leur dossier, notamment
en ce qui concerne les aspects technico-environnementaux, les candidats pourront dialoguer avec les
experts du MEEDDM et de l’ADEME.
Ce dossier comprendra principalement les réponses aux questions suivantes :
Préambule : « En vue de permettre au MEEDDM de constituer un échantillon varié d’opérations, les
candidats sont invités à répondre aux questions ci-dessous visant à qualifier l’opération qu’ils
proposent et à permettre aux pouvoirs publics de dimensionner et d’orienter au mieux les besoins
éventuels de données complémentaires. Aucune réponse n’est donc en tant que telle éliminatoire
puisqu’il s’agit de constituer globalement un panel diversifié et que le degré de précision dépend
nécessairement des caractéristiques de l’opération et de la taille de son porteur »
Confidentialité : les dossiers de candidatures et l’identité des candidats seront maintenus
confidentiels : seule sera communiquée début janvier le résultat du panel sélectionné (principales
caractéristiques des opérations retenues et identité de leurs porteurs). Pour ce qui concerne l’examen
des candidatures, si certains dossiers étaient présentés nominativement par le MEEDDM au groupe
ad hoc émanant du CNDDGE et/ou au groupe d’experts issus des différents ministères, des
engagements de confidentialité de leurs membres seraient préalablement requis.
Le formulaire demande des renseignements dont certains seront à affiner au cours du
montage de l’opération (précisions sur le calendrier, les indicateurs, les supports et
formats…) : un formulaire plus précis sera à compléter au plus tard un mois avant le
lancement officiel de la mise à disposition de l’information indiqué par la loi (1 er juillet
2011).

Entités participantes et nature de ces entités (producteur, distributeur, syndicat, … tailles des
entreprises en CA et/ou nombre d’employés)

Nature des produits concernés

Existence de référentiel adopté au niveau de la plateforme afnor ademe ou à défaut
proposition(s) d’indicateurs spécifiques aux produits concernés (ces propositions éventuelles
seront soumises à l’expertise de l’ADEME avant de l’opération).

Données technico-environnementales envisagées : l’entité dispose-t-elle de tout ou partie des
données nécessaires à l’évaluation environnementale ? si oui, préciser :

-
Les champs ou les étapes couverts par des données spécifiques à l’entreprise et
ceux couverts par des bases de données génériques
-
Pour les données issues de bases de données génériques, le nom de ces bases de
données
-
Le cas échéant, le type des données d’ores et déjà identifiées comme manquantes ?
-
Le cas échéant, l’entité dispose-t-elle d’ACV ou d’éco-profils réalisés sur les produits
concernés ou d’ACV dites « génériques » sur ces types de produits ? si oui, en quelle
année ont-elles été réalisées et ces ACV ou éco-profils sont-ils conformes à la série
des normes ISO 1404X et/ou à l’ISO 14025 et ont-ils fait l’objet d’une revue critique ?
(note : question devant servir à encadrer ou écarter des opérations qui se baseraient sur des
ACV ou des éco-profils trop anciens ou dont le périmètre ou l’objectif seraient non pertinents
par rapport à l’expérimentation nationale)
L’entité prévoit-elle de faire appel à un expert extérieur pour réaliser l’évaluation
environnementale ? si oui, et si celui-ci est déjà identifier, préciser : _________________
contact : [email protected]
p. 5

Part du marché couverte en France par les entités participantes sur les produits concernés et
nombre d’unités vendues (ou autres éléments permettant d’approcher les volumes concernés)

Les produits concernés par l’opération sont-ils des produits importés de pays tiers ou d’autres
Etats membres ?

