OJ CC 27 04 2015 bis

Conseil communal du 27 avril 2015
Ordre du jour fixé par le Collège communal du 16 avril 2015
En séance publique
1. Information et communication
1.1.
Agence Immobilière Sociale des Cantons de Gembloux et de Fosses - Assemblée
générale extraordinaire du 1er avril 2015 - prise d'acte
Une agence immobilière sociale (AIS) est une association qui agit comme intermédiaire entre les
propriétaires bailleurs et les locataires à la recherche d'un logement.
Son objectif principal est de favoriser la mise à disposition d'immeubles issus du parc tant privé que public
en vue de répondre à la demande de logements de qualité.
L'association introduit des logements salubres dans le circuit locatif au bénéfice des ménages à revenus
modestes.
Une équipe composée, au minimum, d'un intervenant social et d'un agent technique est à l'écoute tout au
long de la location.
Elle garantit un accompagnement personnalisé et adapté à la situation de chaque candidat locataire.
Les AIS se développent via de nombreux partenariats :
 avec les communes de son champ d'action ;
 avec les centres publics d'action sociale de son champ d'action ;
 avec les sociétés de logement de service public ;
 avec certains partenaires de droit privé.
Actuellement, il existe 28 agences immobilières sociales en Wallonie.
Font parties de ladite AIS les communes suivantes : Mettet, Fosses-la-Ville, Floreffe (canton Fosses) et
Jemeppe-sur-Sambre, Sambreville, Sombreffe (canton Gembloux).
2. Approbation du procès-verbal
2.1.
Approbation du procès-verbal du Conseil communal du 30 mars 2015
3. Environnement
3.1.
Plan Communal de Développement de la Nature - approbation
Le point de départ de la mise en œuvre du Plan Communal de Développement de la Nature (PCDN) a été
la mobilisation d'un groupe de travail « nature » actif depuis 2006 à Floreffe, qui prenait en charge
l'organisation d'activités régulières (sauvetage des batraciens, journée de l'arbre, gestion de milieux,...).
D'autres personnes ayant pris part à l'une ou l'autre activité nature, ou ayant manifesté leur intérêt pour
celles-ci, sont venues renforcer le groupe.
En 2015, au fil de réunions de groupes de travail (4 réunions en 2014) et de réunions plénières
(3 réunions), le PCDN et les 28 fiches projets qui le composent ont été construits par les partenaires en
croisant les intérêts des uns et des autres avec les priorités identifiées lors de l'étude du réseau
écologique.
Les divers politiques et appels à projets en matière de nature (plan Maya, Combles et clochers,
Alterias,…) seront progressivement intégrés sous la bannière PCDN, intégrant de la sorte les actions du
service communal des travaux dans cet outil de programmation.
Une fois le PCDN approuvé, les fiches projets seront activées une à une sur base de conventions qui
seront conclues avec le Ministre ayant la nature dans ses attributions.
4. Fabriques d'églises - Tutelle
4.1.
Fabrique d'église de Bois-de-Villers - compte 2014 - avis
Le décret du 13 mars 2014 de la Région wallonne modifie le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ainsi que diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la
gestion du temporel des cultes reconnus, dans le but de répondre à un besoin de modernisation et de
simplification des dispositions en matière de tutelle administrative sur les décisions de ces établissements.
Dorénavant, la tutelle administrative ordinaire est exercée par les communes en ce qui concerne les
établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de
la Région wallonne, à l'exception des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes
reconnus situés sur le territoire de la région de langue allemande.
Il prévoit également que, lorsque l'établissement culturel relève du financement de plusieurs communes,
le Conseil communal de la commune qui, pour l'exercice en cours, finance la plus grande part de
l'intervention globale, exerce la tutelle d'approbation après avoir recueilli l'avis favorable des autres
communes concernées, ou après avoir constaté que ladite ou lesdites commune(s) n'a ou n'ont pas rendu
d'avis dans le délai prévu.
Si, pour l'exercice en cours, plusieurs communes interviennent à part égale dans le financement de
l'établissement culturel, la commune sur le territoire de laquelle est situé le bâtiment principal affecté à
l'exercice du culte, exerce la tutelle d'approbation après avoir recueilli l'avis des autres communes
concernées ou après avoir constaté que lesdites communes n'ont pas rendu d'avis dans le délai prévu.
En date du 11 mars 2015, le conseil de la fabrique d'église de Bois-de-Villers arrête son compte 2014.
Celui-ci présente un boni de 15.941,71 € (au compte 2013 approuvé par la tutelle: mali de 1.887,15 €).
5. Fiscalité
5.1.
Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux - vote
Notre règlement portant sur la taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés ou les deux est
contesté sur le fait qu'il y a une inégalité de traitement résultant de l'exclusion du champ d'application de
la taxe les logements gérés par l'AIS ou par une Société de Logement de Service Public
Il s'avère que sur cette même base, le règlement de la ville de Charleroi a été jugé illégal par la Cour
d'appel de Mons. Il y a donc lieur d'adopter un nouveau règlement.
