g COMMISSION EUROPÉENNE CONSULTATION PUBLIQUE

COMMISSION EUROPÉENNE
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CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020
Nom: Région de Bruxelles-Capitale
Coordonnées:
Adresse: Boulevard du jardin Botanique, 20 – 1035 Bruxelles
Numéro de téléphone:
Adresse électronique: [email protected]
Pays de résidence: Belgique
Langue de votre contribution: Français
Type d’organisation:
État membre
Autorité publique
Organisation enregistrée
Entreprise enregistrée
Particulier
Organisation/Entreprise non enregistrée
Autre (veuillez préciser):
Principaux domaines couverts par votre contribution:
Affaires économiques et financières
Compétitivité
Industrie
Marché unique
1
Emploi
Recherche, développement et innovation
Économie numérique
Climat, énergie et utilisation efficace des ressources
Éducation
Pauvreté et exclusion sociale
Autre (veuillez préciser):
Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre
de transparence, ou si vous l'êtes):
Votre réponse:
peut être publiée avec vos informations personnelles
peut être publiée de façon anonyme
ne peut pas être publiée
A) Contexte de la consultation publique
Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une
croissance intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie
européenne compétitive et fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle
d'économie sociale de marché de l'UE et en assurant une utilisation plus efficace des
ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre l'UE et ses États membres, dans le
but de promouvoir la croissance et l'emploi.
La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de
l'emploi, de la recherche-développement, du climat et de l'énergie1, de l'éducation, ainsi que
de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série
de programmes d'action, appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés
comme des grands moteurs de croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la
jeunesse, l'industrie, la réduction de la pauvreté et l'utilisation efficace des ressources.
L'Union européenne soutient également les objectifs de cette stratégie par son travail dans
1
En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et
de climat à l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction
des émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant
pour l'ensemble de l'UE en ce qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au
moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour les politiques en matière d'efficacité énergétique.
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des domaines tels que le marché unique, le budget européen et la politique extérieure de
l'Union.
La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du
«semestre européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et
budgétaires au niveau européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE
débattent de leurs grandes priorités, les États membres prennent des engagements annuels
et la Commission prépare des recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont
adoptées au plus haut niveau par les chefs d'État et de gouvernement réunis au sein du
Conseil européen. Les États membres doivent tenir compte de ces recommandations dans
l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors, avec le budget de l'UE, ces
recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en œuvre de la
stratégie Europe 2020.
Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020,
proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014,
la Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe
2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication et ses
annexes ), qui tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise
en œuvre de la stratégie. Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de
reprise progressive de l'économie européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration
de la stratégie pour les années à venir.
Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur
les enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie
Europe 2020 et sur les éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la
stratégie d'après-crise de l'UE en matière de croissance.
B) Questions:
1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014
Contenu et mise en œuvre

Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que
vous associez à cette stratégie?
La stratégie Europe 2020 a été élaborée en vue de susciter des réponses structurelles à la
crise économique et financière et de relancer une croissance intelligente, durable et
inclusive. Faîtière et intégrée, elle fixe les caps quantifiables et interdépendants qui devraient
guider les politiques de l’UE et de ses Etats membres pour maintenir un modèle
économique, social et environnemental garant de la qualité de vie et de travail partout en
Europe. La Région de Bruxelles-Capitale a accueilli positivement ce cadre de référence, dont
les sept initiatives phares permettent une appréhension concrète des objectifs. Si le niveau
d’ambition affiché initialement demeure louable au vu des efforts plus que jamais
indispensables face aux effets persistants de la crise, il apparaît cependant nécessaire de
rééquilibrer les composantes de la stratégie et de s’interroger sur les moyens à disposition
pour honorer son niveau d’ambition.
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En effet, le nouveau cadre pour les politiques budgétaires, de même que le suivi et la mise
en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans le cadre du Semestre européen, l’ont désormais
associée à un mécanisme de surveillance économique et budgétaire, régi par un processus
intergouvernemental laissant peu de champ à la mise en place de mesures permettant de
redresser une situation sociale des plus préoccupante.

Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence?
Veuillez préciser votre réponse.
Pour la Région de Bruxelles-Capitale qui connaît des défis majeurs liés à la concentration et
la simultanéité de problématiques, comme la plupart des grandes zones urbaines en Europe
(e.a boom démographique, mobilité, précarité, chômage des jeunes, manque de logements
accessibles, …), la progression vers la réalisation des objectifs de la Stratégie Europe 2020
s’avère lente et complexe. Néanmoins, la stratégie permet d’ancrer les politiques régionales
dans le substrat européen et offre une série d’indicateurs utiles aux réformes structurelles
entreprises à Bruxelles.
Indépendamment des indicateurs, en termes de méthode, la stratégie Europe 2020 a suscité
dans le cadre de son monitoring une accélération du processus de décloisonnement des
administrations compétentes, un renforcement de la concertation et offre une feuille de route
favorisant une vision transversale des problématiques.

Le fait de connaître les mesures prises par d'autres pays de l'UE dans les domaines
concernés par Europe 2020 a-t-il eu une influence sur l'approche suivie dans votre pays?
Veuillez donner des exemples.
Vu son statut de Capitale, le contexte institutionnel belge et l'échelle de la Région, la Région
de Bruxelles-Capitale entretient une tradition de coopération nécessaire avec de nombreux
acteurs européens, que ce soit via ses accords de coopération, sa participation à des
réseaux thématiques, aux programmes de coopération territoriale européenne, aux
programmes de R&D, etc.
Europe 2020 n’a jusqu’à présent pas révolutionné sa connaissance des mesures pertinentes
prises par d’autres Etats membres. Elle est au contraire de plus en plus perçue, dans sa
mise en œuvre, comme un échange bilatéral entre chaque Etat membre et la Commission
européenne.
Pour inverser cette tendance, il serait utile que les défis communs entre Etats membres mis
en lumière par les recommandations spécifiques par pays fassent l’objet de davantage
d’analyses approfondies afin de favoriser l’émergence de réponses conjointes. Cela
privilégierait une approche réellement communautaire.

Les parties concernées ont-elles été suffisamment associées à la stratégie Europe 2020?
Êtes-vous associé à la stratégie Europe 2020? Souhaiteriez-vous y être davantage
associé? Si oui, de quelle manière?
4
La Région de Bruxelles-Capitale, entité fédérée belge disposant d’un pouvoir législatif et
compétente exclusivement ou partiellement dans plusieurs domaines couverts par la
Stratégie, est associée à la rédaction du PNR et élabore son propre programme régional de
réforme qui figure en annexe de ce dernier.
Les niveaux régionaux sont certainement les niveaux les plus adéquats pour une
implémentation concrète d’Europe 2020 sur le terrain, ainsi qu’une implication des parties
prenantes. Force est de constater cependant que le cadre budgétaire et économique évoqué
plus haut dans lequel la stratégie est intégrée a réduit son taux d’appropriation par les
acteurs clés.
Par ailleurs, si la stratégie préconise une convergence des politiques entreprises à tous les
niveaux de pouvoir pour une croissance intelligente, durable et inclusive, ce processus ne
s’applique pas sans poser de problème dans un état fédéral comme la Belgique où les
responsabilités sont partagées et où les entités fédérées disposent de compétences
exclusives ou partagées avec le niveau fédéral. Pour une Région de petite taille, disposant
d’un budget limité, un problème d’échelle apparaît par exemple lors de la rédaction du PNR
qui ne laisse que peu de place à des mesures essentielles pour répondre à des
problématiques de compétence régionale, mais qui semblent mineures d’un point de vue
budgétaire si elles sont comparées aux mesures déployées à l’échelon fédéral.
La mise en place d’un European Semester Officer devrait à l’avenir permettre une
connaissance plus fine des réformes initiées par les Régions, mais actuellement, les
analyses du PNR laissent l’impression qu’elles ne sont pas toujours considérées au même
titre que celles entreprises au niveau fédéral.
Outils

Les objectifs chiffrés actuels pour 2020 sont-ils en adéquation avec les objectifs de la
stratégie en matière de promotion de la croissance et de l'emploi? [Objectifs chiffrés:
veiller à ce qu'au moins 75 % de la population entre 20 et 64 ans ait un emploi; investir
3 % du PIB dans la recherche et le développement; réduire les émissions de gaz à effet
de serre d'au moins 20 %, porter la part des sources d'énergie renouvelables à 20 % et
améliorer l'efficacité énergétique de 20 %; faire tomber le taux d'abandon scolaire à
moins de 10 % et porter à au moins 40 % la proportion des jeunes titulaires d'un diplôme
de troisième cycle; faire en sorte qu'au moins 20 millions de personnes ne soient plus
menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale.]
Même s’il apparaît aujourd’hui peu probable que ces objectifs soient atteints, notamment en
raison des mesures d’austérité et de rigueur budgétaire en cours, il importe de maintenir
l’ensemble de ces caps et ne pas négliger l’interdépendance qui les caractérise.

