Cahier des charges Investissement des entreprises
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Soutien aux investissements des entreprises Dans les énergies de demain CAHIER DES CHARGES 1. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS ENERGIES L’appel à projets énergies s’inscrit dans la politique d’investissement volontariste conduite par la Région en matière environnementale, industrielle, énergétique d’innovation et de recherche. Dans la continuité du Plan Climat Energies, la Région entend encourager et soutenir la nécessaire conversion technologique, énergétique et écologique de l’économie hautnormande. La réponse aux objectifs économiques, environnementaux et sociaux du développement durable est également devenue, ces dernières années, un enjeu de compétitivité des entreprises, d’attractivité et de vitalité des territoires. La dynamique va contribuer à l’émergence de nouvelles activités dans le domaine de l’économie verte et des énergies renouvelables et être source de véritables gisements d’emplois (d’après une étude de l’ADEME, les emplois sur les secteurs de l’amélioration de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables devraient croître d’environ 295 000 en 2009 à plus de 492 000 en 2012, en France) - généralement non délocalisables. L’énergie et les problématiques clés liées aux énergies - diversification énergétique, efficacité énergétique, économies d’énergie, développement des énergies renouvelablesoccuperont une place de choix dans les économies modernes. En Haute-Normandie, la mutation technologique et écologique de l’appareil productif régional constitue un défi majeur que la Région entend relever en accompagnant les entreprises dans leurs projets. 2. CRITERES D’ELIGIBILITE DES PROJETS 2.1. Bénéficiaires Les entreprises déjà implantées en Haute-Normandie, les entreprises souhaitant créer un établissement ou localiser leur siège social sur le territoire régional, de toutes tailles et des secteurs suivants : industrie, tertiaire, artisanat, tourisme et agriculture, peuvent se porter candidates à l’appel à projets. Elles doivent obligatoirement présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales. 2.2. Caractéristiques du projet Le présent appel à projets vise à soutenir les entreprises réalisant des investissements dans les différents champs et domaines suivants : - la production d’énergies renouvelables ou inépuisables (hors installations photovoltaïques), - les économies d’énergie et l’efficacité énergétique (procédés industriels, flux logistiques, bâtiments …), - la co-génération haut rendement, - les projets d’économie circulaire (valorisation énergétique de sous-produits et de déchets), - les activités corollaires - connexes et les productions (pièces & composants, soussystèmes, équipements et systèmes) concourant au développement des EnR et à l’amélioration de l’efficacité énergétique, notamment celles se rapportant à la filière de l’éolien off-shore. 3. SELECTION DES PROJETS 3.1. Critères de sélection Les projets éligibles au soutien régional aux investissements des entreprises dans les énergies de demain sont caractérisés et qualifiés selon les différents postes d’investissements : immobilier, aménagement, matériel et étude - ingénierie. Les investissements peuvent être minorés selon les cas du coût d’une solution de référence ou des recettes générées sur une période de 5 ans d’exploitation. Le projet sera apprécié au vu des critères suivants : - le caractère innovant, expérimental - transposable ou exemplaire du choix technologique retenu, - l’intensité technologique du programme d’investissement ou/et l’anticipation - le dépassement de normes énergétiques, - les emplois directs créés ou maintenus, - les emplois indirects générés potentiellement à l’échelon du bassin d’emploi, - les retombées en termes de flux d’activités pour les sous-traitants, co-traitants, fournisseurs et prestataires locaux, - la dynamique économique territoriale générée, - les partenariats locaux initiés, - les impacts environnementaux. 3.2. Modalités de sélection La Région peut s’appuyer, selon les cas, sur une co-instruction technique de l’ADEME pour définir l’assiette de l’investissement éligible et sur les avis économiques et financiers de la Banque de France et des services des Finances Publiques (DRFIP). Un comité de présélection valide l’éligibilité du dossier à l’appel à projets. Après instruction, une proposition d’intervention financière est soumise à la Commission permanente. Après adoption par la Commission permanente, la collectivité notifie l’aide allouée à l’entreprise et établit une convention. 4. FINANCEMENT L’intervention régionale peut se faire sous forme d’une subvention, d’un prêt à taux zéro voire d’une combinaison des deux selon le type et l’amplitude financière du projet. Le taux d’intervention régional sera déterminé en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature et des caractéristiques du programme d’investissements de l’entreprise. Le mandatement de l’aide est opéré en un ou plusieurs versement(s), selon les modalités pratiques figurant dans la convention. La convention de financement prévoira les modalités permettant à la Région de récupérer les certificats d’économies d’énergies éventuellement générés. 5. SUIVI DES OPERATIONS REALISEES Les différentes dispositions d’ordre conventionnel en matière de contrôle, d’affectation de l’aide, ainsi que des clauses spécifiques de restitution de l’aide et de résiliation sont reprises dans la convention signée par l’entreprise et la Région Haute-Normandie. Celle-ci précise par ailleurs les obligations de l’entreprise relatives à la valorisation du concours de la collectivité lors d’opérations de communication externe. 6. INFORMATIONS PRATIQUES 6.1. Dossiers de candidature Le dossier de candidature est disponible sur le portail collaboratif Haute-Normandie Espace Entreprises (HNEE), outil de traitement et d’instruction des demandes d’aides (www.hnespace-entreprises.fr) ainsi que sur le site de l’appel à projets énergies (www.ape.hautenormandie.fr). Il comprend a minima : - une fiche synthétique de présentation de l’entreprise et du projet, - un développé précisant les contours du projet dans toutes ses dimensions, - les différentes pièces et justificatifs listés. Si le projet est éligible et a été sélectionné, des compléments de pièces pourront être demandés afin de procéder à l’instruction et déterminer le montant du soutien financier de la Région. Le candidat devra faire parvenir son dossier complet à la Région Haute-Normandie à l’adresse suivante : Région Haute-Normandie Direction Economie, Emploi, Entreprise et Energie Service Développement et Mutations Economiques 5 rue Robert Schuman CS21129 76174 Rouen cedex Dès que le dossier est complet et que le projet peut en principe bénéficier du soutien régional aux investissements des entreprises dans les énergies de demain, la collectivité délivre un accusé de réception qui donne par ailleurs la possibilité à l’entreprise de commencer l’exécution de son projet. La quasi-totalité des démarches est dématérialisée et confidentielle ; l’entreprise peut se voir adjoindre le support d’une structure pilote afin de faciliter et de fluidifier les différentes étapes.
