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G/TBT/N/ARG/78/Add.3
16 décembre 2014
(14-7278)
Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce
Original:
NOTIFICATION
Addendum
La communication ci-après, datée du 15 décembre 2014, est distribuée à la demande de la
délégation de la Argentine .
_______________
; ;Équipement électrique à basse tension ;Il est annoncé qu'aux termes de la Disposition
(Disposición) DNCI n° 316/2014, les responsables de la fabrication et de l'importation des produits
électriques à basse tension fabriqués ou importés destinés exclusivement à faire partie
d'installations industrielles ou de fourniture de services prédéterminés, autres que liés à
l'enseignement, et dont l'installation, l'utilisation et l'entretien requièrent le concours de personnel
technique qualifié possédant des connaissances spécifiques dans le domaine de l'électricité,
pourront se conformer aux exigences de sécurité établies à l'Annexe I de la Décision (Resolución)
ex SICyM n° 92/1998 en fournissant à la Direction nationale du commerce intérieur une
déclaration sous serment comportant les éléments indiqués dans l'Annexe A, laquelle fait partie de
la Disposition. ;Ce texte est émis en vertu des pouvoirs conférés par l'article 6 de la Décision
(Resolución) ex - SCD y DC n° 76/2002 (G/TBT/N/ARG/78). ;La Décision (Resolución) ex SICyM
n° 92/1998 a établi le régime de certification obligatoire applicable à l'équipement électrique à
basse
tension.
Ce
texte
peut
être
consulté
à:
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/verNorma.do?id=49285 ;Punto Focal de la Republica
Argentina (Point de contact de la République argentine) ;Dirección Nacional de Comercio Interior
(Direction nationale du commerce intérieur) ;Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2
(C1067ABB) ;Ciudad Autónoma de Buenos Aires ;Fax: 54 11 4349 4072 ;Téléphone: 54 11 4349
4067
;Courrier
électronique:
[email protected]
;Accès
au
texte:
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg03.php
;
;
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/ARG/14_5451_00_s.pdf'>https://members.w
to.org/crnattachments/2014/TBT/ARG/14_5451_00_s.pdf
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