XIIème conférence annuelle les Echos
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22 mai 2007 XIIème Conférence annuelle Les Echos 22 mai 2007 « Politique de Santé et du Médicament : quelles perspectives ? » Christian Lajoux, Président du Leem L’industrie du médicament est confrontée à des ruptures qui requièrent un nouveau partenariat Etat-Entreprises renforcé ; il faut concevoir un cadre stratégique plus performant. 1. L’INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE SUBIT UN CONTEXTE PROBLEMATIQUE POUR SON DEVELOPPEMENT EN FRANCE LE SECTEUR EST FRAGILISE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS SA GESTION ECONOMIQUE D’ABORD… Un ralentissement voulu de la croissance de la consommation L’Industrie a plus que tenu ses engagements d’évolution du chiffre d’affaires remboursable (+ 0,7 % pour un « k » défini à + 1 % en 2006). Fort ralentissement des dépenses de médicaments remboursables en 2006 situé à + 1,4 % contre 4,5 % en 2005 (source : CNAMTS) Une maîtrise médicalisée chaotique L’absence de mise en œuvre des mesures prévues en matière d’ALD et de maîtrise des remboursements dont l’origine est notamment l’hôpital. En 2006, seulement 600 millions d’euros d’économies ont été réalisés sur les 721 millions d’euros prévus en raison notamment du non respect de l’ordonnancier bi-zone. 3,5 milliards d'euros d'économies étaient prévus dans le plan Douste-Blazy, seul un tiers a été réalisé et principalement par des mesures affectant le médicament. Des déséquilibres financiers de l’Assurance Maladie qui perdurent Avis attendu du Comité d’Alerte en cette fin de printemps 2007 Une problématique simple : une demande de soins et de progrès thérapeutique continue et une crise de la recette La demande de santé ne cessera de croître (vieillissement de la population, progrès thérapeutique, augmentation des patients traités grâce aux actions de dépistage) Un débat sur les recettes qui est revenu sur le devant de la scène (cf. campagne électorale : franchises, tva sociale, csg…) 1 22 mai 2007 2. CETTE SITUATION S’INSCRIT DANS UNE NOUVELLE DONNE INTERNATIONALE QUI SUSCITE AUSSI DES INQUIETUDES IL Y A UNE CRISE DU BUSINESS-MODEL DU SECTEUR Affaiblissement de la productivité de la R&D pour un coût croissant Nécessité de raccourcir les délais de développement Mais prise de risque plus élevé avec de nombreux échecs en phase de développement Perte de brevets et génériques : un véritable défi Le niveau le plus haut jamais atteint en 2006, dans le monde, avec 18 Mds $ exposés au risque générique Impact de la précaution et augmentation des procédures réglementaires Exigences supplémentaires en terme d’études et de gestion du risque Délais d’enregistrement encore trop longs en France ACCROISSEMENT DE LA COMPETITION INTERNATIONALE : LA FRANCE ENTRE EN ZONE DE RISQUE Un ré-équilibrage géographique des pays acteurs de l’économie de la Santé Contribution à la croissance en baisse pour les marchés matures Augmentation du poids des marchés émergents (Brésil, Inde, Chine…) Les exemples anglais et allemand : ce qu’il faut faire et ne pas faire L’offensive anglaise : Le Royaume-Uni a construit un système sophistiqué de soutien constant et lisible à son industrie nationale tout en acceptant de réinjecter des fonds en ville et à l'hôpital lorsque le besoin s'en faisait sentir. Ce système est un succès. Le Royaume-Uni a attiré 30 % des investissements européens dans ce domaine entre 2002 et 2004 contre 9 % pour la France. 40 % des entreprises européennes de biotechnologies cotées en bourse sont anglaises, contre 7 % de françaises. La voie allemande : l'approche comptable « désindustrialisante » Ce pays a préféré supprimer le déficit de son assurance maladie quitte à sacrifier son industrie du médicament (30 000 emplois ont disparu en 15 ans, la plupart des centres de R&D ont été délocalisés vers les Etats-Unis). Il est vrai qu’il reste par ailleurs puissamment exportateur de biens industriels. 