Choix du régime fiscal pour la société

Choix du régime fiscal pour la société
N°7 | déc. 2016
Selon la structure choisie, les
bénéfices de la société seront
soumis, sauf option particulière, de
la manière suivante :
• Soit à l’impôt sur le revenu (IR) : c’est-à-dire que les bénéfices dégagés seront directement reportés sur la déclaration
d’ensemble des revenus (BIC ou BNC ou BA selon l’activité) de chaque associé, proportionnellement à sa participation
dans le capital de la société ;
• Soit à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est-à-dire que les bénéfices dégagés sont imposés à un taux fixe 15%1 sur les
bénéfices < 38 120 euros et 33,1/3 % au-delà.
Tableau récapitulatif :
FORME JURIDIQUE
REGIME FISCAL PAR NATURE
2
EURL/SARL de famille
SARL/SAS/SASU/SA
IR
IS
irrévocable
IS
IR
pour une durée de 5
exercices, sauf renonciation
anticipée (uniquement pour
sociétés créées depuis moins
de 5 ans)
révocable
Certaines situations entrainent l’obligation de changer de
régime fiscal, comme par exemple :
•
OPTION
•
La sortie du régime des SARL de famille suite à une cession
de parts sociales et à l’accueil de nouveaux associés ne
La fin du délai de 5 ans permettant aux SAS et aux SARL (en
faisant pas partie du cercle familial.
dehors des SARL de famille) d’opter pour l’IR ;
•
La transformation d’une société à l’IR par nature en société
à l’IS par nature;
1) A condition que le chiffre d’affaires soit inférieur à 7 630 000 euros, et que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins,
par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.
2) «SARL de famille» : constituées entre les membres d’une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints,
personnes liées par un Pacs.
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Au contraire certaines situations obligent à demander le maintien
En pratique : faire un courrier au SIE en RAR confirmant le
du régime fiscal choisi à l’origine, comme par exemple le passage
maintien de l’IS, à défaut l’EURL sera soumise à l’IR avec toutes les
d’une SARL soumise à l’IS à une EURL par suite d’une cession de
conséquences fiscales d’une cessation d’activité.
parts.
Principales discordances entre IR et IS : avantages et inconvénients ?
IR
IS
- Souplesse : possibilité d’opter pour l’IS à tout
moment en cours d’activité,
AVANTAGES
INCONVENIENTS
- Si l’exploitation dégage des pertes, possibilité de
déduire le déficit sans limitation des revenus du foyer
fiscal.
- Faible imposition : taux de 15% jusqu’à 38120 euros
et 33,33% au-delà (inférieur au 45% de taux maximum
de l’IR).
- Possibilité de distribuer des dividendes, non imposés
comme les rémunérations.
- Dirigeant personnellement redevable d’impôt
uniquement au titre de la rémunération perçue.
- Si bénéfice très élevé : l’imposition très importante
(jusqu’à 45 % du bénéfice.
- Manque de souplesse : impossibilité de changer de
régime fiscal en cours d’activité
- Bénéfice dégagé en intégralité soumis aux
cotisations sociales. (entre 35 et 45 %).
- Impossibilité d’imputer les pertes dégagées par la
société sur le revenu des associés.
En conclusion, le choix entre l’IS et l’IR dépend surtout des
circonstances :
• en cas de bénéfices, et si le taux d’IR applicable aux associés,
est supérieur au taux de l’IS, le régime IS est dans la majorité
• en cas de déficits, il est préférable d’être soumis à l’IR afin de les
imputer sur le revenu global des associés,
des cas est plus intéressant,
• dans les autres cas, il convient de réaliser une étude chiffrée.
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