COMMISSION EUROPEENNE CONSULTATION PUBLIQUE

1
COMMISSION EUROPEENNE
CONSULTATION PUBLIQUE RELATIVE À LA STRATÉGIE EUROPE 2020
Nom: Les Entreprises du Médicament - LEEM
Coordonnées:
Adresse:
88 rue de la Faisanderie 75116 Paris FRANCE
Numéro de téléphone: 0145038888 Adresse électronique: cd[email protected] Pays de
résidence: France Langue de votre contribution: Français Type d'organisation:
□ État membre
□ Autorité publique
й Organisation enregistrée G
Entreprise enregistrée
□ Particulier
G Organisation/Entreprise non enregistrée G Autre
(veuillez préciser):
Principaux domaines couverts par votre contribution:
G Affaires économiques et financières G
Compétitivité G Industrie G Marché unique G
Emploi

2
Kl Recherche, développement et innovation
□ Économie numérique
G Climat, énergie et utilisation efficace des ressources
□ Éducation
□ Pauvreté et exclusion sociale И
Autre (veuillez préciser): Santé
Numéro d'identification dans le registre (si votre organisation est inscrite au registre de
transparence, ou si vous l'êtes):
04029409214-45
Votre réponse:
й peut être publiée avec vos informations personnelles G
peut être publiée de façon anonyme G ne peut pas être
publiée A) Contexte de la consultation publique
Lancée en mars 2010, la stratégie Europe 2020 de l'Union européenne (UE) promeut une croissance
intelligente, durable et inclusive. Elle vise à mettre en place une économie européenne compétitive et
fondée sur les connaissances, tout en préservant le modèle d'économie sociale de marché de l'UE et
en assurant une utilisation plus efficace des ressources. Elle a été voulue comme un partenariat entre
l'UE et ses États membres, dans le but de promouvoir la croissance et l'emploi.
La stratégie Europe 2020 s'articule autour de cinq grands objectifs dans les domaines de l'emploi, de
la recherche-développement, du climat et de l'énergie
1
, de l'éducation, ainsi que de la lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale. La stratégie établit également une série de programmes d'action,
appelés «initiatives phare», dans sept domaines considérés comme des grands moteurs de
croissance: l'innovation, l'économie numérique, l'emploi, la jeunesse, l'industrie, la réduction de la
pauvreté et l'utilisation efficace des ressources. L'Union européenne soutient également les objectifs
de cette stratégie par son travail dans des domaines tels que le marché unique, le budget européen et
la politique extérieure de l'Union.
1
En janvier 2014, la Commission a défini un cadre pour les politiques en matière d'énergie et de climat à
l'horizon 2030. Parmi les principaux objectifs de ce nouveau cadre figurent une réduction des émissions de gaz
à effet de serre de 40 % par rapport au niveau de 1990, un objectif contraignant pour l'ensemble de l'UE en ce
qui concerne la part des énergies renouvelables, qui est portée à au moins 27 %, et de nouvelles ambitions pour
les politiques en matière d'efficacité énergétique.

