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DECRET N° 2006-362/PRES/PM/MEDEV/MATD/MFB/ MAHRH/MID/MECV
du 20 juillet 2006 portant adoption de la politique nationale d’aménagement du territoire.
LE PRESIDENT DU FASO,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 2006-002/PRES du 05 janvier 2006 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2006-003/PRES/PM du 06 janvier 2006 portant composition du
Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°2006-216/PRES/PM du 15 mai 2006 portant attributions des membres du
Gouvernement ;
VU le décret n°2002-386/PRES/PM/MEDEV du 30 septembre 2002 portant organisation du
Ministère de l’économie et du développement ;
Vu la loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant Réorganisation agraire et foncière au Burkina
Faso et son décret d’application n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 ;
VU la loi 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités
territoriales au Burkina Faso ;
VU la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d’intervention de l’Etat et les
autres acteurs du développement, ensemble et ses décrets d’application ;
Sur rapport du Ministre de l’économie et du développement ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 décembre 2005 ;
D E C R E T E
ARTICLE 1: Est adoptée la politique nationale d’aménagement du territoire du Burkina Faso
dont le texte est joint en annexe.
ARTICLE 2 : Le Ministre de l’économie et du développement, le Ministre de l’agriculture, de
l’hydraulique et des ressources halieutiques, le Ministre de l’administration du territoire et de
la décentralisation, le Ministre des finances et du budget, le Ministre de l’environnement et du
cadre de vie et le Ministre des infrastructures et du désenclavement sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.
Ouagadougou, le 20 juillet 2006
Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre
Paramanga Ernest YONLI
Le Ministre de l’économie et du développement
Seydou BOUDA
Le Ministre de l’agriculture, de l’hydraulique et des ressources halieutiques
Salif DIALLO
Le Ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation
Pengdwendé Clément SAWADOGO
Le Ministre des finances et du budget
Jean-Baptiste Marie Pascal COMPAORE
Le Ministre des infrastructures et du développement
Hippolyte LINGANI
Le Ministre de l’environnement et du cadre de vie
Laurent SEDEGO
POLITIQUE NATIONALE D ‘AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SIGLES ET ABREVIATIONS
AVV Autorité des vallées des voltas
CEDEAO Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
IST/SIDA Infection exuellement transmissible/Syndrome de l’Immuno-déficience acquise
RAF Réorganisation agraire et foncière
SDAU Schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme
SDPS Service départemental du plan et de la statistique
SNAT Schéma national d’aménagement du territoire

SNP Système national de planification
SPAT Schéma provincial d’aménagement du territoire
SRAT Schéma régional d’aménagement du territoire
UEMOA Union économique et monétaire ouest africaine
INTRODUCTION
Contexte
Si la pratique de l’aménagement du territoire est ancienne au Burkina Faso, son introduction
dans le système national de planification (SNP) est relativement récente. En effet, c’est la
planification régionale qui a été d’abord prise en charge par la création des services
départementaux du plan et de la statistique (SDPS). Par cette mesure, il s’agissait de prendre
en compte les réalités régionales dans les analyses pour mieux localiser les projets
d’investissement, apporter une réponse aux problèmes de l’exode rural et ses conséquences, à
l’aggravation des disparités régionales en matière d’équipements et d’infrastructures, à la
répartition optimale des activités et des populations sur le territoire. Cette action de mise en
place des structures de planification régionale fut complétée en 1979 par la création de la
Direction de l’aménagement du territoire et plus tard par d’autres services départementaux du
plan et de la statistique, traduisant la volonté du gouvernement d’utiliser l’aménagement du
territoire pour la conduite du développement.
L’indicateur le plus fort de cette volonté est l’élaboration de la loi sur la Réorganisation
agraire et foncière (RAF) au Burkina Faso, loi qui fonde et légitime l’aménagement du
territoire dans le pays.
En effet selon la loi portant RAF, l’aménagement du territoire se définit comme « une
politique de planification spatiale qui vise à assurer un développement harmonieux de
l’espace national par une meilleure répartition des populations et des activités en tenant
compte :
des conditions et des potentialités du milieu ;
des capacités humaines et techniques ;
des nécessités économiques nationales ;
des interactions et des spécificités socio-économiques régionales ;
de la protection de l’environnement. »
De manière plus précise, l’aménagement du territoire est la traduction spatiale des politiques,
économique, sociale, culturelle et environnementale du pays. Il consiste en l’ensemble des
orientations, des procédures et des principes, fixés à l’échelle nationale ou régionale, pour
organiser l’utilisation de l’espace, assurer la cohérence dans l’implantation des grands projets

