G/TBT/N/KOR/308 - WTO Documents Online

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
G/TBT/N/KOR/308
13 avril 2011
(11-1857)
Comité des obstacles techniques au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.
1.
Membre de l'Accord adressant la notification: RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):
2.
Organisme responsable: Korea Food & Drug Administration (Office coréen de contrôle
des médicaments et des produits alimentaires)
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:
3.
Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:
4.
Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):
Cosmétiques
5.
Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposed Cosmetics Labelling
and Advertisement Guidelines (Proposition de directive concernant les cosmétiques et la
publicité faite à leur égard)
6.
Teneur: La proposition de directive notifiée couvre les points suivants:
a. Liste des allégations et mentions qui sont a) prohibées, b) autorisées et c) acceptables à
condition d'être fondées sur des preuves et des données d'essai (in vitro, in vivo, etc.)
b. Méthodes et normes pour l'inclusion dans l'étiquetage d'allégations et de mentions telles
que "convient aux peaux sujettes à l'acné" ou "retarde le vieillissement de la peau"
7.
Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:
Certaines mentions utilisées dans les publicités et étiquettes de produits cosmétiques
peuvent induire les consommateurs en erreur en leur faisant croire à l'existence de
propriétés pharmaceutiques, et entraîner ainsi des effets indésirables s'agissant de la
sécurité et de l'efficacité des produits. La proposition de directive notifiée vise à assurer
une publicité et un étiquetage approprié des produits cosmétiques et à protéger les
consommateurs.
Par ailleurs, il est nécessaire d'accorder aux entreprises du secteur des produits cosmétiques
un délai pour se préparer à la nouvelle politique en matière de publicité qui doit être
introduite dans le cadre de la révision de la Loi sur les cosmétiques, actuellement en cours
d'examen par l'Assemblée nationale.
. /.
G/TBT/N/KOR/308
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L'Agence reçoit, de la part d'entreprises du secteur et de parties intéressées, des
observations au sujet de la proposition de directive depuis décembre 2010 et une audition
publique a eu lieu le 16 décembre 2010.
8.
Documents pertinents: néant
9.
Date projetée pour l'adoption:
1er juillet 2011, pour les étiquettes des
contenants et emballages, les notices
additionnelles des nouveaux produits et les
publicités visant les nouveaux produits et les
produits existants.
Date projetée pour l'entrée en
vigueur:
Sera indiquée sur l'étiquette des contenants et
emballages et sur les notices additionnelles des
produits existants.
10.
Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après la date de notification
11.
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information [ ] ou
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
International Trade & Statistics Office (Bureau du commerce international et des
statistiques)
Korea Food and Drug Administration – KFDA (Office coréen de contrôle des
médicaments et des produits alimentaires)
643 Yeonje-ri, Gangoe-myeon Cheongwon-gun,
Chungcheongbukdo, 363-951
République de Corée
Téléphone: (+82) 43 719 1553
Fax: (+82) 43 719 1550
Courrier électronique: [email protected]