CDP(06) HH - Copa

Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de l’UE
Confédération Générale des Coopératives Agricoles de l’UE
DA(08)2812:8 – RF/MC/VE
Original: anglais
Bruxelles, le 10 juillet 2008
COPA-COGECA
PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL CONCERNANT L’INFORMATION
DES CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
(COM(2008) 40 final)
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COPA-COGECA
PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL CONCERNANT L’INFORMATION
DES CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES
(COM(2008) 40 final)
En janvier 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement
européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées
alimentaires (COM(2008) 40 final). Cette proposition:

est une refonte des différentes dispositions horizontales relatives à l’étiquetage pour
en faire un document législatif unique;

introduit des principes pour tracer une ligne de démarcation entre l’information
obligatoire et l’information facultative;

fixe des conditions pour l’indication facultative de l’origine;

regroupe les règles relatives à l’étiquetage nutritionnel et les dispositions horizontales
relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires et les rend obligatoires sur la partie
la plus visible de l’emballage.
Le COPA et la COGECA souhaitent saisir cette occasion pour exprimer leur avis sur ladite
proposition.
1. COMMENTAIRES GENERAUX
Recherche en matière de consommation
La recherche en matière de consommation effectuée par l’UE dans de nombreux
domaines ces dernières années a mis en évidence que les consommateurs de l’UE
s’intéressent de plus en plus aux denrées alimentaires qu’ils achètent et à leur
provenance. L’étiquetage des denrées alimentaires est un outil important qui peut aider
les consommateurs à faire des choix éclairés concernant les produits qu’ils achètent.
Marché intérieur
Le renforcement du marché intérieur et de la libre circulation des produits au-delà des
frontières sont les éléments clés de la proposition. Nous appuyons pleinement ces
éléments mais, en même temps, nous estimons que les Etats membres disposent d’une
latitude trop grande (article 44 entre autres) et que l’équilibre entre les compétences des
Etats membres et de l’UE n’est pas optimal.
De plus, le COPA et la COGECA auraient préféré que la Commission présente une
étiquette nutritionnelle propre à l’UE que les Etats membres auraient pu utiliser au lieu de
donner aux Etats membres la latitude de concevoir des systèmes nationaux d’étiquetage.
3
Enfin, ils craignent que des systèmes nationaux ne conduisent de facto à l’introduction
d’étiquettes nutritionnelles différentes et d’envergure nationale. Une telle situation
sèmera la confusion chez les consommateurs qui éprouveront des difficultés à identifier
l’information clé sur toutes les étiquettes et ne les aidera pas à faire un choix éclairé et
bénéfique pour la santé.
C’est pourquoi le COPA et la COGECA privilégient une approche harmonisée au niveau
de l’UE quant à la manière de présenter l’information aux consommateurs, en particulier
pour ce qui est de leur alimentation.
Simplification
Le COPA et la COGECA se réjouissent que les règles d’étiquetage soient régies par un
règlement. Toutefois, ils estiment que la proposition devrait être d’utilisation plus facile,
directement applicable et facilement accessible. C’est pourquoi ils suggèrent par
exemple que soit ajoutée une annexe qui regroupe toutes les définitions auxquelles il est
fait référence dans la proposition.
2. COMMENTAIRES SPECIFIQUES
Indication de l’origine: article 9.i – articles 35 et 37
La proposition de la Commission reconnaît que l’origine est de plus en plus importante
pour les consommateurs, et que c’est un domaine dans lequel les consommateurs
peuvent être facilement induits en erreur.
Aussi, le COPA et la COGECA saluent et soutiennent l’introduction dans la proposition
d’exigences concernant l’origine des ingrédients primaires si celle-ci est différente de
l’origine des denrées alimentaires.
Pour le COPA et la COGECA, l’étiquetage relatif à l’origine est essentiel, parce qu’il
o
fournit aux consommateurs une information pertinente jusqu’aux ingrédients
primaires d’une denrée alimentaire,
o
accroît la transparence, car présenté d’une manière descriptive,
o
a tendance à augmenter la confiance des consommateurs,
o
compte parmi les réponses appropriées pour informer les citoyens de l’UE sur les
politiques mises en place, notamment les politiques agricole et de sécurité des
aliments de l’UE.

Etiquetage obligatoire de l’origine « UE »
Le COPA et la COGECA estiment que les propositions actuelles concernant
l’étiquetage relatif à l’origine devraient prévoir l’indication obligatoire de l’origine
« UE ».
Il est essentiel que non seulement les aliments originaires de l’UE mais aussi les
aliments importés soient produits et commercialisés en respectant les normes
européennes ou du moins des normes équivalentes. C’est pourquoi, par principe, le
COPA et la COGECA estiment que les prescriptions liées à l’étiquetage de l’origine
« UE » exigées pour la commercialisation de produits sur le marché communautaire
devraient également s’appliquer aux produits importés dans la Communauté.
4

