Commune de - mayenne gouv

Commune de
.
ARRÊTÉ n°
portant limitation de vitesse à __ km/h, sur la
rue "
" du numéro au numéro , rue "
" du numéro au numéro
;sur la commune
de
, en agglomération.
Le maire de
,
Vu le code de la route et notamment ses articles R-110-2, R411-4, R 413-1, R 413-2, R
411-8 et R 411-25;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 4ème partie signalisation de prescription), approuvée par arrêté interministériel du 7 juin 1977;
( 3 ) Après consultation des autorités gestionnaires de la voirie en date du ;
Considérant qu’il convient, conformément à l'arrêté délimitant le périmètre de
circulation apaisée en date du __/__/____ , dans l’intérêt général et pour la sécurité des
usagers, de limiter la vitesse à __ km/h, sur les rues
,
,
.
Considérant que l'aménagement de la zone est cohérent avec la limitation de vitesse
applicable ;
ARRÊTE :
Article 1er - La vitesse des véhicules circulant:
Rue "
", du numéro au numéro RD n° ;
Rue "
", du numéro au numéro ;
Rue "
", du numéro au numéro ;
est limitée à __ km/h sur la commune de
, en agglomération.
Celle-ci deviendra effective après la mise en place d'une signalisation aux entrées et
sorties de la zone, l'aménagement de la zone étant cohérent avec la limitation de vitesse
applicable (article R. 110-2 du code de la route).
Article 2 - Sont abrogées toutes dispositions portant sur les règles éventuellement prises
par des arrêtés antérieurs.
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Article 3 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers
par une signalisation conforme à l'instruction ministérielle du 24 novembre 1967
modifiée par arrêtés successifs.
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de
par les soins du Maire.
Article 4 – Copie conforme du présent arrêté sera notifiée par les soins de M. le maire
à:
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne à Laval ,
- M. le président du conseil général.
chargé d'en assurer l'exécution.
(1)
(3)
(2)
A
le,
Le maire
( 1 ) : ou M. le directeur départemental de la sécurité publique pour
communes de Laval, Bonchamp, Changé et St Berthevin.
( 2 ) : ainsi qu’à M. le secrétaire général de la mairie pour être publiée au
Recueil des actes administratifs de la commune si N. d’habitants  3 500.
( 3 ) : si des RD sont concernées.
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