accord de radiation

L'AN DEUX MILLE TREIZE,
LE
A
Maître
En application de l'article 64 de la loi du 1er juin 1924 modifiée par l'ordonnance n°
2006-346 du 23 mars 2006 et la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, dresse en la
forme authentique le présent acte, en vue de l'obtention de la radiation de l'inscription
ci-après visée et, à cet effet, expose ce qui suit :
EXPOSE
Au Livre Foncier de METZ - Ban de CHEMINOT figure au nom de :
Monsieur *** , et Madame ***** son épouse, demeurant ensemble à
Nés savoir :
Monsieur BECKER à,
Madame MULLER à,
Mariés à la mairie de sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini
par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu
par Maître
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
L'inscription suivante :
Date
dépôt
Type charge
Montant
total (en
euros)
22/12/199
8
Hypothèque
conventionnell
e
105.189,8
2
Frais
et
accessoire
s
(en
euros)
21.037,96
Bénéficiair
e
Date effet
La Caisse
de
Crédit
Mutuel
Coteau Val
30/11/201
8
2
de Sarre à
Neufgrange
Observation étant ici faite que l'immeuble affecté par cette inscription a fait l'objet
d'une vente au profit de Monsieur et Madame Benoît selon acte reçu par le notaire
soussigné ce jour.
DEMANDE DE RADIATION
Le débiteur susnommé a demandé au créancier bénéficiaire de l'inscription sus
relatée de consentir à la radiation de l'inscription dont s'agit.
Ainsi qu'il résulte de l'acte de vente reçu par le notaire soussigné ce jour par lequel
ledit notaire a été chargé d'effectuer les diligences tendant à la radiation demandée.
ACCORD DE RADIATION
Un accord de mainlevée pure et simple avec consentement à la radiation de
l'inscription susvisée a été donné par le créancier bénéficiant de l'inscription susrappelée, ainsi qu'il résulte d'un courrier du CREDIT MUTUEL COTEAUX VAL DE
SARRE, 44 rue Saint Michel, 57910 NEUFGRANGE, du 18 décembre 2012 demeuré
annexé aux présentes après mention.
CECI EXPOSE,
Le Notaire, après avoir vérifié l'état, la capacité et la qualité du créancier pour donner
mainlevée pure et simple de l'inscription susvisée,
CERTIFIE :
- Que le créancier a donné son accord à la radiation de l'inscription dont s'agit ainsi
qu'il résulte du document ci-dessus visé ;
- Que cet accord est intervenu à la demande du débiteur concerné ;
- Que ledit accord de radiation concerne l'inscription visée en totalité en tant qu'elle
affecte les biens et droits immobiliers suivants :
DESIGNATION DU BIEN GREVE
A CHEMINOT (MOSELLE)
Figurant au cadastre savoir :
Section N°
Lieudit
Surface
REQUIERT :
La radiation du livre foncier de l'inscription concernée telle qu'elle est susvisée à tous
endroits où ladite inscription pourrait figurer, renonçant à toutes notifications contre
délivrance du certificat de radiation entre ses mains.
ENREGISTREMENT
Le présent acte est soumis au droit fixe de 25 euros, conformément à l'article 846 bis
du Code général des impôts, perçu sur état.
3
FRAIS
Les frais du présent acte et de ses suites et conséquences seront supportés par le
débiteur.
MENTION
Une copie des présentes sera déposée au livre foncier en appui de la requête en
radiation.
Mention des présentes est consentie partout où besoin en sera.
POUVOIRS
Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans
un intérêt commun, donnent tous pouvoirs avec faculté de substituer et d’agir
ensemble ou séparément, à tous clercs du notaire détenteur de la minute du présent
acte, à l’effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou
modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents
hypothécaires, cadastraux et d’état-civil afin de parvenir à la radiation indiquée cidessus.
DONT ACTE
Comprenant
- pages
- renvoi approuvé : sans
- blanc barré : sans
- ligne entière rayée : sans
- nombre rayé : sans
- mot rayé : sans
Paraphes
:
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
trois