RE_art110

RE\854982FR.doc PE455.909v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN
2009 - 2014
Document de séance
26.1.2011 B7-0080/2011
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l'article 110, paragraphe 2, du règlement
sur la situation en Tunisie
Marie-Christine Vergiat, Jacky Hénin, Patrick Le Hyaric, Willy Meyer,
Ilda Figueiredo, Rui Tavares, Gabriele Zimmer, Eva-Britt Svensson, Elie
Hoarau
au nom du groupe GUE/NGL

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B7-0080/2011
Résolution du Parlement européen sur la situation en Tunisie
Le Parlement européen,
– vu la déclaration du Président du Parlement européen sur la situation en Tunisie le
17 janvier 2011,
– vu l'accord d'association euro-méditerranéen entre l'Union européenne et la Tunisie entré
en vigueur le 1er mars 1998,
– vu la communication de la Commission sur la politique européenne de voisinage du
12 mai 2004 et le plan d'action UE-Tunisie entré en vigueur le 4 juillet 2005,
– vu sa résolution du 14 mai 2010 sur la politique de l'Union européenne en faveur des
défenseurs des droits de l'homme,
– vu ses précédentes résolutions sur la situation des droits de l'homme en Tunisie,
– vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant qu’il s’agit d’un soulèvement du peuple tunisien, exaspéré par l’absence de
liberté, de justice sociale et de démocratie comme par les manifestations d’une corruption
d’un niveau inégalé au bénéfice d’un clan familial et politique,
B. considérant que, selon le plan d’action UE-Tunisie dans le cadre de la politique
européenne de voisinage, "la Tunisie s’est engagée auprès de l’UE à renforcer la
démocratie et le pluralisme politique par l'accroissement de la participation à la vie
politique et l'adhésion à l'ensemble des droits de l'homme et libertés fondamentales",
C. considérant que les autorités tunisiennes n'ont tenu aucun des engagements en matière de
démocratie et de droits de l'Homme, ainsi qu'en matière de justice sociale; considérant que
l’UE a trop rarement et très faiblement rappelé le gouvernement tunisien à ses obligations
dans le cadre de l'accord entre l'UE et la Tunisie; considérant l'ouverture de négociations
pour l'octroi du statut avancé à la Tunisie par l'Union européenne malgré les dénonciations
régulières par des ONG tunisiennes et internationales des violations graves des droits de
l'homme et des libertés fondamentales par l'ancien régime tunisien et la dégradation
considérable et continue de la situation démocratique et sociale en Tunisie depuis de
nombreuses années et en particulier depuis la dernière élection présidentielle,
D. considérant que l’immolation par le feu d’un jeune "diplômé-chômeur",
M. Mohamed Bouazizi, a été le facteur déclenchant de la révolution tunisienne,
E. considérant que la réponse répressive du gouvernement face aux mobilisations populaires
ayant conduit aux heurts sanglant des 8 et 9 janvier, ayant fait des dizaines de morts, en
particulier dans la ville de Kasserine, et ayant débouché sur l'instauration de l'état
d'urgence le 14 janvier, n’a pas empêché une mobilisation accrue des forces progressistes

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en faveur de l'établissement d'un État de droit,
F. considérant que le chiffre des morts évolue entre 78, selon la version gouvernementale, et
plus d’une centaine, selon les ONG et l'ONU, et considérant que le nombre de blessés
reste indéterminé,
G. considérant la libération de plusieurs prisonniers d'opinion par le gouvernement de
transition,
H. considérant que la mobilisation ne faiblit pas et continue de demander la démission du
gouvernement de transition notamment à cause de l’appartenance au RDC, jusqu’à une
date récente, du Président de la République par intérim, du Premier ministre et de
plusieurs ministres nommés aux fonctions les plus importantes,
I. considérant que les différentes politiques d'ajustement structurelles imposées par le FMI et
les organisations internationales depuis des décennies jouent un rôle considérable dans les
problèmes sociaux et économiques qui ont conduit au soulèvement populaire actuel,
J. considérant que la France a, jusqu'à la dernière minute, soutenu le régime dictatorial de
Ben Ali y compris en proposant son aide dans la répression de la mobilisation populaire,
K. considérant que l’Union européenne, et notamment certains États membres qui ont,
pendant des décennies, soutenu le régime de Zine El Abidine Ben Ali ont une
responsabilité particulière face à la crise actuelle,
1. salue la détermination du peuple tunisien à recouvrer sa liberté et à mettre fin au régime
instauré par l'ancien président Zine El Abidine Ben Ali; exprime sa solidarité avec tous les
progressistes tunisiens qui luttent contre ce régime depuis ses débuts; souligne le fait que
la révolte actuelle en Tunisie constitue un espoir pour tous les pays du Maghreb et au-
delà;
2. exprime son souhait de voir s'instaurer un véritable État de droit en Tunisie;
3. souhaite par conséquent la tenue d’élections législatives et présidentielles, libres, sincères
et transparentes, dans un délai raisonnable;
4. condamne la violence d'État, l'instrumentalisation et la confiscation du pouvoir et des
institutions au profit d'une oligarchie dont a fait preuve le régime de Zine El Abidine
Ben Ali;
5. souligne la nécessité, si le peuple tunisien en fait la demande, d'accorder un soutien
financier nécessaire non seulement aux réformes entreprises mais aussi pour répondre aux
besoins économiques et sociaux de la population tunisienne;
6. demande la mise en place d’une commission d’enquête, indépendante et impartiale,
chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises, y compris les cas
d’exécutions extrajudiciaires et d'arrestations arbitraires, l’identification des responsables
et leur traduction, le cas échéant, en justice, avec octroi de réparations aux victimes et/ou à
leurs familles; demande également que la lumière soit faite sur la responsabilité de pays

