Annexe B Proposition de modifications du Document approuvé A

1. ------IND- 2017 0031 UK- FR- ------ 20170227 --- --- PROJET
Numéro: WG29692
Mise à jour de la réglementation en matière de
construction - Documents approuvés A, B et
C de 2016
Document approuvé A (Sécurité structurelle)
Document approuvé B (Sécurité incendie)
Document approuvé C (Résistance à l'humidité et aux
polluants)
Date d’émission: 29 septembre 2016
Action requise: 22 décembre 2016
© Crown Copyright
Gouvernement gallois
Document de consultation

Présentation
La réglementation en matière de construction et les
orientations législatives connexes, énoncées dans les
documents approuvés, visent à garantir la conformité des
bâtiments avec certaines normes minimales en matière de
santé, de sécurité, de bien-être et de durabilité.
Le présent document couvre les propositions de
modifications en ce qui concerne:
Document approuvé A (Structure)
Document approuvé B (Sécurité incendie)
Document approuvé C (Préparation des sites et résistance à
l’humidité et aux polluants)
La présente consultation vise la réglementation en matière
de construction qui s’applique uniquement au Pays de
Galles. Les ministres gallois se sont vus attribuer les
pouvoirs d’établir la réglementation en matière de
construction au Pays de Galles le 31 décembre 2011.
La réglementation en matière de construction existante en
Angleterre et au Pays de Galles reste en vigueur pour le
Pays de Galles tant qu’aucune règlementation modificative
n’est établie par les ministres gallois. Les modifications
apportées à la réglementation en matière de construction en
Angleterre ne s’appliquent généralement pas au Pays de
Galles.
La présente consultation vise principalement les entreprises
et les personnes physiques travaillant dans le domaine du
bâtiment et les secteurs en rapport avec le secteur du
bâtiment et leurs organes représentatifs et aux organismes
d’inspection en bâtiment qui veillent au bon fonctionnement
du système d’inspection en bâtiment. Certains éléments
spécifiques peuvent présenter un certain intérêt pour le
public.
Comment
répondre
Un formulaire de réponse est disponible à l’adresse:
http://gov.wales/consultations/?lang=en
http://gov.wales/consultations/?skip=1&lang=cy
Les personnes consultées sont invitées à envoyer leurs
réponses à:
[email protected].uk
Ceux qui préfèrent adresser leur réponse sur support papier,
peuvent le faire à l’adresse:
Building Regulations Consultation
Building Regulations Policy
Planning Directorate
Gouvernement gallois
Rhyd y Car Offices

Merthyr Tydfil
CF48 1UZ
Le gouvernement gallois poursuivra sa collaboration avec
les partenaires extérieurs pendant la période de consultation
et au-delà de celle-ci, concernant la série de propositions de
consultation. Il profitera des occasions offertes par nos
partenaires pour s’engager auprès des secteurs concernés
sur des questions spécifiques dans le cadre des événements
pertinents organisés à travers le pays.
Les points de vue du public sont également les bienvenus.
Informations
complémentaires
et documents
connexes
Les versions en gros caractères, en braille et dans
d’autres langues de ce document sont disponibles sur
demande.
Section 2 – Évaluation d’impact économique.
Coordonnées
Pour de plus amples informations, merci de contacter:
Gouvernement gallois
Rhyd y Car Offices
Merthyr Tydfil
CF48 1UZ
Téléphone: 0300 062 8535
[email protected].uk
Protection des
données
Quelle sera l’utilisation faite d’observations et d’informations
que vous nous communiquez.
Toute réponse que vous nous adressez sera examinée dans
son intégralité par le personnel du bureau du gouvernement
gallois chargé des questions en rapport avec cette
consultation. Votre réponse peut également être examinée
par d’autres membres des effectifs du bureau du
gouvernement gallois qui aident ce dernier à planifier les
consultations à venir.
Le gouvernement gallois entend publier une synthèse des
réponses à ce document. Les réponses pourront également
être publiées dans leur intégralité. Normalement, le nom et
l’adresse (ou une partie de l’adresse) de la personne ou de
l’organisation qui a envoyé la réponse sont publiés avec la
réponse. Cela permet de prouver que la consultation a été
effectuée en bonne et due forme. Si vous ne souhaitez pas
voir apparaitre votre nom ou adresse, veuillez nous l’indiquer
lors de l’envoi de votre réponse. Nous allons alors les
dissimuler.

Il peut arriver que le nom ou l’adresse ainsi dissimulés
apparaissent dans une autre publication par la suite, mais ce
cas de figure reste rare. La loi de 2000 sur la liberté
d’information et les règlements en matière d’information sur
l’environnement de 2004 autorisent le public d’accéder aux
informations détenues par de nombreux organismes publics,
y compris le gouvernement gallois. Cela comprend les
informations n’ayant pas fait l’objet d’une publication.
Cependant, la loi nous autorise également à ne pas
divulguer ces informations dans certaines circonstances.
Quiconque souhaite accéder aux informations ainsi
détenues doit nous en soumettre la demande à laquelle
nous pourrons accéder ou pas. Toute demande de non-
publication de coordonnées est un fait important dont nous
tenons compte. Cependant, dans certains cas et pour
certaines raisons importantes, nous pouvons être contraints
de révéler le nom et l’adresse d’une personne, même si
cette dernière demande que ceux-ci ne soient pas publiés.
Lorsque nous prenons la décision de révéler ces
informations, nous contactons d’abord la personne
intéressée pour lui demander son avis.

Table des matières I 5
Table des matières
Chapitre 1 6
1.1 Contexte 6
1.2 Consultation - Développement des propositions 6
1.3 BREXIT 7
1.4 Questions principales traitées dans ce document de consultation 7
1.5 Évaluation d’impact 7
1.6 Réponses à la consultation 7
Chapitre 2 8
2.1 Modifications proposées 8
Chapitre 3 18
3.1 Modifications proposées 18
Chapitre 4 27
4.1 Modifications proposées 27
Chapitre 5 30
5.1 Calendrier de la mise en œuvre des modifications 30
Annexe A Comité consultatif sur la réglementation en matière de construction du Pays
de Galles 32
Annexe B Proposition de modifications du Document approuvé A 33
Annexe C Proposition de modifications du Document approuvé C 66