2 22 mai 2007 3. IL FAUT REDEFINIR LA RELATION ETAT-ENTREPRISES POUR MODERNISER ET OPTIMISER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT EN RESTANT ATTENTIF A SA DIMENSION INDUSTRIELLE L’ECONOMIE DE LA SANTE EST UNE CHANCE POUR NOTRE DEVELOPPEMENT Les risques sanitaires et les nouveaux besoins de santé appelleront des investissements incontournables dans lesquels nous sommes bien placés cf. Vieillissement et hausse de la dépendance, Alzheimer, maladies encore incurables, maladies émergentes ou ré-émergentes, épidémies mondiales, maladies liées à l’environnement (cf. succès du plan cancer). MAIS IL FAUT DEFINIR L’ATTRACTIVITE ET LA COMPETITIVITE DE LA FRANCE AU PLUS HAUT NIVEAU EN RELATION AVEC LES ACTEURS INDUSTRIELS Le CSIS est un bon outil pour piloter une stratégie industrielle… … qui doit permettre de parvenir à une vision Gouvernement-Parlement cohérente et de moyen-long terme, fondée sur la Recherche et générant des exportations … … mais aussi assurer la cohérence avec la nouvelle organisation de l’Etat : lien avec la Santé, la Recherche, la Stratégie industrielle et les Comptes ASSURER LA LISIBILITE ET LA COHERENCE DE LA GOUVERNANCE DU MEDICAMENT En permettant une large concertation avec les entreprises à tous les stades En définissant les champs de responsabilités de chaque décideur de santé (cf. Avenant 23 et rôle que s’attribue la CNAM…) Et en donnant au CEPS les moyens d’être notre partenaire de référence selon les termes de l’Accord-cadre METTRE DEFINITIVEMENT FIN AUX METHODES ANCIENNES ET ETABLIR UN SYSTEME DE REGULATION COHERENT SUR LE LONG TERME ENTRE LA REGULATION DU CA ET LA REGULATION EN REMBOURSEMENT Mettre fin aux méthodes anciennes : actions par les prix ou le champ du remboursement Mais surtout avoir un système cohérent : Le médicament est régulé comptablement de 2 façons. L'évolution de son chiffre d'affaires est contrainte par une clause de régulation qui se déclenche à partir de "k" = 1 % en 2005, 2006 et 2007, qui lui est opposable et mise en œuvre par le CEPS et le sous-ONDAM "produits de santé" de la CNAMTS qui ne lui est pas opposable mais objecté. La précédente législature n'assurait pas une cohérence entre les deux objectifs de chiffre d'affaires et de remboursements. L'ONDAM médicament a été depuis son origine considéré comme une variable d'ajustement. Nous souhaitons une cohérence entre ces deux objectifs en demandant aux Parlementaires de la nouvelle législature d'adopter, sur la base du projet gouvernemental, une LFSS cohérente. Du reste, faut-il un ONDAM « Produits de santé » ? 3 22 mai 2007 Ce point est en apparence technique : il recouvre en réalité le double besoin de maîtrise. Les faits ont montré que la maîtrise du chiffre d'affaires de l'industrie du médicament n'assurait pas la maîtrise des remboursements. Une action est nécessaire sur la prise en charge, elle était prévue en 2004, elle est moins avancée que l'encadrement du chiffre d'affaires en prix fabricant ou en prix public. DEVELOPPER LES CAPACITES DE R&D DE LA FRANCE Poursuivre et appliquer les décisions de soutien à la Recherche dans les Sciences du vivant : pôle de compétitivité, Etudes cliniques… SORTIR D’UNE FISCALITE PARTICULIERE EXCESSIVE ET DESUETE Une taxation spécifique fragilisant les investissements de Recherche Taxe sur la promotion, taxe sur les ventes directes, taxe sur le chiffre d'affaires (1 %), redevances diverses, … soit entre 4 et 5 % du chiffre d'affaires chaque année Résultats nets après impôts 2005 : 5,5 % du chiffre d'affaires dont dépendent directement les investissements de R&D (comparaison : États-Unis et Royaume-Uni : 15 %, Japon : 10 %) AU NOM DES ENTREPRISES DU MEDICAMENT, LE LEEM FERA DES PROPOSITIONS AUX NOUVEAUX POUVOIRS PUBLICS POUR FAIRE DE LA FRANCE UN GRAND PAYS DES SCIENCES DU VIVANT ET DE LA SANTE LES ENTREPRISES DU MEDICAMENT SONT PRETES A ASSUMER TOUTES LEURS RESPONSABILITES D’INDUSTRIELS DANS TROIS DOMAINES MAJEURS : L’adaptation de notre modèle industriel et de Recherche L’engagement dans le bon usage et la qualité L’implication dans les enjeux de société : économiques, sociaux, éthiques, d’indépendance sanitaire et dans des partenariats pour l’accès aux soins MAIS NOUS AVONS BESOIN POUR CELA DE CONSTRUIRE TRES VITE AVEC LES POUVOIRS PUBLICS UN ENVIRONNEMENT PORTEUR Nous pouvons nous appuyer sur une opinion qui nous suit et qui nous fait confiance Confiance dans les Entreprises du Médicament : 76 % de Français favorables (sondage IFOP, mars 2007) 84 % des Français considèrent que sans les entreprises du médicament, la recherche médicale et pharmaceutique n’avancerait pas 4
