L’application de la loi prime, il faut parfois faire preuve d’autorité malgré les conséquences
relationnelles.
Il arrive que des situations soient signalées trop tardivement alors qu’elle aurait pu être abordée
plus pacifiquement.
Par ailleurs, il arrive que le fait d’engager une procédure judiciaire réorganise les habitudes
familiales et débloque une situation.
La notion du temps n’est pas la même entre le Tribunal et les aidants sociaux comme une
gestionnaire de cas. C’est pourquoi, afin de réduire les délais au maximum, il faut adresse une
demande la plus complète possible.
Est-il impératif qu’une personne souffrant de troubles cognitifs soit directement
associée à sa demande ?
Tout témoignage est utile et nécessaire. Il sera traité et apprécié à sa juste valeur. Pour cela, un
texte explicatif doit être joint au courrier. Une description précise doit être faite par
l’environnement familial et social afin que les juges aient une vision objective du cadre de vie de
la personne à protéger.
Par ailleurs, il est également possible de préciser dans la demande de mesure de protection de
suggérer quel type de médecin expert serait adapté à la situation.
Le tribunal oriente dans tous les cas ses propositions de médecin en fonction de la situation.
Si la personne est dans l’incapacité de se déplacer pour l’expertise médicale ou pour l’audition, il
est également primordial de le préciser.
Le fait que la personne elle-même rédige le courrier l’implique dans la démarche et facilitera
l’accès de la future personne désignée.
Il est également important que les alliés familiaux soient engagés dans la démarche lorsque cela
est possible.
Le signataire d’une demande de mesure de protection n’est pas pour autant la personne qui sera
nommée. La responsabilité est limitée, la démarche est donc facilitée.
De plus, si le demandeur souhaite se désister, cela est possible. Le parquet prendra alors le relais.
Si, au contraire, les alliés familiaux (enfants) ne se montrent pas très réactifs quant à la demande
de mesure de protection, il ne faut pas perdre de du temps et de l’énergie à essayer d’établir un
contact avec eux.
C’est une étape qui sera de toute façon faite par le tribunal lors des auditions.
Il est utile de spécifier dans la requête si les enfants doivent être convoqués séparément.
Qu’est-ce qu’un mandat spécial ?
Créée en 1968, c’est une mesure qui est mise en place pendant la durée nécessaire à la
nomination d’un mandataire.
Cette mesure est plus fréquemment appliquée depuis 1.5 ans même si elle reste exceptionnelle
et concerne les situations d’urgence.
Qu’est-ce qu’un tuteur ad ’hoc ?
C’est un tuteur nommé par le Juge des tutelles pour toute décision dans laquelle le majeur
protégé et son tuteur peuvent avoir des intérêts opposés ou contraires.
Lors d’une vacance de tutelle, quel est le délai avant qu’un nouveau tuteur soit
nommé ?
Délai d’au moins 3-4 semaines si la convocation devant le Juge des tutelles est nécessaire.