Convention régionale ARS/ADOPS49

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Proposition modifications : VERSION6 du 11/02/10/URML
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CONVENTION DE FINANCEMENT
EXPERIMENTATION DE NOUVEAUX MODES
DE REMUNERATION EN PERMANENCE DES SOINS EN MEDECINE
GENERALE
ARS DES PAYS DE LA LOIRE / ADOPS
Identification des signataires
Entre
ARS
Adresse
Représentée par sa Directrice générale,
Nom de la Directrice générale
et
L’association
Adresse
Représenté par
Nom
Vu le code de la sécurité sociale
Vu le code de la santé publique
Vu l’article 44-II de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité
sociale pour 2008, modifié par l’article 36 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu le décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 déterminant les modalités de mise en œuvre
des expérimentations concernant la permanence de soins en médecine ambulatoire.
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la
permanence des soins
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 fixant les montants maximaux des rémunérations et des
dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins
Vu l’arrêté préfectoral définissant l’organisation départementale de permanence des soins.
Vu la convention nationale entre l’assurance maladie et les médecins libéraux

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Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET
La présente convention a pour objectif :
 de définir les droits et obligations des parties signataires
 de formaliser les modalités du financement octroyé.
 de définir les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif,
ARTICLE 2- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
2.1 Préambule : La territorialisation de l’offre de soins de premier recours
La réponse aux besoins non urgents (soins non programmés) aux heures de permanence
des soins doit être mise en perspective avec une politique cohérente de développement de
l’offre de soins de premier recours.
Cette politique vise à rendre attractif l’exercice médical et de limiter les déficits
démographiques de professionnels de santé dans certaines zones géographiques, qui
pourraient se traduire, à terme, par des inégalités d’accès aux soins pour les habitants de la
région.
Une bonne organisation de la permanence des soins constitue l’un des facteurs d’attractivité
territorial des professionnels de santé, même si elle n’intervient pas seule. Elle conditionne,
pour partie, l’installation de nouveaux praticiens, en particulier dans les territoires les plus
fragiles.
2.2- Objectif :
Ce dispositif utilise la souplesse de financement qu’autorise le cadre expérimental prévu par
le décret n° 2009-1173 du 1er octobre 2009 pour consolider la permanence des soins dans
la région et la faire converger vers une organisation compatible avec le développement d’une
offre globale de proximité dans les territoires de premier recours.
L’expérimentation doit permettre :
 une meilleure lisibilité de la permanence des soins pour la population,
 une réponse adaptée aux besoins de la population, en tout point du territoire régional,
 une allocation de ressources équitable entre les différents départements de la région,
 une responsabilisation des professionnels de santé dans la gestion financière des
adaptations locales qu’ils souhaitent mettre en œuvre.

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Cette expérimentation ne déroge pas aux textes en vigueur concernant l’organisation
générale de la permanence des soins, qui repose notamment sur le volontariat des
médecins généralistes, une définition précise des plages horaires à couvrir et le cahier des
charges arrêté par la Directrice générale de l’ARS.
L’approche retenue permet de tenir compte des dispositifs existants et d’encourager une
convergence régionale des organisations locales, sur la durée de l’expérimentation. Elle peut
permettre aussi d’engager des mutualisations interdépartementales et des mutualisations
ville/hôpital, ainsi que des modifications organisationnelles rendues nécessaires par des
variations saisonnières d’activité.
Pour assurer la gestion opérationnelle de ce dispositif est mise en place une « association
départementale d’organisation de la permanence des soins » (ADOPS), représentant, (hors
SOS Médecin), tous les médecins généralistes libéraux de médecine ambulatoire effecteurs
et régulateurs de la zone géographique couverte.
A l’échelon régional est mis en place une instance de pilotage de l’expérimentation intégrée
au comité régional de concertation sur les soins de premier recours (CORECS). Celle-ci est
présidée par la Directrice générale de l’ARS et sera composée notamment de :
-un représentant de chaque ADOPS,
-un représentant de l’URPS des médecins
-un représentant du CROM
-un représentant des Caisses d’assurance maladie.
Son rôle sera de :
 Assurer le suivi régional de la mise en œuvre de l’expérimentation
 Valider l’évaluation globale de l’expérimentation préparée par le comité technique
de l’évaluation et de la démarche qualité (cf article 6) et proposer des axes
d’évolution
 Accompagner et développer la mise en place de la démarche qualité
 Accompagner le processus d’extension territoriale de la démarche
d’expérimentation
A l’échelon départemental, une instance technique de gestion est mis en place au sein
du comité territorial d’accompagnement des soins de premier recours pour assurer le suivi
opérationnel du projet et de sa convention de financement. Il sera composé notamment de:
- La délégation territoriale de l’ARS
- Un ou des représentants de l’ADOPS
- Un représentant de la Direction de l’accompagnement et des soins
- la CPAM (pivôt)
- Un représentant de l’URPS Médecin

