les assurances sociales

Antonino Pellegrino 2007
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LES ASSURANCES SOCIALES
1. INTRODUCTION
Début: 1866 dans le canton de Glaris avec la protection des travailleurs.
En 1877, on donne la compétence à la confédération pour des raisons de concurrence. La
confédération adopte la loi sur le travail dans les fabriques.
La Suisse a initié ce mouvement de protection des travailleurs.
La loi sur la responsabilité civile des travailleurs posait beaucoup de problèmes car l'ouvrier
devait prouver la faute de l'employeur.
C'est Bismarck qui développa les assurances sociales. Les allemands voulaient adopter une loi
dans laquelle le fardeau de la preuve serait renversé mais sous l'influence du socialisme Bismarck
proposa le droit des assurances.
Le modèle suisse des assurances sociales est germanique et non britannique ou scandinave.
Modèle germanique: assurance attachée à l'activité lucrative.
Modèle britannique: système national toute la population.
Base constitutionnelle : Adoption de la loi
1890: la confédération a la compétence de légiférer sur les assurances maladies et accidents,
c'est limité pour des raisons financières.
1899 la loi d'assurance maladie est balayée par un référendum, c'est un financement sur les
salaires obligatoires
1911 LAMA LAA 1981 LAMal 1994 : seusl les soins sont couverts et non les
salaires
1925 AVS : la Confédération doit légiférer en AVS et « peut » en matière d'invalidité. On
dit « peut » pour des raisons financières. En effet on connaissait le nombre de personnes
touchées par l'AVS mais pas pour l'AI.
1931 rejet de la première version de l'AVS
1945 LAVS oui à 80%, les caisses sont pleines
1959 LAI par une initiative populaire, PS + association
1945 la confédération introduira l'assurance maternité. Entrée en vigueur de la protection
de la maternité le 1.7.2005

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1947 LAC la base constitutionnelle interdisait une assurance obligatoire. Le problème est que
seuls ceux qui sont menacés par le chômage s’affilient et les caisses deviennent vides alors par
arrêté fédéral urgent, on les rend obligatoire en 1976 > LACI
1972 LPP loi sur la prévoyance professionnelle
Ces différentes lois ont été adoptées à des époques différentes. Les lois d'avant la guerre ont subi
beaucoup de révisions.
Avec les assurances sociales on a voulu protéger les salariés, les indépendants n'entraient pas
dans la protection sociale.
Dans le système de soin anglais, toute la population a un accès gratuit aux soins qui sont couverts
par les impôts.
COUVERTURE SOCIALE, cf schéma p.1
Environ 40% de la société suisse n'a pas de couverture de salaire.
Les indépendants peuvent demander à titre facultatif à la LAA mais il n'a pas de droit à l'obtenir.
En Suisse, on voit une augmentation des activités indépendantes.
Quand on est stagiaire, le maître de stage doit nous assurer à la LAA.
_LAI, LAVS > toutes les personnes domiciliés ou travaillant en Suisse y ont droit.
_LPP> il faut un certain revenu.
La constitution prévoit que le parlement peut adopter une assurance chômage pour les
indépendants. Mais le parlement n'use pas de cette compétence car selon l'union patronale, c'est
un encouragement à la paresse et à la faillite. Ce n'est pas une bonne politique sociale que la
collectivité réponde de la faillite des indépendants.
_Allocations familiales: qu’au niveau cantonal.
_Maternité: seul droit que les indépendants ont comme les salariés. Le 13 Juin 1999: rejet de la
loi sur l'assurance maternité qui était une loi complète qui assurait même aux femmes au foyer un
droit de 4 mois de prestations maternité. Mais on a enlevé les mères sans activité lucrative.
II. LOI SUR LA PARTIE GENERALE DES ASSURANCES SOCIALES (LPGA)
Avant, il n’y avait aucune base légale qui obligeait telle assurance à prendre en charge certaines
prestations. Il fallait une loi qui couvre l'ensemble des AS.
Il a fallu 15 ans de procédure parlementaire pour adopter cette loi, alors qu'elle était faite. Cela
s'explique par le fait que lorsqu'on veut uniformiser un système, chacun s'attache au sien. Elle
complique un peu le système.
Art. 1 But et objet
La présente loi coordonne le droit fédéral des assurances sociales:
a. en définissant les principes, les notions et les institutions du droit des assurances sociales;
b. en fixant les normes d’une procédure uniforme et en réglant l’organisation judiciaire dans le
domaine des assurances sociales;

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c. en harmonisant les prestations des assurances sociales;
d. en réglant le droit de recours des assurances sociales envers les tiers.
L'art.1 let.b: succès de la LPGA car avant la procédure de chaque branche était différente.
La LPGA a fait que tous les cantons ont jusqu'à 2008 pour instituer un tribunal des assurances
sociales.
Art.1 let.c : en réalité c'est un échec, car on a rien harmonisé. Le but était d'avoir 80%
d'indemnisation dans les prestations en espèces.
Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la
législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le
prévoient.
On fait une loi générale mais on fait des renvois dans chaque branche d'AS. On aura donc
beaucoup d'exceptions. Chaque loi d'AS définit si et dans quelle mesure elle applique la LPGA.
C'est un affaiblissement du système.
Art. 16 Taux d’invalidité
Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide
est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail
équilibré.
Les assurances ont l'obligation de nous renseigner sur nos droits. L'AS engage sa responsabilité,
sa bonne foi en nous donnant une réponse. En plus, une branche d'assurance sociale doit nous
informer des problèmes qu'il peut surgir dans les autres branches.
> Il y a une branche des AS qui n'est pas intégré à la LPGA:
- La prévoyance professionnelle. Elle se considère comme une entité privée ce qui est
juste du point de vue du statut. Cela implique que les caisses de pension peuvent avoir une autre
définition de l'invalidité. Mais le TFA est là pour harmoniser tout cela. Seul sont soumis à la
LPGA, la coordination au sens des indemnisations et des prestations.
Dossier annexe :
La LPGA régit de manière exhaustive les devoirs et les droits des assurés en matière de
procédure. Le droit aux renseignements et conseils, jusqu’ici prévu uniquement dans la LAMal,
est désormais garanti dans toutes les assurances régies par la LPGA. Le droit à l’assistance
judiciaire gratuite n’était inscrit que dans la loi militaire. Pour les autres assurances, il était déduit
de la constitution et de la jurisprudence. Maintenant, il est expressément codifié dans la LPGA.
La procédure de la LPGA unifiée facilitera le traitement des questions interdisciplinaires et
l’échange d’expérience entre les diverses branches d’assurances sociales.

