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Notions de base
Système de transport (ST) – est un ensemble de lignes électriques mutuellement interconnectées et de
dispositifs électro-énergétiques nécessaires au transport de l'électricité et un ensemble de lignes électriques
mutuellement interconnectées et de dispositifs électro-énergétiques nécessaires à l'interconnexion du système
de transport avec un système de transport se trouvant hors du territoire défini; font également partie du
système de transport les dispositifs de mesure, de protection, de commande, de sécurité, de téléconduite et de
télécommunication nécessaires au fonctionnement du système de transport.
Système de distribution (SD) – est un ensemble de lignes électriques mutuellement interconnectées et de
dispositifs électro-énergétiques nécessaires à la distribution de l'électricité sur une partie du territoire défini;
font également partie du système de distribution les dispositifs de mesure, de protection, de commande, de
sécurité, de téléconduite et de télécommunication nécessaires au fonctionnement du système de distribution;
ne font pas partie du système de distribution les lignes électriques et les dispositifs électro-énergétiques au
moyen desquels est assuré le transport de l'électricité à partir du territoire d'un État membre vers un territoire
défini ou une partie définie du territoire ou à partir d'un pays tiers vers un territoire défini ou une partie
définie du territoire.
Système de distribution régional (SDR) – est un système de distribution auquel sont raccordés plus
de 100 000 points de livraison.
Système de distribution local (SDL) – est un système de distribution auquel sont raccordés au
maximum 100 000 points de livraison.
Gestionnaire du système de distribution local (GSDL) – est une personne titulaire d'une autorisation pour
la distribution de l'électricité sur une partie définie du territoire.
Utilisateur – est une personne dont les dispositifs électro-énergétiques sont directement raccordés au SD du
gestionnaire du SDL (consommateur, fabricant).
Les règles techniques d'accès, de raccordement et de fonctionnement du système de transport
définissent les éléments techniques des relations opérationnelles entre le gestionnaire du ST (GST) et tous les
autres utilisateurs raccordés au ST. Certaines de leurs dispositions peuvent également s'appliquer aux
producteurs d'électricité qui sont raccordés au SD.
Le règlement d'exploitation du GSDL (RE GSDL) contient les conditions commerciales pour l'accès, le
raccordement et la gestion du système de distribution. La portée des conditions commerciales est définie par
les règles du marché de l'électricité.
Dispatching du gestionnaire du SD – est la gestion centralisée de l'exploitation du système de distribution
au moyen de dispositifs de commande, de mesure et de télécommunication.
Les règles d'exploitation pour le système de distribution contiennent diverses données opérationnelles qui
peuvent impliquer l'utilisateur et exiger sa coopération. Par exemple, les dispositions relatives à l'estimation
de la demande, la planification des arrêts des sources, la notification des changements d'exploitation et des
incidents, la garantie de la sécurité au travail, de l'exploitation et des procédures lors d'évènements
exceptionnels.
Conditions techniques d'accès et de raccordement au SD définissent les éléments techniques des relations
opérationnelles entre le GDS et tous les utilisateurs raccordés au DS afin de garantir un accès, un
raccordement et une exploitation du système non discriminatoires, transparents et sûrs.