Projet de loi - Propositions

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Syndicat National Algérien des Pharmaciens d’Officine
www.snapo.org
Siège National : 19 rue Abdelhamid Khoudja - Kouba - Alger - Tél /fax : [phone]
Siège Régional Est : 19, Allées S. Nezzar - Batna 05000 - tél/fax [phone] / 43
PROJET DE LOI SANITAIRE
Février 2003
PROPOSITIONS DU SNAPO

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PREAMBULE
De par sa formation, le pharmacien en Algérie exerce plusieurs métiers :
1 La dispensation des médicaments dans des officines;
2 La dispensation des médicaments dans les établissements hospitaliers;
3 La distribution des médicaments en gros;
4 La fabrication industrielle ( industrie pharmaceutique );
5 Les analyses de biologie médicale.
6 Carrière hospitalo universitaire
Cette diversité de missions est réunie par un diplôme unique (accompagné ou non d’une spécialité) et par
l’inscription de tous à un organisme commun, l’ordre des pharmaciens.
Cependant, les perspectives à venir en matière de pharmacie nous permettent d’envisager de nouveaux
secteurs dont l’expertise, le contrôle
Le pharmacien est le dépositaire d’un bien collectif, le médicament, qui prévient ou
soulage la douleur. Le pharmacien est un « soignant ». Cet acte requiert un lien
personnel et indépendant avec le malade, d’où le caractère libéral de la profession et
par conséquent son adhésion à un ensemble de règles éthiques (code de déontologie des
pharmaciens).
Par ailleurs, il assure pleinement compte tenu de ses connaissances, la responsabilité de la dispensation de
tous les médicaments, y compris ceux qu’il n’a pas préparés lui-même (spécialités pharmaceutiques ).
De par l’aspect commercial de la profession, le pharmacien est soumis au code du commerce, mais il est
aussi un acteur de santé publique qui doit respecter les normes édictées par la loi sur la santé, qu’il s’agisse
du médicament ou de l’exécution des analyses de biologie médicale qui prend une part importante de la
formation initiale.
Le pharmacien entretient des rapports suivis avec les organismes de la sécurité sociale, là aussi il est tenu
de respecter des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.
Dans l’exercice de son art, le pharmacien met en œuvre des procédures éprouvées et validées qu’il est tenu
de respecter :
BPPO : Bonnes Pratiques de Préparations Officinales.
BPF : Bonnes Pratiques de Fabrication
BPAB : Bonnes Pratiques d’Analyses Biologiques.
Un objectif unique, le bon usage des médicaments explique l’exigence de compétences de haut niveau, le
respect des règles contraignantes et une responsabilité personnelle.

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DISTRIBUTION AU DETAIL DES MEDICAMENTS
Les missions du pharmacien d’officine
Dispensation des médicaments, opinion pharmaceutique et conseil.
Le pharmacien offre une prestation professionnelle garantissant une sécurité sanitaire maximale ce qui lui
donne la lourde charge du monopole de la dispensation des médicaments. Ceci est la contre partie d’un
ensemble de devoirs qui l’engagent au regard de la santé publique et des multiples contrôles dont ses
activités sont l’objet (loi sur la santé, code de déontologie médicale, code du commerce, code de la sécurité
sociale).
Le pharmacien est en effet, un des acteurs essentiels du système de santé, notamment dans le domaine de la
prévention des maladies, de l’éducation sanitaire de la population et de la lutte contre le charlatanisme.
D’un point de vue économique, son intervention dans la réduction des dépenses de santé à travers une
stratégie globale de santé (exemple promotion du médicament générique)
C’est le premier maillon de la chaîne des soins et le dernier de la chaîne du médicament.
Afin de garantir toutes ces prérogatives et l’indépendance professionnelle qui en découle, il est crucial que
le pharmacien soit l’unique propriétaire et l’unique gestionnaire de la pharmacie dont il a la responsabilité.
Il doit conserver cette indépendance, car lors de la délivrance d’un médicament ou de tout autre produit
dispensé au public, le pharmacien titulaire engage sa responsabilité.
La responsabilité du pharmacien est de plusieurs ordres :
1- Responsabilité civile
2- Responsabilité pénale
3- Responsabilité disciplinaire
4- Responsabilité devant les organismes sociaux (sécurité sociale)
Devant une prescription médicale, le pharmacien en tant que spécialiste du médicament, doit « valider »
celle ci avant toute dispensation, c’est à dire mettre en adéquation le malade, le traitement et la pathologie
en cause. Il vouera un intérêt profond au malade. Il veillera à détecter les anomalies de posologie et / ou
toute interaction médicamenteuse
L’objectif visé est une optimisation thérapeutique. Cette procédure implique une mise à niveau et une
confrontation des connaissances par une formation continue qui doit être obligatoire.
Par ailleurs plusieurs médicaments, jusque là réservés à l’usage hospitalier (et dont la délivrance exigeait un
suivi particulier) ont été autorisés à la dispensation en officine.
L’amélioration permanente de la qualité de l’acte pharmaceutique devient une nécessité, et doit être l’objet
de profondes réflexions.
Concernant les médicaments délivrés sans prescription, le rôle du pharmacien n’est pas moins essentiel. Il
doit en effet par ses conseils, exercer une vigilance particulière, éviter les erreurs possibles d’une
automédication sans contrôle et faire en sorte d’assurer la meilleure prise en charge du « petit risque ».

