Procès-verbal de visite d`installation électrique domestique basse
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Certinergie ASBL ʹOrganisme de contrôle agréé siège social : 57 rue Haute Voie, 4537 Verlaine Tel : 0800 82 171 Exemplaire original N° de compte : BE570688 9789 1035 Mail : [email protected] TVA : BE0536501654 Site internet : www.certinergie.be Agent-visiteur : Philippe Leloup Date du contrôle : 16-07-15 Références internes : 07/2015/7173/01 Procès-verbal de visite d͛installation électrique domestique basse tension Données de l͛installation : Adresse de l'installation: Rue Martin Pfeiffer 16 - 1080 Molenbeek-Saint-Jean (étage: 5ème) Type de client: propriétaire Nom du client: Vitry Nom et prénom du responsable de l͛exécution des travaux: Numéro de TVA du responsable de l͛exécution des travaux: Numéro, lieu et date d'émission de la carte d'identité du responsable de l͛exécution des travaux: Type de locaux de l'installation: unité d'habitation (appartement) Type de contrôle: contrôle lors de la vente - installation électrique datant d'avant le 1ier octobre 1981 (Art. 276 bis) Données raccordement Nom du GRD: SIBELGA Code EAN: - Numéro de compteur: 5304475 Index jour: 60032,9 Index nuit: - Type de raccordement: souterrain Câble d'alimentation du tableau principal: Tension nominale de service: 3x230V - AC Courant nominal de la protection de branchement: Données raccordement - commentaire(s): Imax 40A Contrôle du système de mise à la terre Les fondations datent: d'avant le 1/10/1981 Conformité des liaisons équipotentielles: sans objet Type de prise de terre: piquets Résistance de dispersion de la prise de terre ;ɏͿ͗ϭϳ͕ϵ Test de continuité des liaisons équipotentielles, des conducteurs de protection, des contacts de terre avec la prise de terre et des appareils de classe 1 à poste fixe: pas concluant Le contrôle boucles de défaut: pas conluant Tableau et installation électrique Conformité schémas unifiliaires et de position: pas OK Nombre de tableau: 1 Eclairage / machines: OK Nombre de circuits: 4 Raccordements: pas OK Description tableau(x) voir plan(s) dans annexe(s): Non Contrôle visuel: pas OK DPCDR de tête: absent Résistance minimale mesurée d'isolement de l'installation (MɏͿ͗Ϯϳϱ Mesures de protection contre les contacts directs: pas OK Mesures de protection contre les contacst indirects: pas OK Ref. circuit(s) Protection Section (mm²) Conclusion / Disj 2x10A II indéterminé pas OK / Disj 2x16A II indéterminé pas OK Liste des annexes Croquis de position élémentaire et descriptif sommaire des tableaux Référence: 07/2015/7173/01 p 1/2 Certinergie ASBL ʹorganisme agréé www.certinergie.be ʹtel : 0800 82 171ʹ[email protected] Liste des infractions Des contacts de terre de socles de prise de courant ne sont pas reliés au conducteur de protection de la canalisation électrique - art. 86.03 Les schémas unifilaires et/ou de position ne sont pas présents - art. 16;269;273 Il manque des obturateurs dans le tableau électrique - art. 49 Il n'y a pas de dispositif différentiel placé à l'origine de l'installation électrique - art. 86 Les bases de fusibles/disjoncteurs à broches ne sont pas équipées d͛éléments de calibrage - art. 251 La section de conducteur(s) n'est pas conforme - art. 117;198;278 Du matériel électrique est présent dans un/des volume(s) non-autorisé(s) de la salle de bains/de douche - art. 86.10 Un/des cordons prolongateurs sont installés en pose fixe - art. 249 Remarques Nous ne pouvons pas exclure qu'au dépôt des schémas il puisse y avoir d'autres infractions Nous conseillons d'afficher la tension de service sur le tableau électrique Il n'est pas possible d'ouvrir, de démonter le tableau électrique sans l'endommager (matériel vétuste et/ou rendu indémontable). Tout n'a pas pu être vérifié. Devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire de l͛installation : Il a pour obligation de conserver le procès-verbal de conformité ou de contrôle dans le dossier de l͛installation électrique, de renseigner dans le dossier les modifications apportées à l͛installation électrique, en cas d͛accident aux personnes dû à l͛électricité de prévenir le Service Public Fédéral ayant l͛Energie dans ses attributions, d͛assurer ou de faire assurer l͛entretien de l͛installation et de veiller à ce que l͛installation reste conforme en tout temps, de refaire contrôler l͛installation en cas d͛infraction(s) avant un délai d͛un an et par le même organisme en cas de visite de contrôle, et si suite à un contrôle pour la vente d͛une installation électrique datant d͛avant le 1ier octobre 1981, avant un délai de 18 mois à dater du jour de l͛acte de vente par l͛organisme de son choix. Dans le cas où, lors de la seconde visite, des infractions subsistent, l'organisme agréé se doit d'envoyer une copie du procès-verbal de contrôle à la Direction générale de l'Energie préposée à la haute surveillance des installations électriques domestiques. Conclusion L͛examen a porté sur les parties visibles de l͛installation et normalement accessibles. A la date du présent procès-verbal, L͛installation électrique n͛est pas conforme au RGIE Les travaux nécessaires pour faire disparaître les infractions constatées lors de la visite de contrôle doivent être exécutés sans retard et toutes mesures adéquates doivent être prises pour qu͛en cas de maintien en service des installations, les infractions ne constituent pas un danger pour les personnes et les biens Une visite complémentaire est à exécuter par un organisme agréé au terme de 18 mois prenant cours le jour de l͛acte de vente. L͛acheteur a pour obligation de communiquer par écrit son identité et la date de l͛acte de vente à l͛organisme agréé qui a exécuté la visite de contrôle de l͛installation électrique Signature de l͛agent Signature du propriétaire Référence: 07/2015/7173/01 p 2/2 Certinergie ASBL ʹorganisme agréé www.certinergie.be ʹtel : 0800 82 171ʹ[email protected]