Etiquetage obligatoire du pays d’origine
Le COPA pense que l’étiquetage du pays d’origine devrait également être
obligatoire1.
La préoccupation principale du COPA est qu’en l’absence d’un étiquetage obligatoire
relatif au pays et à l’origine UE, les consommateurs tirent des conclusions concernant
l’origine qui risquent d’être erronées. Celles-ci peuvent être fondées sur des codes
d’identification, une marque, un détaillant, l’emballage, etc.
Par origine d’un produit agricole, il faut entendre le lieu où le produit a été cultivé/ l’animal
élevé. Pour les produits alimentaires transformés, l’origine se réfère au lieu de l’origine
de la matière première agricole utilisée dans la préparation du produit, tout en tenant
compte des particularités des différentes filières agro-alimentaires.
Cependant, le COPA et la COGECA expriment des inquiétudes quant au fait que la
proposition détermine le « pays d’origine » conformément aux dispositions sur l’origine
non préférentielle, en application du code des douanes communautaire. Il faudrait
effectuer une analyse plus approfondie des implications d’une telle approche.
 Etiquetage volontaire du pays d’origine
La COGECA pense que l’étiquetage du pays d’origine devrait être volontaire2.
La COGECA pense que l’étiquetage du pays d’origine doit être volontaire même s’il
repose sur des lignes directrices communes. Un étiquetage volontaire du pays d’origine
est dans l’esprit du marché unique et reflète la réalité du marché.