6. Marché public de fournitures
6.1.
Commande et livraison de fournitures scolaires - année scolaire 2015-2016 Choix du mode de passation du marché - Fixation des conditions du cahier
spécial des charges - Approbation du devis estimatif
Comme chaque année, nous devons relancer un marché public relatif à la désignation d'un fournisseur
pour les différentes fournitures scolaires.
Le montant du marché est estimé à environ 21.000 € TVAC.
Les dépenses sont prévues à l'article 722/123-02 du budget ordinaire 2015 et seront prévues au budget
2016.
La procédure choisie est la Procédure négociée sans publicité.
L'envoi à la tutelle du dossier ne sera pas obligatoire.
Notre Directeur financier a rendu un avis favorable sur le dossier.
7. Marché public de travaux
7.1.
Acquisition et placement de modules de jeux au parc du Centre culturel à
Franière - Choix du mode de passation du marché public - Fixation des
conditions du cahier spécial des charges - Approbation du devis estimatif
Les anciens modules de jeux du Centre culturel ont été enlevés pour raison de vétusté, dès lors, il
apparait utile de procéder à l'acquisition et au placement de nouveaux modules sur le site.
Le module de jeux sera adapté aux enfants de moins de 6 ans.
Le montant du marché est estimé à 30.000 € TVAC.
Articles budgétaires :
- le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 761/721-60/20150002 du budget extraordinaire
2015.
- la dépense sera financée par un emprunt prévu à l'article 761/961-51/20150002 et par un subside prévu
à l'article 764/663-51/20150002 du budget extraordinaire 2015.
La procédure retenue est la procédure négociée sans publicité.
Le présent dossier ne sera pas soumis à tutelle.
Le directeur financier a remis un avis favorable.
8. Partenaires
8.1.
Intercommunale IMIO - Assemblée générale ordinaire du 4 juin 2015 - approbation
des points mis à l'ordre du jour
L'intercommunale IMIO a pour but de promouvoir et coordonner la mutualisation de solutions
organisationnelles, de produits et services informatiques pour les pouvoirs locaux de Wallonie et plus
précisément :
 de proposer une offre cohérente d'outils informatiques mutualisés et interopérables avec la Wallonie ;
 de proposer des solutions organisationnelles optimisées aux pouvoirs locaux (processus simplifiés,…).
Chaque année se tiennent au moins deux assemblées générales sur convocation du Conseil
d'administration.
La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le trente
juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé,
lesquels intègrent une comptabilité analytique par branche d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires
de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les
dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du
marché en vertu duquel ils ont été désignés; l'ordre du jour mentionne également tout point
complémentaire déposé par écrit par une personne domiciliée sur le territoire d'une des Communes,
Provinces ou CPAS associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition
de décision et parvienne au conseil d'administration avant le premier mars de l'année considérée.
L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie
sa décision.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des
administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
8.2.
SWDE - Assemblée générale ordinaire du 26 mai 2015 - approbation de chacun
des points mis à l'ordre du jour
La SWDE est une personne morale de droit public constituée sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée. Elle associe la Région wallonne, la SPGE, des provinces et des communes, des
intercommunales et des personnes de droit public ou de droit privé. Ses missions sont notamment la
production d'eau, la distribution d'eau par canalisations, la protection des ressources aquifères et la
réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau. La SWDE exerce ses missions de service public
sur base d'un contrat de gestion.
Son assemblée générale se compose des représentants des associés, des membres du Conseil
d'administration et des membres du comité de direction. Chaque associé ne peut se faire représenter que
par un seul délégué titulaire d'un mandat écrit et dispose d'un droit de vote correspondant au nombre de
parts souscrites qu'il détient.
8.3.
S.A. PROXIPRET - Assemblée générale Ordinaire du 28 avril 2015 - approbation
de chacun des points mis à l'ordre du jour
Proxiprêt, créée en 1891, a d'abord reçu le financement de la CGER. La Région wallonne lui a ensuite
donné son agrément en 1997 et, depuis 2001, Proxiprêt bénéficie de l'agrément et du financement de la
Société Wallonne du Crédit Social (SWCS)". La société donne aux familles l'accès au logement via des
prêts sociaux. Une activité qui a débuté avec la loi du 1er août 1889 à l'origine des sociétés de logements
sociaux.
L'Arrêté du Gouvernement wallon du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable et notamment son
article 148 prévoit au moins un mandat d'administrateur représentant chaque commune sociétaire.
8.4.
ASBL Office du tourisme:
- prendre connaissance du rapport de gestion 2014 des bilan et compte de résultat 2014
- avaliser les dotations communales 2014
Contrôle de l'utilisation de la subvention en numéraire octroyée à l'asbl Office du Tourisme de Floreffe en
2014. Suivant le Code de la démocratie locale, le Conseil communal est chargé de s'assurer que le
bénéficiaire d'une subvention l'a utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée et, pour ce faire, doit
examiner les pièces justificatives reçues
8.5.
