Chapitre 2 Les personnes morales (PM)

CPE104
Msieur DIKA

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Définitions
1. Qu’est-ce que le commerçant ?
(Article 1 du Code du Commerce).
Ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
2. Qu’est-ce que l’acte de commerce ?
(Art.632 du code du commerce énumère les différents actes de commerce )
Définition de jurisprudence : ensemble des décisions retenues par les tribunaux tenant lieu de référence
3 catégories :
 Vente (art.622 code du commerce) : l’achat de marchandises en vue de les revendre
 Certaines activités industrielles : celles qui ont pour objet la transformation de matière
première (par exemple, le bois transformé en papier)
 Certaines prestations de service (ex. : commission des activités financières et
bancaires
3. Différence entre artisan et commerçant ?
L’artisan intervient dans la fabrication (définition jurisprudentielle)
Travailleur manuel effectuant des travaux unitaires ou de courtes séries aboutissant généralement à une
personnalisation des produits ou des services. Il ne doit pas faire d’actes de commerce sans rapport avec
ses activités.
4. Incapable majeur ? Régimes de protection ?
Personne ne jouissant pas de toute sa capacité juridique (prisonniers, personnes âgées, malades,
altération mentale ou physique)
Régimes de protections (du plus léger ou plus lourd des régimes) :
 Sauvegarde de justice (ex. : pour de personnes qui dilapident leur argent)
 Curatelle : la personne qui représente le majeur est le curateur (assistant temporaire)
 Tutelle : le tuteur est l’assistant définitif
Tout acte signé par un incapable majeur sans régime de protection est considéré comme nul.
5. Un mineur peut-il être commerçant ?
Non, même pour les mineurs émancipés
6. Actions ?
Titre donnant le nom d’associé dans deux types de société (SA, dans 90% des cas, et Sté en
commandite par action )
7. Obligations ?
Tire négociable constatant une créance à long terme sur une société et conférant à son titulaire un
même droit de créance pour une même valeur nominale. Autant les actions fluctuent, là il y a un rapport
stable car c’est un emprunt.
8. Part sociale ?
Titre constatant les droits des associés dans les SARL, SNC (Société en Nom Collectif), Société
Civile.
9. Société ?
Article 1832 du Code Civil. C’est la mise en commun de 3 apports (Numéraire : argent ; Nature : bien.
Industrie : savoir) par des personnes de biens en vue de réaliser des bénéfices et des économies
Apport : constitution du patrimoine initial de la société.
Depuis 1986, Une seule personne peut monter une société.
C’est donc un contrat et la mise en commun soit de bien soit de savoir-faire.
10. Peut-on créer une société avec une seule personne ?
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
EARL : Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée.
11. Existe-t-il des sociétés par actions unipersonnelles ?
Non, qui dit société par actions, dit société autre que EURL ou EARL.

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12. Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Constitution du patrimoine initial de la société.
13. Les trois formes d’apport en société ?
Voir question 9.
14. Deux époux peuvent-ils ensemble une société ?
(Régime légal : communauté réduit aux caquets)
Oui, à condition qu’il y ait apport de biens propres des deux côtés. Pendant le mariage, ne sont biens
propres que les biens reçus par succession ou donation.
15. Qu’est-ce qu’une société de personne ?
Société dans laquelle les associés n’acceptent de rentrer qu’en connaissant la personnalité des autres
associés.  Sociétés se basant sur «l’intuitus personae (société en membres collectifs et société civile)
16. Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, c’est à dire, une aptitude à être
sujet de droit et d’obligation. Entité indépendante par rapport à ses membres.
17. A quel moment une société acquière-t-elle la personnalité morale ?
Dès l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS.
18. Contrat ?
(article 6 et 1134 du Code Civil)
C’est une convention au terme de laquelle les parties déterminent librement les obligations et qui les
utilisent sous réserve du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
19. Le mariage est-il une institution ou un contrat ?
Institution dont les époux sont tenus de plein droit, quel que soit le régime choisi, des obligations de
cohabitation, secours, fidélité… sans pouvoir les dissocier.
20. Cinq groupements d’affaires ?
SA, SARL, SNC, GIE (Groupement d’Intérêt Economique).