3
La mise en œuvre et le suivi de la stratégie Europe 2020 s'inscrivent dans le cadre du «semestre
européen», le cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau
européen. Pendant ce semestre européen, les institutions de l'UE débattent de leurs grandes
priorités, les États membres prennent des engagements annuels et la Commission prépare des
recommandations spécifiques à chaque pays, qui sont adoptées au plus haut niveau par les chefs
d'État et de gouvernement réunis au sein du Conseil européen. Les États membres doivent tenir
compte de ces recommandations dans l'élaboration de leurs politiques et de leurs budgets. Dès lors,
avec le budget de l'UE, ces recommandations par pays sont des instruments essentiels de la mise en
œuvre de la stratégie Europe 2020.
Après quatre ans, la Commission a proposé de dresser un bilan de la stratégie Europe 2020,
proposition acceptée lors du Conseil européen des 20 et 21 mars derniers. Le 5 mars 2014, la
Commission a adopté une communication intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour
une croissance intelligente, durable et inclusive» (voir la communication ÎSet ses annexes ÎS), qui
tire plusieurs enseignements préliminaires des premières années de mise en œuvre de la stratégie.
Compte tenu de ces premiers résultats et dans un contexte de reprise progressive de l'économie
européenne, il est temps de se pencher sur l'élaboration de la stratégie pour les années à venir.
Les questions posées dans la présente consultation visent à recueillir votre point de vue sur les
enseignements à tirer des premières années de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et sur les
éléments à prendre en considération pour son avenir, afin d'établir la stratégie d'après-crise de l'UE
en matière de croissance.
B) Questions:
Le Leem (Les Entreprises du médicament) est la fédération professionnelle des entreprises du
secteur de l'industrie pharmaceutique en France. Créé il y a plus de 130 ans, le Leem compte
aujourd'hui près de 270 entreprises adhérentes, qui réalisent près de 98% du chiffre d'affaires total du
médicament en France. Le Leem s'inscrit ainsi au cœur des grands enjeux de santé.
Dans un contexte sans précédent de mutation scientifique et industrielle, le Leem se mobilise avec
ses adhérents et leurs 100 000 collaborateurs pour promouvoir l'innovation et le progrès au service
des patients et pour renforcer l'excellence française en termes de recherche et de production.
A ce titre, le Leem accueille positivement la consultation de la Commission européenne sur l'état des
lieux de la Stratégie Europe 2020 et ses perspectives pour les 5 années à venir. Le Leem apprécie la
démarche et souhaite souligner l'importance de cette stratégie ambitieuse visant à développer la
recherche et l'innovation ainsi que le développement d'une vraie politique industrielle intégrée tout en
garantissant la compétitivité des entreprises.

4
L'industrie pharmaceutique est une industrie stratégique pour la France, mais aussi pour l'Europe tout
entière. Quelques chiffres clés en témoignent pour la France
2
:
- 3ème investisseur de recherche privée en France (20 263 personnes employées en R&D, dont 9 523
chercheurs) ;
- 4,4 milliards d'euros d'investissements annuels en R&D, soit 9,5% du chiffre d'affaires et une
augmentation de 14,3% des effectifs de R&D en 10 ans (2000-2010) ;
- 100 000 emplois directs et 190 000 emplois indirects ;
- 1 emploi dans le secteur du médicament induit 4,5 emplois dans le reste de l'économie ;
- 2ème secteur exportateur français, avec 26,3 milliards d'euros d'exportations en 2013 ;
- 5ème excédent commercial de la France (+8,8 milliards d'euros en 2013);
- 8 milliards de boîtes de médicaments produites par an ;
- Plus de 200 sites industriels localisés sur le territoire.
1) État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour la période 2010-2014
Contenu et mise en œuvre
• Que signifie pour vous la stratégie Europe 2020? Quels sont les principaux éléments que vous
associez à cette stratégie?
En tant qu'industrie pharmaceutique, la stratégie Europe 2020 est particulièrement importante pour les
aspects de « Recherche et innovation » et de politique industrielle.
L'industrie du médicament est une chance à ne pas gâcher. Le médicament sauve des milliards de
vies chaque année et il s'agit d'une industrie de pointe, notamment dans la recherche, qui représente
une véritable richesse pour l'économie du pays. Il s'agit d'un secteur de haute technologie qui irrigue
des bassins d'emplois : l'industrie du médicament représente 115 métiers, exercés par près de 100
000 collaborateurs directs.
En France, terre historique de l'industrie pharmaceutique, 4,4 milliards d'euros sont investis chaque
année dans la Recherche et Développement (R&D). Selon une étude du cabinet Coe-Rexecode de
2012 (« La contribution de l'industrie du médicament à la réindustrialisation du territoire »), chaque
euro de valeur supplémentaire généré par les entreprises du médicament se traduit par un
accroissement de 3 euros de valeur supplémentaire dans l'ensemble de l'économie française. Cette
industrie apparaît plus que jamais comme un facteur de sortie de crise.
Il est ainsi crucial de bénéficier d'un environnement, national et européen, qui soit attractif et
compétitif, tant sur le plan économique qu'en termes de recherche et d'innovation. Il en va du maintien
de ces activités à forte valeur ajoutée sur les territoires français et européens et de la capacité des
industriels à accroître leurs dépenses de R&D afin d'assurer le développement des médicaments de
demain. En outre, la politique industrielle et les activités de Recherche et Développement sont
étroitement liées et s'influencent mutuellement. Ainsi,
2
Les chiffres clés sont issus du Bilan économique des entreprises du médicament, édition 2014, publié par le LEEM
(http://www.leem.org/bilan-economique-des-entreprises-du-medicament-recession-durable-perte-d- attractivite-industrielle-
u).