d’infrastructures, d’équipements publics et des agglomérations. Elle détermine la manière
dont les politiques de développement (notamment les politiques sectorielles) doivent
concourir à la réalisation de ces orientations et à la mise en œuvre de ces principes.
La pratique de l’aménagement du territoire par l’Etat a suivi deux processus :
L’aménagement de type sectoriel
Ce processus a été mis en œuvre par les ministères chargés de l’agriculture, de l’élevage, de
l’environnement, de l’urbanisme, de l’eau, des travaux publics, etc. qui, au regard du caractère
lourd des actions qu’ils entreprenaient, ont vite senti la nécessité de les inscrire dans un cadre
de cohérence spatial par l’élaboration de schémas directeurs. Les limites de ces démarches
reposent sur leur caractère trop sectoriel qui ne permet pas d’assurer la synergie et la
cohérence entre secteurs.
L’aménagement de type global
Cette démarche a été développée avec la création de la direction de l’aménagement du
territoire et des directions régionales du ministère chargé de la planification. Cela a permis
d’élaborer les programmes provinciaux de développement qui ont contribué, à partir des
années 1985, à assurer une animation de la vie économique des provinces et à améliorer
sensiblement les conditions de vie des populations. C’est à partir de ce moment que le
système national de planification s’est enrichi d’une dimension spatiale.
Justification
L’examen de la situation des ressources naturelles, de l’organisation et du fonctionnement de
l’espace, du développement économique et social du territoire national fait ressortir les
éléments caractéristiques suivants :
Les ressources naturelles de base (eau, sol, végétation, faune), indispensables au
développement économique, sont limitées, faiblement maîtrisées et se dégradent du fait de
leur exploitation irrationnelle ; ce qui renforce la tendance à l’appauvrissement de la
population ;
L’organisation spatiale du développement n’est pas formalisée, ce qui se traduit par l’absence
d’une spécialisation régionale devant favoriser une exploitation rationnelle des potentialités
économiques ;
La situation économique et sociale est difficile, caractérisée par une faible compétitivité de
l’économie notamment une productivité agricole insuffisante, entraînant un état de pauvreté
de la population tant en ville qu’en campagne ;
Les stratégies de développement, les institutions, les instruments et les moyens mis en œuvre
pour l’identification et la localisation des actions sur le territoire ne sont pas toujours en
cohérence. Par ailleurs, la décentralisation met en mouvement des acteurs de l’aménagement
du territoire peu familiarisés avec cette démarche et par conséquent doivent être orientés.

Le présent document vise à déterminer les orientations et objectifs, les principes directeurs,
les instruments et la stratégie de mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire,
afin d’inspirer tous les acteurs qui y participent .
I -DIAGNOSTIC DE LA SITUATION
Le Burkina Faso possède des atouts territoriaux non négligeables mais aussi des contraintes et
handicaps importants qu’il faut lever pour assurer son développement harmonieux.
1.1 Atouts et opportunités de l’aménagement du territoire
Les principaux atouts et opportunités sont :
un potentiel en eaux de surface estimé à 10 milliards de m3 et en eaux souterraines à 113,428
milliards de m3 avec 9,505 milliards de m3 de renouvelables ;
un disponible en terres cultivables de 9 924 300 ha, soit 36 % de la superficie totale du pays
dont 160 000 ha d’irrigables. Les superficies emblavées chaque année sont estimées à 3 500
000 ha soit 35,23% des terres cultivables ;
un potentiel en superficie boisée de 20 468 000 ha dont 13 327 000 ha de forêts naturelles
(forêts fermées et forêts ouvertes) et 7 414 000 ha de formations arbustives ;
une biodiversité estimée à 3 796 espèces végétales, 2 269 espèces animales et 118 espèces de
poisson ;
un cheptel important et diversifié : 7 312 000 bovins, 6 703 000 ovins et 10 000 000 de
caprins ;
un potentiel minier important ;
des ressources humaines compétentes mais sous-utilisées et sous-équipées ;
une recherche agricole et forestière performante qui a produit des acquis qui ne demandent
qu’à être valorisés ;
un processus démocratique en cours avec une forte volonté de modernisation du pays et de ses
institutions.
Au plan sectoriel on relève la production d’une série de documents de planification spatiale
qui ont jusque-là permis d’organiser les interventions sur le territoire. Les plus importants
sont :
le schéma directeur routier (2010) ;
le schéma directeur d’électrification (2010) ;
la politique nationale d’électrification en milieu rural ;
le schéma directeur de cartographie du territoire ;