Législation sectorielle
Enfin, le COPA et la COGECA souhaitent souligner qu’ils soutiennent les législations
verticales existant actuellement3 concernant la mise sur le marché et la qualité de
1
Réserve des organisations : DAC, IFA, ASAJA, COAG, UPA, Boerenbond, LTO
2
Réserve de l’organisation Pellervo, FEDAGRI, CONFCOOPERATIVE, LEGACOOP Agroalimentare, AGCI
AGRITAL
3
VIANDES BOVINE ET DE VEAU: l’indication de l’origine des viandes bovine et de veau fraîches,
réfrigérées et congelées est régie par les règlements 1760/2000 et 1825/2000. La viande bovine
transformée (comme le bœuf rôti) et les produits à base de viande de boeuf (comme les saucisses) ne sont
pas couvertes par ces règles.
-
FRUITS et LEGUMES FRAIS: pour certains fruits et légumes frais, le règlement 2200/96 exige l’indication
du pays d’origine à tous les points de la chaîne de commercialisation
-
POISSONS: les exigences spécifiques en matière d’indication de l’origine pour les poisons vendus au détail
dans certaines présentations (vivant, frais, congelé ou réfrigéré, filets de poisson et autres viandes de
poisson, ..) sont stipulées dans les règlements 104/2000 et 2065/2001. Les produits transformés sont
exclus.
-
OEUFS: le règlement 1907/90 exige que les coquilles d’oeufs soient munies de l’indication du pays
d’origine. Les ovoproduits ne sont pas concernés.
-
HUILE D’OLIVE: le règlement 2815/98 contient des dispositions optionnelles pour designer la provenance
“extra vierge” et “huile d’olive vierge“. Ce même règlement interdit aux autres huiles d’olive de porter
l’indication de la provenance.
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VOLAILLES: pour les viandes de volaille, le règlement 1906/90 n’exige l’indication du pays d’origine que
lorsqu’elles sont importées de pays tiers.
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VIN: le règlement 1493/99 couvre l’OCM vitivinicole. Tous les vins vendus dans la Communauté doivent
être étiquetés avec l’information concernant le pays d’origine.
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MIEL: des règles ont été développées exigeant l’indication sur l’étiquette du pays d’origine où le miel a été
récolté. En cas de mélanges de miels, où les miels peuvent provenir de plus d’un Etat membre ou d’un pays
tiers, cette indication est remplacée par d’autres indications, comme “mélange de miels CE”, “mélange de
miels non CE” ou “mélange de miels CE et non CE”.
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certains produits de base de l’UE (viande bovine, fruits et légumes frais, poissons, huile
d’olive, vin, œufs, viandes de volaille, miel, ….) et considèrent qu’elles devraient être
maintenues. En particulier, pour ce qui est de l’indication de l’origine, le COPA et la
COGECA demandent que ces législations soient adaptées de manière à inclure
l’indication de l’origine lorsque celle-ci n’est pas prévue.
C’est pourquoi ils sont par exemple d’avis que l’indication de l’origine spécifique pour les
viandes (article 35 § 4) ne devrait pas être abordée dans la présente proposition.
Présentation des mentions obligatoires: article 14
Les étiquettes doivent être claires et lisibles. C’est pourquoi le COPA et la COGECA
estiment que si la législation actuelle devait être un peu plus normative sur le format et la
taille du texte elle devrait laisser une certaine marge de flexibilité, laquelle est cruciale
étant donné la nature innovatrice, compétitive et pleine de risques de l’industrie
alimentaire et les changements rapides des demandes et intérêts des consommateurs.
En particulier, ils pensent qu’un contraste visuel important entre le texte imprimé et le
fond de l’étiquette en vue d’une meilleure lisibilité peut être tout aussi bien une aide pour
le consommateur que l’utilisation d’un corps spécifique préétabli pour les fontes de
caractère utilisées.
Une plus grande traçabilité est un élément clé pour assurer que l’information trouvée sur
une étiquette est correcte, honnête et fiable. Ceci devrait être développé davantage de
sorte que des contrôles adéquats puissent être effectués et que l’exactitude de
l’information puisse être vérifiée.
En tout état de cause, il est du devoir des entreprises agro-alimentaires prises
individuellement d’assurer que l’information qui se trouve sur l’étiquette est véridique et
qu’elle puisse être prouvée sur base de documents à présenter sur demande des
autorités compétentes.
Déclaration nutritionnelle: article 29
Le COPA et la COGECA sont d’avis que l’étiquetage nutritionnel ne doit pas être
obligatoire pour tous les aliments, étant donné que la fourniture de cette information
serait trop difficile et trop onéreuse pour bon nombre de petits producteurs agricoles et/ou
transformateurs à la ferme. Il sera également très difficile d’étiqueter les produits dont les
recettes varient. Changer les formules ou les recettes pourrait constituer un obstacle. Il
serait également difficile de donner une information nutritionnelle pour les produits en
vrac et non pré-emballés.
Toutefois, si les étiquettes nutritionnelles devaient être obligatoires, elles devraient être
concises et standardisées. Le COPA-COGECA estime qu’elles devraient être simples à
comprendre et devraient permettre aux consommateurs d’apprendre ce qu’est une
alimentation équilibrée et d’adopter un régime équilibré. En tout état de cause,
l’information présentée devra alors inclure les « quatre grands »: valeur énergétique,
protéines, glucides et lipides.
De plus, une attention particulière devrait être portée aux produits frais (viandes fraîches,
fruits et légumes frais, poissons, …) où l’information concernant la valeur nutritionnelle
constitue également un élément essentiel de l’information des consommateurs. En cas
de développement d’une telle information, elle pourrait être basée sur les valeurs
typiques de manière à prendre en compte la grande variété de nutriments contenus dans
les matières premières.
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Calcul: article 30
L’annexe IV fait apparaître que les produits non transformés contenant un seul ingrédient
ou une catégorie d’ingrédients, ne sont pas soumis à la règle de déclaration nutritionnelle
obligatoire. Si nous voulons mettre en évidence la faible teneur en lipides de la viande
non transformée par exemple, il faut que nous soyons autorisés à inclure les valeurs
nutritionnelles en utilisant des valeurs typiques.
Formes d’expression: article 31
Aux termes de l’article 31, paragraphe 2, il est important que la valeur énergétique et les
quantités de nutriments soient exprimées pour 100 ml ou pour 100 g. Ceci permet au
consommateur de faire une comparaison directe entre les différentes denrées
alimentaires. L’expression par portion est discutable, mais, en réalité, elle est inutile étant
donné que l’apportée par une portion n’est pas standardisée. De plus, la composition
nutritionnelle des régimes alimentaires varie considérablement dans les Etats membres
de l’UE.
L’information alimentaire obligatoire doit figurer sur l’étiquette dans une langue comprise
sans difficulté par les consommateurs des Etats membres où le produit est
commercialisé. Ceci implique des coûts importants pour les petits et moyens opérateurs
qui exportent vers plusieurs Etats membres. Afin d’éviter ces coûts, ces opérateurs
choisissent d’indiquer les mentions obligatoires en plusieurs langues sur une même
étiquette. Vu que la proposition introduit l’obligation d’indiquer ces mentions dans une
police de caractères d’au moins 3 mm, elles risquent de par l’indication en plusieurs
langues d’occuper un espace important sur les étiquettes. Pour éviter cet écueil, le COPA
et la COGECA demandent que la proposition législative soit modifiée de sorte que ces
mentions puissent être indiquées par des symboles. Ceux-ci devraient être définis à
l’échelle européenne et apporteraient une solution au problème de langues.
Boissons alcoolisées: article 40
Le COPA et la COGECA estiment que le vin devrait être exclu du champ d’application de
la présente réglementation étant donné que la législation spécifique au secteur prévoit
déjà des dispositions générales relatives à l’étiquetage.
A titre d’exemple, l’étiquetage des ingrédients dans le vin devrait être couvert par la
législation sur le vin. En réalité, c’est une question extrêmement compliquée, étant donné
que la composition du vin change d’une année à l’autre: la proportion de certains
composants varie selon la zone de production, les conditions climatiques, la variété de
raisin et son état sanitaire, et le vieillissement du vin en fûts et en bouteilles.
Période de transition: article 53
Le COPA et la COGECA accueillent favorablement les périodes de transition plus
longues pour les micro-entreprises. Toutefois, comme l’étendue de la responsabilité n’est
pas clairement définie, il est possible que les entreprises de ce type qui approvisionnent
des entreprises plus grandes doivent fournir l’information dans une période plus courte.
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