OJ CC 31 08 2015 bis
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Conseil communal du 31 août 2015 Ordre du jour fixé par le Collège communal du 20 août 2015 En séance publique 1. Approbation du procès-verbal 1.1. Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 29 juin 2015 2. Fabriques d'églises - Tutelle 2.1. Fabrique d'église de Franière - modification budgétaire n° 1 exercice 2015 - non approbation Le décret du 13 mars 2014 de la Région wallonne modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements. Dorénavant, la tutelle administrative ordinaire est exercée par les communes en ce qui concerne les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande. En date du 22 juin 2015, le conseil de la fabrique d'église de Franière arrête la modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2015 et porte à 17.159,93 € le montant de la dotation de la commune de Floreffe en lieu et place des 13.715,21 € prévus initialement (augmentation de 3.444,72 €). L'analyse des pièces ne révèle pas de violation de l'intérêt général mais bien une violation de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures ou de services et plus particulièrement son article 26 § 1er. étant donné qu'il n'y a pas eu consultation de plusieurs fournisseurs ou prestataires de services. 2.2. Fabrique d'église de Sovimont - budget 2016 - approbation Le décret du 13 mars 2014 de la Région wallonne modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements. Dorénavant, la tutelle administrative ordinaire est exercée par les communes en ce qui concerne les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande. En date du 09 juillet 2015, le conseil de la fabrique d'église de Sovimont arrête son budget 2016. Le montant de la participation communale est de 18.541,65 € pour les frais ordinaires du culte de la Fabrique d'Eglise de Sovimont (dont 4.000,00 € pour des frais extraordinaires (procédure de contentieux concernant le chauffage de l'église toujours en cours) (participation communale dans le compte 2014 : 15.288,19 € et dans le budget 2015 réformé par la tutelle: 57.789,20 €). 1/6 3. Marchés publics de fournitures 3.1. Achat mobilier scolaire Buzet - Choix du mode de passation - Approbation du devis estimatif Motivation : Il convient de commander du matériel pour l'école primaire de BUZET : 100 chaises, 100 tables, 1 tableau, 1 table modulaire et 1 caisson roulant. Estimation : Le tout est estimé à 8.000 € HTVA. Les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 722/741-98/20150017 du budget extraordinaire. Mode de passation : Au vu du montant du marché, il convient de lancer un marché public par simple facture acceptée. Avis de légalité : Notre Directeur financier n'a pas remis d'avis sur le dossier. 3.2. Marché stock de PVC et accessoires - Années 2016 à 2019 - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif Le service Travaux, dans le cadre de divers chantiers, consomme tout au long de l'année divers matériaux dont des PVC. Notre marché actuel se terminant au 31/12/2015, il convient de réaliser et attribuer un nouveau marché pour 2016 à 2019. Ce marché a une durée de quatre ans et est estimé à environ 63.384,16 € TVAC (52.383,60 € HTVA) sur 4 ans. La procédure retenue est le Procédure négociée sans publicité (valable jusque 85.000 € HTVA). Une tutelle sera exercée sur ce dossier. Notre directeur financier a remis un avis favorable sur le dossier. 3.3. Marché stock de ferronnerie - Années 2016 à 2019 - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif Le service Travaux, dans le cadre de divers chantiers, consomme tout au long de l'année divers matériaux dont du fer. Notre marché actuel se terminant au 31/12/2015, nous devons réaliser et attribuer un nouveau marché pour 2016 à 2019. Dans ce secteur, les prix des matériaux fluctuent beaucoup. Il est donc proposé de demander une réduction sur les prix publiés par le site Agoria (la mercuriale des matériaux). Ce site publie avec le SPF Economie une moyenne des prix pratiqués chaque mois. Le marché sera attribué sur base d'une réduction consentie sur ces prix moyens. Ce marché a une durée de quatre ans et est estimé à environ 52.122,69 € TVAC (43.076,60 €) pour 4 ans. La procédure retenue est la procédure négociée sans publicité (valable jusque 85.000 € HTVA). Une tutelle sera exercée sur ce dossier. Notre Directeur financier a remis un avis favorable sur le dossier. 3.4. Marché stock d'agrégats et de tarmac pour le service Travaux - Années 2016 à 2018 - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif Le service Travaux, dans le cadre de divers chantiers, consomme tout au long de l'année divers matériaux dont du tarmac et des agrégats. Notre marché actuel se terminant le 31/12/2015, nous devons réaliser et attribuer un nouveau marché pour 2016. Ce marché a une durée de 3 ans et est estimé à environ 75.830 € HTVA soit 91.755 € TVAC. La procédure retenue est le Procédure négociée sans publicité (valable jusque 85.000 € HTVA). Une tutelle sera exercée sur ce dossier. Notre directeur financier a remis un avis favorable sur le dossier. 