notification - WTO Documents Online

G/TBT/N/KOR/697
13 décembre 2016
(16-6802)
Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable:
Korean Agency for Technology and Standards - KATS (Office coréen des normes et de la
technologie)
93 Isu-ro Maengdong-myeon Eumseong-gun
Chungcheongbuk-do, 27737
République de Corée
Téléphone: ([phone]
Fax: [phone]
Courrier électronique: [email protected]
Site Web: http://www.kats.go.kr/
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de
l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas
échéant): Appareils électriques. Machines et appareils électriques ayant une fonction
propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent Chapitre (SH 85.43)
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Amendment of
Electrical Appliances Safety Control Act (Proposition de modification de la Loi sur le
contrôle de la sécurité des appareils électriques), 18 pages, en coréen
6.
Teneur:
 Adoption d'une norme de sécurité (KC10029) pour les raquettes antimoustiques
électriques utilisant des piles ou des accumulateurs et soumis à une déclaration de
conformité du fournisseur (à compter du 1er avril 2017), conformément à l'article 3
du règlement d'application de la Loi sur le contrôle de la sécurité des appareils
électriques (EACSA).
 Une norme de sécurité simple et spécifique est adoptée pour les raquettes
antimoustiques électriques fonctionnant uniquement à l'aide de piles ou
d'accumulateurs. Elle est nécessaire parce que certaines dispositions de la norme de
sécurité existante (KC60335-2-59) pour les destructeurs d'insectes sont trop
rigoureuses pour des appareils fonctionnant à l'aide de piles ou d'accumulateurs
(dispositions relatives à l'exposition à des parties sous tension, etc.). De plus, bon
nombre de dispositions de la norme existante ne sont pas pertinentes pour ces
appareils (rigidité électrique, résistance à l'humidité, etc.).
 Si une raquette antimoustique électrique est munie d'un dispositif de commande à

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double action (activation simultanée de deux interrupteurs de commande, par
exemple) ses pièces métalliques ne sont pas considérées comme des pièces sous
tension.
 Les raquettes antimoustiques ne sont pas considérées comme des jouets.
 Marquage de tensions dangereuses, etc.
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas
échéant: Protection des consommateurs
8.
Documents pertinents: Avis au public n° 2016-311 du KATS
9.
Date projetée pour l'adoption: 5 février 2017
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 5 février 2017
10.
Date limite pour la présentation des observations: 31 janvier 2017
11.
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
Technical Barriers to Trade (TBT) Division (Division des obstacles techniques au commerce
(OTC))
Korean Agency for Technology and Standards - KATS (Office coréen des normes et de la
technologie)
93 Isu-ro Maengdong-myeon Eumseong-gun
Chungcheongbuk-Do, 27737 (République de Corée)
Téléphone: ([phone]
Fax: [phone]
Courrier électronique: [email protected]
Site Web: http://www.knowtbt.kr/
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_5084_00_x.pdf