Droit constitutionnel - Capacité en Droit

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1ère année CAPA
Droit public
Droit Constitutionnel
Définitions :
Le droit : ensemble des règles qui s’appliquent concrètement dans une société
donnée  droit positif. Les règles sont sanctionnées par des tribunaux. L’Etat
édicte les règles, il les fait respecter. La morale ne peut que rarement être
sanctionnée par l’Etat.
Il existe aussi des règles privées (ex : dans une entreprise, dans une famille, dans
une association…). Les règles morales sont souvent des règles de droit (ex :
l’infidélité = divorce, c’est celui qui a été infidèle qui aura tous les tords).
Les règles morales peuvent influencer le droit positif.
Les règles de droit ont différentes sources :
- Les règles constitutionnelles : la Constitution (4 octobre 1958) s’impose
à tout le monde. Un Etat de droit avec une Chartre Suprême qui fixe les
règles de fonctionnement.
- Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat)
Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas,
elle est annulée.
- Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er
Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la
loi et à la Constitution.
- Les arrêtés des ministres.
- Les arrêtés des préfets.
- Les arrêtés des maires.
- La jurisprudence : décisions des tribunaux qui s’imposent, elles viennent
combler les lacunes des règles.
- La coutume : peut être une source de droit mais secondaire (ex : le

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Président de la République ne peut pénétrer dans le Palais Bourbon où
siège l’Assemblée Nationale).
Grande distinction entre droit privé et droit public :
- Droit privé : concerne les relations des citoyens entre eux (ex : droit civil,
commercial, social…). Correspond à des juridictions de droit privé :
tribunaux chargés de s’occuper des juridictions sociales (prud’hommes),
au dessus la cour d’appel puis la cour de cassation. Le tribunal
correctionnel est régit par le droit pénal.
 Le principe du droit privé est l’égalité entre tous les citoyens.
- Droit public : concerne soit le fonctionnement de l’Etat et des institutions
administratives soit les relations entre administration et administrés.
Le droit constitutionnel concerne le régime politique, le droit administratif
concerne le fonctionnement de l’administration, elle est subordonnée au
pouvoir politique.
Il y a un ordre juridictionnel avec des tribunaux administratifs, des cours
d’appel administratives puis le Conseil d’Etat.
Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.
 Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit
des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un
individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la
contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat.
Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une
hiérarchie de magistrats administratifs.
1 La notion d’Etat
L’État est une collectivité dont la structure est juridique, qui est délimitée par
des frontières territoriales et constituée d'institutions lui assurant un pouvoir
suprême (la souveraineté).
Le pouvoir politique, aujourd’hui, s’exerce dans le pouvoir d’Etat. Un Etat ne
correspond pas forcement à une Nation et parfois des Nations n’ont pas d’Etat, il
n’y a pas forcement concordance entre Etat et Nation.
Pour qu’il y ait Etat, il faut une population (juridiquement tous les Etats sont
égaux), un territoire, un pouvoir politique autonome.

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A Les différentes formes d’Etats
1) Etats unitaires :
Un seul Etat dans l’Etat, toutes les attributions étatiques sont concentrées en
une seule instance, un seul pouvoir (ex : en France, un seul Parlement, un
seul 1er Ministre). Il peut y avoir une décentralisation mais seulement
administrative, seules les instances centrales ont un pouvoir.
2) Etats composés :
Le pouvoir est répartit entre plusieurs autorités, deux grandes formes :
 Etat fédéral : composé de plusieurs Etats fédérés, ils exercent de larges
compétences appartenants à l’Etat (ils ont leurs propres lois, justice,
gouverneur…). Large autonomie. L’Etat Fédéral est égal à la somme des
Etats fédérés.
 Etats confédérés : ensemble d’Etats, chaque Etat a son autonomie
politique. Ils s’entendent entre eux et délèguent certaines compétences à des
organes communs. L’Europe est une confédération, la confédération est en
quelque sorte une étape vers l’Etat fédéral.
B La souveraineté Nationale ou la légitimité du
pouvoir politique
Le pouvoir politique repose sur la légitimité : la majorité des citoyens acceptant
ce pouvoir il y a un consensus de la légitimité (en politique, accord et
consentement du plus grand nombre).
Il y a plusieurs théories sur la légitimité :
- divine (rois, princes, pharaons…)
- de l’investiture divine (le roi n’est pas une divinité mais il a été investi par
la volonté de Dieu)
A la fin du XVIIIè siècle, les mentalités évoluent, on parle de souveraineté du
peuple dans des théories démocratique (Rousseau, Montesquieu…)
Deux modalités d’exercice de la souveraineté sont alors concevables : elle peut
être exercée directement par le peuple (souveraineté populaire), ou
indirectement par les représentants élus de la nation (souveraineté nationale).
1) La théorie de la souveraineté populaire de Rousseau :
Rousseau est le père de l’ancêtre de la gauche ou plus exactement de
l’extrême gauche.
Montesquieu est le père des démocraties parlementaire bourgeoise.
Théorie de la souveraineté fractionnée : supposons qu’un Etat soit composé
de 100 citoyens, chacun d’eux est titulaire de 1/100ème de la souveraineté.