2/6 3.5. Marché stock de béton et stabilisés pour le service Travaux - Années 2016 et 2017 - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif Le service Travaux, dans le cadre de divers chantiers, consomme tout au long de l'année divers matériaux dont des stabilisés, bétons et accessoires des filets d'eau et bordures. Notre marché actuel se terminant au 31/12/2015, nous devons réaliser et attribuer un nouveau marché pour 2016 et 2017. Nous avons réalisé un marché à lots : Lot 1 : stabilisés et béton Lot 2 : filets d'eau et bordure Ce marché a une durée de deux ans et est estimé à environ 66.621,10 € HTVA soit 80.176,05 € TVAC. La procédure retenue est le Procédure négociée sans publicité (valable jusque 85.000 € HTVA). Une tutelle sera exercée sur ce dossier. Notre Directeur financier a remis un avis favorable sur le dossier. 4. Marché public de services 4.1. Location et placement des illuminations de Noël - Noël 2015, 2016, 2017 et 2018 - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif Suite à l'expiration du marché des illuminations de Noël d'une durée de 4 ans, il convient de passer un nouveau marché pour les illuminations de Noël installées dans notre commune. Le nouveau marché aura une durée de 4 ans et est estimé à environ 32.670 € TVAC (27.000 € HTVA). Il convient donc de lancer un marché public par procédure négociée sans publicité. Le crédit nécessaire est disponible à l'article 426/140-48 ordinaire pour 2015 et sera prévu au budget 2016 à 2018. Le Directeur financier a remis un avis favorable. Le dossier ne devrait pas être soumis à tutelle (sous réserve du montant attribué). 5. Marchés publics de travaux 5.1. Construction d'un hangar pour le service Travaux - Raccordement au réseau électrique (BT aérien) et déplacement du compteur - Choix du mode de passation du marché public et approbation du devis estimatif Motivation de l'avenant: La commune de Floreffe a procédé aux travaux de construction d'un nouvel hangar pour le service Travaux. Les travaux touchent à leur fin et il convient de procéder au raccordement du nouvel hangar au réseau électrique (BT aérien) et au déplacement du compteur électrique existant. En matière de marché public, Ores dispose d'un droit d'exclusivité pour réaliser ce type de travaux. Il est donc proposé de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du présent marché. Seule la société ORES pourra être consultée dans le cadre de ce marché. - Montant estimatif de l'avenant : La société ORES a donc a établi deux devis pour la réalisation de ces travaux: - Offre 0020383271: Raccordement du nouvel hangar au réseau électrique (BT aérien) pour un montant de 7.891,73 € TVAC (6.522,09 € HTVA). - Offre 0020383954: Déplacement du compteur électrique existant pour un montant de 5.393,09 € TVAC (4.457,10 € HTVA). - Article budgétaire : Crédit: article 764/722-60/2013/20090021 (crédit reporté) du budget extraordinaire 2015. - Avis Directeur financier : Pas d'avis obligatoire (incidence financière et budgétaire inférieure à 22.000,00 €). 5.2. Vestiaires et buvette du football de Floreffe - raccordement permanent électricité - Approbation du devis estimatif La commune de Floreffe a entamé les travaux de construction de la buvette du football à Floreffe. 3/6 Le Collège communal a décidé de prendre en charge lors de l'aménagement des travaux susvisés, le raccordement permanent à l'électricité permettant l'organisation d'évènements sur le site. ORES a donc établi son devis : 4.367,36 € TVAC. Le crédit nécessaire est disponible à l'article 764/722-60/2013/20090021 du budget extraordinaire. En matière de marché public, ORES dispose d'un droit d'exclusivité pour réaliser ce type de travaux. Au vu du montant, un simple bon de commande suffit pour faire exécuter le marché. 6. Partenaires 6.1. ASBL Maison Communale d'Accueil de l'Enfance (MCAE) : - Prendre connaissance du rapport de gestion 2014, des bilan et compte de résultat 2014 - Avaliser la subvention communale 2014 Contrôle de l'utilisation de la subvention en numéraire octroyée à l'asbl MCAE en 2014. Suivant le Code de la démocratie locale, le Conseil communal est chargé de s'assurer que le bénéficiaire d'une subvention l'a utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée et, pour ce faire, doit examiner les pièces justificatives reçues. 6.2. ASBL- Maison Communale d'Accueil de l'Enfance (MCAE) : accorder et verser la dotation 2015 Octroi d'une subvention en numéraire à l'asbl MCAE pour couvrir les frais de fonctionnement et de personnel afin de pouvoir remplir ses missions. Suivant le Code de la démocratie locale, le Conseil communal est chargé de s'assurer que le bénéficiaire d'une subvention l'a utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée. 6.3. ASBL CANAL C - accorder et verser la dotation communale 2015 Octroi d'une subvention en numéraire à l'asbl Canal C pour couvrir les frais de fonctionnement et de personnel afin de pouvoir remplir ses missions. Suivant le Code de la démocratie locale, le Conseil communal est chargé de s'assurer que le bénéficiaire d'une subvention l'a utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée. 6.4. INASEP - mission particulière d'étude confiée à l'INASEP - projet pilote SYGERCO - dossier n° 15-2000 - Arrêt de la convention de collaboration L'INASEP a développé un projet pilote SYGERCO (Système de Gestion des Routes communales) afin de réaliser un inventaire de l'état des routes communales