DOC - 557 Ko - maia

Service des tutelles du Tribunal de
Nantes – Diététicienne
Gene
e LACAZE – Infirmière
Maia Nantes agglo vignoble
Emmanuelle LANOUE – Gestionnaire
de cas
Sabrina TROTTE – Coordinatrice
Parcours Patient
Camille JOANNIS – Chargée de
développement RR
Emilie BASTARD – Stagiaire
gestionnaire de cas
Guillaume LESCAUX – Vice-procureur
Aurélie DUROCHER – Juge des tutelles
Marie BUNOT-ROUILLARD – Juge des tutelles
Isabelle CHARPENTIER – Juge des tutelles
Camille LAINE- Directrice des greffes
Marlène CIESLIK – Pilote
Emmanuelle LANOUE – Gestionnaire de cas
Gaëlle GUIHO – Gestionnaire de cas
Betty RYCZYWOL – Gestionnaire de cas
Sabrina TROTTE – Coordinatrice Parcours Patient
Emilie BASTARD – Coordinatrice parcours patient
Camille JOANNIS – Chargée de développement du
Répertoire des Ressources
Au tribunal de Nantes, le 2 juillet 2014
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La présentation du service des tutelles
 Les cabinets
4 juges des tutelles sont répartis sur les 4 cabinets des tutelles. Au total, l’équipe est composée
de 12 personnes. 9000 dossiers sont actuellement répartis sur les cabinets en fonction du nom
de la personne concernée (A-C, D-H, I-N, O-Z).
 Le bureau des greffes
L’accueil physique et téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h (02 51 17 95 94).
Pour les urgences, il vaut mieux privilégier le fax au 02 51 17 98 73.
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Questions
 Que faire lorsqu’une mesure de protection semble difficile à mettre en place ?
Il faut au moins procéder à un signalement.
 Que faire lorsque l’on craint que la demande de mesure de protection soit
considérée comme un acte offensif ?
L’application de la loi prime, il faut parfois faire preuve d’autorité malgré les conséquences
relationnelles.
Il arrive que des situations soient signalées trop tardivement alors qu’elle aurait pu être abordée
plus
pacifiquement.
Par ailleurs, il arrive que le fait d’engager une procédure judiciaire réorganise les habitudes
familiales et débloque une situation.
La notion du temps n’est pas la même entre le Tribunal et les aidants sociaux comme une
gestionnaire de cas. C’est pourquoi, afin de réduire les délais au maximum, il faut adresse une
demande la plus complète possible.
 Est-il impératif qu’une personne souffrant de troubles cognitifs soit directement
associée à sa demande ?
Tout témoignage est utile et nécessaire. Il sera traité et apprécié à sa juste valeur. Pour cela, un
texte explicatif doit être joint au courrier. Une description précise doit être faite par
l’environnement familial et social afin que les juges aient une vision objective du cadre de vie de
la personne à protéger.
Par ailleurs, il est également possible de préciser dans la demande de mesure de protection de
suggérer quel type de médecin expert serait adapté à la situation.
Le tribunal oriente dans tous les cas ses propositions de médecin en fonction de la situation.
Si la personne est dans l’incapacité de se déplacer pour l’expertise médicale ou pour l’audition, il
est également primordial de le préciser.
Le fait que la personne elle-même rédige le courrier l’implique dans la démarche et facilitera
l’accès de la future personne désignée.
Il est également important que les alliés familiaux soient engagés dans la démarche lorsque cela
est possible.
Le signataire d’une demande de mesure de protection n’est pas pour autant la personne qui sera
nommée. La responsabilité est limitée, la démarche est donc facilitée.
De plus, si le demandeur souhaite se désister, cela est possible. Le parquet prendra alors le relais.
Si, au contraire, les alliés familiaux (enfants) ne se montrent pas très réactifs quant à la demande
de mesure de protection, il ne faut pas perdre de du temps et de l’énergie à essayer d’établir un
contact avec eux.
C’est une étape qui sera de toute façon faite par le tribunal lors des auditions.
Il est utile de spécifier dans la requête si les enfants doivent être convoqués séparément.
 Qu’est-ce qu’un mandat spécial ?
Créée en 1968, c’est une mesure qui est mise en place pendant la durée nécessaire à la
nomination d’un mandataire.
Cette mesure est plus fréquemment appliquée depuis 1.5 ans même si elle reste exceptionnelle
et concerne les situations d’urgence.
 Qu’est-ce qu’un tuteur ad ’hoc ?
C’est un tuteur nommé par le Juge des tutelles pour toute décision dans laquelle le majeur
protégé et son tuteur peuvent avoir des intérêts opposés ou contraires.
 Lors d’une vacance de tutelle, quel est le délai avant qu’un nouveau tuteur soit
nommé ?
Délai d’au moins 3-4 semaines si la convocation devant le Juge des tutelles est nécessaire.
Moins de 3 semaines si la désignation est urgente (urgence à préciser) ou si la convocation n'est
pas jugée nécessaire par le Juge.
 Concernant les personnes dont les troubles ne sont pas diagnostiqués, peut-on
suggérer la non-nomination de ces personnes ?
Dans une requête, tout doit être spécifié. Il faut indiquer les éléments que la famille pourrait
garder sous silence. Il faut guider le juge et lui indiquer à côté de quoi il ne doit pas passer. Il ne
faut pas hésiter à poser des alertes.
Il faut également rédiger la synthèse de manière nuancée et subtile car elle peut être lue par les
concernés.
Lorsqu'un mandataire est nommé, toute personne peut adresser un courrier au Juge des tutelles
afin de signaler une difficulté éventuelle.
La nomination d'un mandataire au sein de la famille est privilégiée par la Loi.
Pour la nomination d’une mandataire extérieur, il faut rédiger une lettre de motivation
spécifique.
Le Parquet peut faire procéder à une enquête civile par l'intermédiaire de la gendarmerie.
Concernant la possession d’armes à feu, aucune loi oblige leur signalement. Toute personne peut
en revanche faire un signalement à la gendarmerie. Il en est de même pour le permis de
conduire ?
En résumé, le Tribunal n’est pas qu’un acteur répressif, il a aussi pour mission d’accompagner et
de venir en aide. Il peut également réorienter vers les guichets mieux adaptés pour toute
personne qui en exprime le besoin ?