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C’est la société suisse de droit des assurances et non la Confédération qui a donné l’impulsion
aux travaux visant une meilleure coordination du droit fédéral des assurances sociales.
Les incertitudes juridiques et les difficultés à appliquer la loi, cassées par le manque de
coïncidence des notions légales et la coordination insuffisante entre les différents systèmes des
assurances sociales, expliquent que l’on se soit attelé à cette problématique.
Vers la fin 1996, le projet de la LPGA s’est heurté à des critiques renforcées, notamment de la
part des milieux de l’assurance. A la recherche d’une solution politiquement et économiquement
acceptable, un compromis a été réalisé en 1997 sous le nom de la « LPGA light ». Elle se limite
essentiellement à une harmonisation de la procédure et n’entraîne ni des changements importants
au niveau du droit aux prestations et de l’obligation de cotisation des assurés, ni des transferts en
matière d’obligation de prise en charge entre les assurés. La procédure est régit par la LPGA et la
loi spécifique. Mais en cas de lacunes, la PA est appliqué en vertu de 55 LPGA.
La LPGA a des mérites à plusieurs égards. La LPGA donne une définition légale des notions
générales qui sont primordiales pour l’application du droit.
Les allocations familiales
Tableau n° 1
Ce tableau est l'allocation minimale. Il se peut que des associations collectives donnent de
meilleures prestations.
But de la nouvelle loi: harmoniser le socle à 200.-
Les taux sont des taux de caisses qui sont affiliés à des caisses cantonales. Le valais n'en a pas.
Cette harmonisation se fera pour les seuls travailleurs salariés.
La nouvelle loi va accorder une indemnisation entière pour les personnes ayant au moins un
salaire minimum de 6450 / année.
La LF prévoit des prestations pour des personnes qui n'ont pas d'activité lucrative pour autant
qu’on n’ait pas un revenu de 38700.- p. ex sous forme de bourse.
> LES VOTATIONS DE NOVEMBRE 2006
Introduction
Le travail suisse a lancé une initiative populaire sur la protection de la famille. Le principe était
un enfant : une allocation de 15.- par jour. Le travail suisse a retiré l'initiative. Mais l'avantage
dans initiatives est de lancer le débat. Le CF a remarqué qu'il fallait une loi mais qu’elle ne devait
pas aller aussi loin.
3 questions :
 AS ou responsabilité de l'employeur? - Art. 39 ss Conv. N° 102 OIT (18.10.1978). la
sécurité sociale doit couvrir 9 risques dont la charge de la famille.

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 Financement ? Qui payent les assurances sociales : C'est l'employeur qui paye. Sauf en
valais : c'est le seul canton suisse ou les travailleurs salariés payent.
Moduler en fonction du revenu? Politique de l'arrosoir. Si on réserve le versement au salarié les
plus bas, les plus grands salaires ne voudront pas payer.
Le Tessin a un excellent système à étages: 1) Allocations familiales à tous
2) Allocation complémentaire pour les bas revenus
Genève est passé au système universel. Avant c’était les employeurs qui payaient. Ils ont fait
recours au TF pour que ce soit une contribution publique et ils ont gagné.
 Couverture des non-actifs
III. LES BRANCHES D’ASSURANCES SOCIALES
3.1 Assurance maladie (LAMal)
7 - ASSURANCE-MALADIE
LEGISLATION
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA)
CHAMP D'APPLICATION
MATERIEL
L'assurance-maladie sociale comprend l'assurance obligatoire des soins et une
assurance facultative d'indemnités journalières.
Les caisses-maladie ont le droit de pratiquer, en plus de l'assurance-maladie sociale,
des assurances complémentaires. Toutefois, celles-ci ne sont pas régies par la LAMal.
DEFINITIONS
– par maladie, on entend toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui
n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou
provoque une incapacité de travail, et par infirmité congénitale, toute maladie
présente à la naissance accomplie de l’enfant;
– par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé
physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort;
– la maternité comprend la grossesse et l'accouchement ainsi que la convalescence qui
suit ce dernier.
ASSURANCE DES SOINS
MEDICAUX ET
PHARMACEUTIQUES
Assurés
Conditions d'octroi
Toute personne domiciliée en Suisse (les exceptions figurent dans l'ordonnance du 27
juin 1995 sur l'assurance-maladie).
Les personnes tenues de s’assurer choisissent librement leur assureur.
Aucun stage requis.
8 - ASSURANCE-MALADIE (suite)
ASSURANCE DES SOINS
MEDICAUX ET
PHARMACEUTIQUES (suite)
Prestations
a) Prestations générales en cas de maladie, de maternité, d'accident (non couvert
par une assurance-accidents), d'infirmité congénitale (non couverte par
l'assurance-invalidité) et d'interruption non punissable de la grossesse:
– les examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire, au