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Introduction : LA FORMATION DU DROIT
Les sources du droit des affaires.
La définition du droit des affaires est très difficile à définir car c’est un droit qui touche à tout.
Définition par Mercadale : Le droit des affaires s’étend de l’ensemble des règles relatives aux activités
telles qu’elles se présentent aujourd’hui.
VOCABULAIRE
Traité : contrat signé par des états dans lesquels ils s’engagent à respecter les obligations.
Constitution : ensemble de règles juridiques gouvernants un pays.
Traités internationaux ou conventions internationales : Accords conclus entre états souverains fixant
des règles obligatoires pour les situations soumises à leur compétence.
Pour qu’un traité soit applicable, il doit être ratifié par le président de la république ou après accords
du parlement notamment pour les traités de CE. La commission peut émettre :
 Des règlements : textes obligatoires et directives applicables dans tout état membre.
 Des directives : ne s’imposant qu’aux états membres qui doivent prendre des
dispositions législatives ou réglementaires.
 Des recommandations et avis : ne sont pas obligatoires.
Le droit communautaire prime sur les lois et règlements français.
Un traité a-t-il un valeur supérieure à la constitution ?
Non, la constitution est supérieure au traité. Quelques traités à savoir : Accords de Bretton Woods du
24/07/94, règles de FMI, banques.
Droit communautaire a-t-il une valeur supérieur au droit national ?
Oui, exemple, la navigation aérienne est régie par le droit communautaire.
Qu’est-ce qu’un usage dans une profession ?
C’est un comportement ancien et notoire auquel on se réfère en absence de texte.
Qu’est-ce qu’une loi par rapport à un règlement ?
Les projets de loi émis par un gouvernement sont soumis au parlement qui les votera. Le règlement est
le texte définissant les conditions d’application de cette loi.
A. Sources communes au droit civil et au droit commercial
1) La loi
La loi est constitué de la constitution et principes généraux du droit (norme non écrite de valeur
générale qui a une valeur constitutive). Le conseil constitutionnel rappelle la valeur de principe
incontestable.
2) La jurisprudence
Ce sont les décisions de tribunaux ayant une valeur de référence. Les contentieux des affaires sont
gérés par un tribunal de commerce.
3) La doctrine

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Simple autorité cherchant à se faire accepter par les tribunaux et est parfois écoulée par les législateurs
en raison de la portance de son raisonnement et de la qualité des suggestions ? Pas de valeurs
obligatoires mais concourent à la valeur du droit.
B. Sources propres au droit commercial
1. Les usages
Comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. En règle générale, les
usages ont un caractère facultatif.
2. Sources administratives ou réglementaires
Elles précisent les conditions de la loi.
C. Organisation juridictionnelle.
Séparation du pouvoir législatif et exécutif.
Deux catégories de juridiction judiciaires : -juridiction répréssive
-juridiction non répressive
1. Juridiction non répressive
 Juridiction de droit commun
Tribunal d’instance (TI) et tribunal de grande instance (TGI)
TI : compétence pour les petits litiges portant sur une somme inférieure à 30.000F. Compétent quel
que soit le montant du litige pour les loyers sauf pour les baux commerciaux.
TGI : compétent pour les litiges d’un montant supérieur à 30.000 F, pour les baux commerciaux et
dans les matière-ci
L’état des personnes : rectification d’acte civil, problèmes d’adoptions, régimes matrimoniaux,
succession, nationalité, marques, brevets ou appellations d’origine.
 Juridictions d’exception
Conseil de prud’hommes : juridiction pariétaire composée de conseillers élus par les employeurs et
salariés. Litiges portant sur un contrat de travail.
Tribunal de commerce : les juges sont des commerçants. Il s’agit d’une juridiction consulaire.
2. Juridictions répressives
Tribunal de police : compétent pour juger les contraventions.
Tribunal correctionnel : compétent pour les délits.
Cour d’assise : elle juge en premier et dernier ressort les crimes, on ne peut pas faire appel de la
décision rendue.
3. Juridictions administratives
Il faut deux conditions :
 Une personne publique doit être partie du litige.
 Le litige doit porter sur l’activité d’un service public administratif ou sur un
acte ou contrat administratif.
Tribunal administratif
Conseil d’état : juge en premier et dernier ressort. Il a une double mission : mission de conseil et le
contentieux
Il existe des juridictions administratives spécialisées : la cour des comptes.