Support(s) retenu(s) pour la mise à disposition des informations aux consommateurs :
produits, emballages, affichage en magasins (linéaire, poster, borne…), tickets de caisse,
Internet, …

Format(s) envisagé(s) pour l’affichage : reprise des valeurs physiques des indicateurs
environnementaux retenus et/ou traitement complémentaire éventuel (graphique, échelle,
notations diverses…)

Bilan de l’opération : (note : idéalement à mettre sous forme d’une fiche d’ores et déjà
diffusable lors de l’appel à volontaires, bien que le format soit à adapter en fonction de l’entité
et de la taille de l’opération)
-
-


Principaux axes d’évaluation de l’opération menée (à adapter en fonction des
caractéristiques de l’opération et des volumes concernés) :

Accessibilité des données et/ou des modes opératoires (calculs des
indicateurs)

Evaluation du coût de l’opération

Gestion de la traçabilité des informations, des éléments de confidentialité, …

Appropriation/compréhension de la démarche par les acteurs de l’entité ou
par d’autres parties concernées (si oui préciser les quels : ONG, fournisseurs,
clients, syndicats…) ?

Perception par le marché : retours des consommateurs et/ou des acteurs de
l’entreprise en contact avec les clients (vente, marketing…), analyse quanti
ou quali, évolution de l’image de la marque ou de l’entreprise …

Autre(s) : …….
l’évaluation de l’opération est-elle menée par :

l’entité candidate seule ?

l’entité candidate en association avec d’autres parties intéressées (si oui
préciser les quels : ONG, fournisseurs, clients, syndicats …) ?

une entité extérieure (si oui préciser : cabinet spécialisé en étude marketing,
institut de sondage, …) ?

autre : ……..
Autres caractéristiques : (éléments à simplifier et à intégrer au dessus, avant les éléments sur
le bilan)
-
participation d’ONG (consumériste et/ou environnemental), d’universités, … ? et si
oui, à quelle(s) étape(s) de l’opération ?
-
calendrier prévisionnel de l’opération : date prévisionnelle de mise à disposition des
informations auprès des consommateurs et durée de cette mise à disposition,
fréquence éventuelle de renouvellement (gammes ou collections périodiques) ?
Contenu du cahier des charges des opérations composant l’expérimentation :
contact : [email protected]
p. 6

Les opérations retenues dans le cadre de l’expérimentation devront aller jusqu’à la diffusion
d’informations environnementales au consommateur, tous les supports de communication et
d’affichage pouvant être expérimentées;

Communication : en plus des mentions indiquées dans le paragraphe « Nature et objectifs de
l’expérimentation », si l’entité développe une information plus détaillée, notamment via son
site Internet, elle devra y indiquer clairement le caractère expérimental de l’opération ainsi que
les limites inhérentes de l’exercice (en particulier, le caractère provisoire de certaines des
données utilisées). Pour ce faire, elle pourra reprendre les informations qui seront mises en
ligne sur le site Internet du MEEDDM.

La mise à disposition des informations auprès des consommateurs devra être opérationnelle à
compter de juillet 2011 : une tolérance pourra être accordée pour une mise à disposition plus
tardive jusqu’au 1er décembre 2011 (rappel sur la motivation de cette tolérance : pour
prendre en compte les contraintes exprimées par les professionnelles tout en maintenant des
départs d’opération dans un intervalle crédible et gérable à l’échelle globale de
l’expérimentation qui doit se poursuivre au moins un an et doit donner lieu à un rapport au
parlement) si elle est jugée justifiée (exemple : calendriers commerciaux particuliers) ; cette
mise à disposition des informations devra a minima se poursuivre jusqu’en juillet 2012 ;

Pour chaque opération, la mise à disposition des informations auprès des consommateurs
devra être effectuée durant au moins un an, exception faite des produits dont la durée de
commercialisation est inférieure à cette durée et pour lesquels la durée de mise à disposition
sera réduite à celle de la gamme ou de la collection concernée.

Les informations environnementales mises à disposition devront être multi-critères (liées à la
consommation de ressources naturelles ou à l'impact sur les milieux naturels) et inclure le
contenu en équivalent CO2 des produits. Elles devront également relevé d’une prise en
compte du cycle de vie des produits (voir ci-dessous : conformité à la méthodologie générale
BPX30-323).

