Aide-mémoire "Déclaration"

Concept d'autocontrôle
Registre 3.5
Aide-mémoire "Déclaration"
Bases légales
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Principes
Loi sur les denrées alimentaires
Ordonnance sur les denrées alimentaires
Ordonnance sur les déclarations
Ordonnance fixant les prix
Ordonnance sur la valeur nutritive
Ordonnance sur l'indication de la provenance des
matières de base
Ordonnance agricole sur la déclaration
Interdiction de tromper le client
 Les cartes des mets et des boissons, les chevalets de
table, etc. doivent contenir des informations exactes et
détaillées
 Les recommandations orales du personnel doivent
correspondre à la vérité
 Le contenu des bouteilles originales doit correspondre
aux informations indiquées sur la bouteille
 Il est interdit de remplacer les produits déclarés (par
ex. crème chantilly) par d'autres produits (par ex.
crème pâtissière)
Les recommandations suivantes sont interdites
 Mentionner que certains aliments peuvent prévenir,
traiter ou guérir certaines maladies
 La publicité directe de boissons alcoolisées pour les
jeunes de moins de 18 ans. Le panneau Interdiction de
vente d'alcool à des jeunes doit être affiché au point de
vente.
 Donner des informations sur les effets ou les
caractéristiques d'un aliment que ce dernier ne
possède même pas
Carte des mets
Viande / œufs
 Mentionner la désignation pour la viande, les produits
à base de viande et les poissons
 Le type d'animal ainsi que le pays d'origine
 La viande issue d'une production interdite en Suisse
doit être déclarée comme suit:
- "peut avoir été traité aux hormones en tant que
simulateurs de performance" ou
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Concept d'autocontrôle
Registre 3.5
-

Modèle
"peut avoir été produit avec des antibiotiques et/ou
autres simulateurs de performance antimicrobiens"
Les œufs provenant d'élevages interdits en Suisse
doivent être déclarés comme suit:
"œufs provenant d'élevages en batterie interdits en
Suisse"
Toutes nos viandes (veau, bœuf, porc) proviennent de
Suisses, sauf:
Exceptions:
Canard°°
Lapin
Agneau°°
Poulet°°
Filet de bœuf
Mets à base d'œuf
*
**
***
°°
Carte des boissons
Origine:
Chine*, France
Hongrie*
Nouvelle Zélande
France*
Argentine**
Œufs de Tchéquie***
peut avoir été traité avec des antibiotiques et/ou d'autres
simulateurs de performance antimicrobiens
peut avoir été traité aux hormones et avec des antibiotiques
et/ou d'autres simulateurs de performance antimicrobiens
provenant d'élevages en batterie interdits en Suisse
Pour connaître la provenance de nos produits, adressez-vous à
notre personnel de service et consultez nos mentions
au tableau, resp. sur notre carte du jour
Vin
 Dénomination spécifique
 Pays d'origine s'il ne ressort pas de la dénomination
(par ex. Bordeaux, Rioja)
 Quantité
 Prix TVA incluse
Spiritueux
 Dénomination spécifique
 Pays d'origine s'il ne ressort pas de la dénomination
(par ex. Calvados, Cognac)
 % d'alcool
N'est pas valable pour les boissons
mixtes contenant plus de 2 spiritueux
 Quantité
 Prix TVA incluse
Boissons sans alcool
 Dénomination spécifique
 Quantité
 Prix TVA incluse
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Concept d'autocontrôle
Nom fantaisiste,
dénomination
spécifique
Registre 3.5
Nom fantaisiste
 Il est interdit d'indiquer uniquement un nom fantaisiste
Eau potable gazéifiée
 La dénomination spécifique doit s'intituler "Eau
gazeuse", "Eau potable gazeuse" ou "siphon". Elle doit
éviter toute confusion avec l'eau minérale
Produits laitiers
Types de lait
 Informations sur le lait entier et autres types de lait (%
de graisse) doivent correspondre à la réalité
Lait concentré
 Il est interdit de vendre le lait concentré comme de la
crème à café, car son taux de graisse est inférieur d'au
moins 15 % à celui prescrit
Crème chantilly
 Crème chantilly = crème entière avec 35 % de
matières grasses lactiques
Produits de substitution de la crème
 Les produits de substitution de la crème autorisés
doivent être mentionnés aux consommateurs au
moyen d'une dénomination
Denrées alimentaires
en général
Ordonnance sur l’indication de la provenance des
matières de base
 L'origine de l'ingrédient principal d'un mets (plus de
50%) doit être déclarée
Aliments génétiquement modifiés
Obligation de déclarer lorsqu'un ingrédient contient plus
de 1 % d'organisme génétiquement modifié
- "traités avec des rayons ionisants"
- "irradiés"
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Concept d'autocontrôle
Indication de la
quantité
Registre 3.5
Aucune obligation d'indiquer la quantité pour les
produits suivants
 Café, thé
 Boissons mixtes constituées de plus de deux boissons
 Viande, etc.
Ventes en verre (avec ou sans doseur)
 Uniquement dans des verres et des récipients
étalonnés
Graduations des contenus autorisées pour la vente en
verre
 2 / 2,5 / 4 / 5 / 10 / 20 / 25 / 30 / 40 / 50 / 100 / 150 /
200 / 300 / 400 / 500 cl (100 cl=1 litre)
 Graduations en dl et l sont également autorisées
Défauts
La personne compétente doit remédier aux défauts dans
les plus brefs délais.
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