droit chap. 11 L'Entreprise
Chap. 11 : L'ENTREPRISE
NOTION D'ENTREPRISE, ENTREPRISE COMMERCIALE, FORMES D'ENTREPRISES
L'entreprise, entité économique, est généralement définie par les économistes comme une
organisation qui permet la combinaison des facteurs de production aux fins de produire des biens et
services avec un objectif de profit. Elle est réglementée par des textes juridiques divers, mais le droit
ne lui reconnaît pas la personnalité juridique, ce qui entraîne un certain nombre de conséquences.
L'entreprise peut être individuelle ou sociétaire.
I.- LA NOTION JURIDIQUE D'ENTREPRISE ET L'ENTREPRISE COMMERCIALE
Alors que l'entreprise est définie par les économistes, le droit l'ignore ce qui entraîne certaines
conséquences juridiques importantes. D'autre part, pour être considérées comme ayant le statut de
commerçant, les entreprises doivent remplir certaines conditions.
A) L'absence de définition juridique de l'entreprise:
En droit français, l'entreprise n'est jamais une personne juridique titulaire de droits et
obligations. Elle ne peut être ni créancier, ni employeur, puisque le droit ignore son existence et
l'assimile à son propriétaire.
En effet, le droit français ne connaît que deux catégories de sujets de droit, les personnes
physiques et les personnes morales. Celui qui veut créer son entreprise a donc deux possibilités :
Exercer son activité professionnelle commerciale, artisanale, libérale ou agricole de manière
indépendante. On parlera alors d'entreprise individuelle. Dans ce cas le droit reconnaît l'existence
de l'entrepreneur individuel, mais ignore l'entreprise individuelle dont le patrimoine se confond avec
celui de son propriétaire.
Créer une personne morale distincte des apporteurs de capitaux, par exemple une société, qui
exercera une activité professionnelle indépendamment des personnes qui la constituent. Les biens
de l'entreprise appartiennent alors à la personne morale et c'est elle qui a la capacité de contracter
ou d'agir en justice.
Ainsi, l'entreprise, en tant que telle, ne peut avoir de patrimoine, mais c'est le
propriétaire de l'entreprise, personne physique (en cas d'entreprise individuelle) ou personne
morale (en cas d'entreprise sociétaire) qui sera propriétaire des biens de production et
assumera les risques.
Cette absence de personnalité juridique de l'entreprise entraîne les conséquences
suivantes :
Le propriétaire de l'entreprise (chef d'entreprise en cas d'entreprise individuelle, assemblée
générale des associés en cas de société) la dirige sans avoir à tenir compte des autres participants
de son activité (salariés, dirigeants nommés par les associés).
Le propriétaire peut disposer à sa guise des bénéfices même si sa décision va en sens contraire
de l'intérêt de l'entreprise.
Le propriétaire de l'entreprise (personne physique en cas d'entreprise individuelle, personne
morale en cas de société) en assume les risques et est responsable de ses engagements envers les
tiers. Cependant, pour assurer le développement harmonieux des entreprises ainsi que leur
survie, indépendamment de celle des propriétaires, la tendance est de reconnaître une
certaine unité sociale et économique à l'entreprise. Ainsi :
Lorsque le propriétaire change, les contrats de travail des salariés de l'entreprise se poursuivent
avec le nouveau propriétaire.
L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité séparée pour son entreprise : bilan, compte
de résultats.
Lorsque le tribunal, face à une entreprise en difficulté, accepte son redressement, c'est dans
le but d"assurer la survie de l'unité économique qu'elle constitue. Il choisit le repreneur le plus apte à
assurer cette survie, afin de maintenir l'emploi.