Pakistan: loi de finances 2006-07

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Pakistan: loi de
finances 2006-07
19 juillet 2006
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Cadre général
Croissance du PIB réel et de
l’inflation (en %)
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
9%
10%
02/03 03/04 04/05 05/06 06/07*
Inflation
PIB Réel
Source : Federal Bureau of Statistics
* Prévisions
C’est dans un contexte sensible, tant sur le plan économique (inflation,
détérioration des équilibres extérieurs, séisme du 8 octobre 2005) que
politique (élections générales en 2007), que la loi de Finances pour 2006-07 a
été approuvée par les autorités Pakistanaises (Parlement et Sénat).
Les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le budget font état d’une
croissance du PIB de 7% (contre 6,6% en 2005-06 et 8,6% en 2004-05),
d’une inflation ramenée à 6,5% (contre 8% en 2005-06) et d’une baisse du
rythme de croissance des importations à 16% (contre 36% en 2005-06).
Estimé à 1 315 Mds PKR (environ 22 Mds USD), soit 16% du PIB, le budget
2006-07 est en hausse de 20% par rapport à la loi de Finances précédente. Les
dépenses de développement s’accroissent de 59,9% (soit 4,7% du PIB). Les
recettes pour leur part s’élèvent à 1 082 Mds PKR, soit 18 Mds USD, en
progression de 16,7%. Au total, le déficit budgétaire augmente pour atteindre
4,2% du PIB contre 3,8% l’an dernier.
Poids des dépenses courantes en baisse au profit des
dépenses de développement
Répartition des dépenses totales
pour 2005-06 (%)
Dévelp.
33%
Courant
67%
Répartition des dépenses
courantes pour 2006-07 (%)
Subv.
12%
Foncti.
26%
Dette
34%
Défense
28%
Source : Ministère des Finances
Les dépenses courantes
Elles s’élèvent à 880 Mds PKR (14,6 Mds USD), en hausse de 6,4% par
rapport au budget 2005-06, mais en baisse relative, rapportées aux dépenses
totales : 67%, contre 75% en 2005-06.
- Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 225 Mds PKR (2,12 Mds
USD), en hausse de 7,7% par rapport au budget 2005-06. La loi de Finances
prévoit une augmentation des salaires des fonctionnaires de 15%, tandis que
les pensions progressent dans une fourchette variant entre 15 et 20%. En
outre, le salaire minimum passe de 3000 PKR à 4000 PKR/mois (52€).
- Le service de la dette est estimé à 296 Mds (4,93 Mds USD), soit 22,5%
des dépenses totales et 33,6% des dépenses courantes. Il est en baisse de
1,7% par rapport à la loi de Finances précédente. Cette baisse confirme la
maitrise de la dette publique qui a été ramenée à 54,7% du PIB en 2005-06,
contre 61,4% du PIB en 2004-05.
- Le budget de la défense est estimé à 250 Mds PKR (4,2 Mds USD), soit
19% des dépenses totales ou 28,4% des dépenses courantes et 2,8% du PIB
(contre 3,4% du PIB en 2005-06). Toutefois, les dépenses militaires sont peu
détaillées et sont par ailleurs éclatées dans divers paragraphes budgétaires
qu’il est difficile de réconcilier. A cet égard, le budget de la défense, tel qu’il
figure dans la loi de Finances, semble nettement sous évalué.