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2.3 Méthodologie :
Le montant global de l’enveloppe régionale dédiée à la permanence des soins est réparti
entre les 5 départements par application d’un socle régional d’organisation de la
permanence des soins basée sur :
 Une sectorisation cohérente avec les territoires de premiers recours arrêtés par l’ARS
après avis du CODAMUPS selon des critères d’accessibilité et démographique.
 Une consommation de soins des habitants correspondant aux standards régionaux
constatés après régulation,
 Un nombre de régulateurs libéraux suffisant, selon la base d’un « temps de
référence moyen» admis pour le traitement d’une affaire médicale de permanence
des soins.
Le schéma cible régional de l’ARS est présenté en Annexe 4 de la présente convention.
Dans chaque département, l’ADOPS met en place une organisation de la Permanence des
soins et réalise les adaptations nécessaires pour converger vers la cible définie pour le
département par le schéma régional : les marges de manœuvre financières dégagées
pourront ainsi être utilisées par chaque ADOPS à une rémunération adaptée des astreintes
dans les territoires de permanence des soins, des forfaits des régulateurs libéraux dans la
limite des plafonds fixés par l’arrêté ministériel.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DEPARTEMENTALE DE LA PERMANENCE DES SOINS
(ANNEXE 5)
3.1 Modalités d’organisation de la régulation définie par l’ADOPS 49
3.2 Modalités d’organisation de l’effection définie par l’ADOPS 49
Toute modification de l’organisation départementale fera l’objet d’un avenant à la présente
convention.
ARTICLE 4- FINANCEMENT DE L’EXPERIMENTATION
4.1 – Procédure d’allocation des ressources financières :
En début d’année, une enveloppe plafond (EP) est notifiée à l’ADOPS. Celle-ci précise à
l’ARS les modulations de revalorisations tarifaires qu’elle envisage afin d’assurer la
permanence des soins dans le respect de ce montant plafond.

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Cette enveloppe EP est composée de deux sous-enveloppes :
- La première (E1), correspond à la rémunération des actes, assurée au fil de l’eau par les
CPAM, via le remboursement des assurés sociaux (ou des médecins, en cas de tiers-
payant)
- La seconde (E2), permet de couvrir le paiement des astreintes et les honoraires des
régulateurs libéraux. Elle est attribuée, au premier jour de chaque quadrimestre par l’ARS à
l’ADOPS, après validation du comité technique départemental. L’ADOSP sera chargée d’en
effectuer la répartition auprès des médecins régulateurs et effecteurs de sa zone
géographique.
La gestion globale de l’enveloppe plafond EP est confiée à l’ADOPS, qui module les
revalorisations tarifaires des régulateurs et des effecteurs, imputées sur la sous-enveloppe
E2, en fonction de la marge de manœuvre laissée par la rémunération des actes relevant de
la sous-enveloppe E1.
Les sommes allouées par l’ADOPS aux médecins pour la rémunération des astreintes et des
honoraires de régulation doivent comporter :
- une part fixe, correspondant au maximum au montant conventionnel,
- une part variable, correspondant à la revalorisation tarifaire prévue par l’ADOPS, qui
peut être différente selon la zone géographique d’intervention du médecin.
Cette part variable est établie par l’ADOPS en fonction d’un engagement sur le respect d’un
volume d’actes et l’adoption d’une démarche qualité se traduisant par la mise en place
d’indicateurs d’efficacité. Elle respecte les niveaux de rémunération plafonds fixés dans
l’arrêté ministériel et repris en annexe 2 de la présente convention.
4.2 – Montant de l’enveloppe allouée
Le montant de l’enveloppe plafond attribuée à l’ADOPS pour la première année de la
convention est :
EP = 3 798 594 €
avec une mise en réserve de 418 564 € liée à l’organisation spécifique de l’effection et de la
régulation en nuit profonde (annexe 3 bis). L’application de la mise en réserve sera
progressive sur la première année de la convention.
Le montant de la « mise en réserve » fait partie intégrante de l’enveloppe et constitue une
marge de manœuvre départementale. Elle est confiée à l’ADOPS en vue du financement
d’un projet permettant l’amélioration de l’organisation de la réponse de soins en nuit
profonde (24h00 à 8h00).
La répartition entre les deux sous-enveloppes E1 et E2 résulte de la simulation de coûts en
application du modèle d’expérimentation présenté par l’ADOPS (annexe 3) :
E1 = 1 313 011 € en montant remboursé