Une même entité peut participer à plusieurs projets (une entreprise peut à titre individuel
expérimenter sur différents produits et, en même temps, s’engager dans une démarche
collective sur un seul produit, par exemple).
D’un point de vue technico-environnemental, pour les produits pour lesquels existera un
référentiel AFNOR-ADEME3 début 2011, ce sont ces référentiels et leurs indicateurs qui
devront être utilisés. Pour les autres produits, les entités pourront faire des propositions dès
leur candidature, soit préalablement concertées avec l’ADEME, soit sous réserve de
consultations postérieures afin de garantir la cohérence méthodologique d’ensemble,
notamment par rapport aux travaux conduits au sein de la plate-forme AFNOR-ADEME et à la
base de donnée publique en cours d’élaboration ; Dans tous les cas, la méthodologie
générale BPX30-323 et son annexe (version septembre 2010) devront être respectés.
La base de données publiques est en cours d’élaboration et des données seront mises
progressivement à disposition par l’ADEME au premier semestre 2011 : dans cette
phase de constitution, les porteurs d’opération sont invités à échanger avec l’ADEME,
qui peut d’ores et déjà indiquer sur certains champs, les données et/ou sources de
données qui seront mises à disposition voire le cas échéant orienter/compléter le
calendrier de ses travaux en fonction de demandes particulières. Les candidats sont
invités à prendre connaissance des résultats de l’étude préliminaire (rajout de
l’adresse internet des tableaux récapitulatifs : en cours de mise en ligne) sur les
3
http://affichage-environnemental.afnor.org/
contact : [email protected]
p. 7
données nécessaires à l’affichage environnemental, conduite par l’ADEME début
20104, et à les confronter à ce qu’ils estiment être leurs besoins en données (c’est-àdire essentiellement quels sont les matériaux / composants / substances / ingrédients
et process en jeu dans la fabrication des produits qu’ils fabriquent, importent ou
distribuent). Pour ce faire, les candidats pourront échanger avec l’ADEME, qui pourra
ainsi organiser l’alimentation de la base en données de publique au cours du 1er
semestre 2011 afin de répondre le cas échéant aux demandes particulières
exprimées par les candidats. Seront mis à disposition en priorité les données secondaires
transversales (matériaux de base, mix électrique, mode de transport, traitement de fin de vie,
etc.) ainsi que les données relatives aux catégories de produits qui auront fait l’objet d’un
référentiel sectoriel validé par la plate-forme ADEME-AFNOR. Note complémentaire
MEEDDM : il n’est pas possible d’indiquer un calendrier précis de sortie des référentiels
puisque ceux-ci dépendent de l’atteinte d’un consensus faisant appel aux différents collèges
présents ou représentés : néanmoins, chacun d’entre eux pourrait, à son niveau, s’engager
à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour aboutir rapidement à ces
consensus ?

Concernant le format de l’affichage, les valeurs physiques des indicateurs environnementaux
retenus devront être accessibles aux consommateurs (exemple : grammes équivalent CO2) :
si l’entité expérimente des traitements complémentaires (graphique, échelle, notations
diverses…), les valeurs physiques pré-citées devront rester facilement disponibles (mise en
ligne sur un site internet collectif ou sur le site du ministère ?). (motif : permettre à chacun
d’expérimenter différents types d’affichage tout en assurant une certaine transparence d’ensemble :
« souplesse et garde-fous »). Si d’autres allégations volontaires à caractère environnemental
devaient figurer au coté des indications relatives à l’affichage environnemental, celles-ci
devraient être conformes aux avis du CNC (conseil national de la consommation) les
concernant (motif : assurer la cohérence d’ensemble et prendre en compte les travaux menés par le
CNC).

