Choix du régime fiscal pour la société

N°7 | déc. 2016
Choix du régime scal pour la société
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N° 7 déc. 2016 | page 1/2
Tableau récapitulatif :
Selon la structure choisie, les
bénéces de la société seront
soumis, sauf option particulière, de
la manière suivante :
• Soit à l’impôt sur le revenu (IR) : c’est-à-dire que les bénéces dégagés seront directement reportés sur la déclaration
d’ensemble des revenus (BIC ou BNC ou BA selon l’activité) de chaque associé, proportionnellement à sa participation
dans le capital de la société ;
• Soit à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est-à-dire que les bénéces dégagés sont imposés à un taux xe 15%1 sur les
bénéces < 38 120 euros et 33,1/3 % au-delà.
1) A condition que le chire d’aaires soit inférieur à 7 630 000 euros, et que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins,
par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
2) «SARL de famille» : constituées entre les membres d’une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints,
personnes liées par un Pacs.
FORME JURIDIQUE REGIME FISCAL PAR NATURE OPTION
EURL/SARL de famille2IR IS irrévocable
SARL/SAS/SASU/SA IS
IR
pour une durée de 5
exercices, sauf renonciation
anticipée (uniquement pour
sociétés créées depuis moins
de 5 ans)
révocable
Certaines situations entrainent l’obligation de changer de
régime scal, comme par exemple :
• La n du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en
dehors des SARL de famille) d’opter pour l’IR ;
• La transformation d’une société à l’IR par nature en société
à l’IS par nature;
• La sortie du régime des SARL de famille suite à une cession
de parts sociales et à l’accueil de nouveaux associés ne
faisant pas partie du cercle familial.

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Au contraire certaines situations obligent à demander le maintien
du régime scal choisi à l’origine, comme par exemple le passage
d’une SARL soumise à l’IS à une EURL par suite d’une cession de
parts.
En pratique : faire un courrier au SIE en RAR conrmant le
maintien de l’IS, à défaut l’EURL sera soumise à l’IR avec toutes les
conséquences scales d’une cessation d’activité.
En conclusion, le choix entre l’IS et l’IR dépend surtout des
circonstances :
• en cas de décits, il est préférable d’être soumis à l’IR an de les
imputer sur le revenu global des associés,
• en cas de bénéces, et si le taux d’IR applicable aux associés,
est supérieur au taux de l’IS, le régime IS est dans la majorité
des cas est plus intéressant,
• dans les autres cas, il convient de réaliser une étude chirée.
IR IS
AVANTAGES
- Souplesse : possibilité d’opter pour l’IS à tout
moment en cours d’activité,
- Si l’exploitation dégage des pertes, possibilité de
déduire le décit sans limitation des revenus du foyer
scal.
- Faible imposition : taux de 15% jusqu’à 38120 euros
et 33,33% au-delà (inférieur au 45% de taux maximum
de l’IR).
- Possibilité de distribuer des dividendes, non imposés
comme les rémunérations.
- Dirigeant personnellement redevable d’impôt
uniquement au titre de la rémunération perçue.
INCONVENIENTS
- Si bénéce très élevé : l’imposition très importante
(jusqu’à 45 % du bénéce.
- Bénéce dégagé en intégralité soumis aux
cotisations sociales. (entre 35 et 45 %).
- Manque de souplesse : impossibilité de changer de
régime scal en cours d’activité
- Impossibilité d’imputer les pertes dégagées par la
société sur le revenu des associés.
Principales discordances entre IR et IS : avantages et inconvénients ?