et dégager des priorités d'intervention sur ce réseau routier. La Commune de Floreffe souhaiterait pouvoir bénéficier de ce service. Ce service est facturé par l'INASEP à raison de 475 € par km réparti comme suit : 100 €/km supporté par la Province de Namur ; 150 €/km supporté par l'INASEP ; 225 €/km supporté à charge de la commune pilote ; Le paiement de ces prestations (soit 225 €/km) sera payé directement à l'INASEP. Nous envisageons de procéder à l'analyse des 90 km de voiries communales soit un total de 20.250 €. Nous disposons de suffisamment de crédit à l'article 421/735-60/20150001 (125.000 €) pour prendre en charge 45 km de voirie en 2015. Les 45 km restants seront réalisés et payés en 2016. Les relations « in house » entre la Commune de Floreffe et l'intercommunale INASEP permettent de recourir à ce service sans réalisation d'un marché public. Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il convient toutefois de signer une convention avec l'INASEP. 6.5. Taxation de l'intercommunale INTRADEL à l'impôt des sociétés - principe de substitution par la commune - vote La loi programme du 19 décembre 2014 met fin, à dater de 2015, à l'exclusion automatique des intercommunales du champ d'application de l'impôt des sociétés (ISOC). 4/6 Outre le passage de l'impôt des personnes morales (IPM) à l'ISOC, la taxation des intercommunales de gestion des déchets à l'ISOC a aussi un impact indirect sur la taxe déchets, visant principalement les déchets ménagers et encombrants incinérés, non déductible à l'impôt des sociétés. Cette non-déductibilité implique pour l'intercommunale soumise à l'ISOC un surcoût fiscal évalué à 51,5 % du montant de la taxe, soit un montant supplémentaire de 5,79 €/la tonne pour les déchets ménagers et encombrants (communaux et parcs à conteneurs) incinérés. Le décret fiscal du 22 mars 2007 organise un système de substitution par lequel il est possible pour les communes de supporter le paiement de la taxe en lieu et place du redevable initial (l'exploitant de l'incinérateur INTRADEL) pour les déchets ménagers et encombrants incinérés. Ce système de substitution est le seul moyen d'éviter le surcoût fiscal de 51,5 % et par conséquent une majoration de la valorisation des déchets ménagers et encombrants que le BEP Environnement nous répercute via ses appels de fonds. Vu les dispositions reprises ci-dessus, le prix actuel appliqué à la tonne tout taxe comprise, qui apparaît sur les appels de fonds relatifs aux déchets ménagers et encombrants, sera dorénavant scindé en deux parties : une partie reprenant le coût de valorisation à la tonne hors taxe, l'autre partie le montant de la taxe à la tonne, à savoir : 1. Pour les déchets ménagers : 125,52 €/tonne TTC (114,27 €/tonne pour la valorisation ; 11,25 €/tonne pour la taxe régionale applicable pour le 2ème semestre 2015) 2. Pour les encombrants : 140,00 €/tonne TTC (128,75 €/tonne pour la valorisation; 11,25 €/tonne pour la taxe régionale applicable pour le 2ème semestre 2015). 7. Participation citoyenne - Conseils consultatifs 7.1. Commission communale de l'accueil (CCA) - Remplacement de Mme Madeleine DELVAL-VERMEYLEN, suppléante à la CCA Le 25 février 2013, le Conseil communal procédait à la désignation des représentants communaux au sein de la Commission communale de l'Accueil. Etait alors désignée en tant que membre suppléant à cette commission, Mme Madeleine DELVALVERMEYLEN. Le 1er juin 2015, le Conseil communal prenait acte de la démission de Mme Madeleine DELVALVERMEYLEN. Il convient, dès lors, de procéder au remplacement de cette dernière au sein de la CCA. 8. Personnel (administratif et ouvrier) 8.1. Approbation de la Charte des utilisateurs des registres de la population et du registre national Le SPF Intérieur - Direction générale Institutions et population - sollicite les communes qu'elles précisent les accès aux registres de la population et le traitement des données du registre national. Il y a donc lieu de rationaliser les accès qui sont donnés et d'informer les agents communaux des droits et obligations qui sont les leurs lors de l'utilisation des registres de la population et du registre national. La charte présentée au vote du Conseil a pour but de définir le cadre légal que tout agent ayant accès aux données des registres de la population et du registre national doit respecter en vue d'assurer le respect de la législation relative à la protection de la vie privée lors du traitement des données à caractère personnel. A huis clos 9. Personnel (enseignant) 9.1. Désignations d'enseignants: Selon l'article 27 bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, le Collège communal est compétent pour désigner à titre temporaire un enseignant, mais cette décision doit être ratifiée par le Conseil communal endéans les 3 mois. 5/6 Ce décret clarifie le problème en confiant au Collège communal la désignation des temporaires pour des raisons d'efficacité, le Conseil communal ne siégeant pas en permanence. Attention le décret du 6 juin 1994 s'applique uniquement dans le cas où l'enseignant est subventionné par la Communauté française. S'il n'est pas subventionné, c'est le Conseil communal qui est compétent pour nommer et désigner l'enseignant (arrêt de Conseil d'Etat du 11 avril 2002). 6/6