Remise sous format papier et ou électronique de l’ensemble des supports d’information (ou
d’un échantillon représentatif de ceux-ci) mis à disposition auprès des consommateurs, afin
d’alimenter des travaux ultérieurs d’analyse menés notamment par des ONG (note : ces travaux
ne sont pas exclusifs d’autres participations ou études menées par les ONG, soit à l’échelle d’une
opération, soit indépendamment : il s’agit juste ici, a minima, de capitaliser et rendre facilement
accessible la diversité des supports produite à l’échelle de l’expérimentation).
Une étude préliminaire a été finalisée par l’ADEME en août 2010 avec pour objectif d’établir un plan de
développement de la base de données publique pour l’affichage environnemental, en termes de structure et de
contenu. Cette étude avait pour objectif :
d’identifier les enjeux liés à la structure de la base de données, notamment relatifs au format des données
(compatibilité avec l’ISO 14048 et avec le format ILCD de la Commission Européenne), au type de données
(flux ou indicateurs d’impact) et de fait aux méthodes de caractérisation des impacts;
de préfigurer le contenu de la base de données, en analysant les besoins potentiels de chaque groupes
techniques (GT) sectoriel en matière de données génériques, en les confrontant aux données disponibles
dans les bases de données existantes et (telles qu’Ecoinvent ou DEAM) à partir desquelles l’ADEME
alimentera sa base, en identifiant les enjeux relatifs à la granulométrie de l’information, permettant ainsi aux
GT sectoriels de mieux positionner le curseur entre données spécifiques (à renseigner par les industriels) et
données génériques (inclues dans la base de l’ADEME).
Cette étude a été finalisée en septembre 2010. Ses résultats sont actuellement présentés à chaque GT sectoriel.
Ils sont par ailleurs mis à disposition via la plate-forme électronique de l’AFNOR. Le retour des GT sectoriels sur
les résultats de l’étude préliminaire permettra à l’ADEME, avec l’avis du Comité de Gouvernance de la base, de
finaliser les listes de données dont l’adaptation sera ensuite financée auprès des développeurs de bases
existantes, pour une mise à disposition au fil de l’eau et à partir du 1er semestre 2011.
4
contact : [email protected]
p. 8

Dans le cadre d’une collaboration spécifique entre la DGCCRF et les entreprises
participantes, mise à disposition, sur demande de la DGCCRF et/ou du MEEDDM, sous
couvert de confidentialité et à la seule fin de pouvoir expérimenter la faisabilité / prédimensionner d’éventuels contrôles futurs, des éléments documentaires concernant les
caractéristiques environnementales des produits. Il s’agira également d’accompagner les
entreprises participantes dans la mise en place d’un système fiable de traçabilité des
informations ayant servi à l’affichage. Les retours d’expérience issus de ces contrôles
test feront l’objet d’une discussion entre les entreprises ou leurs représentants et le
MEEDDM et la DGCCRF (en surligné bleu, proposition émanant d’un membre du
CNDDGE et qui doit être relue par la DGCCRF).

Bilan de chaque opération : les entités s’engagent à remettre au ministère un bilan de leur
opération reprenant les différents éléments du dossier de candidature, incluant une
description détaillée de l’opération et la synthèse de ses retours d’expérience, ainsi qu’un
résumé de 2 pages maximum , dans un délai de 2 mois après l’achèvement de la période
d’un an de mise à disposition de l’information auprès des consommateurs.