Office du tourisme - Accorder et verser la subvention communale 2015
Octroi d'une subvention en numéraire à l'asbl Office du Tourisme de Floreffe pour couvrir les frais de
fonctionnement et de personnel afin de pouvoir remplir ses missions. Suivant le Code de la démocratie
locale, le Conseil communal est chargé de s'assurer que le bénéficiaire d'une subvention l'a utilisée aux
fins pour lesquelles elle a été accordée.
8.6.
Remplacement de Madame Muriel SIMON-CHARON par Monsieur Marc REMY en
qualité d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration de l’ASBL Centre Sportif
Communal de Floreffe
Suite à la démission de Madame Muriel SIMON-CHARON, Conseillère communale (acceptée par le
Conseil communal en date du 27 octobre 2014), il apparait nécessaire de procéder au remplacement de
cette dernière en qualité de Membre effectif de droit – Administrateur au Conseil d’Administration de
l’ASBL Centre Sportif Communal de Floreffe.
En vertu des statuts de l’ASBL Centre sportif Communal de Floreffe (et plus particulièrement ses articles
23 et 26), dans le cas d’un Administrateur choisi parmi les membres effectifs de droit, le Conseil Communal
proposera un candidat du même groupe politique.
La candidature de Monsieur Marc REMY est proposée en qualité d’Administrateur au sein du Conseil
d’Administration, en remplacement de Madame Muriel SIMON-CHARON.
Cette proposition de candidat fait l'objet d'un scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages (Article
1122-27 du CDLD).
9. Personnel (enseignant)
9.1.
Déclaration de vacance(s) d'emploi(s) dans l'enseignement - ratification
Selon l'article 31 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de
l'enseignement officiel subventionné, le Collège communal établit la liste des emplois vacants au 15 avril
qui sont à conférer à titre définitif et lance l'appel aux candidats durant le mois de mai qui sont dans les
conditions de priorités et de nominations.
10. Sécurité
10.1.
Participation communale au financement du service incendie - redevance
provisoire à verser pour le 1er trimestre 2015 - avis
Evolution redevances incendie Floreffe 2007 à 2015
Définitives 2007
Classe
Z
Redevance définitive pour Floreffe
165.589,38 €
(frais admissibles 2006)
Définitives 2008
(frais admissibles 2007)
Définitives 2009
(frais admissibles 2008)
Définitives 2010
(frais admissibles 2009)
Définitives 2011
(frais admissibles 2010)
Définitives 2012
(frais admissibles 2011)
Définitives 2013
(frais admissibles 2012)
Provisoires 2014
(couvrant les frais 2013)
Provisoire 1er trimestre 2015
(couvrant les frais 2014)
Z
191.421,16 €
Z
216.148,38 €
Z
244.736,09 €
Z
274.620,64 €
Z
265.959,66 €
Z
274.058,01 €
Z
274.620,64 €
Z
68.514,50 €
11. Travaux
11.1.
Plan d'investissement communal 2013-2016 - modification
Le plan triennal des travaux, mécanisme permettant aux communes d'obtenir un subside des autorités
régionales, a été supprimé et remplacé par le Fonds d'Investissement à destination des Communes
(F.R.I.C).
Le Gouvernement wallon a approuvé le 02 mai 2013 l'avant-projet de décret qui modifie les dispositions
du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains
investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes.
En date du 09 septembre 2013, le Conseil communal a adopté et proposé le P.I.C.au Ministre.
Par son courrier du 16 avril 2014, le Ministre FURLAN notifie l'approbation définitive du plan communal
d'investissement 2013-2016 et confirme la quote-part au Fonds d'investissement communal 2013-2016 au
montant de 305.848 €.
Compte tenu de l'urgence d'effectuer des travaux de rénovation au presbytère de Franière, il est proposé
de modifier le P.I.C. de manière à y intégrer ce projet qui sera ainsi subsidié.
Les travaux de la salle du cercle Saint-Etienne à Floriffoux constituent la fiche 2.12 du P.C.D.R. et
pourraient être subsidiés via le FEADER.
A huis clos
12. Personnel (enseignant)
12.1.
Ratifications de désignations prises par le Collège communal
Selon l'article L1213-1 du CDLD, le Conseil communal nomme les membres du personnel enseignant.
Selon l'article 27 bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de
l'enseignement officiel subventionné, le Collège communal est compétent pour désigner à titre temporaire
un enseignant, mais cette décision doit être ratifiée par le Conseil communal endéans les 3 mois.
Ce décret clarifie le problème en confiant au Collège communal la désignation des temporaires pour des
raisons d'efficacité, le Conseil communal ne siégeant pas en permanence.