DOSSIER DE REPONSE A L`APPEL A MANIFESTATION D

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Septembre 2011

Ilot C, lot 406,Tevragh-zeine Nouakchott, BP : 3192, Tél : [phone], Fax, 45241051
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Conformément aux dispositions des articles 1, 12, 17 et 22 de la loi n° 045-2010 relative à la
communication audiovisuelle la licence est requise pour la création ou l’exploitation d’un service de
communication audiovisuelle, c'est-à-dire tout programme mis à la disposition du public ou d’une catégorie
de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de
messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.
L’article 22 alinéa cinquième de la loi n° 045-2010 dispose que la licence est accordée par le Ministre
chargé de la communication sur avis favorable de la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel
(HAPA) à toute personne morale qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions de l’appel à
manifestation d’intérêt et remplit les conditions prévues par ladite loi.
L’article 23 de la loi n° 045-2010 précise que la HAPA peut lancer, à la demande du gouvernement, des
appels à manifestation d’intérêt en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées.
Le contenu et les modalités de cet appel à manifestation d’intérêt sont fixés par décision de la HAPA,
publiée dans son Bulletin spécial et dans les journaux.
Le présent dossier de réponse à l’appel à manifestation d’intérêt est établi par la HAPA dans le cadre de
ses dispositions et soumis à tout intéressé.
Le porteur du projet introduit son dossier en quatre exemplaires, dont au moins un original relié, à
l’appui d’une demande qu’il adresse au Président de la HAPA. La demande est signée par les
fondateurs lorsque la société est en cours de constitution ou par le président du conseil
d’administration ou du directoire pour les sociétés déjà constituées.
Le porteur du projet constitue son dossier en respect des formes prescrites dans les quatre
formulaires mis à disposition par la HAPA :
1. Le formulaire n°1 relatif à l’identification du porteur du projet ;
2. Le formulaire n°2 relatif aux caractéristiques du projet ;
3. Le formulaire n°3 relatif aux ressources en matériel, humaines et financières que le porteur
du projet compte mobiliser ;
Le formulaire 2 est établi selon qu’il s’agisse d’un service de radiodiffusion ou de télévision.
Le formulaire n° 1 permet de renseigner sur trois catégories d’informations :
 Informations relatives à la société (dénomination, forme juridique, date de création, adresse,
capital social, participations dans le capital d’autres opérateurs audiovisuels, participations
dans le capital de sociétés de presse ou d’édition) ;
 Informations relatives aux fondateurs et à l’équipe dirigeante (membres des organes
d’administration, de direction et de gestion) ;
 Informations relatives aux actionnaires (répartition du capital et des droits de vote, activités,
participations dans le capital d’autres opérateurs audiovisuels, participation dans le capital
de sociétés de presse ou d’édition, liens entre les actionnaires).
Le formulaire n° 2 renseigne sur l’objet du service, les caractéristiques du public cible, la couverture
géographique, le type d’exploitation, la date prévue de mise en exploitation du service, la durée
du service, le projet de grille des programmes, les langues de programmation prévues, les données
en matière d’informations, l’origine et les fournisseurs de programmes, la contribution à la production
audiovisuelle nationale et les données sur la communication publicitaire (publicité, téléachat,
parrainage et sponsoring).
II. MODALITES DE CONSTITUTION DU DOSSIER
I. PRESENTATION

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Le formulaire n° 3 renseigne sur (i) les éléments qui composent l’investissement projeté, (ii) les
ressources humaines ventilées par catégorie (administratif, technique, artistique, et journalistique) et
par nationalité, ainsi que (iii) les ressources financières que le porteur du projet a mobilisées ou
compte mobiliser pour le financement de son projet, ventilées en financement propre et externe.
Le porteur du projet formule les précisions qu’il juge utile d’apporter à sa demande dans une note
de présentation qu’il mentionne dans le bulletin de dépôt.
Le retrait des dossiers de candidatures par le demandeur sera possible à partir du 14 Septembre
2011 auprès du Secrétariat Central de la HAPA, moyennant paiement de 500 000 ouguiyas pour les
dossiers de télévision et de 200 000 ouguiyas pour les dossiers de radio, au compte de la HAPA au
Trésor Public.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 Novembre 2011.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 Novembre 2011.
III. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER

