Cahier des charges Investissement des entreprises

Soutien aux investissements des entreprises
Dans les énergies de demain
CAHIER DES CHARGES
1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS ENERGIES
L’appel à projets énergies s’inscrit dans la politique d’investissement volontariste conduite
par la Région en matière environnementale, industrielle, énergétique d’innovation et de
recherche.
Dans la continuité du Plan Climat Energies, la Région entend encourager et soutenir la
nécessaire conversion technologique, énergétique et écologique de l’économie haut-
normande.
La réponse aux objectifs économiques, environnementaux et sociaux du développement
durable est également devenue, ces dernières années, un enjeu de compétitivité des
entreprises, d’attractivité et de vitalité des territoires. La dynamique va contribuer à
l’émergence de nouvelles activités dans le domaine de l’économie verte et des énergies
renouvelables et être source de véritables gisements d’emplois (d’après une étude de
l’ADEME, les emplois sur les secteurs de l’amélioration de l’efficacité énergétique et des
énergies renouvelables devraient croître d’environ 295 000 en 2009 à plus de 492 000 en
2012, en France) - généralement non délocalisables.
L’énergie et les problématiques clés liées aux énergies - diversification énergétique,
efficacité énergétique, économies d’énergie, développement des énergies renouvelables-
occuperont une place de choix dans les économies modernes.
En Haute-Normandie, la mutation technologique et écologique de l’appareil productif régional
constitue un défi majeur que la Région entend relever en accompagnant les entreprises dans
leurs projets.
2. CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS
2.1. Bénéficiaires
Les entreprises déjà implantées en Haute-Normandie, les entreprises souhaitant créer un
établissement ou localiser leur siège social sur le territoire régional, de toutes tailles et des
secteurs suivants : industrie, tertiaire, artisanat, tourisme et agriculture, peuvent se porter
candidates à l’appel à projets. Elles doivent obligatoirement présenter une situation
financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.

2.2. Caractéristiques du projet
Le présent appel à projets vise à soutenir les entreprises réalisant des investissements dans
les différents champs et domaines suivants :
- la production d’énergies renouvelables ou inépuisables (hors installations
photovoltaïques),
- les économies d’énergie et l’efficacité énergétique (procédés industriels, flux logistiques,
bâtiments …),
- la co-génération haut rendement,
- les projets d’économie circulaire (valorisation énergétique de sous-produits et de
déchets),
- les activités corollaires - connexes et les productions (pièces & composants, sous-
systèmes, équipements et systèmes) concourant au développement des EnR et à
l’amélioration de l’efficacité énergétique, notamment celles se rapportant à la filière de
l’éolien off-shore.
3. SELECTION DES PROJETS
3.1. Critères de sélection
Les projets éligibles au soutien régional aux investissements des entreprises dans les
énergies de demain sont caractérisés et qualifiés selon les différents postes
d’investissements : immobilier, aménagement, matériel et étude - ingénierie.
Les investissements peuvent être minorés selon les cas du coût d’une solution de référence
ou des recettes générées sur une période de 5 ans d’exploitation.
Le projet sera apprécié au vu des critères suivants :
- le caractère innovant, expérimental - transposable ou exemplaire du choix technologique
retenu,
- l’intensité technologique du programme d’investissement ou/et l’anticipation - le
dépassement de normes énergétiques,
- les emplois directs créés ou maintenus,
- les emplois indirects générés potentiellement à l’échelon du bassin d’emploi,
- les retombées en termes de flux d’activités pour les sous-traitants, co-traitants,
fournisseurs et prestataires locaux,
- la dynamique économique territoriale générée,
- les partenariats locaux initiés,
- les impacts environnementaux.
3.2. Modalités de sélection
La Région peut s’appuyer, selon les cas, sur une co-instruction technique de l’ADEME pour
définir l’assiette de l’investissement éligible et sur les avis économiques et financiers de la
Banque de France et des services des Finances Publiques (DRFIP).
Un comité de présélection valide l’éligibilité du dossier à l’appel à projets. Après instruction,
une proposition d’intervention financière est soumise à la Commission permanente.

Après adoption par la Commission permanente, la collectivité notifie l’aide allouée à
l’entreprise et établit une convention.
4. FINANCEMENT
L’intervention régionale peut se faire sous forme d’une subvention, d’un prêt à taux zéro
voire d’une combinaison des deux selon le type et l’amplitude financière du projet.
Le taux d’intervention régional sera déterminé en fonction de la taille de l’entreprise, de la
nature et des caractéristiques du programme d’investissements de l’entreprise.
Le mandatement de l’aide est opéré en un ou plusieurs versement(s), selon les modalités
pratiques figurant dans la convention.
La convention de financement prévoira les modalités permettant à la Région de récupérer
les certificats d’économies d’énergies éventuellement générés.
5. SUIVI DES OPERATIONS REALISEES
Les différentes dispositions d’ordre conventionnel en matière de contrôle, d’affectation de
l’aide, ainsi que des clauses spécifiques de restitution de l’aide et de résiliation sont reprises
dans la convention signée par l’entreprise et la Région Haute-Normandie. Celle-ci précise
par ailleurs les obligations de l’entreprise relatives à la valorisation du concours de la
collectivité lors d’opérations de communication externe.
6. INFORMATIONS PRATIQUES
6.1. Dossiers de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le portail collaboratif Haute-Normandie Espace
Entreprises (HNEE), outil de traitement et d’instruction des demandes d’aides (www.hn-
espace-entreprises.fr) ainsi que sur le site de l’appel à projets énergies
(www.ape.hautenormandie.fr).
Il comprend a minima :
- une fiche synthétique de présentation de l’entreprise et du projet,
- un développé précisant les contours du projet dans toutes ses dimensions,
- les différentes pièces et justificatifs listés.

Si le projet est éligible et a été sélectionné, des compléments de pièces pourront être
demandés afin de procéder à l’instruction et déterminer le montant du soutien financier de la
Région.
Le candidat devra faire parvenir son dossier complet à la Région Haute-Normandie à
l’adresse suivante :
Région Haute-Normandie
Direction Economie, Emploi, Entreprise et Energie
Service Développement et Mutations Economiques
5 rue Robert Schuman
CS21129
76174 Rouen cedex
Dès que le dossier est complet et que le projet peut en principe bénéficier du soutien
régional aux investissements des entreprises dans les énergies de demain, la collectivité
délivre un accusé de réception qui donne par ailleurs la possibilité à l’entreprise de
commencer l’exécution de son projet.
La quasi-totalité des démarches est dématérialisée et confidentielle ; l’entreprise peut se voir
adjoindre le support d’une structure pilote afin de faciliter et de fluidifier les différentes
étapes.