Evaluation globale de l’expérimentation nationale : Afin d’alimenter l’évaluation globale de
l’expérimentation, les opérations feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation globale, conduite
ou commanditée par le ministère . A titre illustratif, pourraient notamment être demandés, à
destination des pouvoirs publics, et sous couvert si nécessaire de confidentialité ou
d’anonymat en terme de restitution finale, des éléments concernant les coûts éventuels
engendrés par l’obtention et la mise à disposition des informations environnementales, les
bénéfices de tout ordre et l’impact de l’opération en terme de mobilisation interne, les
premiers retours commerciaux, les particularités rencontrées lors de la phase
d’apprentissage, etc.: Les candidats s’engagent à mettre en œuvre des moyens raisonnables
pour répondre avec précision aux questionnements que leur adresseront le ministère ou un
prestataire commandité par lui.
Note : L’évaluation globale de l’expérimentation s’appuiera notamment sur les retours d’expérience
relatifs aux méthodologies et données employées, à l’analyse des opérations par les entreprises, aux
premiers éléments sur la perception des consommateurs ainsi qu’à l’approche de l’économie globale
du dispositif et à l’analyse de sa cohérence par rapport aux autres politiques publiques. Les critères et
modalités d’évaluation de l’expérimentation seront précisés collégialement (MEEDDM + AdH + groupe
d’experts issus des différents ministères) au premier semestre 2011, une fois le panel d’opérations
sélectionné.
Lors de la sélection du panel d’opérations unitaires dont la somme constitue l’expérimentation
nationale, une attention particulière sera portée à la combinaison de leurs caractéristiques afin
notamment

-
de retenir un panel final varié (taille d’entreprises, type de produits, supports et
formats d’affichage…) ;
-
de privilégier les dossiers associant au sein d’un même projet producteurs et
distributeurs (voire associations de protection de l’environnement ou des
consommateurs) ;
-
de garantir au total un certain volume de produits expérimentés (note : ceci n’exclut
pas d’avoir, au sein de l’expérimentation, une part d’opérations de petite taille).
Gouvernance, pilotage et suivi de l’expérimentation :
contact : [email protected]
p. 9
L’expérimentation est pilotée par le MEEDDM (CGDD) qui consulte, autant que de besoin et
notamment lors des phases clé de l’expérimentation (cadrage de l’expérimentation, examen
des candidature et constitution d’un panel d’opérations, modalités d’évaluation de
l’expérimentation…), le CNDDGE5 (via le groupe ad hoc consultatif dédié qui intègrera
également la DGCCRF du fait notamment qu’il s’agit d’un article du code de la consommation
et de l’importance des questions de contrôle) et un groupe d’experts issus des différents
ministères (DGCCRF, DGCis, DGTrésor, MAAP…).
Le MEEDDM (CGDD) s’appuie sur l’expertise de l’ADEME notamment en ce qui concerne les
éléments technico-environnementaux de l’expérimentation (examen, montage et suivi des
opérations).
Parallèlement, tout au long de l’expérimentation, le MEEDDM, accompagné autant que de
besoin de la DGCCRF, informe et échange avec les différentes instances concernées par
l’affichage des caractéristiques environnementales, dont notamment le CNC (Conseil national
de la consommation) et la plate-forme AFNOR-ADEME. Par ailleurs, il est prévu de demander
un avis du CNC sur toute ou partie du bilan de l’expérimentation.
Une fois les candidats retenus, ceux-ci, ou leurs représentants, seront réunis sous forme d’un comité
technique, animé par le CGDD pour échanger tout au long de l’expérimentation, partager les
expériences et aider à résoudre les difficultés ou questions qui apparaîtront en cours
d’expérimentation. L’ADEME sera également membre de ce comité technique.

Calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures et de l’expérimentation :
-
Septembre octobre 2010 : consultations pour élaborer le document de cadrage :

CNDDGE (29 septembre 2010)

Groupe Ad Hoc émanant du CNDDGE (6 octobre et 22 octobre 2010)

Groupe d’experts issus de différents ministères (21 octobre 2010)

Plate-forme AFNOR ADEME (réunion plénière du 7 octobre et réunion du 13
octobre)

