réunion Annexe xxx - Coe
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1155e réunion – 21 novembre 2012 Annexe 9 (Point 11.1, Partie 1) Mandat du Groupe de rédaction ad hoc sur les délinquants dangereux (PC-GR-DD) Nom du Comité : GR-DD) Groupe de rédaction ad hoc sur les délinquants dangereux (PC- Catégorie : Subordonné au CDPC Etabli par le Comité des Ministres en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail Durée : 21 novembre 2012 - 31 décembre 2013 Missions principales Sous l’autorité du Comité européen sur les problèmes criminels (CDPC), le PC-GR-DD préparera un instrument juridique non contraignant sur les délinquants dangereux. A cette fin, le PC-GR-DD examinera, en particulier, les questions suivantes : - évaluation du risque et de la menace que représentent les délinquants dangereux dans les procédures pénales qui pourraient aboutir à une peine de détention du fait de la dangerosité des délinquants ; - traitement et conditions de détention des délinquants dangereux ; - mesures pour la prévention de la récidive par des délinquants dangereux, à condition que ces mesures soient couvertes par le système de justice pénale. Le PC-GR-DD limitera ses travaux aux délinquants jugés représenter une menace pour la société, notamment du fait de leur personnalité, du caractère violent du ou des délits qu’ils ont commis et du risque de récidive. D’autres questions liées aux délinquants dangereux, en particulier à ceux dont la dangerosité découle de leur implication dans le crime organisé et/ou le terrorisme, ne devraient pas être examinées en priorité par le PC-GR-DD, mais feront l’objet de futurs travaux par le CDPC. Dans ses travaux, le PC-GR-DD prendra en compte la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et les meilleures pratiques des Etats membres. Les experts pourront également consulter le rapport du Professeur Nicola Padfield intitulé « Condamnation, gestion et traitement des délinquants « dangereux » », commandité par le CDPC. Pilier / Secteur / Programme Pilier : Etat de droit Secteur : Normes et politiques communes Programme : Développement et mise en œuvre de normes et politiques communes Résultats attendus Rédaction d’un instrument juridique non contraignant concernant les délinquants dangereux. Composition Membres : Le Groupe de rédaction ad hoc est composé de 16 représentants d’Etats membres du rang le plus élevé possible dans le domaine du droit pénal et du traitement des délinquants dangereux, désignés par le CDPC, et de 1 expert scientifique ayant une expérience avérée dans le même domaine, nommé par le Secrétaire Général. La composition du Groupe de rédaction ad hoc reflète une répartition géographique équitable entre les Etats membres et prend en compte la dimension d’égalité entre les sexes. Le Conseil de l’Europe prend à sa charge les frais de voyage et de séjour de chaque membre. L’expert scientifique n’a pas le droit de vote. D’autres Etats membres peuvent désigner des représentants sans défraiement. Participants : Sans préjudice des dispositions de la Section III.B.a. de la Résolution CM/Res(2011)24, peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs correspondants : - le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ; - le Conseil pour la coopération pénologique (PC-CP). Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement : - l’Union européenne ; - les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) ; - l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Observateurs : Peuvent envoyer des représentants, sans droit de vote ni défraiement : - des organisations internationales pertinentes ; - des représentants de la société civile, des milieux professionnels et du monde universitaire. Méthodes de travail Le PC-GR-DD fait rapport au Bureau du CDPC à intervalles réguliers. Le Bureau du CDPC peut donner des instructions au PC-GR-DD concernant ses travaux. Le règlement intérieur du Groupe de rédaction ad hoc est régi par la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.
