Revue de presse du 5 au 11 janvier 2007

Revue de presse du 5 au 11 janvier 2007
Textes
Assurances
 (24242) Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l’article A. 333-3 du code des
assurances relatif au calcul de la réserve de capitalisation (J.O. du 30.12.2006,
p.20016)
 (24258) Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 212-19 du code de la
mutualité relatif au calcul de la réserve de capitalisation (J.O. du 11.01.2007, p.728)
Banque
 (24234) Assurance et accès au crédit : Les banques mettent en place la Convention
AERAS (n°2007-016, du 09.01.2007)
 (24200) ..Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et
définitions adoptés) (J.O. du 28.12.2006, p.19781)
 (24236) Rapport sur le contrôle interne prévu par le règlement n°97-02 du CRBF :
préconisations de la Commission Bancaire (décembre 2006) (n°2006-432, du
28.12.2006)
 (24237) Impacts de la loi de sauvegarde des entreprises sur les codes et motifs de
rejets des opérations de paiement (n°2007-009, du 27.12.2006)
 (24203) Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux
conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans
intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
(J.O. du 31.12.2006, p.20348)
 (24202) Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables
sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la
propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O. du 31.12.2006,
p.20344)
 (24204) Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances
remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en
accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (J.O.
du 31.12.2006, p.20342)
 (24217) Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant
les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables
mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire
et financier (J.O. du 23.12.2006, p.19441)

Civil
 (24246) Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l’information délivrée aux
enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d’une procédure de changement de régime
matrimonial (J.O. du 31.12.2006, p.20378)
 (24214) Arrêté du 11 décembre 2006 portant majoration de certaines rentes viagères
(J.O. du 24.12.2006, p.19603)
 (24216) Arrêté du 11 décembre 2006 fixant le plafond de ressources de l'année 2005
applicable en 2007 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à
compter du 1er janvier 1979 (J.O. du 23.12.2006, p.19941)
 (24247) Délibération n° 2006-261 du 30 novembre 2006 portant avis sur un projet de
décret en Conseil d’Etat relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement
par les greffes des tribunaux d’instance, le greffe du tribunal de grande instance de
Paris et les agents diplomatiques et consulaires des données à caractère personnel
relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et
abrogeant les décrets n° 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999 (J.O. du
31.12.2006)
Droit communautaire
 (24257) Règlement (CE) n° 14/2007 de la Commission du 10 janvier 2007 modifiant
pour la soixante-quatorzième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant
certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités
liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le
règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil (J.O.C.E. série L n°6 du 11.01.2007)
 (24207) Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité
comparative" (J.O.C.E. série C n°324 du 30.12.2006, p.10)
 (24224) Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert initiative
européenne en matière de transparence» (J.O.C.E. série C n°324 du 30.12.2006, p.74)
 (24205) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de
directive du Parlement Européen et du Conseil relative au droit de location et de prêt
et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété
intellectuelle (version codifiée)» (J.O.C.E. série C n°324 du 30.12.2006, p.7)
 (24206) .Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de
directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la durée de protection du
droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée)» (J.O.C.E. série C n°324
du 30.12.2006, p.8)
 (24223) Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au
développement et à l'innovation (J.O.C.E. série C n°323 du 30.12.2006, p.1)

 (24227) Union européenne - versions consolidées du traité sur l'Union européenne et
du traité instituant la Communauté européenne (J.O.C.E. série C n°321 E du
29.12.2006, p.1)
 (24233) Vocabulaire des télécommunications (liste de termes, expressions et
définitions adoptés) (J.O. du 28.12.2006)
 (24220) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations
contractuelles (Rome I)» (J.O.C.E. série C n°318 du 23.12.2006, p.56)
 (24219) Avis du Comité économique et social européen sur le thème "Mettre en
oeuvre le programme communautaire de Lisbonne: Proposition de directive du
Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché
intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/ CE et 2002/65/CE" (J.O.C.E.
série C du 23.12.2006, p.51)
 (24229) Position commune 2006/1011/PESC du Conseil du 21 décembre 2006 mettant
en oeuvre la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures
spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (J.O.C.E. série L n°379 du
28.12.2006, p.129)
 (24228) Décision du Conseil du 21 décembre 2006 mettant en oeuvre l'article 2,
paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures
restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la
lutte contre le terrorisme (J.O.C.E. série L n°379 du 28.12.2006, p.123)
 (24221) Règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20
décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes
et les femmes (J.O.C.E. série L n°403 du 30.12.2006, p.9)
 (24232) Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la
coopération au développement (J.O.C.E. série L n°378 du 18.12.2006, p.41)
 (24226) Règlement (CE) n° 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les
règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la
Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant
l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (J.O.C.E. série L
n°386 du 29.12.2006, p.14)
 (24211) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans le marché intérieur (J.O.C.E. série L n°376 du
27.12.2006, p.36)
 (24231) Directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (version codifiée) (J.O.C.E.
série L n°376 du 27.12.2006, p.28)

 (24230) Directive 2006/114/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre
2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)
(J.O.C.E. série L n°376 du 27.12.2006, p.21)
 (24254) Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des
consommateurs
 (24255) .Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°
234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Libéria et
abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003
 (24256) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la
protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant
le travail (Version codifiée)
 (24250) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (Version
codifiée) (présentée par la Commission)
 (24201) Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert — Actions
en dommages et intérêtspour infraction aux règles communautaires sur les ententes et
les abus de position dominante» (J.O.C.E. série C n°324 du 30.12.2006, p.1)
 (24253) Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur
l’application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive
2002/39/CE)
 (24252) Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services
postaux de la Communauté
Environnement
 (24245) Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la
contribution prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et des soutiens
versés aux collectivités mentionnées (J.O. du 30.12.2006, p.20164)
Immobilier et urbanisme
 (24209) Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°
2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations
d'urbanisme (J.O. du 06.01.2006, p.225)
 (24208) Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et
de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs (J.O. du 06.01.2007, p.224)

 (24210) Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199
decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour
investissements locatifs dans le secteur du tourisme (J.O. du 06.01.2007, p.256)
 (24240) Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les
départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques
techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers (J.O. du
30.12.2006, p.20166)
 (24239) Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts
pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les
départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
(partie réglementaire) (J.O. du 30.12.2006, p.20166)
 (24199) Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus
applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies
par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (J.O. du 28.12.2006, p.19739)
 (24215) Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des
documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la
construction et de l'habitation (J.O. du 23.12.2006, p.19438)
Procédure
 (24212) Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-
21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (J.O. du
06.01.2007)
 (24243) Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du
19 décembre 1945 relatif à l’application du statut des avoués (J.O. du 30.12.2006,
p.20079)
Propriété intellectuelle
 (24244) Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de
certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins (J.O. du 30.12.2006,
p.20161)
Public
 (24213) Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux
droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des
communications électroniques (J.O. du 07.01.2007, p.397)
 (24235) Loi de finances pour 2007 (n°2007-011, du 02.01.2007)