Parmi les objectifs chiffrés actuels, considérez-vous que certains sont plus importants
que les autres? Veuillez préciser votre réponse.
5
Voir réponse précédente.

Trouvez-vous utile que les objectifs au niveau européen soient déclinés en objectifs
nationaux? Si oui, quelle serait à votre avis la meilleure façon de fixer les objectifs
nationaux? Jusqu'ici, les objectifs nationaux ont-ils été fixés de façon: adéquate / trop
ambitieuse / pas assez ambitieuse?
La déclinaison des objectifs européens en objectifs nationaux constitue une plus-value
d’Europe 2020 par rapport à la Stratégie de Lisbonne. Elle tient compte des spécificités de
chaque Etat membre et permet d’évaluer au niveau national les progrès ou les reculs
engendrés.

Quelle valeur ajoutée les sept programmes d'action ont-ils apportée pour la croissance?
Avez-vous des exemples concrets de l'impact de ces programmes? [«Initiatives phare»:
«Stratégie numérique pour l’Europe», «Union de l'innovation», «Jeunesse en
mouvement», «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», «Une politique
industrielle à l'ère de la mondialisation», «Une stratégie pour des compétences nouvelles
et des emplois» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté».]
Les sept programmes d’action constituent une tentative de rendre Europe 2020 palpable et
d’en augmenter l’appropriation et la concrétisation. Ils concernent cependant des
thématiques très diversifiées, déjà au centre de nombreuses autres politiques. Il est dès lors
difficile d’en évaluer l’impact réel et la valeur ajoutée. Par ailleurs, les programmes d’action
issus des initiatives phares n’ont jusqu’à présent pas bénéficier d’une attention majeure,
même si leur utilité est avérée. Ainsi, la stratégie de spécialisation intelligente de la Région
de Bruxelles-Capitale (S3) qui s’inscrit pleinement dans l’initiative phare « union de
l’innovation » en est un exemple concret. Elle a pour vocation de mettre la RDI au service de
l’emploi et de l’économie, de créer un environnement favorable aux entreprises innovantes,
d’augmenter la participation bruxelloise aux programmes européens et d’améliorer la
gouvernance de la RDI. Conscient des enjeux liés à la transition numérique pour l’économie,
le gouvernement bruxellois a également affirmé dans sa déclaration de politique générale
son ambition de faire de Bruxelles un pôle innovant en matière de nouvelles technologies,
notamment via un pôle de compétitivité de la connaissance et du numérique, s’inscrivant
pleinement dans la Stratégie numérique pour l’Europe.
2) Adapter la stratégie Europe 2020: une stratégie de croissance pour une Europe
sortie de la crise
Contenu et mise en œuvre

L'UE a-t-elle besoin d'une stratégie à moyen terme, globale et complète, pour favoriser la
croissance et l'emploi au cours des prochaines années?
6
Il est bien évidemment nécessaire que l’UE dispose d’une stratégie à moyen et à long terme
pour générer une croissance inclusive et respectant les principes du développement durable,
vecteur d’emplois de qualité et d’un environnement favorable à un renouveau de la
dynamique industrielle dans lequel les PME, moteur du tissu économique européen, peuvent
opérer de manière optimale. En ce sens, la stratégie Europe 2020 repose sur les bons
objectifs dont aucun ne doit être sacrifié. La croissance et l’emploi en Europe ne doivent en
effet faire l’objet de la plus grande priorité que dans un modèle de société équitable où
l’égalité des chances est garantie. Il est dès lors capital, à ce titre, de maintenir au sein de la
stratégie une ambition élevée en matière d’’éducation et de lutte contre l’exclusion sociale.