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Dépenses de défense et de
développement (Mds PKR)
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
00-
01 01- 02 02- 03 03- 04 04- 05 05- 06 06- 07*
Défense
Dévelp.
Evolution des dépenses de
développement (Mds PKR)
272
202
435
160
134
130
120
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
500
00-01 01-02 02-03 03-04 04-05 05-06 06-07*
Source : Ministère des Finances
* Prévisions
- Les subventions atteignent 109 Mds PKR (en hausse de 17% par rapport au
budget 2005-06), soit 1,2% du PIB. Elles représentent 8,3% des dépenses
totales et 12,4% des dépenses courantes. Elles concernent principalement
l’électricité (55 Mds PKR), mais aussi les produits pétroliers, les engrais
(12,3 Mds PKR) et de nombreux produits alimentaires (ces subventions sont
ouvertement critiquées, car elles bénéficient à toutes les catégories sociales et
ne ciblent pas les classes les plus défavorisées. Ce sont au contraire les
segments les plus aisés de la population qui bénéficieront de ces
subventions).
Au total, les dépenses liées au service de la dette, à la défense et aux
subventions, représentent environ 50% des dépenses totales.
Les dépenses de développement
Elles s’élèvent à 435 Mds PKR (7,25 Mds USD), en hausse de 60%. Elles
représentent 1/3 des dépenses totales (contre 25% en 2005-06). Sur ce total,
115 Mds PKR sont alloués aux Provinces et 50 Mds PKR (0,83 Md USD) ont
été consacrés au programme de reconstruction et de réhabilitation post
séisme, et affectés à l’autorité de reconstruction (ERRA).
Pour la deuxième année consécutive, les dépenses de développement
dépassent le budget de la défense (tel qu’il est présenté dans la loi de
Finances). L’accent a été mis sur le PSDP (Public Sector Developement
Program), dont l’enveloppe est de 270 Mds PKR, sur les dépenses liées aux
infrastructures (eau, communications et électricité) pour un montant de 119,5
Mds PKR (2 Mds USD), et sur celles consacrées au secteur social (santé,
éducation, sciences et technologies) pour un montant de 119 Mds PKR (1,9
Md USD). Des programmes pour un montant de 14 Mds PKR sont également
destinés à augmenter l’emploi et les salaires, de même que la productivité
dans le secteur de l’agriculture (création de fermes modèles en partenariat
public-privé).
Des recettes fiscales en forte hausse
Evolution des recettes fiscales
(Mds PKR)
0
100
200
300
400
500
600
700
2000-
01 2001- 02 2002- 03 2003- 04 2004- 05 2005- 06
Impôts indirects
Impôts directs
Source : Banque Centrale
Les recettes fiscales
Au titre de l’année fiscale 2006-07, l’objectif de recettes fiscales a été fixé à
841 Mds PKR (14 Mds USD, soit 10,7% du PIB), en hausse de 20% (d’après
la Banque Centrale, les recettes fiscales pour 2005-06 s’élèveraient à 690
Mds PKR). Toutefois, en dépit de l’introduction de nouvelles taxes dans les
services, cet objectif parait assez optimiste.
Pour les impôts directs, la croissance est estimée à 21%, soutenue par :
- une meilleure collecte de l’impôt ; à cet égard, la modernisation du
Central Board of Revenue (organisme de collecte des recettes fiscales)
qui reste une administration peu efficace est un impératif ;
- l’accroissement du nombre des contribuables (actuellement 1,5 Million
de personnes payent l’impôt sur le revenu) ;
- le profit des entreprises dont la croissance est estimée à 15% pour
l’année 2006-07.
Pour les impôts indirects, la croissance est estimée à 19,6%, soutenue par :
- la croissance des droits de douane (29,6%) et de la taxe sur les ventes
(16,2%). Or le gouvernement a réduit à zéro les droits de douane
appliqués aux importations de nombreuses matières premières
nécessaires aux industries exportatrices (notamment pharmaceutiques),
ainsi qu’aux importations de machines agricoles et de construction. De
même pour favoriser le développement de certains secteurs, tels que la

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* D’après la loi de Finances 2005-
06. Selon les estimations de la
Banque Centrale, le déficit devrait
atteindre 4,5% du PIB en raison
des besoins de la reconstruction
liés au séisme du 8 octobre 2005.
** D’après le budget 2006-07
Année
fiscale
Déficit
budgétaire
(% PIB)
2002-2003
4,6%
2003-2004
2,5%
2004-2005
3,0%
2005-2006*
3,8%
2006-2007**
4,2%
construction et les communications, les droits de douane ont été réduits
et la taxe sur les ventes supprimée.
- En revanche, de nouveaux impôts spécifiques (droits d’accises) sont
levés dans le secteur des services, notamment dans le secteur bancaire
(taxation de 5% sur les revenus provenant d’opérations hors bilan) ou
immobilier (taxation de 2% sur la valeur du capital en cas de
transaction) et des augmentations d’imposition sont prévues dans le
secteur de l’assurance ou de la bourse (transactions sur actions).
Les recettes non fiscales
Elles s’élèvent à 241,9 Mds PKR (3,6 Mds USD), en hausse de 6,4%. Les
revenus de la propriété et des entreprises (chemin de fer, poste, téléphone)
diminuent de 4,3%, tandis que ceux de l’administration augmentent fortement
de 62%, notamment la ligne « profits de la banque centrale » qui double
d’une année à l’autre.
Au total, le déficit budgétaire a été estimé à 4,2% du PIB pour 2006-07, soit
374 Mds PKR (6,2 Mds USD). Son financement, outre le recours au marché
intérieur et extérieur, serait en partie assuré par des recettes de privatisation
(75 Mds PKR sont attendus).
Un budget pré-électoral
Sites internet :
Ministère des Finances
www.finance.gov.pk
Banque Centrale
www.sbp.org.pk
Federal Bureau of Statistics
www.statpak.gov.pk
Alors que les budgets précédents étaient plus centrés sur les mesures
destinées à stimuler le secteur industriel, le budget pour l’année fiscale 2007 a
adopté des dispositions plus conformes à une période préélectorale (hausse
des salaires et des pensions, hausse du salaire minimum, mesures en faveur
de l’agriculture qui emploie environ 50% de la population active). Le
gouvernement a toutefois cherché à mobiliser plus de ressources en taxant de
nouveaux secteurs ou en renforçant la contribution de secteurs peu imposés.
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Auteur :
Mission Économique
Adresse : P.O. Box 1078
ISLAMABAD
PAKISTAN
Rédigée par : Bernard URBANY
Ahmed EL ATI ALLAH
Revue par : Brigitte BOUVET
Version originelle du 19/07/2006