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Cette théorie implique le suffrage universel, il faut que tous les citoyens
s’expriment.
24 juin 1793, constitution dite « montagnarde » (extrême gauche), cette
théorie implique que cette souveraineté ne peut être aliénée, c’est une
démocratie directe, le peuple prend les décisions. Cela est possible dans les
petits Etats (Suisse…), pour les grands, il faut désigner des représentants
mais le peuple ne perd pas sa souveraineté.
Mandat impératif : les représentants se doivent de respecter ce pour quoi ils
ont été élus.
Ce sont les premiers révolutionnaires qui ont inventé la théorie de la
souveraineté nationale.
2) La théorie de la souveraineté nationale :
En politique, la souveraineté nationale désigne le caractère indépendant
d'un État qui n'est soumis à aucune autorité extérieure, qu'il s'agisse d'un
autre État ou d'institutions internationales, autre que celles qu'il a librement
acceptées. Ce terme dérive de « souverain », qui est l'autorité suprême dans
un régime monarchique.
Dans les faits, la souveraineté des États n'est pas absolue. Elle s'exerce dans
le cadre des traités internationaux.
Le corollaire de la souveraineté est le droit à l'autodétermination, c'est-à-dire
le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
En France, selon l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « la
souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses
représentants et par la voie du référendum ».
3) La démocratie semi directe :
On appelle démocratie semi-directe un système dans lequel l’ensemble des
citoyens peut participer à l’élaboration des lois bien que ces dernières soient
votées par des assemblées élues. Les citoyens peuvent soit prendre
directement l’initiative d’une consultation référendaire sur une loi (initiative
populaire), soit s’opposer à la promulgation ou au maintien d’un texte
législatif (veto populaire).
C’est une démocratie représentative parlementaire (Montesquieu). Dans ce
système on injecte de la démocratie directe (système intermédiaire à la
Rousseau).
a) L’initiative populaire : permet au citoyen de base d’établir un projet de
loi, pour que la loi soit présenter au parlement il faut qu’elle ait recueilli
un certain nombre de voix.
b) Le veto populaire : le peuple fait obstacle à une loi, un certain nombre de
signatures doit être recueilli et il y a abrogation de la loi.
c) Le referendum : opération qui consiste à demander au peuple de se

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prononcer directement pour ou contre l’adoption d’un texte.
Il doit être distingué du plébiscite. En effet, le plébiscite questionne le
peuple sur un personnage politique, souvent c’est le maintien d’une
personne au pouvoir (ex : le referendum de Degaulle est devenu un
plébiscite).
Le referendum est une technique démocratique car elle donne la parole au
peuple, traditionnellement, la France y était hostile, il faudra attendre la
Vème République pour qu’il soit érigé.
C La notion de Constitution
(= 1.au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui
déterminent la forme de l’Etat -unitaire ou fédéral-, la dévolution et l’exercice
du pouvoir. 2. Au sens formel : document relatif aux institutions politiques, dont
l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la
procédure législative ordinaire -ex : assemblée constituante, majorité qualifiée-.
Ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère aux
règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place
dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une constitution est dite
souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe
le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être
modifiée par elles.)
C’est la règle suprême qui fixe les modalités, les fondements d’un régime
politique. Ensemble d’article, elle s’impose au pouvoir politique mis en place,
on l’appelle l’Etat de droit (= expression employée pour caractériser un Etat
dont l’ensemble des autorités politiques et administratives, centrales et locales,
agit en se conformant effectivement aux règles doit en vigueur et dans lequel -
estime-t-on généralement- tous les individus bénéficient également des garanties
et des libertés fondamentales; en droit français, l’Etat de droit s’incorpore
techniquement dans le principe de l’égalité. Correspond au concept anglo-saxon
de rule of law.)
Le pouvoir politique doit respecter la constitution. C’est une innovation de la
Révolution française.
En France, nous avons des écrits, en Grande-Bretagne, les règles sont
coutumières. Toutes les constitutions françaises ont toujours été écrites.
Contrôle à la conformité des lois à la Constitution  problème de respect.
En France, il y a une tradition de méfiance au contrôle de la constitutionnalité
des lois: annulation d’une loi non conforme à la constitution. Il y a une
souveraineté de la loi d’où souveraineté du parlement. La dissolution de
l’Assemblée Nationale n’existe que depuis la V° République.