un environnement propice au développement industriel aura des retombées positives sur
l'investissement en R&D, et réciproquement.
• Globalement, estimez-vous que la stratégie Europe 2020 a apporté une différence?
Veuillez préciser votre réponse.
Pour le Leem, les mesures visant au développement de la recherche, de l'innovation et de l'industrie
sont majeures et les entreprises du médicament ne peuvent que souscrire à la volonté d'intensifier les
efforts dans ces domaines. Au moment du lancement de la Stratégie Europe 2020, les industriels
s'étaient déjà félicités des actions conjointes entreprises, qui ont notamment permis la mise en place
de l'Initiative pour les Médicaments Innovants (IMI). L'adoption de la Stratégie en 2010 et les 4
premières années de mise en œuvre ont lancé une dynamique intéressante, que la crise économique
a probablement freinée. Sans cette dernière cependant, l'impact de la crise aurait sans doute été
encore plus fort. Nous tenons également à rappeler que l'industrie européenne du médicament doit
affronter une forte concurrence, notamment de l'Asie et des Etats-Unis, où les gouvernements ont mis
en place des politiques de soutien à la recherche, au développement et à la production de
médicaments. Dans ce sens, le récent document de la Commission européenne « Pharmaceutical
Industry : a strategic sector for the European Economy » (26 juin 2014) est une réelle avancée pour le
secteur pharmaceutique.
Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, les Plans nationaux de réformes
sont des instruments de suivi et d'évaluation du volet national de la stratégie Europe 2020. Les Etats
membres doivent prévoir ainsi chaque année des réformes structurelles afin d'atteindre les objectifs
prévus par la stratégie, ce qu'ils seraient sans doute moins enclins à engager sans cet outil.
Dans la continuité de la stratégie, un certain nombre d'initiatives nationales ont été prises, en faveur
de la compétitivité et de l'industrie. Au niveau français, on peut citer les 34 plans de reconquête pour
une nouvelle France industrielle. Mi-septembre 2013, le président de la République, François
Hollande, a présenté 34 plans devant permettre à la France de regagner d'ici 10 ans des parts de
marché à l'international dans des domaines industriels jugés porteurs. L'un de ces plans porte sur les
biotechnologies médicales. La feuille de route de ce plan a été adoptée le 9 juillet 2014 et met l'accent
sur la thérapie cellulaire, immunitaire et vaccinale. L'objectif est de permettre à la France de prendre
15% du marché mondial des biotechnologies. Il devrait aussi pouvoir accompagner le développement
d'une vingtaine de nouveaux produits (vaccins, produits anticancéreux...).
On peut toutefois regretter le manque de coordination entre certaines politiques nationales dont les
programmes issus de la déclinaison de la Stratégie en France font partie. L'exemple le plus frappant
en France est celui du manque de cohérence actuel entre politiques industrielles et politiques de
régulation conduisant peu à peu à l'effritement de l'attractivité de la France dans le secteur
pharmaceutique. Par exemple, le gouvernement a, d'une part, réaffirmé son soutien aux industries
innovantes, avec les 34 plans de la « Nouvelle France industrielle », dont 3 relèvent de la santé
(hôpital numérique, biotechnologies et dispositifs médicaux). D'autre part, un plan d'économie sévère
a été annoncé quelques mois après, faisant porter près d'un tiers des économies envisagées sur le
médicament. Cela s'ajoute à une politique de régulation de plus en plus intensive chaque année, via
des baisses de prix, un accès au marché de plus en plus lent et problématique ainsi qu'une volatilité 5