PROPOSITION DE MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT LICENSING OF
ELECTRICAL CONTRACTORS AND MASTER ELECTRICIANS
Résumé de la proposition :
Conformément au règlement, l’entreprise de travaux électriques qui veut obtenir
un permis doit satisfaire à un certain nombre d’exigences. Par exemple, le
personnel de l’entrepreneur doit notamment comporter un employé titulaire d’un
permis de ME. Selon le règlement, le ME est responsable des activités
suivantes :
1. Planifier et diriger les travaux d’électricité effectués par l’entreprise de
travaux électriques.
2. S’assurer que les travaux sont effectués conformément aux lois
applicables, telles que les lois en matière de santé et de sécurité, les lois
sur la sécurité des travailleurs, les lois relatives à la protection des
consommateurs, et veiller au respect du Code de sécurité relatif aux
installations électriques.
À titre de mesure de transition, le règlement a mis en place des permis
provisoires accordés aux entreprises de travaux électriques qui exercent leurs
activités dans des municipalités n’exigeant pas la présence d’un maître-
électricien agréé. Les entrepreneurs-électriciens étaient tenus de faire une
demande de permis provisoire entre le 1er juillet et le 30 novembre 2006. Le
permis provisoire délivré à l’entrepreneur-électricien accordait un délai maximal
de cinq ans à son entreprise pour embaucher une ME agréé ou pour passer et
obtenir un permis de ME.
Les entrepreneurs-électriciens qui exerçaient leurs activités dans une
municipalité exigeant un permis se sont vus accordés un permis en bonne et due
forme, puisque les permis préalablement obtenus sont reconnus par le règlement
provincial.
Afin qu’un ME puisse remplir les conditions d’obtention d’un permis
conformément au régime provincial, le règlement stipule que la personne
intéressée doit faire preuve d'au moins trois ans d’expérience dans l’une des
fonctions suivantes :
1. Électricien de bâtiment et d’entretien, électricien du secteur résidentiel et
rural, ou électricien industriel qui a effectué des travaux d’électricité en
possession d’un certificat de qualification professionnelle valide.
2. Avoir travaillé pour un entrepreneur-électricien à titre d’ingénieur agréé
auprès de l’Ordre des ingénieurs de Ontario.
3. Avoir travaillé pour un entrepreneur-électricien en qualité d’ingénieur
agréé ou de technicien-spécialiste agréé en ingénierie inscrit à la Ontario
Association of Certified Engineering Technicians and Technologists.