22 mai 2007
3. IL FAUT REDEFINIR LA RELATION ETAT-ENTREPRISES POUR MODERNISER
ET OPTIMISER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT EN RESTANT
ATTENTIF A SA DIMENSION INDUSTRIELLE
L’ECONOMIE DE LA SANTE EST UNE CHANCE POUR NOTRE DEVELOPPEMENT
Les risques sanitaires et les nouveaux besoins de santé appelleront des
investissements incontournables dans lesquels nous sommes bien placés
cf. Vieillissement et hausse de la dépendance, Alzheimer, maladies encore
incurables, maladies émergentes ou ré-émergentes, épidémies mondiales,
maladies liées à l’environnement (cf. succès du plan cancer).
MAIS IL FAUT DEFINIR L’ATTRACTIVITE ET LA COMPETITIVITE DE LA FRANCE AU PLUS HAUT
NIVEAU EN RELATION AVEC LES ACTEURS INDUSTRIELS
Le CSIS est un bon outil pour piloter une stratégie industrielle…
… qui doit permettre de parvenir à une vision Gouvernement-Parlement
cohérente et de moyen-long terme, fondée sur la Recherche et générant des
exportations …
… mais aussi assurer la cohérence avec la nouvelle organisation de l’Etat : lien
avec la Santé, la Recherche, la Stratégie industrielle et les Comptes
ASSURER LA LISIBILITE ET LA COHERENCE DE LA GOUVERNANCE DU MEDICAMENT
En permettant une large concertation avec les entreprises à tous les stades
En définissant les champs de responsabilités de chaque décideur de santé (cf.
Avenant 23 et rôle que s’attribue la CNAM…)
Et en donnant au CEPS les moyens d’être notre partenaire de référence selon les
termes de l’Accord-cadre
METTRE DEFINITIVEMENT FIN AUX METHODES ANCIENNES ET ETABLIR UN SYSTEME DE
REGULATION COHERENT SUR LE LONG TERME ENTRE LA REGULATION DU CA ET LA
REGULATION EN REMBOURSEMENT
Mettre fin aux méthodes anciennes : actions par les prix ou le champ du
remboursement
Mais surtout avoir un système cohérent :
Le médicament est régulé comptablement de 2 façons.
L'évolution de son chiffre d'affaires est contrainte par une clause de régulation
qui se déclenche à partir de "k" = 1 % en 2005, 2006 et 2007, qui lui est
opposable et mise en œuvre par le CEPS et le sous-ONDAM "produits de
santé" de la CNAMTS qui ne lui est pas opposable mais objecté.
La précédente législature n'assurait pas une cohérence entre les deux
objectifs de chiffre d'affaires et de remboursements.
L'ONDAM médicament a été depuis son origine considéré comme une
variable d'ajustement.
Nous souhaitons une cohérence entre ces deux objectifs en demandant aux
Parlementaires de la nouvelle législature d'adopter, sur la base du projet
gouvernemental, une LFSS cohérente. Du reste, faut-il un ONDAM « Produits
de santé » ?