Je précise d’ailleurs que cela ne nous interdit nullement de continuer à baisser les
impôts : on observe généralement en effet une augmentation naturelle des recettes fiscales
plus forte que la croissance. Nous aurons donc encore des marges de manœuvre pour
baisser les impôts et stabiliser ainsi le taux de prélèvements obligatoires, comme nous
l’avons fait depuis 1 an.
Le taux de prélèvements obligatoires, sans les mesures de baisses nettes de prélèvements
aurait été de 43,5% en 2009.
La politique fiscale a été utilisée à point nommé pour injecter des fonds dans notre
économie, avec un effet en 2008 au moment où le ralentissement se fait sentir, et pour
revaloriser le travail : c’est bien entendu le cas avec l’exonération des heures
supplémentaires ou bien l’exonération des droits de succession pour 95% des Français.
Ce n’est pas parce que la politique fiscale est orientée vers la baisse des prélèvements
obligatoires que l’on doit s’interdire de toucher à quelque prélèvement que ce soit, ni de
financer quelque projet que ce soit par un financement spécifique.
Le point principal, comme l’a dit hier le Président de la République, c’est que nous aurons
procédé à des baisses supérieures de plus de 10 Md€ aux hausses de prélèvements en
2012. L’accusation d’illisibilité de la politique fiscale est vraiment infondée.
Parmi ces baisses : la loi travail, emploi, pouvoir d’achat (12 Md€ en 2012), le crédit d’impôt
recherche (1,7 Md€ entre 2009 et 2012), la suppression de l’IFA (1,2 Md€ d’ici à 2012) ou
l’incitation à l’intéressement (1,2 Md€ en 2012)
Parmi les hausses : le financement du RSA (+1,5 Md€), le financement de l’audiovisuel
public (+0,5 Md€), la fiscalité environnementale (+1 Md€) ou les mesures de redressement
de la sécurité sociale (taxe sur les organismes complémentaires pour 1 Md€, forfait social
pour 0,4 Md€).
Mais la politique fiscale, et j’insiste beaucoup là-dessus, ne se résume pas à financer les
dépenses. C’est au moins autant un outil de politique économique. Et de fait, je n’entends
pas y renoncer, dès lors que nous y avons eu recours avec succès depuis un an.
Nous avons agi pour stimuler l’investissement avec le triplement du crédit d’impôt
recherche, inscrit en loi de finances pour 2008. Nous avons, dans la loi travail, emploi,
pouvoir d’achat, ouvert la possibilité d’affecter l’ISF à l’investissement dans les PME :
résultat : 1 milliard d’euros investis dès le démarrage de la mesure.
Nous vous proposons aujourd’hui de supprimer une charge importante pour les entreprises,
en particulier les petites entreprises, en particulier les entreprises qui connaissent des
difficultés passagères, avec la disparition organisée en 3 ans de l’imposition forfaitaire
annuelle.
Le Président de la République a annoncé hier sa volonté d’exonérer de taxe
professionnelle les investissements nouveaux et de trouver une ressource de substitution
pour les collectivités locales, cohérente avec une réflexion à mener sur les compétences des
niveaux d’administration territoriale. Nous nous sommes préparés à une telle concertation
Michèle Alliot-Marie, Eric Woerth et moi-même.
L’outil fiscal a aussi été utilisé à point nommé pour injecter des fonds dans notre économie,
avec un effet en 2008 au moment où le ralentissement se fait sentir, et pour revaloriser le
travail : c’est bien entendu le cas avec l’exonération des heures supplémentaires ou bien
l’exonération des droits de succession pour 95% des Français.