Quels sont les domaines les plus importants et pertinents à traiter pour assurer une
croissance intelligente, durable et inclusive?
Même si les effets de la crise économique et financière sont encore ressentis partout dans
l’UE, il est fondamental pour assurer des chances de réussite à une stratégie pour une
croissance intelligente, durable et inclusive de revenir aux fondements d’Europe 2020 en
s’écartant d’une logique purement budgétaire et liée aux finances publiques. Des efforts
substantiels ont en effet déjà été accomplis, notamment lors des conceptions budgétaires
des nouveaux exécutifs mis en place en Belgique pour 2014-2019, et il conviendrait à
présent de se recentrer sur d’autres domaines d’intervention pour permettre une
réappropriation de la stratégie par toutes les parties prenantes, sur une base plus
constructive, positive et avec une cohérence optimale.
En outre, Il est indispensable d’équilibrer les trois dimensions de cette croissance et de
profiter pleinement des opportunités qu’offrent les défis environnementaux en termes de
croissance, d’emplois et de bien-être social. À cet égard, des exemples concrets sont:
l’efficacité énergétique (isolation/rénovation du logement, etc.), la mise en œuvre des
politiques pour une économie circulaire (politique de déchets-matériaux-efficacité des
ressources-recyclage, etc.), le développement d’une mobilité propre et durable, le
développement de l’énergie renouvelable, ...

Quels nouveaux problèmes devraient être pris en considération à l'avenir?
Si la place des jeunes sur le marché du travail, le vieillissement de la population et son
impact sur les systèmes de sécurité sociale européens ou le maintien de la compétitivité des
entreprises dans un contexte mondialisé sont des problématiques centrales, il serait vain d’y
répondre sans veiller également à l’harmonisation des règles et de leur interprétation à
travers l’UE. Dans un contexte d’euroscepticisme grandissant, il convient d’éviter toute
concurrence déloyale entre Etats membres au détriment des droits les plus fondamentaux
des travailleurs qui remettrait en question le principe fondamental de libre circulation des
biens des services, des capitaux et des personnes.
La place des PME, y compris des TPE, dans la politique industrielle et de recherche devrait
faire l’objet de toutes les attentions afin de maximiser leur rôle de moteur pour la croissance,
l’emploi et l’innovation.
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La dimension de genre devrait par ailleurs être davantage intégrée aux objectifs de la
stratégie. L’inégalité entre les hommes et les femmes est encore trop importante sur le
marché de l’emploi notamment. Elle par ailleurs encore plus élevée parmi les couches de la
population les plus précarisées comme les migrants par exemple.
Une attention plus grande devrait également être accordée à la dimension territoriale de la
stratégie. Comme exprimé plus haut, les villes et les régions urbaines connaissent une
concentration et une simultanéité des problématiques qui rendent leur traitement
particulièrement complexe. Il serait dès lors intéressant de développer des analyses
spécifiques à cet égard et de mettre en lumière les défis de la mise en œuvre de la stratégie
en milieu urbain afin d’envisager des solutions communes.
Davantage de transversalité entre les objectifs rendrait en outre la Stratégie plus cohérente
et lisible : encourager l’économie circulaire via l’introduction et l’intégration d’un objectif sur
l’utilisation efficace des ressources créerait des emplois verts, encouragerait l’innovation et
l’économie sociales et en accroîtrait les caractères durable et inclusif.

Comment la stratégie pourrait-elle être le mieux intégrée aux autres politiques de l'UE?
Une stratégie globale et complète, en occupant une position faîtière dans le cadre politique
européen, devrait de facto être intégrée aux autres politiques de l’UE. Le fait de
« transversaliser » le Semestre européen en le plaçant à l’agenda de toutes les filières du
Conseil devrait contribuer à cette intégration.
En d’autres termes, la Commission devrait saisir l’opportunité présentée par le semestre
européen et son analyse des politiques des 28 Etats-membres pour évaluer ses propres
politiques. Il semble parfois incongru que la Commission adresse des recommandations
individuelles aux Etats-Membres sans remettre en question ses propres politiques, à l’aune
des données recueillies. Hors, dans une économie qui se veut de plus en plus intégrée, il
semble que de nombreuses réponses doivent également venir du niveau européen. Le futur
Agenda urbain pour l’Europe constitue également une opportunité d’en augmenter l’impact et
l’appropriation dans et par les villes où vivent plus de deux tiers des citoyens européens. Il
conviendra dès lors de le faire converger au mieux vers les objectifs d’Europe 2020.