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FORMULAIRE N° 1 : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Plan et contenu du formulaire
1. Identification des fondateurs ;
2. Membres des organes d’administration, de direction et de gestion ;
3. Participation du demandeur dans une société de presse ou d’édition ;
4. Détention par le demandeur, exclusivement ou en société avec d’autres personnes, des fonds de commerce de
service de communication audiovisuelle en location gérance ;
5. La répartition du capital social ;
6. Activité des actionnaires ;
7. L’opérateur qualifié ;
8. Participation des actionnaires dans des sociétés de presse ou d’édition ;
9. Actionnaires détenant, personnellement ou en société avec d’autres personnes, des fonds de commerce de service de
communication audiovisuelle en location gérance ;
10. Liens entre actionnaires ;
 Dénomination sociale : …………………………………………………………..
 Forme juridique : …………………………………………………………………
 Date d’immatriculation au registre de commerce : …………………………..
 Adresse du siège social : …………………………..
 Adresse du siège d’exploitation (s’il diffère du siège social) : …………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………
 Tél. (fixe) : …………………………….. Tél. (portable) :………………………….
Fax : …………………………….. Site Internet : ……………………………………….
1/ Identité des fondateurs
1
:
Identité
Nationalité
N° de la pièce
d’identité2
Coordonnées exactes
2/ Membres des organes d’administration, de direction et de gestion
3
:
Identité
Fonctions
Représentant permanent4
4/ Participation du demandeur dans une ou des sociétés de presse ou d’édition :
Identité de la société de
presse ou d’édition (raison
sociale & n° RC)
Directement ou
via une société
contrôlée5
Nombre et % des
certificats
d’investissement
détenus
Nombre et %
des droits de
vote détenus
Nombre et %
d’actions détenues
5/ Détention par le demandeur, exclusivement ou en société avec d’autres personnes, des fonds de commerce de service
de communication audiovisuelle en location gérance :
Identité du fonds détenu en location gérance (raison
sociale & n° RC)
% du capital détenu
% des droits de vote détenus
1
Remplir ce tableau si la société n’est pas encore immatriculée au registre de commerce.
2
Il s’agit de la CIN pour les mauritaniens, du passeport pour les étrangers non résidents et de la carte d’immatriculation pour les
étrangers résidents.
3
Par organes d’administration, de direction et de gestion, il convient d’entendre le conseil d’administration et la direction générale ou
le conseil de surveillance et le directoire.
4
Pour les membres personnes morales.
5
Si la participation est faite via une société contrôlée, il convient de préciser la raison sociale de celle-ci, son registre de commerce, la
nature et la quantité de la participation (en capital ou droit de vote) détenue.

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6/ La répartition du capital social :
Actionnaire
Nbre d’actions
détenues
Nombre des certificats
d’investissement détenus
Nombre des droits
de vote détenus
Participation à l’actionnariat
stable
Total
7/ Activité des actionnaires :
Actionnaire6
Objet social
Activité réelle
8/ L’opérateur qualifié :
 Identité complète : …………………………………………………..
 Nationalité : ………………………………………..
 Coordonnées : ……………………………………………………………………………………………
 Références professionnelles : ……………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………..
10/ Participation des actionnaires dans des sociétés de presse ou d’édition :
Actionnaire7
Identité de la société de
presse ou d’édition
(raison sociale & n° RC)
Nombre et % des certificats
d’investissement détenus
Nombre et %
des droits de
vote détenus
Nombre et %
d’actions détenues
11/ Actionnaires détenant, personnellement ou en société avec d’autres personnes, des fonds de commerce de service de
communication audiovisuelle en location gérance :
Actionnaire8
Identité du fonds détenu en location gérance
(raison sociale & n° RC)
% du capital
détenu
% des droits de vote
détenus
12/ Liens entre actionnaires
9
:
Identité des actionnaires liés10
Nature du lien11
Précisions12
Documents à joindre au formulaire n° 1
Si la société est déjà constituée :
1. Copie certifiée conforme des statuts de la société ;
2. Certificat des inscriptions au registre de commerce ;
3. Copie certifiée conforme de la déclaration des souscriptions et des versements ;
4. Copie certifiée conforme du document social portant désignation des membres du conseil d’administration ou du
conseil de surveillance ;
6
Il convient d’entendre également les détenteurs des droits de vote et les détenteurs des certificats d’investissement.
7
Il convient d’entendre également les détenteurs des droits de vote et les détenteurs des certificats d’investissement.
8
Il convient d’entendre également les détenteurs des droits de vote et les détenteurs des certificats d’investissement.
9
Il s’agit de préciser s’il y a ou non des liens de parenté, de filiation, d’alliance ou de capital entre les actionnaires et/ou les détenteurs des droits de
vote.
10
Il convient de préciser l’identité de l’ensemble des actionnaires, détenteurs des certificats d’investissement ou des droits de vote liés dans la même
case.
11
Capital, filiation, parenté ou autres
12
Il s’agit de préciser le degré du lien de parenté, de filiation ou d’alliance ou bien la description du lien du capital, le cas échéant.