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tiers dans le soutien et les complicités au régime de Zine El Abidine Ben Ali;
7. note avec satisfaction l'annonce de la création de trois commissions concernant le
déroulement des événements, la corruption et la réforme des institutions et des lois,
commissions qui doivent être composées de personnalités indépendantes issues de la
société civile et reconnues par tous; souligne le fait que celles-ci doivent pouvoir agir en
toute indépendance;
8. demande à la communauté internationale de prendre toutes les mesures nécessaires pour
identifier et geler les biens provenant de la corruption en Tunisie;
9. demande la libération immédiate de tous les manifestants arrêtés lors des évènements, la
libération de tous les prisonniers d’opinion et demande qu'il soit mis un terme sans délai
aux procédures pouvant encore exister contre les opposants politiques;
10. soutient le peuple tunisien dans sa demande de rétablissement de la liberté d’association
en mettant un terme aux régimes d’autorisation préalable des partis politiques, des
associations et des syndicats et en cessant d’interférer dans leur fonctionnement;
11. souligne des avancées en terme de rétablissement de la liberté de la presse et de la
communication;
12. apporte de la même façon son appui à la volonté populaire de mettre un terme effectif aux
liens entre l’appareil d’État et le RCD, ce qui signifie la fin de la mise à disposition de
fonctionnaires au bénéfice de ce parti et la restitution des biens immobiliers appartenant à
la puissance publique mais attribués au RCD;
13. soutient le peuple tunisien dans sa volonté d'avoir un nouveau gouvernement de transition
qui ait la confiance de la population, ce qui implique nécessairement l’exclusion,
notamment des ministères régaliens, des personnalités les plus engagées avec l’ancien
régime;
14. demande l'abrogation immédiate des lois liberticides, en particulier la loi sur le contrôle de
la presse et l'amendement à l'article 61bis de la loi pénale tunisienne;
15. soutien le peuple tunisien dans sa demande légitime de résorber le chômage et de réduire
la pauvreté et de répondre aux attentes économiques et sociales de la population;
16. condamne le soutien que l’Union européenne, et notamment certains États membres ont
apporté pendant des décennies au régime de Zine El Abidine Ben Ali;
17. dénonce plus particulièrement la France pour ses ingérences tant économiques que
politiques vis à vis de la Tunisie; souligne la complaisance et la complicité dont l'ancien
régime tunisien a bénéficié de la part des grandes puissances occidentales et de l'Union
européenne sous prétexte de "rempart contre l'islamisme"; souligne que le mouvement
actuel est profondément populaire et avant tout laïc, social et démocratique;
18. s'oppose par conséquent fermement à toute tentative d’ingérence extérieure dans les
affaires de la Tunisie et à toute tentative de déstabilisation du processus démocratique en

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cours;
19. demande à l'Union européenne de développer un réel partenariat d'intérêt mutuel pour le
développement dans toutes ses dimensions, pour des coopérations favorisant l'emploi, la
qualification, la formation en lieu et place des accords dits d'associations reposant
prioritairement sur la constitution de zones de libre-échange conçues pour l'intérêt des
multinationales et du capital privé par l'exploitation d'une main d'œuvre sans droits
sociaux véritables;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission,
aux gouvernements et aux Parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au
parlement tunisiens.