Intégration régionale pour le développement des pays ACP

REX/266 – CESE 1214/2009 EN-MLJ/mc
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FR
Comité économique et social européen
REX/266
Intégration régionale
pour le développement
des pays ACP
Bruxelles, le 16 juillet 2009
AVIS
du Comité économique et social européen
sur la
"Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions:
Intégration régionale pour le développement des pays ACP"
COM(2008) 604 final
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Rapporteur: M. DANTIN
Corapporteur: M. JAHIER
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Le 1er octobre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité
instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
"Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions: "Intégration régionale pour
le développement des pays ACP""
COM(2008) 604 final.
La section spécialisée "Relations extérieures", chargée de préparer les travaux du Comité en la
matière, a adopté son avis le 27 mai 2009 (rapporteur: M. DANTIN; corapporteur: M. JAHIER).
Lors de sa 455e session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (séance du 16 juillet 2009), le Comité
économique et social européen a adopté le présent avis par 132 voix pour et 2 abstentions.
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* *
1. Conclusions et recommandations
1.1 Ainsi qu’il l’a déjà exprimé lors de travaux précédents le Comité estime que l’intégration
régionale des Pays ACP est l’une des conditions essentielles de leur développement. Celui-ci
à son tour contribuera à l'approfondissement de l'intégration initiant ainsi les prémisses d'un
cercle vertueux.
1.2 Ce faisant il accueille favorablement les analyses et les orientations contenues dans la
Communication sous examen et souhaite, qu’au-delà, l’intégration régionale soit l’un
des aspects structurant de la révision 2010 de l’Accord de Cotonou.
1.3 Cependant le CESE regrette que la Communication ne se livre pas à un examen des difficultés
rencontrées jusqu'alors et qu'elle n'affirme pas plus clairement les priorités de mise en œuvre.
1.4 Le Comité souligne qu'un certain nombre de facteurs participent de façon incontournable à la
progression de l'intégration régionale. Sur chacun d'eux l'UE peut et doit avoir un rôle
contributif important.
1.5 L'intégration régionale ne saurait s'approfondir sans une stabilité accrue des États. La paix et
la sécurité doivent être une des priorités de l'U.E
1.6 Le développement des États ACP est l'une des conditions de leur intégration régionale qui à
son tour favorisera leur développement.

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1.7 Ce développement dépend en particulier:
 D'une réorientation du contenu de la croissance conduisant à une diversification de
l'économie, des structures de production et des systèmes de service;
 D'un développement rural et durable assurant la sécurité alimentaire;
 D'un accroissement du secteur privé en particulier des PME;
 D'une bonne gouvernance envisagée dans sa globalité notamment pour ce qui est des
droits de l'homme et des travailleurs, de l'état de droit, de la démocratie et de la lutte
contre la corruption. Sur ce dernier point le Comité s'étonne qu'à aucun endroit de la
communication la corruption ne soit évoquée, il souhaite que l'attribution, notamment,
des 1,75 milliards d'euros du 10e FED destinés à contribuer au développement de
l'intégration soient conditionnés à la traçabilité de leur utilisation.
 D'une participation effective des acteurs non étatiques comme cela a été acté dans l'APE
CARIFORUM/CE. De ce point de vue il sera nécessaire de promouvoir aussi bien
politiquement que financièrement les réseaux sociaux professionnels au niveau régional.
1.8 Le Comité souhaite que la réflexion soit poursuivie ou mise en route sur les aspects suivants:
 L'utilité et la possibilité de promouvoir des coopérations régionales impliquant les régions
ultrapériphériques de l'UE avec les régions ACP intégrées qui constituent leur
environnement géographique;
 Les freins que pourraient constituer les APE intérimaires n'intéressant qu'un seul État à la
conclusion d'APE régionaux et les remèdes à y apporter;
 Les freins que pourraient également constituer sur l'intégration régionale les négociations
APE intéressant des ensembles différents des ensembles déjà constitués;
 Les conséquences que pourraient avoir sur l'intégration régionale, en particulier en
Afrique, la nature et la diversité des "puissances" économiques qui se sont modifiées et
ont crû lors de ces dernières années;
 Les conséquences de la crise financière et économique actuelle.
2. Introduction
2.1 On peut raisonnablement admettre que la grande tendance du nouveau millénaire est la
concurrence mondiale. Face aux opportunités et aux défis que lance la globalisation l’un des
éléments de réponse pour tous les États, au travers de tous les continents, est d’intégrer
régionalement leur économie à celle des pays voisins, de créer des blocs économiques
régionaux plus importants et plus compétitifs (ALENA, ANASE, APEC, MERCOSUR,
CARIFORUM…) afin de prendre part aux échanges internationaux, non seulement en tant
qu’État mais aussi en tant que puissance régionale.