-
Différents contacts directs (fédérations, entreprises individuelles, …)
Novembre 2010 : lancement de l’appel à candidatures sur la base du cahier des
charges finalisé (Communiqué de presse ? + Internet + présentation dans des
instances diverses)
-
31 décembre 2010 : clôture de l’appel à candidatures
-
Janvier 2011 : Examen des candidatures et présentation par le MEEDDM d’une
proposition de sélection d’un panel varié d’opérations au groupe ad hoc émanant du
CNDDGE (ou au CNDDGE plénier ? a minima, réunion du groupe ad hoc émanant du
CNDDGE, suivie d’une note d’information à l’ensemble du CNDDGE) et au groupe
d’experts issus des différents ministères.
5
CNDDGE : Crée par décret (JO du 14 avril 2010), le Comité national du développement durable et du Grenelle
de l'Environnement regroupe 5 collèges : élus, employeurs, syndicats, ONG environnementales, autres
personnes morales (CLCV, UNAF, UNIOPSS, FNARS, CNAJEP, CCFD, Assemblées consulaires). Les membres
du CNDDGE ont été nommés par arrêté le 14 juin (JO du 29 juin 2010). (motif : précision, notamment suite aux
demandes diverses de participer au groupe ad hoc).
contact : [email protected]
p. 10
-
Janvier à juillet 2011 : travaux préparatoires et de finalisation dont :

travail technique avec l’ADEME pour voir ce qui est faisable ou pas dans les
cas où il n’existe pas de référentiel

formalisation des engagements des entreprises

bouclage des méthodologies, des données nécessaires dans la base de
données et des interfaces de l’outil utilisé

-
…
Juillet 2011 (avec tolérance jusqu’au 1er décembre) : lancement de l’expérimentation
avec mise à disposition des informations environnementales à destination des
consommateurs puis réunions périodiques
-
Septembre 2011 à Juillet 2012 : réunions périodiques du comité technique , du
groupe ad hoc émanant du CNDDGE et points d’information du groupe d’experts
issus de différents ministère
-
Juillet 2012 : Première évaluation de l’expérimentation, demande d’avis du CNC sur
toute ou partie de l’évaluation de l’expérimentation et préparation du rapport au
parlement (septembre 2012 ?).
________________________
contact : [email protected]
p. 11
ANNEXE : Contribution FCD sur une proposition de critères d’évaluation pour
l’expérimentation :
Partie conservée pour alimenter les travaux futurs : Partie reportée, sera précisée après
sélection du panel (cf page 8)
« Les retours d’expérience issus des différentes opérations sont évalués au regard des critères
suivants (NB : il n’est pas imposé que les retours d’expérience détaillent l’ensemble de ces points) :

Du point de vue des consommateurs : même si aucun changement massif de comportement
n’est à attendre, certains points doivent impérativement expertisés :
o Compréhension,
o Adhésion,
o Utilisation,
o Bénéfice en termes d’information et de pédagogie
o Incitation au changement
o Compatibilité avec les labels existants

Du point de vue méthodologique :
o Fiabilité des résultats
o Niveau d’information (référence, famille de produits etc.) et discrimination des
références
o Applicabilité des référentiels AFNOR (voir existence d’une méthodologie en l’absence
de référentiel AFNOR)

Du point de vue des entreprises :
o Accessibilité des données spécifiques
o Accessibilité des données génériques
o Responsabilité des différents acteurs
o Faisabilité des systèmes d’information
o Evaluation des contraintes/avantages liés au support
o Bénéfice commercial
o Valorisation des démarches de performance environnementale (la performance est
elle valorisée par l’information sur le produit)
o Accessibilité pour les PME et TPE

Du point de vue de l’économie globale du dispositif :
o Existence d’un impact (négatif/positif) sur les filières agricoles ou secteurs industriels
testés et sur certaines marchés spécifiques (Bio, écolabels, commerce équitable)
o Impact économique pour les entreprises et les consommateurs,
o Evaluation des effets sur la compétitivité
o Compatibilité avec les autres politiques publiques (notamment alimentaire,
nutritionnelle, agricole, environnementale…)
o Compatibilité avec la dimension européenne des marchés
o Compatibilité avec les règles du commerce international
o Bénéfice environnemental envisageable (sur la production et la consommation)
o Mise en lumière de certains aspects juridiques (au niveau français et européen)
Ces éléments d’évaluation seront pris en compte dans la rédaction du rapport à destination du
parlement visé par la loi Grenelle II. »
contact : [email protected]
p. 12
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