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En conclusion
Le pharmacien d’officine souhaite s’affirmer comme le professionnel du médicament et devenir le pivot de
la gestion du risque, notamment au regard de la prévention de manière générale et des accidents iatrogènes
(médicamenteux) plus particulièrement.
Il entend être le garant du bon usage du médicament et assurer le suivi thérapeutique.
Le pharmacien est prêt à participer et doit être associer à toute politique nationale du médicament visant la
protection et la promotion de la santé des individus tout en préservant les moyens nécessaires à sa réussite.
Nous pensons que toute loi sur la santé, plus particulièrement dans sa partie relative à la pharmacie et au
médicament ; doit prendre en considération tous ces paramètres.
Les points suivants sont de notre point de vue incontournables :
1- Il est primordial de conserver et défendre l’indépendance du pharmacien d’officine dans l’exercice
de sa profession en ce sens il doit être l’unique propriétaire et l’unique gestionnaire de l’officine
dont il a la responsabilité.
2- L’implication directe du pharmacien dans ce modèle de santé moderne, doit être accompagnée
d’une formation continue obligatoire.
3- Pour réussir toute politique du médicament, une couverture nationale harmonieuse et équilibrée en
officine est indispensable, d’où la nécessité d’établir des normes étudiées dans le cadre de la carte
sanitaire. L’idéal réside dans l’établissement d’un numerus clausus (ratio) établi à l’université qui
tiendra compte des besoins du pays et concernera tous les métiers de la pharmacie (industrie,
répartition en gros, officine, hôpital, biologie médicale, enseignement et recherche, l’expertise
(médicale, judiciaire et alimentaire…)
Enfin, une réforme doit toujours commencer par un assainissement du secteur concerné,
particulièrement celui de l’officine gravement touchée par l’exercice illégal de la pharmacie constaté
au niveau de centaines ‘d’unités de vente’ – agences ; fonctionnant sans pharmacien.

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Les propositions du snapo relatives au projet de loi
Nous avons procédé par chapitres. Qu’il s’agisse de propositions d’articles déjà existants ou de
nouveaux articles tout en suivant la démarche établie dans l’élaboration du texte portant projet de loi.
Les propositions du snapo, sont en caractères gras et italiques.
TITRE IV
DE L’ORGANISATION ET DU FINANCEMENT
DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE
Chapitre IV
Des établissements et structures de santé
Section 8 : les structures et établissements privés
article du projet de loi
Art 261 : ajouter un quatrième alinéa pour être en conformité avec les articles 285 et 290, l’article
devient :
Les activités de santé exercées à titre privé par les professionnels visés à l’article 263 de la présente loi sont
assurées :
- dans les établissements privés de santé ;
- dans les cabinets de groupe ;
- dans les structures d’exercice individuel;
- dans les officines pharmaceutiques.
Les conditions d’exercice des activités de santé à titre privé sont définies par voie réglementaire.
TITRE V
DES PROFESSIONS ET DES PERSONNELS DE SANTE
CHAPITRE II
Des conditions d’exercice des professions de santé
Article 283 ajouter l’alinéa:
- être de nationalité algérienne
Art (proposition) : exerce illégalement la médecine, la chirurgie dentaire ou la
pharmacie : toute personne qui exerce une activité de médecin, de chirurgien dentiste
ou de pharmacien, ne remplissant pas les conditions fixées par la présente loi.