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2.2 Cette évolution est nulle part ailleurs plus urgente que dans les pays ACP, et en particulier en
Afrique
1
, ou les effets combinés de plusieurs facteurs (économie relativement peu
développée, grande pauvreté, terme de l’échange, héritage colonial des tracés frontaliers,
mauvaises gestions, conflits souvent endémiques, corruption…) ne leur ont pas encore permis
de prendre place de façon significative dans les échanges internationaux, malgré la taille non
négligeable de leurs marchés et des potentialités qu’ils recouvrent.
2.3 Ce faisant le support à l’intégration régionale a constitué une des pierres angulaires de la
politique de coopération de l’Union européenne en direction des pays ACP. Le soutien de la
Communauté européenne à la politique d’intégration économique trouve ses racines, dès
1969, dans la convention de Yaoundé, par une définition de ce concept de coopération
accompagnée d’aide au partenariat. Depuis lors, l’UE, au travers des différentes conventions
(Lomé, Cotonou) a poursuivi sa coopération tant politique, que technique et financière
2
. Ce
thème fut développé et étendu par la suite, au-delà des ACP, à l’ensemble des pays en voie de
développement
3
. Par ailleurs, rappelons que, lors du sommet UE/Afrique tenu les 8 et 9
décembre 2007 à Lisbonne l’un des huit plans d’action retenu concerne "l’intégration
régionale et les infrastructures"
4
.
2.4 La communication sous examen a pour objet de resituer le cadre et le contexte de l’intégration
régionale, de faire le bilan des avancées observées et des défis à affronter. Elle définit
également les objectifs à viser et propose une approche de soutien afin de les atteindre.
2.5 Le présent avis, après avoir décri et considéré l’essentiel du contenu de cette communication,
s’attachera à porter sur celle-ci un certain nombre de considérations et d’observations
générales, particulières et spécifiques. Pour ce faire il s’appuiera sur l’ensemble des travaux
que le Comité a déjà produit, tant dans des avis précédents que lors de séminaires régionaux
qu’il a organisés en réunissant la société civile organisée de différentes régions ACP ou bien
encore lors de conférences rassemblant, à Bruxelles, les acteurs non étatiques de l’ensemble
des États ACP.
1
Outre son effet de taille l'Afrique au regard des autres ensembles ACP représente 95% de l'aide.
2
On verra à ce propos les dispositifs très clair contenus dans l’accord de Cotonou tant pour ce qui est des objectifs (art.1) que de la
stratégie de coopération et d’intégration régionale (art.28, 29 et 30- Cf. Annexe 1). Ces dispositifs demeurent d’actualité, ils
doivent être reproposés et relancés.
3
Communication de la Commission relative à l’appui de la Communauté européenne aux efforts d’intégrations économiques
régionales des pays en voie de développement, COM(1995)219 final du 16.6.1995.
4
L’objet est de "soutenir le programme d’intégration africaine; renforcer les capacités africaines en matière de règles, de normes et
de contrôle de qualité; mettre en œuvre le partenariat UE/Afrique en matière d’infrastructures". On pourra voir sur ce sujet l’avis
du JO C 77 du 31.3.2009, p. 148–156 intitulé "La stratégie UE/Afrique" .

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3. Contenu essentiel de la communication
3.1 Après avoir succinctement décrit "un contexte en mutation", rappelé l’action constante et de
longue date de l’Union européenne ainsi qu’un certain nombre d’initiatives politiques
récentes en faveur de l’intégration régionale des pays ACP (programmation régionale du
10e Fonds européen de développement, négociations intenses des accords de partenariat
économique (APE) …), la communication se propose de tirer le bilan, de revoir la cohérence
de l’action de l’Union européenne et de tracer les voies à suivre en utilisant les instruments de
l’UE.
3.2 Pour ce faire le bilan de l’action passée et les perspectives sont développés dans 4 chapitres
principaux:
 les objectifs principaux de l'intégration régionale;
 les réalisations et les défis de l’intégration régionale des pays ACP;
 le développement de l’approche du soutien de l’UE qui s’articule autour de 5 priorités:
 renforcer les institutions régionales,
 créer des marchés régionaux intégrés,
 soutenir le développement des entreprises,
 connecter les réseaux d’infrastructure régionaux,
 développer les politiques régionales pour le développement durable;
 tirer le meilleur parti des instruments de l’UE en renforçant le dialogue politique tant au
niveau global, régional que national tout en soutenant systématiquement la création ou le
développement de forum régionaux de la société civile. Ce soutien communautaire
renforcé conduit à la valorisation du 10e FED.
4. Considérations générales
4.1 À plusieurs reprises le Comité économique et social a abordé dans ses travaux la question de
l'intégration économique régionale des pays ACP.
4.1.1 C'est ainsi que lors de trois séminaires régionaux que celui-ci a organisés (Yaoundé en
mai 2003, les îles Fidji en octobre 2004, et Bamako en février 2006) l'intégration régionale en
a été le thème central donnant lieu à deux avis.
4.1.2 Cette réflexion a été concrétisée lors de la conférence ACP des acteurs non étatiques réunie à
Bruxelles en juin 2005. Les actes de celle-ci disposent: "L'adaptation des pays ACP à
l'ouverture commerciale implique un renforcement de leur intégration régionale. Il faut
accélérer l'édification de véritables marchés communs en Afrique, dans les Caraïbes et dans
le Pacifique. Mieux organisées sur de telles base, ces pays pourront mieux défendre leurs
propres intérêts économiques et sociaux face à la globalisation".