Comment pourrait-on associer davantage les parties concernées à une stratégie de
croissance d'après-crise pour l'Europe? Quelles mesures pourraient être prises dans
votre pays pour mieux faire connaître cette stratégie, l'appuyer davantage et mieux la
mettre en œuvre?
Une analyse plus fine de sa mise en œuvre au niveau régional, une communication
intensifiée des impacts sur le terrain des programmes liés aux fonds structurels qui
contribuent à sa réalisation, un rééquilibrage de ses composantes et un retour des
investissements conséquents, une coopération sur des projets interrégionaux et
internationaux (par exemple via des programmations conjointes) en sa faveur devraient
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rendre la stratégie plus lisible, visible et crédible, ce qui devrait encourager les parties
concernées à se l’approprier davantage.
Instruments

Quel type d'instrument serait selon vous plus adéquat pour assurer une croissance
intelligente, durable et inclusive?
Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est conçu pour offrir les moyens nécessaires à la
réalisation des objectifs de la stratégie. Les fonds structurels et le programme Horizon 2020
seront déclinés et mis en œuvre dans ce sens. S’il s’agit de leviers conséquents, il est clair
qu’ils ne seront pas suffisants.
Or, les contraintes budgétaires actuelles, combinées à la réglementation liée aux aides
d’Etat brident solidement les possibilités d’investissements des autorités publiques. En
matière d’aides d’Etat, une réflexion à l’aune de ce qui se pratique au sein de grands pays
concurrents sur la scène internationale devrait conduire à une flexibilité accrue encourageant
le déploiement de financements privés et publics au profit de la croissance.
Du côté de la Banque Européenne d’Investissements, toutes les solutions doivent également
être envisagées pour mobiliser les fonds autour d’Europe 2020, notamment des instruments
adaptés aux grandes villes, des prêts verts innovants, etc. Le plan d'investissement de la
nouvelle Commission constitue à cet égard un bon exemple.
Enfin, il conviendra de stimuler encore davantage les échanges de bonnes pratiques et de
connaissances à travers l’UE pour définir les instruments les plus adéquats.

Quelles mesures devraient être prises au niveau de l'UE pour garantir la réussite de la
stratégie? Quelles mesures devraient être prises dans les États membres?
Il sera fondamental, pour garantir tant une perception commune qu’un équilibre entre toutes
ses composantes, d’inscrire la stratégie et le semestre européen à l’agenda de toutes les
filières du Conseil.

Comment la stratégie pourrait-elle encourager les États membres à mettre davantage
l'accent sur la croissance dans leurs politiques?
Comme exprimé plus haut, il s’agit probablement moins d’encourager les Etats membres à
mettre l’accent sur la croissance que de leur offrir le cadre dans lequel ils ont les capacités
de réaliser les investissements nécessaires pour la garantir.

Les objectifs chiffrés sont-ils utiles? Veuillez préciser votre réponse.
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Dans l’absolu, les objectifs chiffrés permettent d’évaluer le chemin à parcourir et le chemin
parcouru. Ils offrent un cadre clair et concret. Ils ne confèrent qu’une vision grossière d’une
situation qui requerrait une plus grande variété d’objectifs, assortis de critères qualitatifs pour
être appréhendée précisément.

Recommanderiez-vous d'ajouter ou de supprimer certains objectifs, voire tous les
objectifs chiffrés? Veuillez préciser votre réponse.
La complexité d’aboutir à des objectifs communs, mesurables à travers toute l’UE et la
nécessité de ne pas dissoudre les priorités dans un nombre trop élevé d’objectifs
conditionnent l’exercice. Il convient en outre de ne pas entraîner une certaine confusion en
modifiant les objectifs, au détriment de la compréhension et de la lisibilité de la stratégie.
Néanmoins, en matière de RDI, la Région de Bruxelles-Capitale est d’avis que l’objectif
actuel, à savoir des investissements publics et privés en RD représentant 3% du PIB, n’est
pas le plus adéquat. Le taux de croissance des dépenses paraîtrait en effet plus pertinent.

Quels domaines se prêtent le plus à des actions conjointes de l'UE et des États
membres? Quelle en serait la valeur ajoutée?
L’harmonisation et la simplification des règles sur le marché intérieur sont essentielles pour
l’accomplissement d’une croissance durable, équitable et conduisant à davantage de
cohésion à travers l’UE. A cet égard, les Etats membres et l’UE doivent continuer à joindre
leurs efforts. Il en va de même dans les domaines de la lutte contre le changement
climatique et pour la préservation de l’environnement, de la politique industrielle et le
développement continu d’un cadre européen optimal pour la recherche et l’innovation.
3) Souhaitez-vous faire part de toute autre observation ou suggestion relative à la
stratégie Europe 2020?
Merci d'avoir répondu à ce questionnaire. Veuillez adresser votre contribution, ainsi que tout
autre document connexe, à [email protected].
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